TA59 · 8ème chambre — 30 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 mars et 26 juillet 2021, Mme A B, représentée par Me Azghay, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a rejeté sa demande tendant au renouvellement de son titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " commerçant " ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour le 7 octobre 2019, laquelle a été implicitement rejetée ; 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle satisfait aux conditions posées par les articles 5 et 7 de l'accord franco-algérien pour la délivrance d'un certificat de résidence portant la mention " commerçant ". 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 juillet et 19 août 2021, le préfet du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que la requête est irrecevable, car dirigée contre une décision implicite inexistante, une décision expresse de refus de renouvellement de son titre de séjour ayant été notifiée à la requérante.  
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement serait susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de la tardiveté des conclusions de la requête dirigées contre la décision du 14 février 2020 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a rejeté la demande de Mme B tendant au renouvellement de son titre de séjour. 
 Des observations, enregistrées le 8 septembre 2022, ont été présentées pour Mme B. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Mme A B, ressortissante algérienne née le 30 octobre 1993 à Larbaâ-Nath-Irathen et entrée sur le territoire français le 21 août 2016 sous couvert d'un visa de long séjour portant la mention " étudiant ", s'est vue délivrer un certificat de résidence portant la même mention, régulièrement renouvelé jusqu'au 8 octobre 2018. Elle a ensuite été mise en possession d'un certificat de résidence portant la mention " commerçant ", valable jusqu'au 8 octobre 2019. Le 7 octobre 2019, elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour. Par un arrêté du 14 février 2020, notifié le 19 février suivant, le préfet du Pas-de-Calais a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. 
 Sur l'objet du litige : 
 2. Aux termes de l'article R. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au présent litige : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ". Aux termes de l'article R. 311-12-1 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois. ". 
 3. Si le silence gardé par l'administration sur une demande de titre de séjour fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu'elle fasse suite, ou non, à une demande de communication des motifs de la décision implicite, se substitue à la première décision, quand bien même elle aurait été prise après l'expiration du délai d'un mois imparti par l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration. Il en résulte que les conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde. 
 4. En l'espèce, il n'est pas contesté que Mme B a présenté, le 7 octobre 2019, une demande tendant au renouvellement de son titre de séjour portant la mention " commerçant ". Aucune suite n'ayant été donnée à sa demande dans un délai de quatre mois suivant cette date, une décision implicite de rejet est réputée être née le 7 février 2020, en application des dispositions citées au point 2.  
 5. Néanmoins, il ressort des principes rappelés au point 3, d'une part, qu'à cette décision implicite de rejet de la demande de Mme B s'est substituée la décision explicite de rejet adoptée par le préfet du Pas-de-Calais par l'arrêté précité du 14 février 2020, qui l'a assortie d'une obligation de quitter le territoire français, d'autre part, que les conclusions de la requête doivent être regardée comme dirigées contre cette seconde décision. 
 Sur la recevabilité des conclusions de la requête : 
 6. Aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au présent litige : " I. ' L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 511-1 ou au sixième alinéa de l'article L. 511-3-1 peut, dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français ou d'interdiction de circulation sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. / () ".  
 7. Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci a eu connaissance. En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable. En règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l'exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu'il en a eu connaissance. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que le pli envoyé en recommandé avec demande d'accusé de réception et contenant la décision litigieuse du 14 février 2020 a été présenté le 19 février 2020 à la dernière adresse que Mme B avait fait connaître à l'administration. Le pli recommandé a été retourné au service expéditeur avec la mention " Pli avisé non réclamé ". Dans ces circonstances, cette décision, qui doit être regardée comme ayant été régulièrement notifiée à Mme B le 19 février 2020, était devenue définitive à la date du 30 mars 2021 à laquelle l'intéressée a introduit la présente requête.  
 9. Il suit de là que les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision du 14 février 2020 portant rejet de la demande de titre de séjour présentée par Mme B sont tardives. Dès lors, elles doivent, pour ce motif, être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 10. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution, de telle sorte que les conclusions à fin d'injonction doivent également être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que Mme B demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
    
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.    
    
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Pas-de-Calais. 
 Délibéré après l'audience du 9 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Marjanovic, président, 
 M. Larue, premier conseiller, 
 M. Caustier, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2022. 
 Le rapporteur, 
      Signé 
 G. C        
 Le président, 
       Signé 
 V. MARJANOVIC        
 La greffière, 
      Signé 
 D. WISNIEWSKI 
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,  
 N°2102356