TA63 · Chambre 3 — 17 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2021, M. B A, représenté par Me Benagès, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 17 septembre 2021 par laquelle le directeur délégué du centre hospitalier Guy Thomas l'a suspendu de ses fonctions à compter du 18 septembre 2021 jusqu'à production d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication à la vaccination contre la covid-19, ensemble la décision du 14 octobre 2021 rejetant son recours gracieux ; 
 2°) de condamner le centre hospitalier Guy Thomas à lui verser l'intégralité de son salaire depuis la date de sa suspension ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier Guy Thomas une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - son certificat de prolongation d'arrêt de travail a bien été envoyé quarante-huit heures avant la fin de son arrêt contrairement à ce qu'avance le centre hospitalier ; 
 - il n'est pas justifié de l'habilitation du signataire de la décision en litige pour avoir accès à ses données de santé ; 
 - la suspension critiquée constitue une sanction déguisée et n'est pas limitée dans le temps, en méconnaissance de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 ; 
 - il n'est pas démontré qu'il ait eu information sans délai de la décision de suspension ; il a ainsi été privé d'une garantie ;  
 - il n'a pas bénéficié d'un entretien après sa suspension en vue de la régularisation de sa situation et a été privé de la garantie que constitue un tel entretien ;  
 - il était en arrêt de travail pour la période allant du 17 septembre au 17 octobre 2021 ; 
 - la décision en litige se fonde sur le décret du 7 août 2021 qui est lui-même illégal dès lors qu'il limite de façon discriminatoire les contre-indications à la vaccination et qu'il impose une vaccination dont l'efficacité n'est pas démontrée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2022, le centre hospitalier Guy Thomas, représenté par la SELAS Seban Auvergne, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de M. A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par une ordonnance du 8 février 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 23 mars 2022. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2102383 du 18 novembre 2021 du juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; 
 - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations ; 
 - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ; 
 - le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ; 
 - le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; 
 - le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; 
 - le décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bader-Koza, 
 - les conclusions de M. Panighel, rapporteur public ;  
 - et les observations de Me Benagès, avocat de M. A. 
 Le centre hospitalier Guy Thomas n'était ni présent, ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Employé en qualité de brancardier au sein du centre hospitalier Guy Thomas, M. A conteste la décision du 17 septembre 2021 par laquelle la directrice de cet établissement a prononcé sa suspension de fonctions à compter du 18 septembre 2021 au motif qu'il ne justifiait pas de sa vaccination contre la covid-19 ou d'une contre-indication à cette vaccination, ensemble la décision du 14 octobre 2021 rejetant son recours gracieux. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 
 2. Aux termes de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, dans sa version applicable au présent litige : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : 1° Les personnes exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code ; () ". Aux termes de l'article 13 de la même loi : " I. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 établissent : / 1° Satisfaire à l'obligation de vaccination en présentant le certificat de statut vaccinal prévu au second alinéa du II du même article 12. / Par dérogation au premier alinéa du présent 1°, peut être présenté, pour sa durée de validité, le certificat de rétablissement prévu au second alinéa du II de l'article 12. Avant la fin de validité de ce certificat, les personnes concernées présentent le justificatif prévu au premier alinéa du présent 1°. / () ; / 2° Ne pas être soumises à cette obligation en présentant un certificat médical de contre-indication () ". Aux termes de l'article 14 de la même loi : " I. () B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les documents mentionnés au I de l'article 13 ou, à défaut, le justificatif de l'administration des doses de vaccins requises par le décret mentionné au II de l'article 12. () / () / III. - Lorsque l'employeur constate qu'un agent public ne peut plus exercer son activité en application du I, il l'informe sans délai des conséquences qu'emporte cette interdiction d'exercer sur son emploi ainsi que des moyens de régulariser sa situation. L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés. A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité prévues au I. Elle ne peut être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits acquis par l'agent public au titre de son ancienneté. Pendant cette suspension, l'agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit. La dernière phrase du deuxième alinéa du présent III est d'ordre public. () ". 
 3. Aux termes de l'article 49-1 du décret du 1er juin 2021 visé ci-dessus : " Hors les cas de contre-indication médicale à la vaccination mentionnés à l'article 2-4, les éléments mentionnés au second alinéa du II de l'article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 susvisée sont : / 1° Un justificatif du statut vaccinal délivré dans les conditions mentionnées au 2° de l'article 2-2 ; / 2° Un certificat de rétablissement délivré dans les conditions mentionnées au 3° de l'article 2-2 () ". Aux termes de l'article 2-3 du même décret : " Les justificatifs dont la présentation peut être exigée sont générés : / () ; / 3° Pour les justificatifs mentionnés aux 1° et 2° et le justificatif attestant d'une contre-indication médicale à la vaccination, par le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Convertisseur de certificats" mis en œuvre en application du décret du 6 juillet 2021 susvisé, dans sa rédaction issue du décret n° 2021-1060 du 7 août 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Convertisseur de certificats" ". Aux termes de l'article 2-4 du même décret : " Les cas de contre-indication médicale faisant obstacle à la vaccination contre la covid-19 () et permettant la délivrance du document pouvant être présenté dans les cas prévus au 2° du A du II de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 susvisée sont mentionnés à l'annexe 2 du présent décret ". 
 4. En premier lieu, les dispositions précitées de la loi du 5 août 2021 et celles du décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 pris pour son application prévoient que les personnes concernées justifient avoir satisfait à leur obligation vaccinale ou ne pas y être soumises auprès de leur employeur, qui est chargé de contrôler le respect de cette obligation par les personnes placées sous sa responsabilité, et ont fixé à cette fin le principe de la production du certificat de statut vaccinal qu'elles prévoient et les modalités d'établissement et de présentation de ce certificat sous une forme ne permettant d'identifier que la nature de celui-ci et la satisfaction aux critères requis. Dans ces conditions et alors que la décision en litige se fonde au demeurant sur l'absence de fourniture du justificatif requis, la circonstance qu'il ne serait pas justifié de l'habilitation des signataires de la décision en litige pour accéder aux données de santé du requérant est sans incidence sur la légalité de cette décision. 
 5. En deuxième lieu, alors que le requérant a eu un entretien le 12 août 2021, l'informant de sa prochaine suspension de fonctions compte tenu de sa situation à l'égard de son obligation vaccinale, il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire que la légalité de la mesure de suspension prévue par l'article 14 de la loi du 5 août 2021 serait subordonnée à l'information sans délai de l'intéressé qu'une telle décision est intervenue. Par suite, le moyen tiré par le requérant du défaut d'une telle information ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté.  
 6. En troisième lieu, la circonstance alléguée que M. A n'a pas été convoqué après sa suspension en vue de régulariser sa situation est sans incidence sur la légalité de l'arrêté en litige qui s'apprécie au jour de son édiction. Par suite, le moyen est inopérant et doit être écarté. 
 7. En quatrième lieu, M. A soutient par la voie de l'exception que, et d'une part, le décret du 7 août 2021 visé ci-dessus présente un caractère discriminatoire en ce qu'il fixe en son annexe 2 les cas de contre-indication médicale à la vaccination contre la covid-19, faisant ainsi obstacle à ce qu'un médecin, portant son appréciation sur la situation de l'intéressé, puisse délivrer utilement un certificat de contre-indication dans un cas qui ne figurerait pas sur cette liste. Toutefois, et alors que la liste fixée à l'annexe 2 du décret critiqué l'a été sur la base des connaissances scientifiques disponibles à la date de ce décret, le requérant se borne à soutenir qu'un tel décret fait peser sur lui une inégalité eu égard à son état de santé, sans pour apporter de précision sur cet état de santé ni sur son éventuelle contrindication à la vaccination.  
 8. D'autre part, pour soutenir que le décret du 7 août 2021 est illégal comme étant entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, M. A met en doute la pertinence de l'obligation vaccinale en faisant notamment valoir la possibilité d'y substituer plus efficacement selon lui une politique de dépistage régulier et les risques liés aux effets secondaires d'une vaccination. Toutefois, le principe de l'obligation vaccinale que conteste le requérant ne résulte pas du décret en litige mais de la loi du 5 août 2021 elle-même, qui n'est pas autrement contestée. Par suite, le moyen tiré de l'exception d'illégalité du décret du 7 août 2021 ne peut qu'être écarté. 
 9. En cinquième lieu, lorsque l'autorité administrative suspend le contrat de travail d'un agent public qui ne satisfait pas à l'obligation instituée par les dispositions précitées, en conséquence, le versement de son traitement, elle ne prononce pas une sanction à raison d'un éventuel manquement ou agissement fautif commis par cet agent mais se borne à constater que l'agent ne remplit plus les conditions légales pour exercer son activité. Par suite, M. A ne peut utilement se prévaloir de ce que la décision en litige constituerait une sanction disciplinaire, ni qu'elle a été édictée en méconnaissance des dispositions de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dès lors qu'elle ne prévoit pas de durée précise de suspension. 
 10. En dernier lieu, aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière applicable au litige : " Le fonctionnaire en activité à droit : () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévues en application de l'article 42. () ". Et aux termes de l'article 15 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988 : " Pour obtenir un congé de maladie ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire adresse à l'autorité dont il relève, dans un délai de quarante-huit heures suivant son établissement, un avis d'interruption de travail. Cet avis indique, d'après les prescriptions d'un médecin, d'un chirurgien-dentiste ou d'une sage-femme, la durée probable de l'incapacité de travail. () L'autorité investie du pouvoir de nomination peut faire procéder à tout moment à l'examen du demandeur par un médecin agréé. Elle fait en outre procéder à cet examen au moins une fois après une période de congé de maladie de six mois consécutifs. Le fonctionnaire se soumet à cet examen sous peine d'interruption du versement de sa rémunération. () ". 
 11. Il résulte des dispositions citées aux points précédents que si le directeur d'un établissement de santé public peut légalement prendre une mesure de suspension à l'égard d'un agent qui ne satisfait pas à l'obligation vaccinale contre la covid-19 alors que cet agent est déjà en congé de maladie, cette mesure et la suspension de traitement qui lui est associée ne peuvent toutefois entrer en vigueur qu'à compter de la date à laquelle prend fin le congé de maladie de l'agent en question.  
 12. Il ressort des termes de la décision attaquée qu'elle a pris effet le 18 septembre 2021. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. A a été placé en arrêt de travail pour cause de maladie entre le 16 août 2021 et le 17 septembre 2021 et que cet arrêt de travail a été prolongé jusqu'au 17 octobre 2021. Quand bien même le centre hospitalier Guy Thomas n'a reçu son arrêt de travail que le 21 septembre 2021, il ressort des pièces du dossier que M. A avait transmis l'arrêt maladie, en date du 17 septembre 2021, le 18 septembre 2021. Par ailleurs, si le médecin agréé dans son contrôle du 8 septembre 2021 avait déclaré que " le patient devrait reprendre l'activité professionnelle à l'issue de cet arrêt ", cette circonstance ne fait pas obstacle au renouvellement du congé maladie de M. A, renouvellement dont le bienfondé n'est pas sérieusement contesté par le centre hospitalier. Dans ces conditions, la décision de suspension prise à l'encontre de M. A ne pouvait être d'effet au 18 septembre 2021 et devait voir son entrée en vigueur différée au terme de son congé de maladie, soit le 18 octobre 2021.  
 13. Il résulte de ce qui précède, que la décision contestée, en tant qu'elle suspend les fonctions sans traitement de M. A à compter du 18 septembre 2021, doit être annulée. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 14. Eu égard à la portée de l'annulation prononcée par le présent jugement, l'exécution de celui-ci implique nécessairement, au sens de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, que le centre hospitalier défendeur procède à la régularisation de la situation administrative et financière du requérant pour la période allant du 18 septembre au 17 octobre 2021. Il y a lieu de lui adresser une injonction en ce sens. 
 Sur les frais liés au litige : 
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de M. A, qui n'est pas partie perdante de la présente instance, une somme au titre des frais exposés par le centre hospitalier Guy Thomas et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances d'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier Guy Thomas la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la requérante et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 17 septembre 2021, ensemble la décision rejetant le recours gracieux de M. A, en tant qu'elles le suspendent sans traitement de ses fonctions à compter du 18 septembre 2021, sont annulées. 
 Article 2 : Il est enjoint au centre hospitalier Guy Thomas de procéder à la régularisation de la situation administrative et financière de M. A pour la période allant du 18 septembre au 17 octobre 2021. 
 Article 3 : Le centre hospitalier universitaire Guy Thomas versera à M. A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Les conclusions du centre hospitalier Guy Thomas présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au centre hospitalier Guy Thomas. 
 Délibéré après l'audience du 3 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bader-Koza, présidente, 
 M. Jurie, premier conseiller, 
 Mme Bollon, première conseillère. 
 Rendu public par la mise à disposition au greffe le 17 mai 2024. 
 La présidente, 
 S. BADER-KOZA 
 L'assesseur le plus ancien,  
 dans l'ordre du tableau, 
 G. JURIE 
 Le greffier, 
 P. MANNEVEAU 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.JC