TA59 · 2ème Chambre — 13 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 mars 2021, le 6 février 2023 et le 3 mars 2023, Mme A C, représentée par Me Hentz, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2020 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour en qualité de " citoyen UE - EEE - Suisse ", ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, sous astreinte de 155 euros par jour de retard et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 contre renonciation de la part de ce conseil au bénéfice de l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 - cet arrêté n'a pas été signé par une personne qui était compétente pour ce faire ; 
 - il n'est pas suffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit dans l'application des dispositions des articles L. 121-1 et R. 121-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnaît les stipulations du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense et des pièces, enregistrés le 10 février 2023 et le 9 mars 2023, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 L'aide juridictionnelle totale a été accordée à Mme C par une décision du 1er mars 2021. 
 La clôture d'instruction a été fixée au 7 avril 2023 à 12 h 00 par une ordonnance du 7 mars 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Monteil,  
 - et les conclusions de M. Even, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A C, née le 2 août 1972 au Maroc, de nationalité espagnole, est entrée en France selon ses déclarations le 5 septembre 2013 sous couvert de son passeport délivré par les autorités espagnoles le 21 mars 2013 et valable jusqu'au 21 mars 2023. Elle a sollicité auprès du préfet du Nord, le 25 octobre 2019, la délivrance d'un titre de séjour en qualité de " citoyen UE-EEE-Suisse ". Par un arrêté du 22 octobre 2020, dont la requérante demande l'annulation, le préfet du Nord a rejeté sa demande.  
 2. En premier lieu, la décision contestée a été prise par Mme B D, cheffe du bureau du contentieux et du droit des étrangers de la préfecture du Nord, qui était compétente pour ce faire en vertu d'un arrêté du 7 septembre 2020, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs n° 228 de l'Etat dans le département du Nord. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée manque en fait et doit, dès lors, être écarté. 
 3. En deuxième lieu, la décision du 22 octobre 2020 cite les dispositions législatives dont elle fait application, en particulier, les articles L. 121-1, L. 121-4, R 121-4 et R. 121-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle fait également état des éléments de fait relatifs à la situation professionnelle et personnelle de Mme C, justifiant, selon le préfet du Nord, que sa demande de titre de séjour soit rejetée. La décision contestée, qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, est, par suite, suffisamment motivée. 
 2. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, tout citoyen de l'Union européenne, tout ressortissant d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse a le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'il satisfait à l'une des conditions suivantes : / 1° S'il exerce une activité professionnelle en France ; / 2° S'il dispose pour lui et pour les membres de sa famille tels que visés au 4° de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie () ". 
 4. Il résulte des dispositions citées au point précédent qu'un citoyen de l'Union européenne ou ressortissant de l'Espace Economique Européen ne dispose du droit de se maintenir sur le territoire national pour une durée supérieure à trois mois que s'il remplit l'une des conditions, alternatives, exigées à cet article, au nombre desquelles figure l'exercice d'une activité professionnelle en France. Par ailleurs, Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que la notion de travailleur, au sens des dispositions précitées du droit de l'Union européenne, doit être interprétée comme s'étendant à toute personne qui exerce des activités réelles et effectives, à l'exclusion d'activités tellement réduites qu'elles se présentent comme purement marginales et accessoires. La relation de travail est caractérisée par la circonstance qu'une personne accomplit pendant un certain temps, en faveur d'une autre et sous la direction de celle-ci, des prestations en contrepartie desquelles elle touche une rémunération. Ni la nature juridique particulière de la relation d'emploi au regard du droit national, ni la productivité plus ou moins élevée de l'intéressé, ni l'origine des ressources pour la rémunération, ni encore le niveau limité de cette dernière ne peuvent avoir de conséquences quelconques sur la qualité de travailleur. 
 5. Pour rejeter sa demande de titre de séjour, le préfet du Nord s'est fondée sur les circonstances que, d'une part, son activité professionnelle présentait un caractère marginal et accessoire et, d'autre part, qu'elle ne disposait pas de ressources suffisantes. En prenant la décision contestée sur ces deux motifs, le préfet du Nord n'a pas commis d'erreur de droit. 
 6. Par ailleurs, si la requérante ne conteste pas l'insuffisance de ses ressources, elle soutient qu'elle justifie d'une activité professionnelle réelle et effective, justifiant la délivrance du titre de séjour sollicité. Si la requérante a fourni dans le cadre de la présente instance le contrat de travail à durée déterminée qu'elle a conclu le 18 février 2019 justifiant les derniers bulletins de paye transmis au préfet du Nord, il ressort des pièces du dossier que ce contrat de travail s'est achevé le 19 août 2019 et qu'elle n'était plus en situation d'emploi au moment du dépôt de sa demande de titre de séjour le 25 octobre 2019. Mme C produit par ailleurs dans le cadre de la présente instance de nouveaux contrats de travail à durée déterminée conclus avec le groupement des hôpitaux de l'institut catholique de Lille en tant qu'agent de service logistique pour les périodes de novembre à décembre 2019 puis d'août à septembre 2020. Il en ressort que la requérante ne justifie que de 122 heures travaillées entre le 19 août 2019 et le 22 octobre 2020, date de l'arrêté litigieux, soit une moyenne de 8,7 heures travaillées par mois. Par suite, le préfet du Nord n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées en estimant que l'activité professionnelle de la requérante présentait un caractère marginal et accessoire. 
 6. En quatrième lieu, en vertu de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 7. Mme C est entrée en France le 5 septembre 2013, à l'âge de 41 ans, et réside sur le territoire national depuis lors. Elle fait valoir qu'elle élève seule ses quatre enfants, nés en 1999, 2000, 2006 et 2007, de nationalité espagnole. Il ressort cependant des pièces du dossier que seuls les deux cadets sont mineurs à la date de l'arrêté litigieux et il n'est pas démontré qu'ils seraient dans l'incapacité de poursuivre leur scolarité dans leur pays d'origine. Par ailleurs, la requérante n'apporte pas la démonstration, dans le cadre de la présente instance, d'une insertion personnelle ou professionnelle particulière sur le territoire français ou qu'elle serait incapable de se réinsérer dans son pays d'origine. Dans ces conditions, le rejet de la demande de titre de séjour de Mme C ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale eu égard aux buts poursuivis. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 8. En cinquième lieu, dès lors que la décision contestée n'a ni pour objet ni pour effet de séparer les enfants de leurs parents et qu'il n'est ni soutenu ni allégué que la scolarité des enfants ne pourrait être suivie ou poursuivie hors de France, en particulier en Espagne, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme C doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des articles L 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 par la requérante doivent l'être également. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de Mme C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C et au préfet du Nord.  
 Copie en sera transmise pour information au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 23 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Fabre, président, 
 Mme Monteil, première conseillère, 
 M. Lemée, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 février 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 A.-L. MONTEIL 
 Le président, 
 Signé 
 X. FABRE 
 Le greffier, 
       
 Signé 
 A. DEWIERE 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme,  
 Le greffier,