TA38 · Juge unique 8 — 27 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 avril 2021 et des pièces complémentaires enregistrées le 22 juillet 2021 et le 26 juillet 2021, Mme C B, représentée par Me Maingot, doit être regardée comme demandant au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 3 décembre 2021 par laquelle le président du conseil départemental de Haute-Savoie a refusé de lui délivrer une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ", ainsi que la décision du 3 mars 2021 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Savoie a rejeté son recours préalable. 
 2°) d'enjoindre au département de la Haute-Savoie de lui délivrer une carte mobilité inclusion portant mention " stationnement pour personnes handicapées ". 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mars 2023, le département de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire enregistré le 4 avril 2023, Mme B se désiste de sa requête. 
 Par courrier enregistré le 4 avril 2023, Me Maingot indique au tribunal qu'elle n'intervient plus dans ce dossier. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 M. A a présenté son rapport au cours de l'audience, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un mémoire enregistré le 4 avril 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et au département de la Haute-Savoie. 
 Copie en sera adressée à la maison départementale des personnes handicapée de la Haute-Savoie. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 avril 2023. 
 Le président, 
 J-P. ALa greffière, 
 L. BOURECHAK 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.