TA21 · 2ème chambre — 21 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le numéro 2102345 le 13 septembre 2021 et le 2 mars 2023, Me Julien Villa, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société par actions simplifiée (SAS) Resil'ience, représenté par la SELARL Riondet associés, demande au tribunal, dans le dernier état des écritures :  
 1°) de condamner la commune de Chablis à verser à la SAS Resil'ience une indemnité de 8 988 euros en réparation du préjudice subi par cette société, majorée des intérêts de retard à compter du 12 juillet 2021, date de la première demande d'indemnisation, et de la capitalisation des intérêts à compter de cette même formalité ;  
 2°) de mettre la somme de 2 000 euros à la charge de la commune de Chablis au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - le recours est recevable dès lors que la société a présenté une demande préalable auprès de la commune de Chablis qui l'a rejetée ;  
 - la responsabilité pour faute de la commune de Chablis est engagée ; le 13 juin 2021 le placier du marché de Chablis lui a refusé l'accès au marché au motif d'un arrêté préfectoral qui n'existe pas ; il a ainsi agi arbitrairement ;  
 - la société a subi un préjudice correspondant à une perte de chiffre d'affaires de 8 988 euros pour la période courant du 19 mai 2021 au 30 juin 2021, soit six dimanches. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 18 novembre 2021, le 29 novembre 2021 et le 13 décembre 2021, la commune de Chablis, représentée par la SCP Hervé Profumo, Sylvain Profumo, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société Resil'ience au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - sa responsabilité ne peut être retenue à aucun titre ; pendant les périodes d'état d'urgence sanitaire, le maire a organisé la tenue du marché en exerçant son pouvoir de police, en concertation avec le représentant de l'Etat dans le département, dans un cadre législatif et règlementaire changeant ; en juin 2021, l'organisation des marchés était notamment régie par l'article 38 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 ; il a été décidé par le maire de limiter pendant la période d'urgence sanitaire l'accès au marché pour les commerçants non abonnés, jusqu'au 30 juin 2021 ; le régisseur avait reçu instruction de refuser jusqu'au 30 juin 2021 l'accès au marché aux commerçants non titulaires de places fixes ; la société requérante a tiré parti de la rédaction maladroite de la confirmation écrite du refus notifié le 13 juin 2021 ; le refus a été pris en application des dispositions législatives et réglementaires applicables ; conformément au règlement du marché, la société n'aurait pas pu demander à bénéficier d'un emplacement fixe dès lors qu'elle ne se présentait sur le marché qu'un tiers de l'année environ ;  
 - le préjudice ne saurait correspondre à une perte de chiffre d'affaires brut ; la période retenue n'est pas justifiable. 
 II. Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le numéro 2103287 le 21 décembre 2021 et le 2 mars 2023, Me Julien Villa, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS Resil'ience, représenté par la SELARL Riondet associés, demande au tribunal dans le dernier état des écritures :  
 1°) de condamner la commune de Chablis à verser à la SAS Resil'ience une indemnité de 14 000 euros en réparation du préjudice subi par la société, majorée des intérêts de retard à compter du 22 septembre 2021, date de sa première demande d'indemnisation, et de la capitalisation des intérêts à compter de cette même date ;  
 2°) de mettre la somme de 2000 euros à la charge de la commune de Chablis au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - la requête est recevable dès lors que la société a formé une demande d'indemnisation le 22 septembre 2021 ; 
 - la responsabilité pour faute de la commune est engagée ; le placier lui a refusé l'accès au marché le 13 juin 2021 en prétendant agir en vertu d'un arrêté préfectoral inexistant ; il a ainsi interdit l'accès par sa simple volonté arbitraire ; le fait pour un agent public d'agir sans se fonder sur un document légal ou réglementaire est frappé de nullité et engage la responsabilité de l'administration ;  
 - la société a subi un préjudice correspondant à une perte de chiffre d'affaires de 14 000 euros pour la période du 1er juillet 2021 au 31 août 2021 ; elle n'a pas obtenu l'emplacement souhaité dans l'allée principale.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2022, la commune de Chablis, représentée par la SCP Hervé Profumo, Sylvain Profumo, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la SAS Resil'ience au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 -sa responsabilité ne peut être retenue à aucun titre ; pendant les périodes d'état d'urgence sanitaire, le maire a organisé la tenue du marché en exerçant son pouvoir de police, en concertation avec le représentant de l'Etat dans le département, dans un cadre législatif et règlementaire changeant ; en juin 2021, l'organisation des marchés était notamment régie par l'article 38 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 ; il a été décidé par le maire de limiter pendant la période d'urgence sanitaire l'accès au marché pour les commerçants non abonnés, jusqu'au 30 juin 2021, ce qui a permis d'espacer les commerçants et de respecter les exigences de surface par client accueilli prévues par les dispositions de l'article 38 du décret précité ; le régisseur avait reçu instruction de refuser jusqu'au 30 juin 2021 l'accès au marché aux commerçants non titulaires de places fixes ; la société requérante a tiré parti de la rédaction maladroite de la confirmation écrite du refus notifié le 13 juin 2021 ; le refus a été pris en application des dispositions législatives et réglementaires applicables ; conformément au règlement du marché, la société n'aurait pas pu demander à bénéficier d'un emplacement fixe dès lors qu'elle ne se présentait sur le marché qu'un tiers de l'année environ ; postérieurement au 30 juin 2021, l'accès au marché était possible ainsi que l'a fait savoir la commune à la société ;  
 - le préjudice ne saurait correspondre à une perte de chiffre d'affaires brut ; la période retenue n'est pas justifiée dès lors que l'assiduité de la société ne correspondait pas à une présence hebdomadaire régulière. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 ;  
 - le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pauline Hascoët, 
 - et les conclusions de M. Thierry Bataillard rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société par actions simplifiée (SAS) Resil'ience, qui a pour activité la vente ambulante sur les foires et marchés de fromages, a fait l'objet le 13 juin 2021 d'un refus d'accès au marché bourguignon de la ville de Chablis. Par un courrier du 12 juillet 2021, la société a sollicité le versement d'une indemnité de 8 988 euros en réparation du préjudice causé par l'impossibilité d'établir son stand dans l'allée principale du marché, en faisant valoir que le placier avait refusé l'accès au marché sur le fondement d'un arrêté préfectoral inexistant. Cette réclamation préalable, qui concernait la période courant du 19 mai 2021 au 30 juin 2021, a été rejetée par le maire de Chablis par un courrier du 19 juillet 2021. Par un nouveau courrier daté du 22 septembre 2021, la société a fait valoir qu'elle n'avait toujours pas pu récupérer son emplacement initial et demandé une indemnité supplémentaire de 14 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet au 31 août 2021. Par ses deux requêtes susvisées, la société Résil'ience, désormais représentée par Me Villa, liquidateur judiciaire, demande au tribunal de condamner la commune de Chablis à lui verser des indemnités de 8 988 euros et de 14 000 euros, sur le fondement de la responsabilité pour faute, à raison de sa perte de chiffre d'affaires pour la période courant du 19 mai au 30 juin 2021, d'une part, et du 1er juillet au 31 août 2021, d'autre part.  
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 En ce qui concerne la faute :  
 2. Aux termes de l'article L. 2224-18 du code général des collectivités territoriales : " Les délibérations du conseil municipal relatives à la création, au transfert ou à la suppression de halles ou de marchés communaux sont prises après consultation des organisations professionnelles intéressées qui disposent d'un délai d'un mois pour émettre un avis. / Le régime des droits de place et de stationnement sur les halles et les marchés est défini conformément aux dispositions d'un cahier des charges ou d'un règlement établi par l'autorité municipale après consultation des organisations professionnelles intéressées ". Aux termes de l'article L. 2212-1 du même code : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs ". L'article L. 2212-2 de ce code dispose que : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : / 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques () / 3° Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés () / 5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables () les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que () les maladies épidémiques ou contagieuses () ". 
 3. Par ailleurs, aux termes de l'article 1er du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 : " I. - Afin de ralentir la propagation du virus, les mesures d'hygiène définies en annexe 1 au présent décret et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes, dites barrières, définies au niveau national, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance. / II. - Les rassemblements, réunions, activités, accueils et déplacements ainsi que l'usage des moyens de transports qui ne sont pas interdits en vertu du présent décret sont organisés en veillant au strict respect de ces mesures () ". Aux termes du III de l'article 3 de ce décret : " Les rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public autres que ceux mentionnés au II mettant en présence de manière simultanée plus de dix personnes sont interdits () ". Aux termes de l'article 38 de ce décret dans sa rédaction applicable : " Les dispositions du III de l'article 3 ne font pas obstacle à ce que les marchés, couverts ou non, reçoivent un nombre de personnes supérieur à celui qui y est fixé, dans le respect des dispositions qui leur sont applicables, dans des conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1er et à prévenir, en leur sein, la constitution de regroupements de plus de dix personnes, et sous réserve que le nombre de clients accueillis n'excède pas celui permettant de réserver à chacun une surface de 4 m2 dans les marchés couverts. / Le préfet de département peut, après avis du maire, interdire l'ouverture de ces marchés si les conditions de leur organisation ainsi que les contrôles mis en place ne sont pas de nature à garantir le respect des dispositions de l'alinéa précédent. / Dans les marchés couverts, toute personne de plus de onze ans porte un masque de protection ". 
 4. Il est constant que l'accès au marché de Chablis a été refusé par le placier à la SAS Resil'ience le 13 juin 2021. Le placier a alors remis un mot à la société indiquant que cette décision était prise en conformité avec l'arrêté préfectoral qui prévoit " aucun nouveau commerçant avant le 30 juin 2021 ". Il est également constant qu'il n'existe pas d'arrêté préfectoral prévoyant une telle restriction d'accès au marché de Chablis à cette date. 
 5. Si la commune fait valoir que le maire a, en vertu de ses pouvoirs de police et en concertation avec le préfet, décidé de réserver l'accès au marché de Chablis aux seuls commerçants abonnés jusqu'au 30 juin 2021, pour respecter les contraintes sanitaires alors prévues par le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021, la commune ne produit aucun arrêté du maire de Chablis prévoyant ces restrictions, qui aurait pu être publié ou affiché. 
 6. Par suite, la société Résil'ience est fondée à soutenir que la commune de Chablis a commis une faute en lui refusant l'accès au marché alors qu'aucun règlement opposable à cette société ne prévoyait de restreindre l'accès au marché aux seuls commerçants abonnés jusqu'au 30 juin 2021. 
 En ce qui concerne le préjudice et le lien de causalité :  
 7. L'article 5 du règlement du marché de Chablis prévoit que les emplacements fixes sont attribués par le maire après avis de la commission prévue à l'article 3 de cet acte. L'article 6 du même règlement prévoit que les emplacements restants sont attribués par le régisseur des droits de place dans l'ordre des demandes. L'article 8 du règlement du marché prévoit que tout commerçant qui veut obtenir concession d'un emplacement doit en faire la demande par écrit au maire de Chablis et que l'attribution se fait par ordre d'ancienneté (minimum trois ans) et d'assiduité de présence sur le marché. Enfin l'article 13 de ce règlement prévoit que tout commerçant titulaire absent à 8 h 00 est réputé absent pour la journée et que sa place peut être attribuée à un non-abonné. 
 8. La note du placier du 13 juin 2021 remise à la société indiquait que la restriction d'accès appliquée était prévue jusqu'au 30 juin 2021. Il résulte de l'instruction qu'une adjointe au maire de la commune de Chablis a indiqué le 6 juillet 2021 à la société qu'elle pouvait obtenir une place sur l'une des extensions du marché si elle prenait contact avec le placier. Il ne résulte pas de l'instruction que la société se serait vu opposer un nouveau refus d'accès au marché aux mois de juillet 2021 ou d'août 2021. La société a indiqué qu'elle considérait que la place qu'on lui proposait début juillet 2021 ne lui convenait pas parce qu'elle ne se trouvait pas sur l'axe central du marché. Toutefois, la société Resil'ience, qui n'est pas titulaire d'un emplacement fixe puisqu'elle n'est pas un commerçant titulaire ou abonné au sens du règlement du marché de Chablis, ne peut exiger d'obtenir une place précise au sein du marché de Chablis. Ainsi, le préjudice qu'elle soutient avoir subi à compter du mois de juillet 2021 n'est pas en lien de causalité avec la faute de la commune de Chablis consistant à avoir refusé l'accès du marché le 13 juin 2021. De même, alors que la société indique elle-même dans ses écritures avoir connu le premier refus d'accès au marché de Chablis le 13 juin 2021, le préjudice qu'elle aurait subi en mai 2021 et le 6 juin 2021 n'est pas établi et n'est pas plus en lien de causalité avec la faute.  
 9.  En outre, il est constant que la société ne s'est présentée que le 13 juin 2021 pour obtenir une place. Alors que la commune produit des attestations de ses placiers indiquant que la présence de la société sur le marché était irrégulière, celle-ci ne produit aucun élément précis concernant sa présence passée sur le marché et aucun élément permettant de considérer qu'elle comptait être présente sur le marché de Chablis tous les dimanches de mai à août 2021 et notamment en juin 2021. Les seules attestations de l'expert-comptable de la société, qui se bornent à faire état d'une perte de chiffre d'affaires de mai 2021 à août 2021, sont insuffisamment probantes pour établir l'existence d'une perte de bénéfice pour la société alors que celle-ci pouvait se rendre sur d'autres marchés les 20 et 27 juin 2021. Enfin, en dépit d'une mesure d'instruction diligentée par le tribunal, la société n'a fourni aucun élément relatif à la marge brute habituellement dégagée par la société de sorte que l'existence d'une perte de bénéfice le 13 juin 2021 n'est pas davantage établie.   
 10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions indemnitaires des deux requêtes doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la commune de Chablis, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme à la charge de la SAS Resil'ience au titre des frais exposés par la commune de Chablis et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de la SAS Resil'ience sont rejetées.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Chablis sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Me Julien Villa agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société par actions simplifiée Resil'ience et à la commune de Chablis. 
 Délibéré après l'audience du 17 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Philippe Nicolet, président, 
 Mme Pauline Hascoët, première conseillère, 
 M. Hamza Cherief, conseiller. 
 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 P. Hascoët 
 Le président, 
 P. Nicolet        
 La greffière, 
 L. Curot 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière, 
 N°s 2102345 2103287  
 lc