TA35 · 5ème Chambre — 2 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 mars 2021, M. C A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 février 2021 par lequel le maire de Saint-Lunaire a délivré un certificat d'urbanisme négatif pour la réalisation d'un projet de construction d'une maison individuelle sur une unité foncière composée de trois parcelles cadastrées BA 308, 310, et 354. 
 M. A soutient que la décision portant un certificat d'urbanisme opérationnel négatif est entachée d'une erreur d'appréciation.  
 Par un mémoire en intervention, enregistré le 21 décembre 2021, M. B, représenté par Me Le Ny, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 février 2021 du maire de Saint-Lunaire en ce qu'il est négatif ; 
 2°) d'enjoindre à l'administration de délivrer un nouveau certificat purgé des vices dans un délai d'un mois à compter de la notification de votre décision ; 
 3°) de condamner la commune de Saint-Lunaire à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 -la requête de M. A est recevable ; 
 -la décision contestée est entachée d'une erreur de fait ; 
 -elle est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2022, la commune de Saint-Lunaire, représentée par Me Rouhaud, de la SELARL Lexcap, conclut au rejet de la requête et de l'intervention volontaire de M. B et, en outre, à ce que M. A lui verse la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable en raison du défaut d'intérêt à agir de M. A qui ne démontre pas sa qualité de propriétaire des parcelles, objet du certificat d'urbanisme opérationnel négatif contesté ; 
 - l'intervention volontaire de M. B est irrecevable, faute pour celui-ci de justifier d'un intérêt pour agir ; 
 - les demandes accessoires présentées par M. B sont irrecevables en raison de l'impossibilité pour un intervenant volontaire de présenter des conclusions propres ; 
 - aucun moyen de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 18 septembre 2023 :  
 - le rapport de M. Etienvre, 
 - les conclusions de M. Desbourdes, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Colas, représentant la commune de Saint-Lunaire. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la fin de non-recevoir : 
 1. Il ressort des pièces du dossier que M. A est membre de l'indivision propriétaire du terrain d'assiette en cause. Il a, par suite, intérêt à agir en tant que membre de cette indivision pour demander l'annulation du certificat d'urbanisme contesté dont la délivrance a été sollicitée par Me Daguet, notaire, au nom et pour le compte de cette indivision. 
 Sur l'intervention de M. B : 
 2. M. B a intérêt à l'annulation de l'arrêté portant certificat d'urbanisme opérationnel négatif en tant qu'acquéreur potentiel du terrain de M. A. Son intervention doit dès lors être admise en tant qu'elle tend à l'annulation du certificat d'urbanisme litigieux. S'agissant, en revanche, des conclusions de M. B aux fins d'injonction ainsi que celles tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, elles ne sont pas recevables, M. B ne disposant pas du droit de présenter des conclusions distinctes de celles présentées par M. A. 
 Sur la légalité du certificat d'urbanisme : 
 3. Aux termes de l'article L. 151-39 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut fixer les conditions de desserte par les voies et réseaux des terrains susceptibles de recevoir des constructions ou de faire l'objet d'aménagements. ". Le règlement du plan local d'urbanisme applicable à la zone UE prévoit en son article 3 que " pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu en application de l'article 682 du code civil. ".  
 4. Pour délivrer le certificat d'urbanisme litigieux, le maire de Saint-Lunaire s'est fondé sur l'absence de voie existante à l'intérieur même du terrain concerné pour la desserte de la parcelle BA 308, seule susceptible d'accueillir une maison d'habitation, et a ensuite déduit des dispositions combinées des articles NPb.1 et NPb.2 du Plan local d'Urbanisme (PLU) de la commune que les deux autres parcelles ne pourront être utilisées pour l'aménagement d'une voie carrossable, de sorte que la construction à édifier ne sera pas desservie dans le respect des articles UE.3 et NPb.3 du règlement du PLU. 
 5. Il ressort toutefois des pièces du dossier que les parcelles B 310 et 354 ont bien été initialement aménagées en voierie pour desservir la parcelle située en surplomb cadastrée B 308, dans le cadre de l'aménagement d'un terrain de camping. Le plan du lotissement constitué ensuite autour du nouveau chemin du clos du Moulin fait par ailleurs bien état de l'existence d'une voie qui permet de rejoindre la parcelle B 308. Les photographies aériennes produites par M. A et le constat d'huissier produit par M. B justifient également de l'existence de cette voie, que l'indivision A n'a fait que découvrir en procédant, récemment, à l'entretien de leur terrain. Les pièces du dossier révèlent que cette voie est carrossable, d'une largeur pour y faire passer un véhicule et en suffisant bon état d'entretien pour permettre de rejoindre sans difficulté la parcelle B 308, qui n'aura vocation à accueillir qu'une seule nouvelle habitation, compte tenu de sa superficie. Il s'ensuit que M. A et M. B sont fondés à soutenir que le maire de Saint-Lunaire a commis une erreur de fait et une erreur d'appréciation en délivrant le certificat d'urbanisme attaqué. 
 6. Il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à demander l'annulation du certificat d'urbanisme du 9 février 2023. 
 Sur les conclusions de la commune de Saint-Lunaire tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M. A le versement d'une somme au titre des frais exposés par la commune de Saint-Lunaire et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E :  
 Article 1er : L'intervention de M. B est admise. 
 Article 2 : Le certificat d'urbanisme du 9 février 2023 est annulé. 
 Article 3 : Les conclusions de M. B aux fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Les conclusions de la commune de Saint-Lunaire présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, M. D B et à la commune de Saint-Lunaire. 
 Délibéré après l'audience du 18 septembre 2023 à laquelle siégeaient : 
 M. Etienvre, président, 
 M. Terras, premier conseiller, 
 Mme Le Berre, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 octobre 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 F. EtienvreL'assesseur le plus ancien, 
 signé 
 F. Terras 
 La greffière, 
 signé 
 E. Douillard 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.