TA59 · 2ème Chambre — 13 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 mars 2021, M. A B, représenté par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 24 septembre 2020 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de Lille a suspendu le bénéfice de ses conditions matérielles d'accueil ; 
 2°) à titre principal, d'enjoindre à l'OFII de procéder au rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil, à titre rétroactif, dans un délai de dix jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à l'OFII de procéder au réexamen de sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 contre renonciation de la part de ce conseil au bénéfice de l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - la décision du 24 septembre 2020 du directeur territorial de l'OFII de Lille est insuffisamment motivée ;  
 - il n'est pas démontré qu'il a été informé que les conditions matérielles d'accueil pouvaient lui être retirées, en méconnaissance des articles L. 744-7 et D. 744-39 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision litigieuse n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire préalable, en méconnaissance du principe général des droits de la défense, ainsi que des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et de celles de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 744-6 et R. 744-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il n'a pas été mis en mesure de présenter des observations au regard de sa vulnérabilité ; 
 - elle méconnaît ces mêmes dispositions dès lors que l'OFII n'a pris en compte ni les documents à caractère médical qu'il a produits ni sa demande d'avis médical ; 
 - elle méconnaît ces mêmes dispositions dès lors que sa vulnérabilité n'a pas été prise en compte ;  
 - elle méconnaît les dispositions des articles 20 et 21 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 -elle méconnaît les dispositions de l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 avril 2023, l'OFII conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 La clôture d'instruction a été fixée au 15 mai 2023 à 12 h 00 par une ordonnance du 24 avril 2023.  
 M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 février 2021.   
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la directive 2013/33 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de Mme Monteil a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, né le 2 janvier 1998 en Syrie, de nationalité syrienne, a sollicité pour la première fois le bénéfice de l'asile le 24 octobre 2018 auprès des services de la préfecture du Nord. Il a accepté, le même jour, l'offre de prise en charge proposée par l'OFII et a alors bénéficié des conditions matérielles d'accueil. Il a fait l'objet d'un transfert en Espagne, pays responsable de l'instruction de sa demande d'asile, mais il est revenu sur le territoire français et a sollicité le bénéfice du rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil le 2 septembre 2020. Par une décision du 24 septembre 2020, dont le requérant demande l'annulation, le directeur territorial de l'OFII de Lille a prononcé la suspension de ses conditions matérielles d'accueil. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi du 10 septembre 2018 : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de la demande d'asile par l'autorité administrative compétente, en application du présent chapitre. Les conditions matérielles d'accueil comprennent les prestations et l'allocation prévues au présent chapitre. () ". Aux termes de l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors applicable : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues à l'article L. 744-1 est subordonné : / () / 2° Au respect des exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes. / Le demandeur est préalablement informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, que () le non-respect des exigences des autorités chargées de l'asile prévues au 2° entraîne de plein droit le refus ou, le cas échéant, le retrait du bénéfice des conditions matérielles d'accueil ".  L'article L. 744-8 du même code, dans sa version alors applicable, dispose : " Outre les cas, mentionnés à l'article L. 744-7, dans lesquels il est immédiatement mis fin de plein droit au bénéfice des conditions matérielles d'accueil, le bénéfice de celles-ci peut être : / () / La décision de retrait des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Elle est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret." 
 3. Il résulte de ces dispositions, telles qu'éclairées par la décision du Conseil d'Etat nos 428530, 428564 du 31 juillet 2019, qu'il reste possible à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de refuser le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, après examen de sa situation particulière et par une décision motivée, au demandeur qui a refusé le lieu d'hébergement proposé ou la région d'orientation. Il lui est également possible, dans les mêmes conditions et après avoir mis, sauf impossibilité, l'intéressé en mesure de présenter ses observations, de suspendre le bénéfice de ces conditions lorsque le demandeur a quitté le lieu d'hébergement proposé ou la région d'orientation, ou n'a pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment de se rendre aux entretiens, de se présenter aux autorités et de fournir les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes. Si le bénéfice des conditions matérielles d'accueil a été suspendu, le demandeur d'asile peut en demander le rétablissement à l'Office, qui devra apprécier la situation particulière du demandeur à la date de la demande de rétablissement au regard notamment de sa vulnérabilité, de ses besoins en matière d'accueil ainsi que, le cas échéant, des raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acceptation initiale des conditions matérielles d'accueil. 
 4. La décision contestée mentionne les dispositions des articles L. 744-1, L. 744-6, L. 744-7 et R. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle fait application et indique que le requérant n'a pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile en présentant une nouvelle demande d'asile en France après avoir été transféré vers l'Etat membre responsable de l'instruction de sa demande. La décision en litige, qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, est ainsi suffisamment motivée. 
 5. En deuxième lieu, il résulte des articles L. 744-7 et L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, telles qu'éclairées par la décision du Conseil d'Etat nos 428530, 428564 du 31 juillet 2019, que préalablement à une décision de suspension du bénéfice des conditions matérielles d'accueil, l'OFII doit mettre l'intéressé en mesure de présenter ses observations. En outre, aux termes de l'article D. 744-39 du même code, dans sa version alors applicable, dispose : " L'offre de prise en charge faite au demandeur d'asile en application de l'article L. 744-1 fait mention de la possibilité pour le demandeur d'asile de se voir refuser, retirer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ou qu'il y soit mis fin dans les conditions prévues par la présente sous-section. ". 
 6. Le requérant fait valoir qu'il n'est pas établi qu'il a été informé de la possibilité que les conditions matérielles d'accueil lui soient retirées. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que, par un courrier qui lui a été remis en mains propres le 2 septembre 2020, M. B a été informé de l'intention de l'OFII de suspendre le bénéfice des conditions matérielles d'accueil au motif qu'il n'avait pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile en présentant une nouvelle demande d'asile en France après avoir été transféré vers l'Etat membre responsable de l'instruction de sa demande, et a été invité à formuler ses observations dans un  délai de quinze jours. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier, d'une part, que l'intéressé a pu présenter lors de l'entretien d'évaluation de sa situation le 2 septembre 2020 tout élément qui justifiait, selon lui, de la nécessité de se voir accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, et que, d'autre part, et comme il a été dit au point précédent, il a disposé de quinze jours pour faire valoir ses observations entre la notification d'intention de suspension des conditions matérielles d'accueil le 2 septembre 2020 et la décision litigieuse du 24 septembre 2020, sans qu'il se soit saisi de cette possibilité. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu et de faire des observations préalables manque en fait et doit être écarté. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 744-6 de ce code, alors en vigueur : " A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil () ". Aux termes de l'article R. 744-14 du même code, alors en vigueur : " L'appréciation de la vulnérabilité des demandeurs d'asile est effectuée par les agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, en application de l'article L. 744-6, à l'aide d'un questionnaire dont le contenu est fixé par arrêté des ministres chargés de l'asile et de la santé. / Si le demandeur d'asile présente des documents à caractère médical, en vue de bénéficier de conditions matérielles d'accueil adaptée à sa situation, ceux-ci seront examinés par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qui émet un avis ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier que M. B a bénéficié, le 2 septembre 2020, d'un entretien en présence d'un interprète en langue arabe au guichet unique où il a déposé sa demande d'asile, conformément aux dispositions précitées de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. A cette occasion, il n'a présenté aucun document à caractère médical et n'a pas non plus demandé à bénéficier d'un entretien médical Medzo. M. B a ainsi été mis en mesure de présenter des observations au regard de sa vulnérabilité et des motifs pour lesquels il est rentré en France, et ne peut pas invoquer l'absence de prise en compte d'éléments médicaux. Si le requérant fait valoir qu'il a subi une septoplastie au mois de novembre 2020, ces éléments sont postérieurs à l'entretien d'évaluation du 2 septembre 2020, au cours duquel il n'a fait état d'aucun problème de santé, et ne caractérisent pas, en tout état de cause, un état de vulnérabilité particulière pour le requérant. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées des articles L. 744-6 et R. 744-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans toutes ses branches, doit être écarté. 
 10. En cinquième lieu, si M. B soutient que la décision contestée a été prise en méconnaissance des dispositions des articles 20 et 21 de la directive 2013/33 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, il ne soutient, ni même n'allègue que la décision en litige aurait été prise sur le fondement de dispositions législatives ou réglementaires incompatibles avec ces dispositions ou que cette directive n'aurait, à cet égard, pas été transposée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions ne peut être utilement invoqué. 
 11. En sixième lieu, d'une part, ainsi qu'il a été dit au point 3, le motif tiré de l'absence de respect des exigences des autorités chargées de l'asile peut fonder une décision de suspension du bénéfice des conditions matérielles d'accueil d'un demandeur d'asile. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que M. B a été transféré en Espagne, pays responsable de sa demande d'asile le 19 décembre 2018. Il est ensuite revenu en France en sachant que cet Etat n'était pas responsable de sa demande d'asile, et sans démontrer avoir effectué les démarches nécessaires auprès des autorités espagnoles ou que ces dernières auraient refusé d'examiner sa situation. Par suite, en suspendant à M. B le bénéfice des conditions matérielles d'accueil au motif que ce dernier n'avait pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile, le directeur territorial de l'OFII de Lille n'a pas commis d'erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 12. En septième et dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que le directeur territorial de l'OFII de Lille a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. B avant de prendre la décision en litige 
 13. Il résulte de tout de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre des articles L 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 23 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Fabre, président, 
 Mme Monteil, première conseillère, 
 M. Lemée, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 février 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 A.-L. MONTEIL 
 Le président, 
 Signé 
 X. FABRE 
 Le greffier, 
      Signé 
 A. DEWIERE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme,  
 Le greffier,