TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 20 avril 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2021, la commune de Seillans, représentée par la SELARL LLC et Associés, agissant par Me Taillan, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative de désigner un expert aux fins de déterminer : 
 - les causes et la nature des désordres qui affectent les courts de tennis municipaux situés Quartier les ferrages Ouest ; 
 - les modalités de reprise de l'intégralité des dommages sur la base de devis fournis par les parties faisant apparaitre la nature des travaux à entreprendre, leur coût et leur durée ; 
 -  la nature, la pertinence et la pérennité des travaux de reprise partiel mis en œuvre par l'entreprise sans en informer la commune. 
 Elle soutient que :  
 - elle a confié en vertu d'un marché public de travaux n° 06/2018 notifié le 28 juin 2018 à l'entreprise Les Tennis Daniel Roux la rénovation de trois courts de tennis municipaux résine synthétique en moquette aiguilletée finition brique pilée ; 
 - elle s'est acquittée de l'intégralité du montant du marché qui s'élevait à la somme de 103 720,51 euros toutes taxes comprises le 12 février 2019 ; 
 - un rétrécissement de la moquette aiguilletée sur l'ensemble des trois courts avec un sinistre plus marqué sur le court n° 3 a été constaté dès le 2 octobre 2020 ; 
 - une entreprise serait intervenue au cours de l'été 2021 pour remédier partiellement aux désordres sans que la commune en ait été informée ; 
 - un rapport de constat de la police municipale du 12 août 2021 atteste de la persistance des désordres, à savoir de la présence d'une déformation se caractérisant par une boursoufflure d'environ trente centimètres sur le court n° 3 et un retrait de quatre à dix centimètres du tapis de jeu sur l'ensemble des courts de tennis ; 
 - la mesure d'expertise sollicitée est utile.    
 La procédure a été régulièrement communiquée à la société Les Tennis Daniel Roux qui n'a pas produit de mémoire.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du Tribunal a désigné Mme Wustefeld, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la mesure d'expertise :  
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission () ".  Le juge des référés peut, sur le fondement de ces dispositions, ordonner une mission d'expertise dès lors que la demande qui lui est présentée n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative et qu'elle n'est pas dépourvue d'utilité. 
 2. La mesure d'expertise demandée par la commune de Seillans tend notamment à déterminer les causes et la nature des désordres qui affectent les courts de tennis municipaux situés Quartier les ferrages Ouest dont la réalité ressort des pièces produites à l'instance. Cette demande, qui ne préjuge en rien des responsabilités encourues et qui est susceptible de se rattacher à une action ultérieure devant le juge du fond, présente un caractère utile et entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 Sur la charge des frais d'expertise :  
 3. En vertu de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, la ou les parties qui assumeront la charge des frais d'expertise sont désignées par la présidente du tribunal aux termes de l'ordonnance qui fixera, après le dépôt du rapport, les frais et honoraires des experts, sans préjudice de l'attribution préalable d'une allocation provisionnelle, en application de l'article R. 621-12 de ce code. Il n'appartient donc pas au juge des référés de se prononcer sur la charge des frais d'expertise et de leur consignation. 
 ORDONNE 
 Article 1er : M. B A, demeurant 485 boulevard du Salamandrier à Draguignan (83300) est désigné en qualité d'expert et aura pour mission :  
 1°) de se rendre sur les lieux ; d'entendre les parties et tous sachants ; de prendre connaissance de tous documents utiles, notamment les pièces contractuelles, à la bonne fin de l'expertise ;  
 2°) de rechercher et préciser les liens contractuels unissant les parties, décrire les missions confiées par le maître de l'ouvrage à l'entreprise Les Tennis Daniel Roux, et si possible, annexer à son rapport les marchés, avenants, ordres de service et tous autres documents utiles ; 
 3°) de dresser un état descriptif technique et qualitatif précis des travaux réalisés et dire si ces travaux présentent des dégradations, vices ou désordres et s'ils compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination ; indiquer la date d'apparition des désordres et évaluer leur degré de gravité pour la pérennité des ouvrages ; 
 4°) de déterminer les causes de chacun des désordres constatés et notamment de ceux décrits dans le rapport de constat de la police municipale du 12 août 2021, en précisant si et, le cas échéant, dans quelle mesure ils sont imputables à des erreurs de conception, de direction ou de surveillance, à des déficiences dans l'exécution ou le contrôle des travaux ou à toute autre cause ; de dire si les travaux ont été conduits conformément aux documents contractuels et aux règles de l'art ; en cas de pluralité des causes, préciser le pourcentage d'imputabilité à chacune d'elle ; 
 5°) de donner un avis motivé sur l'évaluation du coût des travaux propres à mettre fin aux désordres, en tenant compte, le cas échéant, d'un coefficient de vétusté ; fixer la durée des travaux compte tenu des nécessités de leur conception, de la passation des marchés et de leur exécution ;  
 6°) de donner un avis sur la nature, la pertinence et la pérennité des travaux de reprise partiels mis en œuvre par l'entreprise pendant l'été 2021 ;  
 7°) d'évaluer les préjudices subis par la commune de Seillans en conséquence directe et certaine des désordres relevés, en précisant, le cas échéant, la plus-value dont elle bénéficierait du fait de la réalisation des travaux réparatoires ; 
 8°) d'apporter tous éléments utiles à la détermination des responsabilités encourues et à la solution amiable ou contentieuse du litige opposant les parties ; 
 9°) d'une façon générale, recueillir tout élément et faire toutes autres constatations utiles de nature à éclairer le tribunal dans son appréciation des responsabilités éventuellement encourues et des préjudices subis. 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 4 : L'expertise aura lieu en présence de la Commune de Seillans et de la société Les Tennis Daniel Roux. 
 Article 5 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative. 
 Article 6 : L'expert qui communiquera aux parties un pré-rapport, s'il l'estime utile, avec un délai leur permettant de faire valoir leurs dires avant d'analyser leurs observations dans un rapport définitif, déposera le rapport définitif au greffe en deux exemplaires dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties. 
 Article 7 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
 Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Seillans et à la société Les Tennis Daniel Roux.  
 Copie en sera adressée à l'expert désigné. 
 Fait à Toulon, le 20 avril 2023. 
 Le Juge des référés, 
 signé 
 S. WUSTEFELD 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière.