TA45 · 1ère chambre — 28 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 juin 2021, M. A B, représenté par Me Guéret, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) d'Indre-et-Loire a implicitement rejeté la demande de protection fonctionnelle qu'il avait présentée ; 
 2°) d'enjoindre au président du conseil d'administration du SDIS de lui accorder la protection fonctionnelle ; 
 3°) de condamner le SDIS à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice moral subi à raison du harcèlement moral dont il a fait l'objet ; 
 4°) de mettre à la charge du SDIS une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision rejetant sa demande de protection fonctionnelle est illégale car il a fait l'objet d'un harcèlement de la part de son supérieur hiérarchique et malgré son signalement aucune enquête administrative n'a été menée ; 
 - faute d'action de sa hiérarchie à la suite de son signalement, il a été contraint de se placer en position de disponibilité et a subi en conséquence un préjudice moral dont il sera fait une juste appréciation à hauteur de 30 000 euros. 
 Par un mémoire enregistré le 22 octobre 2021, le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) d'Indre-et-Loire, représenté par Me Veauvy, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge du requérant une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par une ordonnance du 24 avril 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 24 mai 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Best-De Gand, 
 - les conclusions de M. Joos, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Desnos, représentant M. B, et de Me Veauvy, représentant le SDIS d'Indre-et- Loire. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, sapeur-pompier professionnel au sein du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) d'Indre-et-Loire exerce ses fonctions depuis le 1er novembre 2005. Il a le grade de sergent-chef depuis 2013 et il est affecté à Tours au centre de secours principal (CSP) Nord agglomération depuis 2016. Il a bénéficié d'un temps partiel pour convenances personnelles à hauteur de 60% à partir du 1er janvier 2018. M. B a été placé en position de disponibilité pour convenances personnelles pour la période comprise entre le 5 décembre 2020 et le 4 décembre 2023 inclus. Il a sollicité le 1er mars 2021 le bénéfice de la protection fonctionnelle en raison du harcèlement moral que lui ferait subir l'adjoint au chef de centre du CSP Nord agglomération. Une décision implicite de rejet est née du silence conservé par le SDIS d'Indre-et-Loire. Par sa requête, M. B demande l'annulation de cette décision implicite de rejet et la condamnation du SDIS d'Indre-et-Loire à lui verser une somme de 30 000 euros en réparation du préjudice moral subi. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'indemnisation : 
 2. Aux termes de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa version alors applicable : " I.-A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, le fonctionnaire () bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire. () IV.- La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. () ".  
 3. Aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l'appréciation de la valeur professionnelle, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération : 1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ; 2° Le fait qu'il ait exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ; 3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés ". 
 4. Il en résulte que des agissements de harcèlement moral peuvent permettre à l'agent public qui en est l'objet d'obtenir la protection fonctionnelle prévue par les dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983.  
 5. En conséquence, d'une part, il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. D'autre part, pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l'agent auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral. En revanche, la nature même des agissements en cause exclut, lorsque l'existence d'un harcèlement moral est établie, qu'il puisse être tenu compte du comportement de l'agent qui en a été victime pour atténuer les conséquences dommageables qui en ont résulté pour lui. Le préjudice résultant de ces agissements pour l'agent victime doit alors être intégralement réparé.  
 6. D'une part, si le requérant soutient être victime d'insultes de la part dudit lieutenant, il ne produit aucune attestation de nature à établir la réalité de ses allégations, au demeurant fermement contestées par celui-ci. La seule production d'une attestation d'un tiers témoignant de ce que le même lieutenant aurait insulté ce tiers ne permet pas d'établir la réalité de propos insultants qui auraient été formulés par ledit lieutenant à l'encontre de M. B. Il ressort enfin également des pièces du dossier que le chef du CSP témoigne de ce que, contrairement à ce qui a été mis en avant par M. B, son adjoint n'a pas proféré d'insultes à son encontre lors d'un entretien s'étant déroulé en 2019 en sa présence ainsi que celle d'un représentant du personnel. 
 7. D'autre part, M. B met en avant les changements de garde et de planning intempestifs qui lui auraient été notifiés sur son temps personnel. Si de tels changements apparaissent établis, il ne ressort toutefois aucunement des pièces du dossier qu'ils auraient été motivés par une autre circonstance que les nécessités du service. Si M. B a pu être contacté par sa hiérarchie en lien avec ces changements durant des périodes où il n'était pas de service, il est constant que lors de la période en litige M. B exerçait son activité professionnelle à hauteur d'une quotité de travail de 60%, ce qui a pu conduire à ce qu'il soit contacté en cas de nécessité en dehors de son temps de travail effectif. 
 8. Enfin, M. B fait état de sollicitations pressantes et intempestives de sa hiérarchie destinées à le déstabiliser. Toutefois, de telles allégations ne ressortent d'aucune autre pièce du dossier que le propre témoignage du requérant. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les faits mis en avant par M. B ne sont pas susceptibles de faire présumer d'un harcèlement moral de sa hiérarchie à son encontre. Les conclusions aux fins d'annulation de la décision rejetant sa demande de protection fonctionnelle doivent être rejetées. Par suite, les conclusions de M. B aux fins d'indemnisation du préjudice consécutif au harcèlement moral doivent également être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le SDIS d'Indre-et-Loire, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse au requérant une somme que celui-ci réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de M. B une somme de 1 000 euros à verser au SDIS d'Indre-et-Loire en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : M. B versera au SDIS d'Indre-et-Loire la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au service départemental d'incendie et de secours (SDIS) d'Indre-et-Loire. 
 Délibéré après l'audience du 17 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente, 
 Mme Best-De Gand, première conseillère, 
 Mme Defranc-Dousset, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 Armelle BEST-DE GAND 
 La présidente, 
 Anne LEFEBVRE-SOPPELSA 
 Le greffier, 
 Vincent DUNET 
 La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.