TA25 · 2ème chambre — 7 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 31 décembre 2021, 29 avril 2022, 11 mai et 28 juin 2023, ainsi qu'un mémoire récapitulatif enregistré le 12 septembre 2023, M. B A, représenté par Me Corneloup, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2021 par lequel la maire de la commune de Choisey a délivré à la SAS Immo Colruyt France un permis de construire un centre de distribution, ainsi que la décision 29 octobre 2021 rejetant son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Choisey la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 M. A soutient que :  
 - le permis de construire en litige méconnaît l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme ;  
 - il méconnaît l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme ;  
 - il méconnaît l'article 4.3 UZ du règlement du PLUi ;  
 - il méconnaît les dispositions du PLUi relatives à l'insertion paysagère et architecturale ;  
 - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et les dispositions du PLUi relatives aux voies internes ;  
 - il n'est pas compatible avec l'orientation d'aménagement et de programmation " Innovia ".  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 1er mars 2022, 24 juin 2022 et 6 juin 2023, la commune de Choisey, représentée par Me Dravigny, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La commune soutient que la requête est irrecevable et fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 mars 2022, 9 août 2022 et 20 juin 2023, la SAS Immo Colruyt France, représentée par Me Geslain, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. A la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La SAS Immo Colruyt France soutient que la requête est irrecevable et fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Pernot, premier conseiller, pour présider la deuxième chambre du tribunal, en cas de vacance ou d'empêchement. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code du patrimoine ;  
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Seytel,  
 - les conclusions de M. C, 
 - les observations de Me Calvo, substituant Me Corneloup, pour M. A, de Me Dravigny pour la commune de Choisey et de Me Geslain pour la SAS Immo Colruyt France. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté du 30 juillet 2021, la maire de la commune de Choisey a délivré à la SAS Immo Colruyt France un permis de construire un centre de distribution. Par un courrier du 27 septembre 2021, notifié le lendemain, M. A a formé un recours gracieux contre cet arrêté que la maire de la commune de Choisey a rejeté par une décision du 29 octobre 2021. M. A demande l'annulation de ces décisions.   
 Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 
 2. Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ".  
 3. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. 
 4. Le requérant fait valoir que le bien qu'il occupe est situé à 675 mètres de la construction projetée et que, compte tenu de son volume et sa hauteur, il aura une visibilité sur le projet en litige. Il ajoute qu'eu égard à la nature de l'activité du pétitionnaire, le projet en litige va entraîner une augmentation du trafic routier sur les voies qui se situent à proximité du bien qu'il occupe. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la visibilité sera limitée voire empêchée par un bâtiment d'une hauteur équivalente au projet et qui obstrue déjà la vue depuis le bien occupé par M. A. Par ailleurs, l'augmentation du trafic généré par le projet en litige n'aura qu'une incidence limitée sur la voie qui se situe à proximité du bien occupé par M. A. Dans ces conditions, le requérant, qui n'a pas la qualité de voisin immédiat, n'apporte pas d'éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que le permis de construire en litige porte atteinte aux conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'il occupe. Par suite, la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de M. A, opposée par la commune de Choisey et la SAS Immo Colruyt France, doit être accueillie. 
 5. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions qu'il conteste.  
 Sur les frais liés au litige :  
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la commune de Choisey et de la SAS Immo Colruyt France qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance. 
 7. Dans les circonstances de l'espèce, il a lieu de mettre à la charge de M. A les sommes de 1 500 euros à verser respectivement à la commune de Choisey et à la SAS Immo Colruyt France au titre des frais liés au litige.  
    
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.   
 Article 2 : M. A versera une somme de 1 500 euros à la commune de Choisey ainsi qu'une somme de 1 500 euros à la SAS Immo Colruyt France au titre des frais liés au litige. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à la commune de Choisey et à la SAS Immo Colruyt France.  
 Délibéré après l'audience du 16 novembre 2023 à laquelle siégeaient : 
 - M. Pernot, premier conseiller faisant fonction de président, 
 - M. Seytel, conseiller, 
 - Mme Marquesuzaa, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 décembre 2023.   
 Le rapporteur, 
 J. SeytelLe premier conseiller faisant fonction de président, 
 A. PernotLa greffière, 
 C. Quelos 
 La République mande et ordonne au préfet du Jura, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 N°2302343