TA13 · 2ème Chambre — 8 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et quatre mémoires complémentaires enregistrés les 18 mars 2021, 28 juin 2021, 3 novembre 2021, 22 novembre 2021 et 19 janvier 2022, M. G B et Mme A D, représentés par Me Hachem, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2020 par lequel le maire de Marseille a délivré à l'Eurl Kaufman and Broad Méditerranée un permis de construire un ensemble immobilier de 95 logements collectifs sur une parcelle cadastrée section E n° 225, située rue de la Javie dans le 14ème arrondissement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2021 par lequel le maire de Marseille a délivré à l'Eurl Kaufman and Broad Méditerranée un permis de construire modificatif ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Marseille et de l'EURL Kaufman and Broad Méditerranée la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - leur requête est recevable ; 
 S'agissant du permis de construire délivré le 25 septembre 2020 : 
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; 
 - le dossier de demande de permis de construire est incomplet, d'une part, en ce qu'aucun plan ne matérialise les emplacements voitures, vélos et deux roues et, d'autre part, en ce qu'aucune rampe d'accès au sous-sol du bâtiment A n'est matérialisée et, enfin, à défaut de précision donnée quant aux modalités d'accès à la voie publique ; 
 - le gestionnaire de la voirie n'a pas été consulté en méconnaissance de l'article R.423-53 du code de l'urbanisme ; 
 - le permis de construire attaqué méconnaît l'article 3.4 des dispositions générales du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) ; 
 - il méconnaît l'article UC7 du règlement du PLUi ; 
 - il méconnaît l'article UC11 du règlement du PLUi ; 
 - il méconnaît l'article UC12 dudit règlement et l'article R.111-2 du code de l'urbanisme. 
 S'agissant du permis de construire modificatif délivré le 25 novembre 2021 : 
 - il ne régularise pas la méconnaissance de l'article UC11 du PLUi ; 
 - il ne régularise pas l'incomplétude du dossier et la méconnaissance de l'article UC12 du PLUi. 
 Par deux mémoires en défense enregistrés les 19 mai 2021 et 6 avril 2022, l'Eurl Kaufman and Broad Méditerranée, représentée par Me Brin, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. B et Mme D en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir, à titre principal, que les requérants sont dépourvus d'intérêt à agir. 
 Elle fait valoir, à titre subsidiaire, que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 juillet 2021, la commune de Marseille conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Par une ordonnance du 22 juillet 2022, a été prononcée, en application des articles R.611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction. 
 Par une lettre du 2 novembre 2022, les parties ont été informées, conformément à l'article R. 611-7 du code de l'urbanisme, que le tribunal est susceptible de relever d'office le moyen d'ordre public tiré de la tardiveté de la requête dès lors que le recours gracieux n'a pas été régulièrement notifié à l'EURL Kaufmann and Broad, en méconnaissance de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, ce qui n'a pas prorogé le délai de recours contentieux ouvert à l'encontre de l'arrêté du 25 septembre 2020. 
 M. B et Mme D ont présenté le 11 novembre 2022 des observations en réponse à ce moyen d'ordre public. 
 Par une lettre du 17 novembre 2022, les parties ont été informées, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, que le tribunal pourrait juger que les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 3.4 des dispositions générales du règlement du PLUi et de l'article UC7 du règlement du PLUi sont fondés, d'estimer que ces illégalités sont susceptibles d'être régularisées et, en conséquence, de sursoir à statuer jusqu'à l'expiration d'un délai qu'il aura fixé pour ces régularisations.  
 Par une lettre du 21 novembre 2022, les parties ont été informées, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, que le tribunal pourrait juger que le moyen tiré de l'incomplétude du dossier, en ce qu'aucun élément versé au dossier de permis ne permet de s'assurer du respect, par les arrêtés en litige, du nombre de places de stationnement automobile exigé par l'article UC11 et l'article 3.6 des dispositions générales du règlement du PLUi, est fondé, d'estimer que cette illégalité est susceptible d'être régularisée et, en conséquence, de sursoir à statuer jusqu'à l'expiration d'un délai qu'il aura fixé pour cette régularisation. 
 En réponse à ces deux lettres d'informations relatives à l'emploi éventuel de l'article L.600-5-1 du code de l'urbanisme, des observations présentées pour l'Eurl Kaufman and Broad Méditerranée ont été enregistrées les 21 novembre et 23 novembre 2022. Les requérants ont présenté des observations le 22 novembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - les conclusions de M. Terras, rapporteur public, 
 - les observations de Me Hachem pour M. B et Mme D, 
 - et les observations de Me Brin pour l'Eurl Kaufman and Broad Méditerranée. 
 Une note en délibéré, présentée par Me Hachem pour les requérants, a été enregistrée le 24 novembre 2022. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par arrêté du 25 septembre 2020, le maire de Marseille a délivré à l'Eurl Kaufman and Broad Méditerranée un permis de construire un ensemble immobilier de 95 logements collectifs pour une surface de plancher créée de 5 750 m² sur un terrain d'une superficie de 5 161 m² cadastré section 893 E n°225 situé rue de la Javie dans le 14ème arrondissement. Le 25 novembre 2021, le maire de Marseille a délivré à l'Eurl Kaufman and Broad Méditerranée un permis de construire modificatif. Par leur requête, et dans le dernier état de leurs écritures, M. B et Mme D demandent au tribunal de prononcer l'annulation de ces deux arrêtés. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 
 2. Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement () ". 
 3. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous les éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat, justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction. 
 4. M. B et Mme D sont voisins immédiats du projet, portant sur un ensemble immobilier en R+4 et composé de 95 logements implanté sur la parcelle adjacente au sud de leur propriété. Eu égard à sa visibilité et à sa proximité, ce projet est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de leur bien. Par suite, les requérants justifient d'un intérêt à demander l'annulation du permis de construire autorisant son implantation. La fin de non-recevoir, opposée par l'Eurl Kaufman and Broad, doit être rejetée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation dirigées contre le permis de construire initial du 25 septembre 2020 tel que modifié par le permis de construire modificatif du 25 novembre 2021 : 
 S'agissant du moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte : 
 5. L'arrêté du 25 septembre 2020 a été signé par Mme F E, 10ème adjointe au maire en charge de l'urbanisme et du développement harmonieux de la ville, qui disposait d'une délégation de signature consentie par le maire de Marseille par arrêté du 20 juillet 2020, régulièrement publié et affiché, à l'effet de signer, notamment les actes relatifs à l'urbanisme et au droit du sol. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté litigieux doit être écarté. 
 S'agissant du moyen tiré de l'incomplétude du dossier : 
 6. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 7. En premier lieu, l'article UC11 du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de Marseille-Provence et par dérogation, s'agissant des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, l'article 3.6 des dispositions générales dudit PLUi, fixent les modalités de calcul du nombre de places de stationnement en fonction du nombre de logements projetés. 
 8. Les requérants soutiennent que le caractère incomplet du dossier de demande de permis de construire n'a pas permis au service instructeur de s'assurer du respect, par le projet, des règles relatives au nombre des emplacements de stationnement telles que fixées par ces articles du PLUi, à défaut pour ce dossier d'avoir comporté les plans des deux sous-sols, dans lesquels l'ensemble des places seront réparties. S'il ressort en effet du formulaire Cerfa de demande de permis de construire que le pétitionnaire a déclaré projeter la réalisation de 95 places de stationnement, et que les plans de coupe permettent de visualiser les sous-sols en R-1 et R-2 des bâtiments projetés, aucun plan de masse ni aucun document annexe ne permet cependant de s'assurer que la création du nombre déclaré d'emplacements de stationnement était réalisable. Si les défendeurs font valoir que le pétitionnaire n'est pas tenu de produire les plans intérieurs à l'appui de sa demande, il revenait néanmoins à l'autorité administrative de s'assurer que le projet était conforme aux dispositions du document d'urbanisme relatives aux places de stationnement. Par suite, M. B et Mme D sont fondés à soutenir que le service instructeur n'a pas été en mesure de déterminer, en raison du caractère incomplet du dossier, le nombre de places de stationnement et que son appréciation sur le respect des dispositions de l'article UC11 du règlement du PLUi a ainsi pu être faussée. Il ne ressort enfin pas des pièces du dossier que ce vice ait été régularisé par le permis de construire modificatif délivré le 25 novembre 2021, contrairement aux affirmations du pétitionnaire, ni même par les pièces nouvelles, produites par à la suite du courrier adressé aux parties en application des dispositions de l'article L.600-5-1 du code de l'urbanisme, et qui n'ont en tout état de cause pas été soumises à l'appréciation du service instructeur. 
 9. En deuxième lieu, et en revanche, les pièces du dossier ont permis au maire de Marseille de s'assurer que la rampe d'accès des véhicules au sous-sol en R-1 du bâtiment B, via l'entrée située rue Ansaldi, permettait de desservir également le parking situé en R-1 du bâtiment A. En effet, si les différents plans de masse et de coupe n'en font pas état, tant la notice descriptive que l'étude géotechnique de construction produite au soutien de la demande, mentionnent expressément que le sous-sol entre les deux bâtiments sera relié.   
 10. En troisième lieu, le projet prévoit deux accès principaux, l'un à créer situé rue de la Javie et l'autre, déjà existant, avenue Ansaldi. La circonstance que le dossier ne justifie pas, s'agissant de l'accès avenue Ansaldi, de l'existence d'une servitude de passage sur la parcelle E n°259 est en tout état de cause sans influence sur la légalité du permis de construire attaqué, ce dernier étant délivré sous réserve du droit des tiers. 
 11. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article R.423-53 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet aurait pour effet la création ou la modification d'un accès à une voie publique dont la gestion ne relève pas de l'autorité compétente pour délivrer le permis, celle-ci consulte l'autorité ou le service gestionnaire de cette voie, sauf lorsque le plan local d'urbanisme ou le document d'urbanisme en tenant lieu réglemente de façon particulière les conditions d'accès à ladite voie ". L'article R. 423-59 du même code dispose : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R. 423-60 à R. 423-71-1, les collectivités territoriales, services, autorités ou commissions qui n'ont pas fait parvenir à l'autorité compétente leur réponse motivée dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande d'avis sont réputés avoir émis un avis favorable. ". 
 12. Il ressort des pièces du dossier, notamment de l'attestation de la métropole Aix-Marseille-Provence établie le 29 juin 2021, que le service compétent de ladite métropole, autorité gestionnaire de la voirie, a été consulté les 10 janvier et 7 septembre 2020 dans le cadre de l'instruction du permis de construire en litige, et qu'en l'absence d'observation sur les modalités d'accès au projet, un avis favorable tacite est intervenu sur le fondement des dispositions de l'article R. 423-59 du code de l'urbanisme. Si M. B et Mme D font valoir qu'un tel avis favorable n'a pu intervenir que postérieurement à la délivrance du permis de construire en litige, le 25 septembre 2020, une telle circonstance est en tout état de cause sans influence sur la régularité du permis de construire, le vice en cause ayant été régularisé par la délivrance d'un permis de construire modificatif le 25 novembre 2021. Dès lors, le moyen tiré d'une méconnaissance de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme doit être écarté. 
 S'agissant de la méconnaissance de l'article 3.4 des dispositions générales du PLUi : 
 13. Aux termes de l'article UC6 du règlement du PLUi : " a) À défaut d'indication sur le règlement graphique (implantation imposée, marge de recul, marge de recul "entrée de ville", polygone d'implantation ou polygone constructible), la distance mesurée horizontalement entre tout point d'une construction et le point le plus proche des limites des emprises publiques ou des voies, existantes ou futures, est supérieure ou égale à : () dans les zones UC1 à UC7, 4 mètres. ". Le règlement du PLUi précise, en disposition liminaire au chapitre relatif à l'implantation des constructions en zone UC, que " ne sont pas soumis aux dispositions des articles 6, 7 et 8 : () les murs de plateforme (cf règles déterminées dans les dispositions générales et particulières) () ". Aux termes de l'article 3.4 des dispositions générales du règlement du PLUi dans sa version alors en vigueur : " en complément des articles 6 et 7 de l'ensemble des règlements de zones, la distance (d) mesurée horizontalement entre tout point d'un mur de plateforme d'une hauteur supérieure à 2 mètres et le point le plus proche d'une limite d'une voie ou d'une emprise publique existante ou future ou d'une limite séparative est supérieure ou égale à la différence d'altitude (DA) entre ces deux points () ". Enfin, le lexique dudit règlement définit le mur de plateforme comme une " structure ou ouvrage qui soutient le terrain fini après remblai ou le terrain naturel après déblai et dont la forme peut être celle d'un mur, d'un enrochement ", et se différencie du " mur de soutènement " qui correspond à un " ouvrage qui soutient le terrain naturel (sans déblai) ". 
 14. Le projet prévoit la création d'un mur qualifié " de soutènement ", situé en façade Ouest du bâtiment B, donnant sur la rue de la Javie. Il ressort des pièces du dossier que le mur ainsi créé, dont le point le plus haut se situe à une différence altimétrique de 6 mètres avec la rue de la Javie, nécessite, outre la démolition du mur existant, le décaissement du talus séparant la voie publique du bâtiment B. Dans ces conditions, le mur projeté, qui soutient le terrain naturel après déblai, doit être qualifié de " mur de plateforme " au sens des dispositions précitées du PLUi. Il ressort du plan de masse et du plan de coupe du projet que ce mur de plateforme ne se situe pas, pour partie, à une distance de la voie publique égale ou supérieure à 6 mètres. Par suite, les requérants sont fondés à soutenir que le projet méconnaît les dispositions combinées des articles 3.4 des dispositions générales et UC6 du règlement du PLUi. Il ressort enfin des pièces du dossier que ce vice n'a pas été régularisé par le permis de construire modificatif délivré au pétitionnaire le 25 novembre 2021. 
 S'agissant de la méconnaissance de l'article UC7 du règlement du PLUi : 
 15. Aux termes de l'article UC7 du règlement du PLUi de Marseille-Provence : " En l'absence de polygone constructible sur le règlement graphique, la distance (d) mesurée horizontalement entre tout point d'une construction et le point le plus proche d'une limite séparative est supérieure ou égale et à la moitié de la différence d'altitude (DA) entre ces deux points sans être inférieure à 3 mètres (). ". L'article 7a prévoit les règles alternatives suivantes : " Les constructions peuvent être implantées contre une limite séparative à condition que, dans la bande des 3 mètres mesurés à partir de la limite séparative concernée : les parties des constructions qui s'adossent à une construction préexistante implantée sur un terrain voisin s'inscrivent dans le gabarit de cette construction voisine sans déroger à l'article 5 (hauteur) ; les parties des constructions qui ne s'adossent pas à une construction voisine soient d'une hauteur totale inférieure ou égale à 3,5 mètres et ne s'étendent pas, au total, sur plus de 6 mètres (toutes constructions comprises : existantes, nouvelles, extensions) le long de la limite séparative concernée. ". 
 16. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le local poubelle dont la réalisation est prévue en extension d'un local transfo préexistant soit situé en limite séparative, ni à une distance supérieure ou égale à trois mètres de cette dernière. Si les nouveaux plans produits par le pétitionnaire à la suite du courrier adressé aux parties en application de l'article L.600-5-1 du code de l'urbanisme semblent attester d'une implantation en limite séparative, ces pièces sont en contradiction avec celles produites à l'administration dans le cadre de l'instruction des dossiers de permis de construire et de permis de construire modificatif qui présentent le local poubelle distant d'environ 1 mètre de la limite séparative, séparé de cette dernière par une borne incendie. En outre, la commune et l'Eurl Kaufman and Broad ne peuvent utilement se prévaloir des dispositions alternatives prévues par l'article 7a du règlement du PLUi précité, dès lors que ces dernières ne trouvent à s'appliquer que lorsque la construction est justement située en limite séparative. Par suite, les requérants sont fondés à soutenir que le projet méconnaît les dispositions de l'article UC7 du règlement du PLUi. 
 S'agissant de la méconnaissance de l'article UC11 du règlement du PLUi : 
 17. Aux termes de l'article 3.6 des dispositions générales : " les articles 11 des règlements de chaque zone ne s'appliquent pas pour les constructions destinées à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat ". Cet article prescrit, pour les projets situés en dehors de la zone de bonne desserte, un minimum d'une place de voiture par logement, d'une place pour deux-roues motorisé par tranche entamée de six places voiture et, pour les vélos, d'un m² de stationnement par tranche de 45m² de surface de plancher entamée. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 151-35 du code de l'urbanisme : " Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé pour les constructions destinées à l'habitation mentionnées aux 1° à 3° de l'article L.151- 34 la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement ". Le 1° de l'article L. 151-34 du code de l'urbanisme vise les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat et le 1° bis de ce même article vise les logements locatifs intermédiaires mentionnés à l'article L. 302-16 du code de la construction et de l'habitation. 
 18. Il résulte des dispositions de l'article L. 151-35 du code de l'urbanisme citées ci-dessus qu'il ne saurait être exigé plus d'une place de stationnement pour chacun des 40 logements locatifs sociaux financés avec un prêt aidé de l'Etat et des 55 logements locatifs intermédiaires que comporte le projet, soit un total de 95 places de stationnement. D'autre part, l'exigence des places pour les visiteurs ne peut porter ni sur les logements locatifs sociaux ni sur les logements locatifs intermédiaires qui relèvent de la même exception que les logements locatifs sociaux. Ainsi, le projet litigieux qui comporte 95 places de stationnement, selon le formulaire Cerfa, et 98 places de stationnement selon la notice descriptive, mais aussi 17 places pour les deux-roues motorisées et 130m² d'espace affecté aux vélos, ne méconnaît donc pas, contrairement à ce qui est soutenu par les requérants, les dispositions de l'article 3.6 des dispositions générales du PLUi, applicables au projet. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UC11 du PLUi, dont les dispositions ne sont pas opposables au projet attaqué, ne peut, quant à lui, qu'être écarté comme inopérant. 
 S'agissant de la méconnaissance des articles R.111-2 du code de l'urbanisme et UC12 du règlement du PLUi : 
 19. Aux termes de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. ".  
 Aux termes de l'article UC12 du règlement du PLUi : " Pour accueillir une construction nouvelle, un terrain doit être desservi par une voie ou une emprise publique existante ou créée dans le cadre du projet et dont les caractéristiques permettent de satisfaire : aux besoins des constructions et aménagements ; et aux exigences de sécurité routière, de défense contre l'incendie, de sécurité civile et de collecte des ordures ménagères. (). Les accès sont aménagés de façon à ne pas créer de danger ou de perturbation pour la circulation en raison de leur position (notamment à proximité d'une intersection) ou d'éventuels défauts de visibilité. () ". Il résulte de ces dernières dispositions que lorsqu'un projet de construction est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, le permis de construire ne peut être refusé que si l'autorité compétente estime, sous le contrôle du juge, qu'il n'est pas légalement possible, au vu du dossier et de l'instruction de la demande de permis, d'accorder le permis en l'assortissant de prescriptions spéciales qui, sans apporter au projet de modifications substantielles nécessitant la présentation d'une nouvelle demande, permettraient d'assurer la conformité de la construction aux dispositions législatives et réglementaires dont l'administration est chargée d'assurer le respect. 
 20. Il ressort des pièces du dossier que les futurs bâtiments seront desservis par deux accès, le premier étant l'accès existant depuis l'avenue Ansaldi, le second étant réalisé par la rue de la Javie. Ces deux voies sont suffisamment larges pour assurer aisément l'accès au projet des engins de lutte contre l'incendie et pour répondre aux exigences de la sécurité publique. La circonstance que le 29 janvier 2020, le bataillon des marins-pompiers de Marseille (BMPM) a émis un avis défavorable au projet au motif qu'il ne disposait pas des éléments lui permettant de se prononcer sur la prise en compte des règles de sécurité et incendie par le projet ne saurait suffire à établir que le projet méconnaîtrait les dispositions précitées. En outre, le 3 juin 2021, l'Eurl Kaufman and Broad Méditerranée a déposé un nouveau projet de permis de construire modificatif produit au dossier dont l'objet est notamment de communiquer un cahier des plans relatif à la sécurité et au risques incendie complet. Le 25 novembre 2021, le maire de Marseille a de nouveau délivré une autorisation de construire sans émettre de prescriptions relatives à la sécurité et à l'incendie. Si les requérants se prévalent d'un stationnement anarchique dans la rue de la Javie, cette circonstance, à la supposer même établie, ne permet pas à elle seule de regarder le projet en litige comme ne répondant pas aux exigences de sécurité, dès lors qu'un permis de construire ne peut être refusé pour des motifs tenant à des difficultés générales de circulation dans le secteur d'implantation du projet, mais seulement au vu des conditions dans lesquelles l'immeuble à construire doit être desservi. Les requérants, qui ne démontrent ainsi pas par les pièces produites l'insuffisance ou l'absence d'accessibilité au terrain d'assiette pour les services de secours, ne sont pas fondés à soutenir que le maire a méconnu les dispositions précitées des articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et UC12 du règlement du PLUi. 
 Sur l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 
 21. Aux termes des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées () contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ". 
 22. Ces dispositions permettent au juge, lorsqu'il constate un vice qui entache la légalité de l'autorisation d'urbanisme attaquée mais qui peut être régularisé par une décision modificative, de rendre un jugement avant dire droit par lequel il fixe un délai pour cette régularisation et sursoit à statuer sur le recours dont il est saisi. Le juge peut préciser, par son jugement avant-dire droit, les modalités de cette régularisation. 
 23. Comme il a été dit aux points 8, 14 et 16, les vices tenant à l'incomplétude du dossier de permis, à la méconnaissance de l'article 3.4 des dispositions générales du règlement du PLUi et à la méconnaissance de l'article UC7 du même règlement sont susceptibles d'être régularisés sans que cela implique d'apporter au projet en cause un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de surseoir à statuer et d'impartir à la commune de Marseille et à l'Eurl Kaufman and Broad un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement pour permettre ces régularisations. 
 D E C I D E : 
 Article 1 er: Il est sursis à statuer sur la requête, jusqu'à l'expiration d'un délai de quatre mois, à compter de la notification du présent jugement, imparti à la commune de Marseille et à l'Eurl Kaufman and Broad pour notifier au tribunal un permis de construire régularisant les vices retenus aux points 8, 14 et 16. 
 Article 2 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent arrêt sont réservés jusqu'en fin d'instance. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. G B et Mme A D, à l'Eurl Kaufman and Broad Méditerranée et à la commune de Marseille. 
 Délibéré après l'audience du 24 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Hogedez, présidente, 
 Mme Busidan, première conseillère,  
 M. Peyrot, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 P. CLa présidente, 
 signé 
 I. HogedezLe greffier, 
 signé 
 A. Brémond 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier. 
 N°2102390