TA30 · 3ème chambre — 3 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 juillet 2021 et le 13 avril 2023, M. F E et Mme C A, représentés par Me Allégret Dimanche, demandent au tribunal : 
 1°) de condamner solidairement la commune de Sauzet, la communauté d'agglomération Nîmes Métropole, la société SCAIC et la société CEREG à leur payer une somme de 64 912 euros en réparation de leurs préjudices et une somme de 23 021,06 euros en remboursement des frais d'expertise judiciaire ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Sauzet, la communauté d'agglomération Nîmes Métropole de réaliser les travaux préconisés par l'expert dans un délai de six mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Sauzet, de la communauté d'agglomération Nîmes Métropole, de la société SCAIC et de la société CEREG, solidairement, une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - ils ont la qualité de tiers à l'égard de l'ouvrage de distribution d'eau, qui a été successivement placé sous maîtrise d'ouvrage de la commune de Sauzet puis de la communauté d'agglomération Nîmes Métropole ; ils ont également la qualité de tiers à l'égard des travaux réalisés sur cet ouvrage par la commune en 2015, puis par l'établissement public en 2018 ; ils ont subi un premier dommage en 2015, à la suite d'une défaillance de cet ouvrage ; la commune n'a alors pas fait procéder aux travaux nécessaires ; puis des travaux opérés sur les réseaux par l'établissement public en 2018 ont amplifié les désordres dont ils étaient victimes ; en outre un collecteur d'eaux usées situé à proximité de leur immeuble est affecté par un défaut d'étanchéité ; dans l'ensemble de ces conditions la responsabilité sans faute de l'ensemble des acteurs est engagée ; 
 - les dommages présentent un caractère anormal et spécial ; 
 - leurs préjudices, s'établissent aux montants de 883,50 euros et de 14 008,50 euros, soit au total 14 892 euros, correspondant aux travaux à réaliser à raison de l'aggravation de l'état de leur immeuble depuis la réparation obtenue en 2015 ; en outre ils ont subi un préjudice de jouissance et un préjudice moral, à évaluer globalement au montant de 50 000 euros, du fait des troubles engendrés par les infiltrations, des tracas et démarches entreprises, du temps passé et de l'incidence sur l'état de santé de leur fils ; 
 - la responsabilité des différents intervenants est également engagée pour faute, compte tenu de ce que leur situation était connue depuis 2015 et qu'il n'a rien été entrepris pour y remédier ; 
 - les mesures à prendre et le coût des travaux ont été précisément identifiés par l'expert et rien ne s'oppose à ce qu'il soit enjoint d'y procéder dans un délai de 6 mois ; 
 - ils ont supporté provisoirement les frais de l'expertise d'un montant de 23 021,06 euros dont il convient de leur accorder le remboursement. 
 Par des mémoires mémoire en défense, enregistrés le 18 octobre 2021 et le 9 mai 2023, la société BET CEREG, représentée par la société civile professionnelle (SCP) d'avocats Delran Bargeton Dyens Sergent B, conclut : 
 1°) au rejet de la requête de M. E et Mme A ; 
 2°) à ce que M. E et Mme A soient condamnés à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 de code de justice administrative ; 
 3°) subsidiairement à ce que le tribunal ordonne une nouvelle expertise. 
 Elle soutient que : 
 - le dommage apparu en 2015, du fait d'une fuite sur le réseau d'adduction d'eau potable qui se trouvait alors sous maîtrise d'ouvrage communale, est dépourvu de tout lien avec son intervention ; en effet la société BET CEREG n'est intervenue qu'en 2018 et pour le compte de la communauté d'agglomération Nîmes Métropole. ; 
 - les dommages survenus en 2018 sont identiques à ceux survenus en 2015 ; dès lors il convient de s'interroger sur le point de savoir si les dommages constatés en 2018 seraient apparus dans l'hypothèse où les travaux prescrits en 2015 auraient été réalisés ; 
 - les travaux sur le revêtement de voirie réalisés en 2018 par l'entreprise Lautier-Moussac, sous maîtrise d'ouvrage communale et sous maîtrise d'œuvre cabinet Amelia, ont nécessairement eu une influence sur l'écoulement des eaux de surface ; à cet égard il aurait été intéressant que l'expert vérifie la conformité de l'enrobé et celle du complexe d'étanchéité ; 
 - la conduite d'eau potable a été posée au droit de la propriété en suivant le tracé de la conduite préexistante, et au-dessus-de celle-ci, en sorte que ces travaux n'ont pu avoir aucun influence sur la circulation des eaux de surface ; ce faisant les difficultés évoquées par l'expert ont bien été prises en compte ; 
 - aucune anomalie du réseau d'eaux usées n'a été mise en évidence au droit de la propriété, et la localisation de la fuite n'est pas précisée ; le protocole suivi pour la mise en charge hydraulique n'est pas précisé ce qui ne permet pas de vérifier sa conformité à la norme Cofrac ; ses conditions de réalisations ne correspondent pas à une situation réelle ;  
 - le traceur fluorescent n'est pas aisément visible sur le rapport de l'expert et une vidéo aurait été préférable ; par ailleurs une information altimétrique serait nécessaire pour l'analyse du problème ; 
 - les travaux ont été réalisés dans les règles de l'art et ils ont fait l'objet d'essais préalablement à leur réception ; il a été procédé aux reprises d'étanchéité nécessaires et le réseau remis au maître d'ouvrage était conforme à la réception des travaux ; 
 - la présence d'odeurs d'eaux usées n'est pas une donnée objective et il conviendrait de vérifier l'installation des époux E, notamment sur la présence d'un évent ; 
 - l'imputabilité retenue par l'expert, soit 50 % pour les travaux réalisés 2015 et 50 % pour les travaux réalisés en 2018, n'est étayée par aucun élément objectif ; 
 - certaines caractéristiques de la maison, comme l'absence de gouttière, la présence d'un groupe de climatisation posé en façade et la présence de câbles aériens, a pu favoriser les infiltrations ; 
 - le préjudice moral et de jouissance est largement surévalué. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 février 2022, la commune de Sauzet, représentée par Me Jonzo, conclut au rejet de la requête de M. E et de Mme A, subsidiairement à ce que la communauté d'agglomération Nîmes Métropole soit condamnée à la garantir des condamnations prononcées à son encontre, et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. E et de Mme A. 
 Elle soutient que : 
 - sa responsabilité ne saurait être engagée dès lors que la communauté d'agglomération exerce de plein droit les compétences relatives à l'eau, l'assainissement et la gestion des eaux pluviales, en application de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales ; ce transfert a entraîné le transfert des obligations à la communauté urbaine [ce faisant elle se trompe de catégorie d'EPCI], en application de son article L. 5215-39 dudit code ; en conséquence il incombe à la communauté d'agglomération, et non à la commune, de répondre des dommages causés par les ouvrages transférés, qu'ils aient été causés avant ou après le transfert de compétences ; 
 - elle a déjà indemnisé les requérants à raison d'un sinistre survenu en 2015 ;  
 - elle doit être garantie par la communauté d'agglomération compte tenu du transfert de compétences. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 1er mai et le 25 juillet 2022, la société par actions simplifiée (SAS) SCAIC, représentée la SCP Monceaux-Favre de Thierrens-Barnouin-Vrignaud-Mazars, conclut :  
 1°) au rejet des conclusions dirigées contre elle par M. E et Mme A ; 
 2°) subsidiairement, de limiter l'engagement de sa responsabilité à une quotité de 5 % et de condamner le commune de Sauzet, la communauté d'agglomération et la société CEREG à la garantie des condamnations prononcées à son encontre ; 
 3°) de mettre à la charge de M. E et Mme A, ou à défaut de la commune de Sauzet, de la communauté d'agglomération et de la société CEREG, une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle ne saurait supporter la responsabilité de désordres qui préexistaient à l'achat de la propriété par les époux E, qu'il incombait à la commune de faire cesser, et qui n'ont pas été résolus malgré des travaux réalisés en 2015 ; 
 - elle a exécuté les travaux qui lui incombaient, en qualité de sous-traitante de la société Faurie, conformément aux prescriptions du bureau d'études techniques CEREG ; ces travaux ont été réceptionnés sans réserve par la communauté d'agglomération, ce dont elle justifie ; 
 - subsidiairement sa responsabilité doit être limitée à la hauteur de 5 % estimée par l'expert ; 
 - les préjudices moral et de jouissance procèdent de l'inaction de la commune de Sauzet et de la communauté d'agglomération, et ne peuvent dès lors lui être imputés. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 mai 2022, la communauté d'agglomération Nîmes Métropole, représentée par Me Pontier, demande au tribunal : 
 1°) de condamner les sociétés SCAIC et CEREG à la garantir à raison des fautes commises dans l'exécution des travaux ; 
 2°) de condamner la commune de Sauzet à la garantir à raison de la carence du maire dans l'exercice de son pouvoir de police ; 
 3°) subsidiairement de ramener les demandes indemnitaires de M. E et Mme A à de plus justes proportions ; 
 4°) de mettre à la charge des requérants une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - il n'est pas établi de lien entre la faute qui lui est reprochée par les requérants et les dommages qu'il allèguent ; elle a engagé des travaux, qu'elle a confiés à la société SCAIC, dans le but de faire cesser les troubles ; 
 - subsidiairement, il y a lieu de ne retenir sa responsabilité que dans la proportion de 25 % proposée par l'expert ; 
 - la société SCAIC, qui a posé trois tronçons présentant des défauts d'étanchéité, doit la garantir des condamnations prononcées à son encontre ; 
 - la société CEREG n'a pas pris en compte les difficultés techniques dans la conception et dans le suivi de l'exécution du projet ; elle a fait réceptionner par la communauté d'agglomération Nîmes Métropole trois tronçons de branchement d'eaux usées sans s'être assurée de leur étanchéité ; dès lors cette société a commis des fautes de nature à relever la communauté d'agglomération Nîmes Métropole de sa responsabilité ; 
 - la commune avait connaissance des désordres et elle n'a pas réalisé les travaux pour des raisons financières ; le transfert de compétence intervenu en 2017 ne saurait avoir pour effet de transférer à la métropole la responsabilité de dommages qui trouvent leur origine dans la carence du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police ; 
 - si les préjudices matériels peuvent être réparés à dire d'expert, le préjudice de jouissance devra être réparé à de plus justes proportions ; le préjudice moral ne lui est pas imputable ; 
 - elle n'a commis aucune faute, de nature à fonder une injonction à son encontre. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - l'ordonnance de taxation des frais d'expertise du 12 janvier 2021. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Baccati, 
 - les conclusions de Mme Lellig, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Allégret Dimanche, représentant M. E et Mme A, 
 - les observations de Me Vrignaud, représentant la société SCAIC, 
 - les observations de Me Bleinc-Cohade, représentant la société CEREG, 
 - et les observations de Me Rigaud, représentant la communauté d'agglomération Nîmes Métropole. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. E et Mme A sont propriétaires occupants d'une maison d'habitation située 2 place du Temple sur le territoire de la commune de Sauzet. S'estimant victimes de dommages qu'ils imputent à des ouvrages publics de réseaux, ils ont demandé au juge des référés d'ordonner une expertise. Par des ordonnances du 27 mai 2019, du 15 novembre 2019, du 22 janvier 2020 et du 31 août 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a, respectivement, ordonné une expertise, désigné un sapiteur, étendu l'expertise au contradictoire des sociétés SCAIC et SGTP, puis des sociétés Faurie et CEREG. Le rapport de l'expertise a été déposé au greffe du tribunal le 12 janvier 2021. Par la présente requête, M. E et Mme A demandent au tribunal, d'une part, de condamner solidairement la commune de Sauzet, la communauté d'agglomération Nîmes Métropole, la société SCAIC et la société CEREG à réparer leurs préjudices, et d'autre part, d'enjoindre à la commune de Sauzet et à la communauté d'agglomération Nîmes Métropole de réaliser les travaux préconisés par l'expert. 
 Sur la responsabilité : 
 En ce qui concerne les désordres et leur origine : 
 2. Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure. Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage n'est pas inhérent à l'existence même de l'ouvrage public ou à son fonctionnement et présente, par suite, un caractère accidentel. 
 3. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expertise établi le 11 janvier 2021, que la propriété de M. E est affectée par la propagation, en rez-de-chaussée, d'eaux d'infiltration qui apparaissent dans un local à usage de cellier. Ces infiltrations ont deux origines. D'une part, et pour moitié, elles proviennent du réseau de collecte des eaux usées qui présente un défaut d'étanchéité en amont et à proximité de l'immeuble. D'autre part, et pour l'autre moitié, ces infiltrations procèdent des circulations d'eaux de pluie, dont la circulation en subsurface a été favorisée par des travaux réalisés sur les réseaux humides en 2018 à un mètre de distance de la façade des époux herbette. 
 4. Ces dommages ne sont pas inhérents à l'existence même ou au fonctionnement des ouvrages et ainsi, ils présentent un caractère accidentel. Dès lors, les requérants ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice subi. 
 En ce qui concerne la personne responsable : 
 5. Aux termes de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales : " I. - La communauté d'agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences suivantes : () 8° Eau ; 9° Assainissement des eaux usées () ". Sauf dispositions législatives contraires, le transfert de compétences par une collectivité territoriale à un établissement public de coopération intercommunale, effectué sur le fondement des dispositions du code général des collectivités territoriales, implique la substitution de plein droit de cet établissement à la collectivité dans l'ensemble de ses droits et obligations attachés à cette compétence, y compris lorsque ces obligations trouvent leur origine dans un événement antérieur au transfert. 
 6. Il résulte de l'instruction que depuis le 1er janvier 2017 les compétences relatives à l'eau et à l'assainissement sont exercées de plein droit, sur le territoire de la commune de Sauzet, par la communauté d'agglomération Nîmes Métropole. Il en résulte que la communauté d'agglomération Nîmes Métropole s'est substituée à la commune de Sauzet dans l'ensemble de ses droits et obligations attachés à ces compétences. 
 7. Il en résulte que la responsabilité sans faute de la communauté d'agglomération Nîmes Métropole est engagée, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre fondement de responsabilité pour faute invoqué par les requérants, lequel ne leur serait pas plus favorable. 
 Sur les préjudices : 
 8. En premier lieu, il résulte de l'instruction que l'intérieur de l'habitation présente des dégradations sur l'ensemble du rez-de-chaussée, affectant les enduits des murs et des voûtes, les peintures, les portes intérieures et la porte d'entrée. Le coût des travaux de remise en état, en lien direct et certain avec les désordres, peut être évalué au montant total de 23 728,50 euros. Toutefois, ainsi que l'expert le relève et comme les requérants en conviennent d'ailleurs, ce préjudice a déjà été réparé par un assureur dans la mesure de 8 836,50 euros. Dès lors, il y a lieu d'allouer à M. E et à Mme A, au titre du préjudice matériel, la somme qu'ils demandent à raison de la différence entre ces deux montants, soit 14 892 euros. 
 9. En deuxième lieu, si les requérants font valoir un préjudice financier lié à la nécessité dans laquelle il se sont trouvés de souscrire un emprunt pour supporter les frais de l'expertise, ils ne justifient pas d'un tel emprunt. Leur demande présentée à ce titre, au demeurant non chiffrée, ne peut qu'être écartée. 
 10. En troisième lieu, les requérants ont subi un préjudice de jouissance en raison de l'obligation dans laquelle ils se sont trouvés de vivre dans une habitation humide, sujette depuis 2015 à des infiltrations récurrentes qui se répandent depuis le cellier dans l'ensemble des pièces du rez-de-chaussée et jusqu'à l'entrée, avec des enduits fortement dégradés sur les murs et les plafonds. Ce préjudice de jouissance sera justement réparé au montant de 6 000 euros. 
 11. En quatrième et dernier lieu, les requérants ont subi un préjudice moral en raison du temps consacré à la démarche et à la procédure entreprises, et de leurs inquiétudes quant aux répercussions possibles sur la structure de leur immeuble et sur leur état de santé, ainsi que celui de leur fils. Il sera fait une juste appréciation du préjudice moral en leur allouant à ce titre une somme de 4 000 euros. 
 12. Il résulte de ce qui précède que M. E et Mme A ont droit à une somme totale de 24 892 euros en réparation de leurs préjudices. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 13. Lorsque le juge administratif condamne une personne publique responsable de dommages qui trouvent leur origine dans l'exécution de travaux publics ou dans l'existence ou le fonctionnement d'un ouvrage public, il peut, saisi de conclusions en ce sens, s'il constate qu'un dommage perdure à la date à laquelle il statue du fait de la faute que commet, en s'abstenant de prendre les mesures de nature à y mettre fin ou à en pallier les effets, la personne publique, enjoindre à celle-ci de prendre de telles mesures. Pour apprécier si la personne publique commet, par son abstention, une faute, il lui incombe, en prenant en compte l'ensemble des circonstances de fait à la date de sa décision, de vérifier d'abord si la persistance du dommage trouve son origine non dans la seule réalisation de travaux ou la seule existence d'un ouvrage, mais dans l'exécution défectueuse des travaux ou dans un défaut ou un fonctionnement anormal de l'ouvrage et, si tel est le cas, de s'assurer qu'aucun motif d'intérêt général, qui peut tenir au coût manifestement disproportionné des mesures à prendre par rapport au préjudice subi, ou aucun droit de tiers ne justifie l'abstention de la personne publique. En l'absence de toute abstention fautive de la personne publique, le juge ne peut faire droit à une demande d'injonction, mais il peut décider que l'administration aura le choix entre le versement d'une indemnité dont il fixe le montant et la réalisation de mesures dont il définit la nature et les délais d'exécution. 
 14. Il est constant que l'habitation de M. E et de Mme A reste exposée aux désordres mentionnés au point 3. Ainsi le dommage perdure à la date du présent jugement. Les préconisations de l'expert, dont les requérants demandent la mise en œuvre, consistent en deux mesures. 
 15. En premier lieu, il doit être remédié aux infiltrations liées au défaut d'étanchéité constaté sur le collecteur d'eaux usées, en amont et à proximité de l'immeuble, sur une longueur d'environ 45 mètres. Les opérations nécessaires, portant sur seize postes détaillés à la page 39 du rapport d'expertise, incluent notamment la découpe du revêtement bitumeux sur 90 mètres linéaires, le terrassement sur environ 45 mètres linéaires, la dépose et repose des canalisations sur la même longueur en ce compris le grillage avertisseur, les culottes de branchement et les raccordements, la mise en place de 38 m3de grain de riz 3/6, de 63 m3de GNT 0/20 et de 15 m3 de grave naturelle 0/20, la remise en place sur 68 m2 d'un enrobé 0/10 dosé à 120 kg/ m2 et l'inspection ainsi que les tests finaux, pour un coût de 18 953,82 euros. 
 16. En second lieu, il doit être remédié aux infiltrations liées au circulations d'eaux en subsurface. Les opérations nécessaires, selon un devis réalisé par la société SGTP et repris en page 40 du rapport d'expertise, comprennent notamment un terrassement sur 20 mètres linaires, la pose d'un drain sur la même longueur et d'un géotextile sur 30 m2, la mise en place de gravier roulé 15/25 et 0/30 chacun pour 40 m3, le croisement d'ouvrage, la mise en place de 20 t de grave émulsion la pose d'un revêtement bicouche sur 30 m2, ainsi que la reprise d'étanchéité du mur en sous-œuvre, ce qui représente un coût total de 14 600 euros. 
 17. Ainsi le coût total de ces travaux, de nature remédier aux dommages, est d'un montant total de 33 553,82 euros. Ce coût n'est manifestement pas disproportionné au regard du préjudice subi, et il ne résulte pas de l'instruction qu'un autre motif d'intérêt général, ou les droits de tiers, justifieraient l'abstention de la communauté d'agglomération d'y procéder. Dans ces conditions, cette abstention présente un caractère fautif. Il y a donc lieu d'enjoindre à la communauté d'agglomération Nîmes Métropole de réaliser ces travaux, comme précisé aux deux points précédents, dans le délai de six mois à compter du présent jugement. 
 Sur l'appel en garantie des sociétés CEREG et SCAIC : 
 18. La responsabilité des maîtres d'œuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée, dès lors qu'ils se sont abstenus d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant l'ouvrage et dont ils pouvaient avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même de ne pas réceptionner l'ouvrage ou d'assortir la réception de réserves. Ce devoir de conseil implique que le maître d'œuvre signale au maître d'ouvrage toute non-conformité de l'ouvrage aux stipulations contractuelles, aux règles de l'art et aux normes qui lui sont applicables, afin que celui-ci puisse éventuellement ne pas prononcer la réception et décider des travaux nécessaires à la mise en conformité de l'ouvrage. 
 19. En l'espèce, la communauté d'agglomération Nîmes Métropole, maître d'ouvrage, a fait réaliser en 2018, des travaux sur ses réseaux d'eau potable et d'assainissement avec pour maître d'œuvre la société CEREG et pour constructeur à la société Faurie qui en a confié l'exécution le 12 avril 2018 à un sous-traitant, la société SCAIC. La communauté d'agglomération Nîmes Métropole a réceptionné les travaux sans réserve le 28 décembre 2018 et le 28 mars 2019. 
 20. D'une part, il résulte de l'instruction et notamment des constatations de l'expert que la société CEREG, maître d'œuvre, n'a pas signalé à la communauté d'agglomération Nîmes Métropole, maître d'ouvrage, que trois branchements d'eaux usées de diamètre 160 mm, situés en amont de la propriété et réalisés par la société SCAIC, n'avaient pas fait l'objet de tests d'étanchéité. Par cette abstention la société CEREG a manqué à son obligation de conseil. Toutefois, le préjudice subi par le maître de l'ouvrage du fait de manquements du maître d'œuvre à son devoir de conseil découle de l'absence de réserves l'empêchant de mettre en cause la responsabilité des personnes à l'origine de ces désordres, le dommage ne résidant pas dans ceux-ci, même s'ils servent à évaluer la réparation. Le manquement du maître d'œuvre à son devoir de conseil ne peut donc être regardé comme ayant causé au maître de l'ouvrage un quelconque préjudice. Dans ces conditions, les conclusions de la communauté d'agglomération Nîmes Métropole tendant à la condamnation de la société CEREG doivent être rejetées. 
 21. D'autre part, la communauté d'agglomération Nîmes Métropole demande que ce sous-traitant, la société SCAIC, soit condamné à la garantir des condamnations prononcées à son encontre à raison des dommages subis par l'habitation des requérants. La réception définitive des travaux prononcée sans réserve par la communauté d'agglomération Nîmes Métropole n'est pas opposable à la société SCAIC, qui ne lui était pas lié contractuellement. En revanche, les dommages dont la réparation doit être assurée par la communauté d'agglomération Nîmes Métropole sont en partie imputables à l'erreur commise par cette société qui s'est abstenue, comme il a été dit, de réaliser un contrôle d'étanchéité des raccordements d'eaux usées situés en amont de la propriété. Par ailleurs, il n'appartient pas au tribunal administratif de connaître des conclusions de la société SCAIC tendant à être garantie par la société CEREG des condamnations prononcées à son encontre. Il résulte de ce qui précède que la société SCAIC doit garantir et relever la communauté d'agglomération Nîmes Métropole des condamnations mises à la charge de celle-ci, dans une proportion qui doit être fixée à 50 %, compte tenu de ce qui a été dit au point 3. 
 Sur la faute de la commune de Sauzet : 
 22. Aux termes des dispositions de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales, le maire est chargé de la police municipale. Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : 5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours et, s'il y a lieu, de provoquer l'intervention de l'administration supérieure ; () ". 
 23. Il ne résulte pas de l'instruction que les troubles subis par la propriété de M. E et de Mme A, aussi gênants soient-ils, aient été d'une gravité telle que le maire de la commune de Sauzet aurait commis une carence fautive en s'abstenant d'exercer les pouvoirs de police qu'il tient du 5° de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales. La communauté d'agglomération Nîmes Métropole n'est donc pas fondée à soutenir que la commune aurait commis une faute, de nature à l'exonérer de sa responsabilité. 
 Sur les frais liés au litige : 
 24. Les frais de l'expertise, liquidés et taxés au montant de 23 021,06 euros par une ordonnance du président du tribunal du 12 janvier 2021, doivent être mis à la charge définitive de la communauté d'agglomération Nîmes Métropole. 
 25. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une quelconque somme soit mise à la charge de M. E et Mme A. 
 26. En revanche il y a lieu de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Nîmes Métropole une somme de 1 500 euros, à verser à M. E et Mme A. 
 D E C I D E : 
 Article 1 er : La communauté d'agglomération Nîmes Métropole est condamnée à verser à M. E et Mme A une somme de 24 892 euros en réparation de leurs préjudices. 
 Article 2  : Il est enjoint à la communauté d'agglomération Nîmes Métropole de réaliser les travaux, détaillés aux points 15 à 17 du présent jugement, dans un délai de six mois à compter de sa notification. 
 Article 3  : Les conclusions d'appel en garantie de la communauté d'agglomération Nîmes Métropole dirigées à l'encontre de la société CEREG sont rejetées. 
 Article 4  : La communauté d'agglomération Nîmes Métropole est fondée à appeler en garantie la société SCAIC, à hauteur de 50% de l'ensemble des condamnations mises à sa charge en vertu des articles 1, 5, et 6 du présent jugement. 
 Article 5  : Les frais de l'expertise, liquidés et taxés au montant de 23 021,06 euros, sont mis à la charge définitive de la communauté d'agglomération Nîmes Métropole. 
 Article 6  : La communauté d'agglomération Nîmes Métropole versera à M. E et Mme A une somme de 1 500 euros, et à la société SCAIC une somme de 1 500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 7  : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 8  : Le présent jugement sera notifié à M. F E et Mme C A, à la communauté d'agglomération Nîmes Métropole, à la société BET CEREG, à la société par actions simplifiée SCAIC et à la commune de Sauzet. 
 Une copie sera adressée à M. D, expert, et à M. G), sapiteur. 
 Délibéré après l'audience du 5 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Peretti, président, 
 M. Baccati, premier conseiller. 
 M. Parisien, premier conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 mai 2024. 
 Le rapporteur, 
 J. BACCATI 
 Le président, 
 P. PERETTILe greffier, 
 D. BERTHOD 
 La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.