TA31 · 6ème Chambre — 24 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 avril 2021 et 2 février 2022, M. E D, représenté par Me Saihi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 23 septembre 2020 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de procéder au réexamen de sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées de l'article 37-1 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l'État. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il n'a pas sollicité la délivrance d'une carte de résident valable dix ans mais le renouvellement de son titre de séjour pour une durée d'un an ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors que le préfet pouvait faire usage de son pouvoir discrétionnaire et lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " compte tenu de sa situation familiale, sans lui opposer le non-respect du délai prescrit à l'article R. 311-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors notamment qu'il ne représente plus une menace pour l'ordre public. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 juillet 2021, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Par ordonnance du 19 janvier 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 3 février suivant. 
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 février 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A,  
 - les observations de Me Saihi, représentant M. D ;  
 - et les observations de M. D. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, de nationalité dominicaine, est entré en France le 1er août 2011. Il est marié à une ressortissante française depuis le 28 mai 2011. A ce titre, il a bénéficié d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", qui a été renouvelé jusqu'au 28 février 2016. Le 12 décembre 2019, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour. Par une décision du 23 septembre 2020, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande. Par la présente requête, M. D demande l'annulation de cette décision. 
 2. En premier lieu, la décision attaquée a été signée par Mme C B, directrice des migrations et de l'intégration, qui disposait d'une délégation de signature consentie par le préfet de la Haute-Garonne par un arrêté du 2 avril 2020, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, à l'effet de signer, notamment, " les décisions de refus de séjour à quelque titre que ce soit ". Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision contestée doit être écarté comme manquant en fait. 
 3. En deuxième lieu, lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code, même s'il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux, notamment en vue de régulariser la situation de l'intéressé. 
 4. En l'espèce, il ressort des mentions portées sur le formulaire de demande de titre de séjour daté du 12 décembre 2019 et produit en défense, que M. D a sollicité le " renouvel[lement] " de son titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " pour " [pouvoir] vivre avec [s]on enfant et [s]a femme ". Il doit ainsi être regardé comme ayant formé cette demande sur le fondement de l'article L. 313-11 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il résulte toutefois du principe rappelé au point 3 que le préfet a pu, sans entacher sa décision d'erreur de droit, examiner également sa demande, à titre gracieux, sur le fondement de l'article L. 314-9 du même code, relatif à la carte de résident. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " La carte de séjour temporaire ou la carte de séjour pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusée ou retirée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ". Aux termes de l'article L. 313-11 du même code, alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : / () 4° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée en France ait été régulière, que la communauté de vie n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé la nationalité française () ; / 6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an () ". Aux termes de l'article L. 314-9 du même code, alors en vigueur : " La carte de résident est délivrée de plein droit : / () 3° A l'étranger marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant de nationalité française, à condition qu'il séjourne régulièrement en France, que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français () ". Enfin, aux termes de l'article R. 311-2 dudit code, alors en vigueur : " La demande est présentée par l'intéressé dans les deux mois de son entrée en France. S'il y séjournait déjà, il présente sa demande : / () 4° Soit dans le courant des deux derniers mois précédant l'expiration de la carte de séjour dont il est titulaire () ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. D est marié avec une ressortissante française depuis 2011, que le couple réside sur le territoire français depuis la même année, et qu'il a une fille de nationalité française, née en 2018, à l'entretien et à l'éducation de laquelle il justifie contribuer effectivement. En outre, si le requérant a été incarcéré à la suite de deux condamnations pénales prononcées en 2016 et en 2017, la communauté de vie avec son épouse et les liens avec sa fille ont perduré, grâce aux unités de vie familiale et aux permissions de sortie dont il a bénéficié pendant sa détention. Toutefois, il ressort également des pièces du dossier que, comme il vient d'être dit, le requérant a été condamné le 20 décembre 2016 par la chambre des appels correctionnels de la Cour d'appel de Basse Terre et le 21 novembre 2017 par le tribunal correctionnel de Basse Terre à des peines de quatre et six années d'emprisonnement pour trois séries de faits de vols aggravés, violences volontaires, notamment sur personnes dépositaires de l'autorité publique, et séquestration, commis entre le 23 novembre 2014 et le 22 août 2015 lors du braquage de deux supérettes et d'un bureau de change. Si M. D se prévaut de son bon comportement en détention et de ses efforts de réinsertion et d'intégration, en particulier par l'apprentissage de la langue française et par le travail, qui lui ont permis de bénéficier, postérieurement à la décision attaquée, d'une confusion partielle de peines à hauteur de six mois par un jugement du 5 octobre 2020 du tribunal judiciaire de Toulouse et d'une libération conditionnelle à compter du 14 avril 2022 par un jugement du 10 novembre 2021 du juge de l'application des peines du même tribunal, ces circonstances ne sont pas suffisantes pour établir l'absence de menace à l'ordre public, eu égard à la nature, à la gravité et à la réitération des faits reprochés, dont le dernier a été commis un peu plus de cinq ans seulement avant la décision en litige. Il s'ensuit que le préfet n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en estimant que la présence de l'intéressé constituait une menace à l'ordre public à la date à laquelle il s'est prononcé et en rejetant pour ce motif la demande de titre de séjour en litige sur le fondement des articles L. 313-3, L. 313-11 et L. 314-9 précités du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 7. En quatrième lieu et pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point précédent, le préfet, dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il se serait cru lié par la circonstance que le requérant a déposé sa demande de renouvellement de titre de séjour après l'expiration du délai imparti à l'article R. 311-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas application de son pouvoir discrétionnaire de régularisation. 
 8. En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 9. Pour établir une atteinte à sa vie privée et familiale, M. D, qui, ainsi qu'il a été dit, est entré en France en 2011, se prévaut de la durée de son mariage contracté la même année avec une ressortissante française, de la présence sur le territoire national de son épouse et de leur fille, également de nationalité française, des liens qui ont perduré entre eux pendant la durée de sa détention, et de ses efforts d'intégration par l'apprentissage de la langue française, la participation à diverses activités et l'exercice d'un travail en détention. Toutefois, compte tenu, d'une part, de la gravité des faits rappelés au point 6, et d'autre part, de la circonstance que l'intéressé avait passé moins de cinq années sur le territoire national avant son incarcération à la date de la décision attaquée, le préfet n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels la mesure attaquée a été prise. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation doit également être écarté. 
 10. Il résulte de ce tout ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 23 septembre 2020 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour. Par suite, ses conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées, de même que celles présentées sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E D, à Me Saihi et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Délibéré après l'audience du 10 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Poupineau, présidente, 
 Mme Rousseau, conseillère, 
 M. Frindel, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mars 2023. 
 Le rapporteur, 
 T. A 
 La présidente, 
 V. POUPINEAU 
 La greffière, 
 B. RODRIGUEZ 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,