TA31 · 6ème Chambre — 1 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 avril 2021 et 1er juin 2021, M. A, représenté par Me Nakache-Haarfi, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 26 mars 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la décision a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'elle porte atteinte au droit au travail reconnu par les dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et l'alinéa 5 du préambule de la Constitution de 1946 ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet a considéré que l'absence de justification de recherche d'emploi auprès du service pôle emploi, permet l'opposabilité de l'emploi au regard des dispositions de l'article R. 5221-20 1° du code du travail, alors que cet emploi relève de la liste des métiers en tension ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le préfet, en se fondant sur les critères de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lui a opposé l'absence d'adéquation entre le poste proposé et sa qualification alors que le poste de marchandiseur est en parfaite adéquation avec ses qualifications, compte tenu des diplômes dont il justifie. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mai 2021, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 29 avril 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 29 juin suivant. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n°2102484 du 17 mai 2021 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le pacte du 19 décembre 1966 relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ; 
 - la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Ouagadougou le 14 septembre 1992, ensemble l'accord du 10 janvier 2009 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso relatif à la gestion concertée des flux migratoires et du développement solidaire ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Dans cette affaire, le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa demande, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. E ;  
 - les observations de Me Nakache-Haarfi. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant burkinabé, né le 31 décembre 1993, est entré en France le 27 août 2017 muni d'un passeport revêtu d'un visa de long séjour " étudiant ", valant premier titre de séjour, valable jusqu'au 1er août 2018. Il a bénéficié à compter du 2 août 2018 d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " étudiant ", valable jusqu'au 19 septembre 2020. Le 7 octobre 2020, il a sollicité un changement de statut et son admission au séjour en France en qualité de salarié sur le fondement de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que de l'article 5 de la convention franco-burkinabé du 14 septembre 1992. Par arrêté du 26 mars  2021, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 15 décembre 2020 publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial n°31-2020-290 de la préfecture de la Haute-Garonne, le préfet de ce département a donné à Mme F C, directrice des migrations et de l'intégration, délégation à l'effet de signer les décisions relatives à la police des étrangers et notamment celles concernant les refus de séjour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté comme manquant en fait. 
 3.En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, l'arrêté attaqué comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Il vise l'ensemble des textes dont il fait application, notamment l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 5 de la convention franco-burkinabé du 14 septembre 1992 et l'article R. 5221-20 du code du travail. Il précise les motifs justifiant le refus d'admission au séjour en qualité de salarié, à savoir que les études qu'il a poursuivies en France sont en inadéquation avec les caractéristiques de l'emploi qu'il occupe. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation soulevé à l'encontre des décisions attaquées doit être écarté.  
 4. En troisième lieu, les dispositions du cinquième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère la Constitution du 4 octobre 1958, aux termes desquelles : " Chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi. Nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances " ne s'imposent à l'autorité administrative, en l'absence de précision suffisante, que dans les conditions et limites définies par les dispositions contenues dans les lois ou dans les conventions internationales incorporées au droit français, ainsi qu'aux actes règlementaires. Par suite, pour critiquer la légalité de la décision contestée, M. A ne saurait utilement invoquer ce principe indépendamment de telles dispositions.  
 5.En quatrième lieu, si M. A invoque la violation du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ces stipulations, qui ne produisant pas d'effet direct dans l'ordre juridique interne, ne peuvent être utilement invoquées devant le tribunal. Par suite, ce moyen doit être écarté comme inopérant. 
 6. En cinquième lieu, aux termes de l'article 2 de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Burkina Faso relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire en date du 10 janvier 2009 : " () b) Sans préjudice des dispositions de la législation française visant à l'exercice de certaines professions, un titre de séjour portant la mention " salarié " est délivré aux ressortissants burkinabé appartenant à l'une des deux catégories définies à l'alinéa ci-après, titulaires d'un contrat de travail visé par l'autorité française compétente sans que soit prise en compte la situation de l'emploi en France, pour l'exercice d'une activité salariée dans l'un des métiers mentionnés sur la liste figurant à l'annexe I. Cette liste peut être modifiée tous les ans par simple échange de lettres entre les Parties. Le ressortissant burkinabé mentionné à l'alinéa précédent est : / - soit un ressortissant burkinabé résidant au Burkina Faso à la date à laquelle est visé le contrat de travail mentionné ci-dessus et titulaire d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois ; / - soit un ressortissant burkinabé justifiant d'une résidence habituelle en France à la date du 20 novembre 2007 () ". 
 7. M. A, qui se prévaut d'un contrat de travail en qualité de " marchandiseur ", bénéficie, à ce titre, de la non-opposabilité de l'emploi prévue par les stipulations précitées de l'accord franco-burkinabé. Toutefois, le fait que la situation de l'emploi n'est pas opposable au requérant est sans incidence sur la possibilité pour le préfet d'opposer l'article L. 5221-20 du code du travail qui exige une adéquation entre le diplôme obtenu et les caractéristiques de l'emploi actuel. Par suite, il convient d'écarter ce moyen tiré de l'erreur de droit invoqué à cet égard. 
 8. En sixième lieu, d'une part, aux termes de l'article 5 de la convention franco-burkinabé du 14 septembre 1992 : " Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux d'exercer sur le territoire de l'autre Etat une activité professionnelle salariée doivent en outre, pour être admis sur le territoire de cet Etat, justifier de la possession : 1° D'un certificat de contrôle médical établi dans les deux mois précédant le départ () ; / 2° D'un contrat de travail visé par le ministère du travail dans les conditions prévues par la législation de l'Etat d'accueil ", et aux termes de son article 10 : " Pour tout séjour sur le territoire français devant excéder trois mois, les ressortissants burkinabé doivent posséder un titre de séjour (). Ces titres de séjour sont délivrés conformément à la législation de l'Etat d'accueil ".  
 9.D'autre part, aux termes de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " Une carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'un an, autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger : 1° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée, dans les conditions prévues à l'article L. 5221-2 du code du travail () ". Aux termes de l'article L. 5221-20 du code du travail : " Pour accorder ou refuser l'une des autorisations de travail mentionnées à l'article R. 5221-11, le préfet prend en compte les éléments d'appréciation suivants : / () 2° L'adéquation entre la qualification, l'expérience, les diplômes ou titres de l'étranger et les caractéristiques de l'emploi auquel il postule ; / Lorsque la demande concerne un étudiant ayant achevé son cursus sur le territoire français cet élément s'apprécie au regard des seules études suivies et seuls diplômes obtenus en France ".  
 10. Il résulte de ces stipulations et dispositions que la convention franco-burkinabé renvoie, par son article 10, à la législation nationale pour la délivrance et le renouvellement des titres de séjour. Ainsi, les ressortissants burkinabés souhaitant exercer une activité professionnelle, industrielle, commerciale ou artisanale en France doivent solliciter un titre de séjour en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 11.Il ressort des pièces du dossier que M. A a demandé un titre de séjour " salarié " en se prévalant d'un contrat à durée indéterminée de " marchandiseur ". Pour refuser de lui délivrer ce titre, le préfet de la Haute-Garonne s'est fondé sur l'inadéquation entre son diplôme et les caractéristiques de l'emploi souhaité. Ainsi qu'il a été dit au point 7, si le requérant se prévaut d'une promesse d'embauche pour un métier sous tension, cette argumentation est sans incidence sur la pertinence du motif qui lui est opposé. À cet égard, en considérant qu'il existe une inadéquation entre la licence professionnelle mention " Métiers de l'industrie : gestion de la production industrielle " qu'il a obtenue et les principales missions consistant à " décharger les marchandises, mettre en rayon, optimiser les surfaces de vente, doper le chiffre d'affaires, anticiper le comportement de la clientèle " prévues par le contrat de travail, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation. 
 12. En septième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2. () ". 
 13.Si le requérant soutient que le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est constant qu'il a seulement sollicité son changement de statut en tant que salarié et n'a pas sollicité son admission exceptionnelle au séjour à ce titre, et, en tout état de cause, cet article n'est pas visé par le préfet dans la décision de refus de titre de séjour. Le préfet n'était dès lors pas tenu d'examiner d'office s'il remplissait les conditions d'une admission exceptionnelle au séjour. Par suite, ce moyen doit être écarté comme inopérant. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête, que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. Par voie de conséquence, les conclusions qu'il présente à fin d'injonction sous astreinte et la demande présentée au titre de l'article L. 716-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Haute-Garonne.  
 Copie en sera adressée à Me Nakache-Haarfi. 
 Délibéré après l'audience du 17 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Bentolila, président, 
 Mme Matteaccioli, conseillère, 
 M. Leymarie, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juillet 2022. 
 Le président-rapporteur, 
   P. E 
    
    
 La conseillère la plus ancienne, 
     L. MATTEACCIOLI                                                   La greffière, 
                            M. D  
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,