TA59 · juge unique (1) — 6 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 mars 2021, M. B C, représenté par Me Régley, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision référencée 48SI du 19 février 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour défaut de points et lui a enjoint de restituer celui-ci dans un délai de dix jours ; 
 2°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré quatre points affectés à son permis de conduire à la suite de l'infraction constatée le 2 novembre 2019 ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points illégalement retirés de son titre de conduite dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la réalité de l'infraction du 2 novembre 2019 qui lui est reprochée n'est pas établie ;  
 - l'information préalable obligatoire prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ne lui a pas été délivrée au moment de la verbalisation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.   
 Il fait valoir que :  
 - le moyen tiré du défaut d'information est inopérant ;  
 - l'autre moyen invoqué par le requérant, relatif à la réalité de l'infraction, n'est pas fondé.  
 Par une ordonnance du 21 mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 24 avril 2023.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Après avoir entendu le rapport de Mme A au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Par une décision référencée 48SI du 19 février 2021, le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité du permis de conduire de M. C pour solde de points nul et lui a enjoint de le restituer. Par la présente requête, l'intéressé demande l'annulation de cette décision 48SI ainsi que l'annulation de la décision portant retrait de points consécutive à l'infraction du 2 novembre 2019. 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. / () La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive () ".  
 3. D'autre part, en vertu de l'article 545 du code de procédure pénale, les articles 487 à 495 sont applicables devant les tribunaux de police. Aux termes de l'article 488 du même code : " Le jugement prononcé par défaut est signifié par exploit d'huissier () ". Aux termes de l'article 489 de ce code : " Le jugement par défaut est non avenu dans toutes ses dispositions, si le prévenu forme opposition à son exécution ". Et, aux termes de l'article 492 de ce même code : " Si la signification du jugement n'a pas été faite à la personne du prévenu, l'opposition doit être formée dans les délais ci-après, qui courent à compter de la signification du jugement faite à domicile, à étude d'huissier de justice ou à parquet : dix jours si le prévenu réside dans la France métropolitaine, un mois s'il réside hors de ce territoire. / Toutefois, s'il s'agit d'un jugement de condamnation et s'il ne résulte pas, soit de l'avis constatant remise de la lettre recommandée ou du récépissé prévus aux articles 557 et 558, soit d'un acte d'exécution quelconque, ou de l'avis donné conformément à l'article 560, que le prévenu a eu connaissance de la signification, l'opposition tant en ce qui concerne les intérêts civils que la condamnation pénale reste recevable. / Dans les cas visés à l'alinéa précédent, le délai d'opposition court à compter du jour où le prévenu a eu cette connaissance ". 
 4. Il résulte des mentions du relevé d'information intégral de M. C que l'infraction du 2 novembre 2019 a donné lieu à une condamnation pénale par défaut par un jugement du 15 octobre 2020, devenu définitif le 4 janvier 2021. Toutefois, le requérant produit à l'appui de sa requête une déclaration d'opposition établie par le greffe du tribunal de police de Douai le 24 mars 2021 mentionnant une signification à l'étude le 4 janvier 2021, laquelle ne peut ainsi correspondre à la date à laquelle le jugement est devenu définitif. Par ailleurs, alors que le requérant soutient n'avoir effectivement reçu signification de ce jugement que le 24 mars 2021, date à laquelle il a formé opposition, le ministre de l'intérieur ne produit aucune pièce de nature à remettre en cause ces allégations. Il ne résulte ainsi pas de l'instruction que la condamnation était devenue définitive à la date de la décision litigieuse. Par suite, le requérant est fondé à soutenir que la réalité de l'infraction constatée le 2 novembre 2019 n'est pas établie dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre moyen de la requête, M. C est fondé à demander l'annulation de la décision de retrait de points consécutive à l'infraction du 2 novembre 2019.  
 6. En vertu de l'article L. 223-1 du code de la route, le permis de conduire ne perd sa validité qu'en cas de solde de points nul. Dès lors que la décision du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité du permis de conduire de M. C fait état d'une décision de retrait de points annulée par le présent jugement et que le solde de points de son permis de conduire est donc redevenu positif du fait de cette annulation, la décision ministérielle 48SI en date du 19 février 2021 invalidant son permis de conduire et enjoignant sa restitution doit être annulée.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 7. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ". 
 8. Le présent jugement implique nécessairement que l'administration restitue à M. C, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, les quatre points qui lui ont été irrégulièrement retirés à la suite de l'infraction du 2 novembre 2019, dans la limite du capital de points affecté à son permis de conduire et sous réserve des infractions non prises en compte à la date de la décision qui l'a invalidé.  
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à M. C au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision référencée 48SI du 19 février 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité du titre de conduite de M. C pour défaut de points et lui a enjoint de le restituer, ainsi que la décision de retrait de points consécutive à l'infraction constatée le 2 novembre 2019 sont annulées. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de restituer à M. C, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, les quatre points illégalement retirés suite à l'infraction du 2 novembre 2019, dans la limite du capital de points affecté à son permis de conduire et sous réserve des infractions non prises en compte à la date de la décision qui l'a invalidé. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. C une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2024. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 C. A 
 La greffière, 
 signé 
 S. SING 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
                      Pour expédition conforme, 
                      La greffière,