TA78 · 5ème chambre — 31 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 mars 2021 et le 10 novembre 2022, la SARL Passion Motors, représentée par le cabinet Adda, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et des rappels de TVA mis à sa charge au titre des années 2014 et 2015, pour un montant total de 35 227 euros en droits, majorations et intérêts de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 Elle soutient que la méthode employée par le service pour reconstituer sa comptabilité est entachée d'un vice mathématique majorant les chiffres d'affaires reconstitués et qu'elle est, par conséquent, radicalement viciée dans son principe ; ce vice entraîne la décharge complète des impositions supplémentaires mises à sa charge. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 septembre 2021, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que le moyen soulevé par la SARL Passion Motors n'est pas fondé. 
 Par ordonnance du 14 novembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 28 novembre 2022 à 10h00.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - les conclusions de Mme Cerf, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SARL Passion Motors exerce une activité d'achat-revente de véhicules automobiles d'occasion. Elle a fait l'objet d'une vérification de sa comptabilité au titre de la période comprise entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2015, à l'issue de laquelle le service lui a notifié, par une proposition de rectification du 6 octobre 2017, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de TVA, assortis d'une majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts, mis en recouvrement le 28 septembre 2018. Ses réclamations des 25 octobre 2018, 25 octobre 2019, 20 décembre 2019, 27 février 2020 et 28 décembre 2020 ayant fait l'objet de cinq décisions de rejet datées des 10 janvier 2019, 28 octobre 2019, 30 décembre 2019, 6 mars 2020 et 20 janvier 2021, la SARL Passion Motors demande au tribunal de prononcer la décharge des impositions supplémentaires ainsi mises à sa charge. 
 Sur le bien-fondé des impositions en litige 
 2. Aux termes de l'article 297 du même code : " I. 1° La base d'imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens d'occasion () qui lui ont été livrés par un non redevable de la taxe sur la valeur ajoutée ou par une personne qui n'est pas autorisée à facturer la taxe sur la valeur ajoutée au titre de cette livraison est constituée de la différence entre le prix de vente et le prix d'achat. / () ". 
 3. Aux termes de l'article 209 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I. Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après les règles fixées par les articles 34 à 45,53 A à 57, 108 à 117, 237 ter A et 302 septies A bis et en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France, de ceux mentionnés aux a, e, e bis et e ter du I de l'article 164 B ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions ".  
 4. En l'espèce, pour écarter la comptabilité de la SARL Passion Motors comme non-probante, l'administration a relevé que la société avait comptabilisé des factures mentionnant un prix de vente inférieur au prix réellement facturé, tel qu'il apparaissait sur les factures clients que l'administration a pu consulter après avoir exercé son droit de communication auprès de la société DA Auto 78, cliente de la SARL Passion Motors, et qu'en outre, elle avait comptabilisé des ventes à un prix inférieur à celui indiqué par les factures présentées au service au cours des opérations de contrôle. Elle a ainsi établi que la société n'avait pas comptabilisé la totalité de ses recettes, minorant celles-ci à hauteur d'une proportion, non contestée, de 25 % environ, et c'est, dès lors, à bon droit qu'elle a procédé à la reconstitution de son chiffre d'affaires et de son résultat imposable au moyen d'une méthode extra-comptable. 
 5. Pour reconstituer le chiffre d'affaires de la société en tenant compte de ses conditions d'exploitation, l'administration a, dans un premier temps, déterminé deux coefficients d'achat-revente, d'une part pour les véhicules achetés par la société à un prix inférieur à 2 200 euros, et, d'autre part, pour les véhicules acquis à un prix égal ou supérieur à 2 200 euros, sur la base d'un échantillon de, respectivement, 14 et 15 véhicules, dont elle était en mesure de connaître le prix de vente effectif. Elle a ainsi déterminé que ce coefficient s'établissait à 2,41 s'agissant des véhicules acquis pour un prix inférieur à 2 200 euros, et 1,42 s'agissant des véhicules à un prix égal ou supérieur à 2 200 euros. Elle a ensuite appliqué ce coefficient à l'ensemble des prix d'achat des véhicules revendus par la société au cours des deux exercices contrôlés et dans chacune des catégories ainsi définies, et en conséquence déterminé un montant de recettes reconstituées de 288 018 euros, comprenant une marge TTC de 111 368 euros, pour l'année 2014, et un montant de recettes de 302 265 euros, comprenant une marge TTC de 114 815 euros, pour l'année 2015. Elle en a déduit que la société avait omis de déclarer ses recettes à hauteur de 26 147 euros TTC en 2014 et de 38 165 euros en 2015, et procédé aux rappels de TVA correspondants et à la réintégration des bénéfices ainsi omis dans les bases imposables de la requérante au titre de l'impôt sur les sociétés. 
 6. La société soutient que la méthode employée par le service, qui s'est fondé sur la moyenne des coefficients d'achat-revente arrondis à la deuxième décimale, tel qu'elle figure en pages 9 et 10 de la proposition de rectification du 6 octobre 2017, aboutit à un résultat ne permettant pas d'obtenir le chiffre d'affaires effectivement réalisé, dès lors que le calcul consistant à déterminer les coefficients de marge moyens en divisant la somme des coefficients de marge par le nombre de véhicules concernés ne permet pas mathématiquement d'obtenir un coefficient de marge moyen exact ; elle fait valoir à cet effet qu'en multipliant le montant total des achats revendus par le coefficient de marge obtenu à partir la méthode du service, le total des recettes obtenu est supérieur aux recettes qui ont été constatées par le service lui-même. Elle fait encore valoir qu'en calculant, sur la base d'un échantillon identique, le coefficient d'achat-revente de manière globale en rapportant le prix d'achat total au prix de revente total des véhicules composant les échantillons retenus par le service, le coefficient ainsi obtenu s'élève à 2,3875 s'agissant des véhicules achetés à un prix inférieur à 2 200 euros, et 1,3845 s'agissant des véhicules achetés à un prix égal ou supérieur, soit un coefficient légèrement inférieur à celui retenu par le vérificateur. Il résulte toutefois de l'instruction que, d'une part, le service a tenu compte des conditions d'exercices de l'activité en définissant deux coefficients différents en fonction du prix d'achat des véhicules, et s'est appuyé sur un échantillon dont la pertinence n'est pas contestée. D'autre part, et dans ces circonstances, si la société critique la méthode de calcul arithmétique du coefficient de marge moyen, l'approximation qu'elle met en évidence, au demeurant inhérente à toute reconstitution, se traduit par un écart résultant du seul jeu des arrondis et ne suffit pas à regarder la méthode de reconstitution comme radicalement viciée dans son principe.  
 7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin de décharge présentées par la société requérante doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SARL Passion Motors est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Passion Motors et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines. 
 Délibéré après l'audience du 17 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Delage, président, 
 Mme Winkopp-Toch, première conseillère,  
 M. Thivolle, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 janvier 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé  
 G. A 
 Le président, 
 Signé  
 Ph. Delage Le greffier, 
 Signé  
   C. Gueldry 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.