TA31 · 3ème Chambre — 23 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 avril 2021, et des mémoires enregistrés les 14 décembre 2021, 28 septembre 2023, 7 novembre 2023, 30 novembre 2023 et 21 décembre 2023, M. G M, M. I F, Mme H C, M. L E et Mme P D épouse E, M. K J, M. Q O et Mme N B épouse O, représentés par Me Lapuelle, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2019 par lequel le maire de la commune de Baraqueville a délivré à la société anonyme HLM Aveyron Habitat le permis de construire n° PC 01205619G0012 pour la construction de dix-sept maisons individuelles sur un terrain sis impasse des Aubépines à Baraqueville ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 8 août 2023 par lequel le maire de la commune de Baraqueville a délivré à la société anonyme HLM Aveyron Habitat le permis de construire n° PC 01205623G0009 pour la construction de vingt-quatre logements répartis sur quatre bâtiments collectifs sur le même terrain ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2023 par lequel le maire de la commune de Baraqueville a délivré à la société anonyme HLM Aveyron Habitat un permis de construire modificatif n° PC 01205623G0009 M01 du permis de construire accordé le 8 août 2023 ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Baraqueville la somme de 5 000 euros à leur verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Les requérants soutiennent que : 
 En ce qui concerne l'arrêté du 15 novembre 2019 : 
 - cet arrêté est entaché d'une incompétence du signataire du permis de construire ; 
 - le dossier de demande est incomplet et méconnaît les dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme faute de comprendre une notice descriptive renseignant l'insertion du projet dans son environnement, l'état initial du terrain et sa végétation, les matériaux et couleurs des constructions, le traitement des espaces libres et les plantations à créer, les travaux de terrassement ; 
 - les plans de masse joints au dossier de demande sont incomplets faute de renseigner les arbres abattus et la localisation des arbres plantés en remplacement, et d'indiquer avec précision les modalités de raccordement aux réseaux publics et les dimensions de la voie créée, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme ; 
 - le document graphique joint au dossier de demande est incomplet faute de permettre d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, en méconnaissance des dispositions du c) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ;  
 - l'arrêté du 15 novembre 2019 méconnaît les dispositions de l'article L. 122-12 du code de l'urbanisme et la servitude non aedificandi applicables aux parties naturelles des rives et plans d'eau naturels ou artificiels d'une superficie inférieure à mille hectares situés en zone de montagne ;  
 - cet arrêté méconnaît les règles de densité du règlement de la zone AU 1 du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Baraqueville ; 
 - cet arrêté méconnaît l'article AU 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune applicable aux voies nouvelles ouvertes à la circulation publique ; 
 - cet arrêté méconnaît les dispositions des articles AU 1, 2 et 11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune applicables aux exhaussements ; 
 - cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article AU 10 du plan local d'urbanisme de la commune régissant les hauteurs des constructions ; 
 - le permis de construire est illégal dès lors qu'il repose sur un plan local d'urbanisme lui-même illégal en ce qu'il ne fixe des règles de hauteur que par rapport au nombre de niveaux ; 
 - cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l'article 13 du plan local d'urbanisme de la commune régissant le traitement des aspects extérieurs et l'insertion du projet dans son environnement ; 
 - cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article AU 11 du plan local d'urbanisme de la commune régissant le traitement de l'aspect extérieur des constructions ; 
 - le projet de construction autorisé est en contradiction avec les objectifs du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) et l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) du secteur du Val de Lenne ; 
 En ce qui concerne l'arrêté du 8 août 2023 : 
 - l'arrêté du 8 août 2023 a été signé par une autorité incompétente ; 
 - le dossier de demande du permis de construire est incomplet et méconnaît les dispositions de l'article R. 431-8 et de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme faute de faire figurer les plantations existantes avant travaux et détruites lors des opérations de terrassement ; 
 - le dossier de demande n'a pas permis au service instructeur de s'assurer de l'état du terrain avant et après les travaux en raison de l'insuffisance des plans de coupe ; 
 - le document graphique joint au dossier de demande ne permet pas d'apprécier l'impact visuel des façades et le relief généré par le talus, en méconnaissance des dispositions du c) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; 
 - l'arrêté du 8 août 2023 méconnaît les dispositions de l'article L. 122-12 du code de l'urbanisme et la servitude non aedificandi applicables aux parties naturelles des rives et plans d'eau naturels ou artificiels d'une superficie inférieure à mille hectares situés en zone de montagne, en ce que les talus de soutènement des bâtiments ne respectent pas cette limite de trois cent mètres ;  
 - cet arrêté méconnaît les règles de densité du règlement de la zone AU1 du plan local d'urbanisme de la commune de Baraqueville ; 
 - cet arrêté méconnaît l'article AU3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune applicable aux voies nouvelles ouvertes à la circulation publique ; 
 - cet arrêté méconnaît les dispositions des articles AU 1, 2 et 11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune applicables aux exhaussements de sols, en ce que les déblais et remblais induits par le projet présentent un caractère disproportionné et en ce que la seule terrasse du nouveau projet efface la pente naturelle ; 
 - cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l'article AU 13 du plan local d'urbanisme de la commune régissant les espaces libres et plantations, en ce que le projet ne prévoit pas la replantation d'aucun arbre de haute tige en remplacement des arbres arrachés et en ce qu'aucune précision n'est apportée quant à l'infiltration des eaux pluviales par les places de stationnement et leurs accès ; 
 - cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l'article AU 11 du plan local d'urbanisme de la commune régissant le traitement de l'aspect extérieur des constructions ; 
 - le projet de construction autorisé est en contradiction avec les objectifs du projet d'aménagement et de développement durables et l'orientation d'aménagement et de programmation du secteur du Val de Lenne ; 
 - cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 350-3 du code de l'environnement à défaut de l'obtention préalable d'une autorisation d'abattage des arbres présents sur le terrain d'assiette ; 
 En ce qui concerne l'arrêté de permis de construire modificatif du 28 novembre 2023 : 
 - l'arrêté de permis de construire modificatif du 28 novembre 2023 est illégal en raison de l'ensemble des moyens soulevés à l'encontre de l'arrêté de permis de construire du 8 août 2023. 
 Par des mémoires enregistrés les 2 novembre 2021, 6 septembre 2023, 7 novembre 2023 et 30 novembre 2023, la commune de Baraqueville, représentée par Me Becquevort, conclut, dans le dernier état de ses écritures, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit sursis à statuer en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme afin de permettre la régularisation du permis attaqué, et en tout état de cause, à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La commune de Baraqueville fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Un mémoire a été enregistré pour la commune de Baraqueville le 22 janvier 2024, postérieurement à la clôture de l'instruction et n'a pas été communiqué. 
 La requête et les mémoires ont été communiqués à la société anonyme HLM Aveyron Habitat qui n'a pas produit d'observations. 
 Par courrier du 4 mars 2024, le tribunal a informé les parties qu'il est susceptible de juger que, en ce qui concerne le permis accordé par arrêté du 15 novembre 2019, si les moyens tirés de l'insuffisance des plans de masse joints au dossier de demande faute de renseigner les arbres abattus et la localisation des arbres plantés en remplacement, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme, de la méconnaissance de l'article 13 du plan local d'urbanisme de la commune régissant le traitement des aspects extérieurs et l'insertion du projet dans son environnement, en ce que les arbres et les haies bocagères ont été arrachés et de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-12 du code de l'urbanisme et la servitude non aedificandi applicables aux parties naturelles des rives et plans d'eau naturels ou artificiels, d'une superficie inférieure à mille hectares situés en zone de montagne, en ce que les constructions numérotées de 8 à 16 ne respectent pas la règle d'inconstructibilité, sont fondés, ils se rapportent à des vices pouvant être régularisés et, par conséquent, le tribunal est susceptible de surseoir à statuer jusqu'à l'expiration d'un délai accordé à cette fin ; en ce qui concerne le permis accordé par arrêté du 8 août 2023, modifié le 28 novembre 2023 que, si le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article AU 11 du règlement de plan local d'urbanisme de la commune, en ce que l'adaptation à la pente des constructions des bâtiments 3 et 5 (coupes BB' et CC', PC 3 coupes sur terrain - modificatif) et du parking (coupe EE') génèrent des déblais et remblais qui présentent un caractère disproportionné, est fondé, il se rapporte à un vice pouvant être régularisé et, par conséquent, le tribunal est susceptible de surseoir à statuer jusqu'à l'expiration d'un délai accordé à cette fin. 
 Des observations ont été présentées pour la commune de Baraqueville, enregistrées le 6 mars 2024, et pour les requérants, enregistrées le 7 mars 2024. 
 Par courrier du 28 mars 2024, le tribunal a informé les parties qu'il est susceptible de retenir un non-lieu à statuer des conclusions en annulation contre l'arrêté du 15 novembre 2019 par lequel le maire de la commune de Baraqueville a délivré à la société anonyme HLM Aveyron Habitat le permis de construire 17 maisons individuelles sur le territoire de la commune, l'arrêté du 8 août 2023, modifié le 28 novembre 2023, ayant implicitement retiré l'arrêté du 15 novembre 2019. 
 Par un jugement avant dire droit du 15 avril 2024, le tribunal, sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, a sursis à statuer sur la légalité de l'arrêté du 8 août 2023 par lequel le maire de la commune de Baraqueville a accordé à la société HLM Aveyron Habitat un permis de construire vingt-quatre logements répartis sur quatre bâtiments collectifs sur un terrain sis impasse des Aubépines à Baraqueville, jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification du jugement pour permettre à la société HLM Aveyron Habitat d'obtenir un permis de construire modificatif régularisant le vice tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article AU 11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Baraqueville, en ce que l'adaptation à la pente des constructions des bâtiments 3 et 5 (coupes BB' et CC', PC 3 coupes sur terrain - modificatif) et du parking (coupe EE') génèrent des déblais et remblais qui présentent un caractère disproportionné. 
 Par un mémoire enregistré le 8 juin 2024, la commune de Baraqueville a communiqué au tribunal un permis de construire modificatif du 4 juin 2024. 
 Par un mémoire enregistré le 21 juin 2024, M. M et autres demandent au tribunal d'ordonner la production de l'avis du service départemental d'incendie et de secours de l'Aveyron du 27 mai 2024, d'ordonner une expertise aux fins de déterminer les cotes altimétriques du terrain naturel avant travaux et des remblais actuellement présents, d'annuler l'arrêté du 4 juin 2024 portant permis de construire modificatif et de mettre à la charge de la commune de Baraqueville la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.  
 Les requérants font valoir que l'arrêté du 4 juin 2024 méconnaît les dispositions de l'article AU 11 relatif aux exhaussements, de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article AU 3 du règlement du plan local d'urbanisme, et de l'article AU 12 relatif au stationnement, le dossier de demande de permis de construire étant insuffisant sur ce point. 
 Un mémoire a été produit pour M. M et autres et enregistré le 1er juillet 2024 et n'a pas été communiqué. 
 Un mémoire a été enregistré pour la commune de Baraqueville le 2 juillet 2024 et n'a pas été communiqué. 
 Dans sa requête du 23 avril 2021, Me Lapuelle a indiqué qu'en application des dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, M. G M a été désigné comme étant représentant unique des signataires de la requête n° 2102365. 
 La clôture d'instruction est intervenue trois jours francs avant l'audience en application des dispositions de l'article R. 613-2 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2102381 du 20 mai 2021 du juge des référés du tribunal ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ;  
 - le code de l'urbanisme, 
 - le code général des collectivités territoriales, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Quessette, rapporteur,  
 - les conclusions de Mme Matteaccioli, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Foucard, substituant Me Lapuelle, représentant les requérants, 
 - et les observations de Me Becquevort, représentant la commune de Baraqueville. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 15 novembre 2019, le maire de la commune de Baraqueville a accordé à l'organisme Aveyron Habitat un permis de construire dix-sept maisons individuelles à vocation sociale sur un terrain sis impasse des Aubépines à Baraqueville. Par une ordonnance en date du 20 mai 2021, le juge des référés du tribunal a suspendu l'exécution de l'arrêté du 15 novembre 2019. Par un arrêté du 8 août 2023, modifié par un arrêté du 28 novembre 2023 et par un arrêté du 4 juin 2024, le maire de la commune de Baraqueville a délivré à la société anonyme HLM Aveyron Habitat le permis de construire vingt-quatre logements répartis en quatre bâtiments collectifs sur le même terrain. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation du permis de construire du 15 novembre 2019 : 
 2. D'une part, la délivrance d'un nouveau permis de construire au bénéficiaire d'un précédent permis, sur le même terrain, a implicitement mais nécessairement pour effet de rapporter le permis initial, ce retrait étant indivisible de la délivrance du nouveau permis. 
 3. D'autre part, le juge de l'excès de pouvoir ne peut, en principe, déduire d'une décision juridictionnelle rendue par lui-même ou par une autre juridiction qu'il n'y a plus lieu de statuer sur des conclusions à fin d'annulation dont il est saisi, tant que cette décision n'est pas devenue irrévocable. Il en va toutefois différemment lorsque le juge, se trouvant saisi dans la même instance de conclusions en annulation dirigées contre plusieurs actes administratifs, tire les conséquences nécessaires de ses propres énonciations. Dans cette hypothèse, toutes les parties concernées seront, en cas d'exercice d'une voie de recours, mises en cause et celle à laquelle un non-lieu a été opposé, mise à même de former, si elle le souhaite, un recours incident contre cette partie du dispositif du jugement. À ce titre, lorsque le juge est parallèlement saisi de conclusions tendant, d'une part, à l'annulation d'une décision et, d'autre part, à celle de son retrait et qu'il statue par une même décision, il lui appartient de se prononcer sur les conclusions dirigées contre le retrait puis, sauf si, par l'effet de l'annulation qu'il prononce, la décision retirée est rétablie dans l'ordonnancement juridique, de constater qu'il n'y a plus lieu pour lui de statuer sur les conclusions dirigées contre cette dernière. 
 4. En l'espèce, le permis de construire délivré à la société anonyme HLM Aveyron Habitat le 8 août 2023, modifié le 28 novembre 2023 et le 4 juin 2024, a eu pour effet de retirer le permis de construire qui lui avait été octroyé le 15 novembre 2019. Les conclusions tendant à l'annulation du permis de construire du 15 novembre 2019 sont donc devenues sans objet et il n'y a, par suite, pas lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation du permis de construire du 8 août 2023, modifié le 28 novembre 2023 et le 4 juin 2024 : 
 En ce qui concerne les moyens soulevés par M. M et autres : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article AU11 relatif à l'aspect extérieur des constructions du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Baraqueville, modifié le 11 octobre 2022 : " I - En règle générale : / Par leur aspect extérieur, les constructions ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels ou urbains. / 1- Terrassements et fouilles pour l'implantation d'accès : / L'adaptation de la construction à la pente ne doit générer qu'un minimum de déblais et remblais. / La tenue des remblais/déblais sera assurée par des plantations ou des soutènements bâtis qui tendront à s'intégrer à l'environnement, en tant qu'éléments du projet, comme prolongement de la construction ou accompagnement de terrasses et/ou de cheminements, plutôt que simples ouvrages techniques. / La création de terrasses successives sera favorisée afin de coller au plus près du terrain naturel, elles seront le support d'une végétation adaptée. () ". 
 6. En l'espèce, les requérants soutiennent que les remblais sont plus importants que ceux apparaissant sur les plans du dossier de demande de permis de construire modificatif, en faisant valoir que le niveau du terrain naturel n'est pas celui avant travaux de terrassement et sollicitant du tribunal qu'il procède à une mesure d'expertise. Il ressort toutefois des pièces du dossier, et en particulier des plans de coupe sur terrain cotés PC 3 modificatif, que les coupes EE', CC' et BB' du dossier de demande de permis de construire modificatif accordé le 4 juin 2024, relatives aux constructions et parcs de stationnement, que ceux-ci reposent sur des remblais qui peuvent être regardés comme minimaux au regard de l'obligation, imposée par les dispositions précitées du règlement du document d'urbanisme de la commune, d'adapter la construction à la pente en se rapprochant " au plus près du terrain naturel ". Il ressort du plan coté PC 5 façades modificatif que les cotes altimétriques du terrain initial et du projet immobilier sont indiquées. Il ne ressort pas des pièces du dossier que les cotes auraient été indiquées de manière frauduleuse. Par suite, et sans qu'il y ait lieu de recourir à une expertise, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article AU 11 du règlement du plan local d'urbanisme est écarté. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". Aux termes du II de l'article AU 3 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à la voirie : " Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de secours et de lutte contre l'incendie. / Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir ".  
 8. Si les requérants se bornent à soutenir que la sécurité publique ne serait pas assurée, il ressort des pièces du dossier et du plan de masse coté PC 2 modificatif que la signalétique indiquant une voie privée desservant les logements collectifs est suffisante et que ladite voie de desserte permettra d'éviter que chaque véhicule ne sorte directement sur la rue des Aubépines. L'embranchement entre la voie de desserte et cette rue est suffisant en termes d'espacement et propre à garantir, en l'état du dossier, la sécurité routière des usagers. Par suite, cette branche du moyen doit être écartée. Par ailleurs, le permis de construire modificatif du 4 juin 2024 a été accordé sous réserve de prescriptions résultant de l'avis du service départemental d'incendie et de secours de l'Aveyron du 27 mai 2024 et il n'est établi, ni par les pièces du dossier, ni par les allégations des requérants, que ces prescriptions ne pourraient pas être mises en œuvre sans apporter au projet de modification substantielle nécessitant la présentation d'une nouvelle demande. Par suite, cette branche du moyen doit être écartée. 
 9. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article AU 12 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Baraqueville : " Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques. / Il devra correspondre aux besoins des occupations ou utilisations du sol ".  
 10. D'une part, si la régularité de la procédure d'instruction du permis de construire requiert la production par le pétitionnaire de l'ensemble des documents exigés par les dispositions des articles R. 431-4 et suivants du code de l'urbanisme, le caractère insuffisant de l'un de ces documents au regard desdites dispositions ne constitue pas nécessairement une irrégularité de nature à entacher la légalité de l'autorisation si l'autorité compétente est en mesure, grâce aux autres pièces produites, d'apprécier l'ensemble des critères énumérés par les dispositions précitées. 
 11. En l'espèce, si les requérants soutiennent que le projet modifié emporte la suppression de cinq places de stationnement non mentionnées dans l'imprimé Cerfa du dossier de demande de permis de construire modificatif, il ressort toutefois des pièces du dossier et du plan de masse coté PC 2 modificatif que le nombre de places de stationnement du projet modifié ressort de ce plan et, dans ces conditions, le service instructeur a été en mesure d'apprécier la modification du nombre de places de stationnement relatif au projet modifié. Par suite, le moyen tiré du caractère incomplet du dossier de demande de permis de construire modificatif doit être écarté. 
 12. D'autre part, si les requérants n'assortissent pas leur moyen de précision suffisante permettant d'en apprécier le bien-fondé, il ressort en tout état de cause des pièces du dossier et du plan de masse coté PC 2 modificatif que le stationnement des véhicules des collectifs de logements sociaux est bien indiqué et assuré en dehors des voies publiques, conformément aux dispositions précitées de l'article AU 12 du plan local d'urbanisme. 
 13. Il résulte de ce qui précède que M. M et autres ne sont pas fondés à demander l'annulation du permis de construire du 8 août 2023, modifié le 28 novembre 2023 et le 4 juin 2024.  
 En ce qui concerne la régularisation du vice du permis initial du 8 août 2023 par le permis de construire modificatif délivré le 4 juin 2024 : 
 14. Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ". 
 15. Un vice entachant le bien-fondé de l'autorisation d'urbanisme est susceptible d'être régularisé en vertu de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, même si cette régularisation implique de revoir l'économie générale du projet en cause, dès lors que les règles d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui n'implique pas d'apporter à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même. A compter de la décision par laquelle le juge recourt à l'article L. 600-5-1, seuls des moyens dirigés contre la mesure de régularisation notifiée, le cas échéant, au juge peuvent être invoqués devant ce dernier. 
 16. Alors même qu'il ne serait pas saisi de conclusions et de moyens dirigés contre le permis de construire modificatif délivré pour l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, il appartient au juge, lorsqu'il se prononce à l'issue du sursis à statuer résultant de ces dispositions, de déterminer si le ou les moyens qu'il avait retenus, dans son jugement avant-dire-droit, demeurent fondés, compte tenu de la délivrance de ce permis de construire modificatif. 
 17. Il doit ainsi, dans tous les cas, se prononcer sur chaque moyen qu'il a jugé fondé et au titre duquel il a mis en œuvre le mécanisme prévu par l'article L. 600-5-1, en tenant compte des circonstances de fait et de droit applicables au permis de construire modificatif. En revanche, dans l'hypothèse où la règle relative à l'utilisation du sol qui a été méconnue, a été remplacée par une règle qui n'est pas de portée équivalente, il ne relève pas de son office d'examiner spontanément si cette règle nouvelle a été méconnue, avant de retenir une régularisation du vice initialement relevé. 
 18. Il lui appartient, en outre, d'examiner les moyens invoqués, le cas échéant, par le requérant, dans le délai qui a été imparti par le juge, ou en absence de tel délai, jusqu'à la clôture de l'instruction, pour contester le permis modificatif qu'il lui a communiqué, et tenant à ses vices propres ou à l'absence de régularisation.  
 19. Par un arrêté du 4 juin 2024, le maire de la commune de Baraqueville a délivré le permis de construire modificatif sollicité par la société anonyme HLM Aveyron Habitat à la suite de la notification du jugement avant-dire droit du tribunal administratif de Toulouse du 15 avril 2024. Ladite modification porte sur une inversion entre un plot de logements et une zone de parking et un changement de l'orientation des stationnements.  
 20. Aux termes de l'article AU2 relatif aux occupations et utilisations de sol soumises à conditions particulières du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Baraqueville, modifié le 11 octobre 2022 : " En secteur AU1 et AU2, sont autorisés sous conditions : () / Les affouillements et exhaussements dans la mesure où ils sont liés à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone ou nécessaires à la réalisation d'infrastructures routières ". Son article AU11 relatif à l'aspect extérieur des constructions dispose que : " I - En règle générale : / Par leur aspect extérieur, les constructions ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels ou urbains. / 1- Terrassements et fouilles pour l'implantation d'accès : / L'adaptation de la construction à la pente ne doit générer qu'un minimum de déblais et remblais. / La tenue des remblais/déblais sera assurée par des plantations ou des soutènements bâtis qui tendront à s'intégrer à l'environnement, en tant qu'éléments du projet, comme prolongement de la construction ou accompagnement de terrasses et/ou de cheminements, plutôt que simples ouvrages techniques. / La création de terrasses successives sera favorisée afin de coller au plus près du terrain naturel, elles seront le support d'une végétation adaptée. () ". 
 21. Il ressort des pièces du dossier que la parcelle d'emprise du projet présente une double pente. Le respect de la pente orientée nord-est / sud-ouest est avéré par la réalisation de terrasses successives pour implanter les bâtiments, conformément aux dispositions précitées. En ce qui concerne la pente orientée sud-est / nord-ouest, il ressort des pièces du dossier et en particulier du dossier de demande de permis de construire modificatif que les terrassements réalisés pour permettre la construction des aires de stationnement jouxtant les immeubles d'habitation 3 et 5 et du parc de stationnement, matérialisés par les coupes BB' pour le parc de stationnement, CC' pour le bâtiment 5 et EE' pour le bâtiment 3 du plan coté PC 3 " coupes sur terrain - modificatif " reposent sur des remblais qui peuvent être regardés comme minimaux au regard de l'obligation, imposée par les dispositions précédentes, d'adapter la construction à la pente en se rapprochant " au plus près du terrain naturel ". Par suite, dès lors que les modifications apportées par le permis de construire délivré le 4 juin 2024 ont purgé le permis de construire du vice constaté par le jugement avant dire droit du 15 avril 2024, comme cela ressort également des pièces du dossier, ce vice est régularisé.  Il s'ensuit que le moyen invoqué ne peut qu'être écarté. 
 22. Il résulte de ce qui précède que le permis de construire modificatif délivré le 4 juin 2024 a régularisé le vice qui entachait le permis initial du 8 août 2023. Dès lors, les conclusions présentées par les requérants aux fins d'annulation de l'arrêté du 8 août 2023 doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative : 
 23. Aux termes des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". Aux termes de l'article R. 761-1 du même code : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / L'Etat peut être condamné aux dépens ". 
 24. Les dispositions précitées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Baraqueville, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que les requérants demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu non plus de mettre à la charge des requérants les sommes demandées sur ce même fondement par la commune de Baraqueville.  
 25. La présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions présentées par M. M et autres sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 
 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. M et autres tendant à l'annulation du permis de construire délivré par le maire de la commune de Baraqueville le 15 novembre 2019.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Baraqueville au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. M, à la société anonyme HLM Aveyron Habitat et à la commune de Baraqueville.  
 Délibéré après l'audience du 5 juillet 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Grimaud, président, 
 M. Quessette, premier conseiller, 
 Mme Lequeux, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 juillet 2024. 
 Le rapporteur, 
 L. QUESSETTE 
 Le président, 
 P. GRIMAUD La greffière, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aveyron en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,  
 No 2102365