TA34 · 2ème chambre — 22 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 7 mai 2021, et 4 janvier et                     26 octobre 2022, la société par actions simplifiées Hyper Saint-Aunès, représentée par Me Faure, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires de taxe sur les surfaces commerciales qu'elle a acquitées au titre des années 2017, 2018 et 2019 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - le magasin et la station-service qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Saint-Aunès constituent deux établissements distincts, qui sont situés sur des parcelles différentes, ont des adresses distinctes, ne forment pas une unité économique, et sont assujettis à une cotisation foncière des entreprises distincte ; 
 - le taux majoré de la taxe sur les surfaces commerciales ne doit pas s'appliquer dès lors que les locaux litigieux sont distincts ; 
 - elle se prévaut de la doctrine BOI-TFP-TSC du 5 avril 2017, en particulier ses paragraphes 40 et 270. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 9 novembre et 2 décembre 2021, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - le magasin et la station-service exploités par la société requérante forment une unité locale et sont à ce titre assujettis à la taxe sur les surfaces commerciales ; 
 - la déclaration d'un ravitaillement supplémentaire en carburant justifie l'application du taux majoré de la taxe sur les surfaces commerciales ; 
 - l'émission de rôle distincts de cotisation foncière des entreprises ou de taxe foncière ne justifie pas la distinction des locaux. 
    
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - la loi n°72-657 du 13 juillet 1972 ; 
 - le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A ; 
 - et les conclusions de M. Baccati, rapporteur public.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SAS Hyper Saint-Aunès exploite, sous l'enseigne " E. Leclerc ", un hypermarché et une station-service situés sur le territoire de la commune de Saint-Aunès dans la zone d'activité commerciale. Dans sa déclaration de taxe sur les surfaces commerciales pour l'année 2017, elle a déclaré une augmentation de nombre de ravitaillement en carburant ce qui a eu pour conséquence l'application du taux majoré de la taxe sur les surfaces commerciales. Par une lettre du 15 octobre 2019, la SAS Hyper Saint-Aunès a demandé la réduction, à hauteur de         349 031 euros, de la taxe sur les surfaces commerciales à laquelle elle a été assujettie pour les exercices 2017, 2018 et 2019. Par une décision du 11 mars 2021, l'administration fiscale a admis partiellement cette demande de dégrèvement. Par sa requête, dans le dernier état de ses écritures, la SAS Hyper Saint-Aunès demande la réduction de cette imposition à hauteur de 338 546 euros.  
 Sur les conclusions aux fins de réduction : 
 En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 
 2. Aux termes de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 : " Il est institué une taxe sur les surfaces commerciales assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors qu'elle dépasse 400 mètres carrés des établissements ouverts à partir du             1er janvier 1960 quelle que soit la forme juridique de l'entreprise qui les exploite. Ne sont pas considérés comme magasins de commerce de détail les établissements de commerce de gros dont la clientèle est composée de professionnels pour les besoins de leur activité ou de collectivités. Lorsque ces établissements réalisent à titre accessoire des ventes à des consommateurs pour un usage domestique, ces ventes constituent des ventes au détail qui sont soumises à la taxe dans les conditions de droit commun. / Toutefois, le seuil de superficie de 400 mètres carrés ne s'applique pas aux établissements contrôlés directement ou indirectement par une même personne et exploités sous une même enseigne commerciale lorsque la surface de vente cumulée de l'ensemble de ces établissements excède 4 000 mètres carrés. / La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article            L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l'exposition des marchandises proposées à la vente, à leur paiement, et de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente. /La surface de vente des magasins de commerce de détail prise en compte pour le calcul de la taxe ne comprend que la partie close et couverte de ces magasins. () / Si ces établissements, à l'exception de ceux dont l'activité principale est la vente ou la réparation de véhicules automobiles, ont également une activité de vente au détail de carburants, l'assiette de la taxe comprend en outre une surface calculée forfaitairement en fonction du nombre de position de ravitaillement dans la limite de 70 mètres carrés par position de ravitaillement ". Aux termes de l'article 1er du décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 : " Pour l'application de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, l'établissement s'entend de l'unité locale où s'exerce tout ou partie de l'activité d'une entreprise. Lorsque plusieurs locaux d'une même entreprise sont groupés en un même lieu comportant une adresse unique ou sont assujettis à une même taxe professionnelle, ils constituent un seul établissement. () ". Constituent une unité locale, au sens de ces dispositions, les locaux d'une même entreprise formant un ensemble géographiquement cohérent pour l'exercice de tout ou partie de l'activité de cette entreprise.  
 3. En premier lieu, il résulte de l'instruction que si l'hypermarché et la station-service se trouvent à des adresses distinctes, ces parcelles sont situées à proximité immédiate au sein de la même zone commerciale, étant desservies par un même rond-point qui les sépare. En outre, la SAS Hyper Saint-Aunès exploite ces activités sous une enseigne commune, et la station-service a été rattachée au sein du centre des formalités, à l'hypermarché, siège social de la société. La circonstance que la grande surface et la station-service soient situées sur des parcelles cadastrales distinctes et assujetties à une cotisation foncière des entreprises ou à une taxe foncière distinctes ne suffit pas à remettre en cause l'unité locale constituée par ces deux entitées. Dans ces conditions, l'hypermarché et la station-service exploités par la SAS Hyper Saint-Aunès constituent, pour l'application de la taxe sur les surfaces commerciales, un unique établissement, au sens des dispositions citées au point 2. 
 4. En second lieu, il résulte des dispositions précitées de l'article 3 de la loi du                13 juillet 1972 que l'assiette de la taxe sur les surfaces commerciales comprend, pour les magasins de commerce en détail exerçant également une activité de vente au détail de carburants, une surface calculée forfaitairement en fonction du nombre de positions de ravitaillement, dans la limite de 70 mètres carrés par position de ravitaillement. Contrairement à ce que soutient la SAS Hyper Saint-Aunès, ces dispositions s'appliquent dès lors que l'ensemble commercial, constitué de la grande surface et de la station-service, représente une unité commerciale. La requérante n'est, par suite, pas fondée à soutenir que la surface affectée, notamment le ravitaillement supplémentaire déclaré à la station-service, ne pouvait être prise en compte pour le calcul de la taxe sur les surfaces commerciales. 
 En ce qui concerne l'interprétation de la loi fiscale : 
 5. La SAS Hyper Saint-Aunès ne peut utilement invoquer l'interprétation administrative de la loi fiscale, BOI-TFP-TSC du 5 avril 2017, en particulier ses paragraphes 40 et 270, dès lors qu'il ne ressort pas de cette instruction une lecture de la loi fiscale différente de celle exposée au point 2, en ce qui concerne l'identification d'un établissement pour l'application de la loi du       13 juillet 1972 et du décret du 26 janvier 1995. Contrairement à ce que soutient la requérante, la doctrine fiscale invoquée ne comporte donc pas une interprétation de la loi fiscale différente de celle dont il a été fait application.  
 6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en réduction du recours doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme quelconque au titre des frais exposés par la requérante et non compris dans les dépens. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de la SAS Hyper Saint-Aunès est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SAS Hyper Saint-Aunès, et au directeur départemental des finances publiques de l'Hérault. 
 Délibéré après l'audience du 9 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Rabaté, président, 
 Mme Pater première conseillère, 
 Mme Viallet, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mai 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 V. AL' assesseure la plus ancienne, 
 B. Pater         
 Le greffier, 
 F. Balicki 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 23 mai 2023. 
 Le greffier, 
 F. Balicki 
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