TA33 · 2ème Chambre — 5 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 12 mai 2021 et le 17 octobre 2022, la société Eos, représentée par Me Achou-Lepage, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2020 par lequel le maire d'Eysines a refusé de lui délivrer un permis de construire portant sur la mise en conformité de travaux d'extension et de démolition d'une maison individuelle implantée sur la parcelle cadastrée section AX n° 16 située 12 rue Saint-Exupéry, ainsi que sa décision implicite née le 11 mars 2021 portant rejet de son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre à cette autorité de réexaminer sa demande ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune d'Eysines la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté contesté est signé par une autorité incompétente ; 
 - la maire a estimé à tort que le projet créait plusieurs logements ; la demande n'est pas entachée de fraude ; 
 - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 112-10 du code de l'urbanisme dès lors que le projet n'a pas pour effet d'accroitre la capacité d'accueil des habitants exposés aux nuisances sonores. 
 Par deux mémoires en défense enregistrés le 4 juillet et le 16 décembre 2022, la commune d'Eysines, représentée par Me Bernadou, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - aucun des moyens de la requête n'est fondé ; 
 - il peut être substitué aux motifs de la décision contestée ceux tirés de la méconnaissance des articles 1.2, 1.3.2.4, 1.4.1.3 et 1.4.2.3 du règlement de la zone US4 du plan local d'urbanisme relatifs respectivement aux changements de destination, à la création de nouveaux logements, au stationnement des véhicules et au stationnement des vélos. 
 Par une ordonnance du 20 décembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 20 février 2023. 
 Par un courrier du 16 juin 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'autorité de la chose jugée qui s'attache aux constatations de fait qui ont été retenues par le juge répressif dans l'arrêt de la 4ème chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux du 26 septembre 2022 et qui sont le support nécessaire du dispositif de sa décision. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Josserand,  
 - les conclusions de M. Vaquero, rapporteur public, 
 - les observations de Me Achou-Lepage, représentant la société Eos, 
 - et les observations de Me Bernadou, représentant la commune d'Eysines. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Eos est propriétaire d'une grande maison d'habitation implantée sur la parcelle cadastrée section AX n° 16 située 12 rue Saint-Exupéry à Eysines. Par un arrêté du 21 octobre 2019, la maire d'Eysines l'a mise en demeure d'interrompre les travaux d'extension de la maison, de création de chambres indépendantes et de modification de l'abri de jardin pour y installer des logements. La société Eos demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2020 par lequel le maire d'Eysines a refusé de lui délivrer un permis de construire portant sur la mise en conformité de travaux d'extension et de démolition de cette maison, ainsi que sa décision implicite née le 11 mars 2021 portant rejet de son recours gracieux.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 28 mai 2020, le maire d'Eysines a consenti à Mme A B, 1ère adjointe, une délégation à l'effet de signer toutes décisions dans le domaine de l'urbanisme, et notamment la délivrance des autorisations et refus en matière de droit des sols. 
 3. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le projet porte sur la régularisation de travaux ayant consisté en l'aménagement, au sein d'un grand bâtiment, de plusieurs pièces, chacune équipée d'une salle d'eau, de toilettes et d'une cuisine, desservie par une entrée indépendante et dotée d'un compteur électrique propre. Il ressort également des pièces du dossier que la société requérante qualifie elle-même ces pièces d'appartements dans les baux qu'elle a conclus avec les locataires. D'ailleurs, la 4ème chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux a considéré, dans un jugement du 26 septembre 2022 qui n'est pas devenu définitif, que les pièces ainsi créées " ont manifestement toutes les caractéristiques de studios indépendants " et non de " chambres proposées à la colocation ", après avoir relevé que : " sur la façade ont été réalisées plusieurs portes d'entrée permettant ainsi l'accès par l'extérieur aux pièces en cause, que chacune des pièces comporte une salle d'eau, une toilette et une kitchenette. De plus, chacune de ces pièces est dotée d'un compteur électrique. Par ailleurs, la maison ne comporte aucune pièce de vie commune, à l'exception de la laverie ". Dans ces conditions, ces pièces doivent être regardées comme des studios constituant autant de logements. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le maire aurait entaché sa décision d'erreur de fait et d'appréciation en estimant que le projet a pour effet de créer plusieurs logements.  
 4. En troisième lieu, il ne ressort pas des termes de l'arrêté que le maire, qui s'est borné à relever que les éléments déclarés dans le formulaire Cerfa ne correspondent pas à la réalité des faits, aurait estimé que la demande serait frauduleuse. Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation quant au caractère frauduleux de la demande doit être écarté comme inopérant. 
 5. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 112-10 du code de l'urbanisme : " Dans les zones définies par le plan d'exposition au bruit, l'extension de l'urbanisation et la création ou l'extension d'équipements publics sont interdites lorsqu'elles conduisent à exposer immédiatement ou à terme de nouvelles populations aux nuisances de bruit. / À cet effet : / () 2° La rénovation, la réhabilitation, l'amélioration, l'extension mesurée ou la reconstruction des constructions existantes peuvent être admises lorsqu'elles n'entraînent pas un accroissement de la capacité d'accueil d'habitants exposés aux nuisances ; ". 
 6. Ainsi que dit au point 3, il ressort des pièces du dossier que le projet a pour effet de créer autant de logements qu'il y a de chambres indépendantes (soit dix-neuf), alors que la maison initiale ne comportait qu'un seul logement. Il s'ensuit qu'il a pour effet d'accroitre la capacité d'accueil d'habitants exposés aux nuisances sonores, et ce quand bien même le projet porte également sur la démolition de deux studios implantés sous le préau. Dans son jugement du 22 septembre 2022, le tribunal judiciaire a d'ailleurs également relevé que " la capacité d'accueil du bâtiment a fortement augmentée et qu'elle est sans commune mesure avec le nombre des précédents occupants du bâtiment en cause ", caractérisant " ainsi un accroissement considérable de la capacité d'accueil de la structure ". Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 112-10 du code de l'urbanisme. 
 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les substitutions de motifs opposées en défense, que les conclusions de la requête à fin d'annulation doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune d'Eysines, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la société Eos demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de la société Eos une somme de 1 500 euros au titre des frais d'instance exposés par la commune d'Eysines en application de ces dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Eos est rejetée. 
 Article 2 : La société Eos versera à la commune d'Eysines une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Eos et à la commune d'Eysines. 
 Délibéré après l'audience du 21 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Pouget, président, 
 M. Josserand, conseiller, 
 M. Frézet, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2023. 
 Le rapporteur, 
 L. JOSSERAND       Le président, 
 L. POUGET        
 La greffière, 
 M-A PRADAL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière