TA69 · 8ème chambre — 6 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires en réplique enregistrés les 2 avril et 26 novembre 2021 ainsi que le 7 avril 2022, M. K F, représenté par la Selarl Doitrand et Associés, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2020 par lequel le président du conseil de la Métropole de Lyon a établi le tableau annuel d'avancement au grade d'ingénieur principal au titre de l'année 2020, ensemble les décisions portant rejet de son recours gracieux et du recours gracieux formé par les élus CGT de la commission administrative paritaire ; 
 2°) d'annuler les arrêtés individuels de nomination du 22 octobre 2020 pris par le président du conseil de la Métropole de Lyon sur le fondement du tableau d'avancement attaqué ; 
 3°) d'enjoindre à la Métropole de Lyon d'établir un nouveau tableau d'avancement pour l'année 2020 et de l'y inscrire en 1e place, ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de la situation en vue de l'établissement d'un nouveau tableau ; 
 4°) de mettre à la charge de la Métropole de Lyon la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - son exclusion du tableau d'avancement résulte d'une erreur matérielle dans la mise en œuvre des critères d'avancement établis par la métropole ; 
 - l'illégalité du tableau d'avancement attaqué entache d'illégalité les arrêtés individuels pris sur son fondement. 
 - la fin de non-recevoir opposée à ses conclusions relatives au rejet du recours gracieux formé par les élus de la commission administrative paritaire n'est pas fondée. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 6 octobre 2021 ainsi que les 1er février et 14 avril 2022, la Métropole de Lyon, représentée par la Selarl Carnot Avocats, conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - les conclusions relatives au rejet du recours gracieux introduit par un tiers ne sont pas recevables ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés dès lors que la valeur professionnelle du requérant ne lui permettait pas d'être inscrit au tableau d'avancement.  
 La procédure a été communiquée à M. A W, Mme L I, Mme T H, M. A D, Mme X V, M. R E, Mme J B, M. S U, M. G Q, M. O N et Mme P C, qui n'ont pas produit d'observations. 
 L'instruction a été close le 9 mai 2022 par une ordonnance du même jour prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. 
 Vu les décisions attaquées et les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; 
 - le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme M,  
 - les conclusions de M. Gros, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Royaux pour M. F, ainsi que celles de Me Litzler pour la Métropole de Lyon. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Ingénieur territorial employé par cette métropole, M. F conteste l'arrêté du président du conseil de la Métropole de Lyon du 19 octobre 2020 établissant le tableau d'avancement des agents concernés au grade d'ingénieur principal au titre de l'année 2020 ainsi que les arrêtés du 22 octobre 2020 portant nomination dans le grade d'ingénieur principal des onze agents inscrits sur ce tableau. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté du 19 octobre 2020 arrêtant le tableau d'avancement : 
 S'agissant de l'objet des conclusions : 
 2. Eu égard à l'objet et aux effets de l'exercice d'un recours gracieux, les conclusions de la requête relatives au tableau d'avancement arrêté le 19 octobre 2020 doivent être regardées comme étant dirigées contre cet arrêté et la seule décision portant rejet du recours gracieux formé personnellement contre ce tableau par M. F. 
 S'agissant de la légalité du tableau d'avancement : 
 3. Aux termes de l'article 8 du décret du 16 décembre 2004 visé ci-dessus : " Pour l'établissement du tableau d'avancement prévu à l'article 80 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée (), il est procédé à une appréciation de la valeur professionnelle du fonctionnaire, compte tenu notamment : / 1° Des comptes rendus d'entretiens professionnels ; / 2° Des propositions motivées formulées par le chef de service ; / () / Les fonctionnaires sont inscrits au tableau d'avancement par ordre de mérite (). Les candidats dont le mérite est jugé égal sont départagés par l'ancienneté dans le grade ". 
 4. Alors que, pour l'établissement du tableau d'avancement en litige, la Métropole de Lyon a décidé de classer les candidats à une inscription sur ce tableau en se fondant sur un décompte de points attribués aux agents concernés en fonction notamment de leur ancienneté ou des modalités de leur entrée dans le corps des ingénieurs territoriaux, il ressort des pièces du dossier que, comme le soutient le requérant et comme en convient la Métropole de Lyon dans ses écritures, le classement en cause résulte d'une erreur dans le décompte des points attribués au requérant, dont la situation aurait justifié, selon les critères que la Métropole s'est elle-même donnés, son inscription au tableau en litige. Dans ces conditions, M. F est fondé à soutenir que l'arrêté qu'il conteste est entaché d'illégalité et doit être annulé. 
 5. Il résulte de ce qui précède que l'arrêté du président du conseil de la Métropole de Lyon du 19 octobre 2020 doit être annulé, ensemble la décision rejetant le recours gracieux formé à son encontre. 
 En ce qui concerne les arrêtés individuels d'avancement : 
 6. L'annulation de l'arrêté du 19 octobre 2020 portant tableau d'avancement au grade d'ingénieur principal au titre de l'année 2020 emporte, par voie de conséquence, l'annulation des onze arrêtés du 22 octobre 2020 pris en exécution de ce tableau et portant nomination de M. A W, Mme L I, Mme T H, Mme J B, M. A D, Mme X V, M. R E, M. S U, M. G Q, M. O N et Mme P C. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. Les motifs du présent jugement impliquent seulement que le président du conseil de la Métropole de Lyon établisse un nouveau tableau d'avancement au grade d'ingénieur principal pour l'année 2020. Il y a lieu de lui adresser une injonction en ce sens et, dans les circonstances de l'espèce, de lui impartir un délai de trois mois pour s'y conformer. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la Métropole de Lyon le versement de la somme de 1 400 euros à M. F au titre des frais d'instance.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du président du conseil de la Métropole de Lyon du 19 octobre 2020 portant établissement du tableau annuel d'avancement au grade d'ingénieur principal pour l'année 2020 est annulé, ensemble la décision portant rejet du recours gracieux de M. F formé à son encontre. 
 Article 2 : Les arrêtés du président du conseil de la Métropole de Lyon du 22 octobre 2020 portant nomination au grade d'ingénieur principal à compter du 1er janvier 2020 de M. W, Mme H, M. D, M. U, M. E, M. N, Mme C, Mme B, M. Q, Mme V et Mme I sont annulés. 
 Article 3 : Il est enjoint au président du conseil de la Métropole de Lyon d'établir un nouveau tableau d'avancement au grade d'ingénieur principal pour l'année 2020 dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : La Métropole de Lyon versera à M. F la somme de 1 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. K F et à la Métropole de Lyon, ainsi qu'à M. A W, Mme L I, Mme T H, M. A D, Mme X V, M. R E, Mme J B, M. S U, M. G Q, M. O N et Mme P C. 
 Délibéré après l'audience du 8 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Gille, président, 
 M. Pineau, premier conseiller, 
 Mme Niquet, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2022. 
 La rapporteure, 
 A. M 
 Le président, 
 A. Gille 
 La greffière, 
 L. Khaled 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition, 
 Un greffier