TA63 · Chambre 1 — 10 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2021, M. A C, représenté par Me El Moukhtari demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 1er juillet 2021 par laquelle le préfet de l'Allier a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse et de ses quatre enfants mineurs ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Allier de lui accorder le regroupement familial qu'il a sollicité pour son épouse et ses enfants, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 80 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision est entachée d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - cette décision méconnaît l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, dès lors qu'il n'a pas été préalablement mis en mesure d'exposer les éléments relatifs à sa situation personnelle ; 
 - de même, elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que cette mesure porte atteinte à sa vie privée et familiale en France ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, dès lors que cette mesure porte une atteinte aux intérêts supérieurs de ses enfants ; 
 - elle n'a pas été précédée d'une saisine du maire de sa commune de résidence. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2022, la préfète de l'Allier conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 6 octobre 2022 la clôture d'instruction a été fixée au 9 novembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision du 1er juillet 2021, le préfet de l'Allier a rejeté la demande de regroupement familial présentée par M. C au bénéfice de sa femme et ses quatre enfants mineurs. Le requérant demande l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Par un arrêté n° 473-2021 du 8 mars 2021, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de l'Allier a donné à Mme Demolombe-Tobie, secrétaire générale de la préfecture dudit département, délégation à effet de signer notamment tous arrêtés, décisions, circulaires, contrats et conventions relevant des attributions de l'Etat dans le département de l'Allier à l'exception de certains actes parmi lesquels ne figurent pas les refus de regroupement familial. Il suit de là que Mme D tenait de l'arrêté du 8 mars 2021 compétence pour signer la décision rejetant la demande de regroupement familial de M. C. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de cette décision doit être écarté comme manquant en fait. 
 3. La décision par laquelle l'autorité préfectorale a rejeté la demande de regroupement familial de M. C comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Cette décision est, par suite, suffisamment motivée. 
 4. M. C invoque la méconnaissance de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, dès lors qu'il n'a pas été préalablement mis en mesure d'exposer les éléments relatifs à sa situation personnelle. Toutefois, le requérant ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance du principe du contradictoire dès lors que la décision attaquée a été prise en réponse à sa demande d'autorisation de regroupement familial. Au surplus, M. C expose lui-même dans ses écritures qu'il a été mis à même de présenter ses observations préalablement au refus de regroupement familial qui lui a été opposé. Dans ces conditions, la méconnaissance du principe du contradictoire tel que soulevé par le requérant ne peut qu'être écarté. 
 5. Aux termes de l'article R. 434-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le maire dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception du dossier pour vérifier si les conditions de ressources et de logement prévues aux 1° et 2° de l'article L. 434-7 sont remplies. Il dispose d'un délai de durée égale, s'il a été saisi à cette fin par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police, pour émettre un avis le respect des principes essentiels qui régissent la vie familiale en France, prévu au 3° du même article ". 
 6. Le requérant fait valoir que le rejet de sa demande de regroupement familial n'a pas été précédé de la consultation préalable du maire de sa commune de résidence concernant l'appréciation de ses ressources. Toutefois, aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe n'impose que l'autorité préfectorale, lorsqu'elle envisage de rejeter une demande d'autorisation de regroupement familial pour un motif étranger aux conditions de ressources et de logement fixées respectivement aux articles R. 434-4 et R. 434-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, fasse procéder, au préalable, à une enquête à ce sujet et recueille notamment l'avis du maire de la commune de résidence du demandeur. Par suite, dès lors que la décision de refus d'autorisation de regroupement familial contestée se fonde exclusivement sur le motif tiré de ce que, contrairement à la condition fixée à l'article R. 434-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le mariage de M. C n'a pas été contracté en France, le moyen tenant à l'irrégularité de la procédure à l'issue de laquelle cette décision est intervenue doit être écarté  
 7. Aux termes de l'article R. 434-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 434-7, le bénéfice du regroupement familial peut être accordé au conjoint et, le cas échéant, aux enfants de moins de dix-huit ans de l'étranger, qui résident en France, sans recours à la procédure d'introduction. / Pour l'application du premier alinéa est entendu comme conjoint l'étranger résidant régulièrement en France sous couvert d'une carte de séjour temporaire d'une durée de validité d'au moins un an ou d'une carte de séjour pluriannuelle qui contracte mariage avec le demandeur résidant régulièrement en France dans les conditions prévues aux articles R. 434-1 et R. 434-2 ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 8. Lorsqu'il se prononce sur une demande de regroupement familial, le préfet est en droit de rejeter la demande dans le cas où l'intéressé ne justifierait pas remplir l'une ou l'autre des conditions légalement requises. Le préfet dispose toutefois d'un pouvoir d'appréciation et n'est pas tenu par les dispositions précitées, notamment dans le cas où il est porté une atteinte excessive au droit de mener une vie familiale normale tel qu'il est protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou méconnaîtrait l'intérêt supérieur d'un enfant en méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.  
 9. Le requérant soutient que la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'elle constitue une ingérence administrative préjudiciable à leur vie privée et familiale et qu'elle entraînera le retour de ses enfants accompagnés de leur mère en Tunisie. Toutefois, il ressort des observations non contredites de la préfète de l'Allier en défense, qu'à la date de la décision en litige, les enfants de M. C résidaient avec lui à Vichy et que son épouse, qui était domiciliée à Rillieux-la-Pape, séjournait régulièrement sur le territoire français. En outre, le refus de regroupement familial opposé à M. C n'a ni pour objet, ni pour effet de le séparer de son épouse et de ses enfants. Il suit de là que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, le refus de regroupement familial opposé à M. C ne peut être regardé comme ayant porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts poursuivis par cette mesure. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'autorité préfectorale, en rejetant sa demande de regroupement familial, aurait méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 10. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 8 du présent jugement, le refus de regroupement familial ne peut être regardé comme entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. C, ni comme ayant méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 11. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 1er juillet 2021 par laquelle le préfet de l'Allier a rejeté sa demande de regroupement familial. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 12. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C, n'implique aucune mesure particulière d'exécution au sens des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. Par suite, les conclusions du requérant aux fins d'injonction et d'astreinte ne peuvent être accueillies. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. C demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et à la préfète de l'Allier. 
 Délibéré après l'audience du 24 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Courret, présidente, 
 M. Bordes, premier conseiller, 
 M. Panighel, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2023. 
 La présidente-rapporteure, 
 C. B 
 L'assesseur le plus ancien, 
 J-F. BORDES        
 La greffière, 
 F. LLORACH 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2102361