TA21 · 1ère chambre — 14 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 20 septembre 2021 et le 16 février 2022, M. C B, représenté par Me Riquet-Michel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 2 août 2021, par laquelle le directeur territorial de Dijon de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le rétablissement des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile ; 
 2°) d'enjoindre aux services de l'OFII de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile ; 
 3°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure en ce qu'elle ne fait pas mention des articles L. 551-10 et D. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la possibilité pour l'administration de refuser le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 
 - elle est entachée d'irrégularité en ce qu'elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation et qu'il n'a pas été mis à même de faire valoir ses observations ; 
 - elle est entachée d'erreur de fait ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit en ce qu'elle lui oppose le 4° de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle procède d'une erreur manifeste d'appréciation et a été prise en violation de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que de l'article 17 de la directive n° 2013/33/UE. 
 La requête a été communiquée le 20 septembre 2021 à l'OFII qui n'a pas produit d'observations. 
 Par une ordonnance du 27 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 13 octobre 2022.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 5 octobre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - et les observations de Me Riquet-Michel, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, né en 1989 et de nationalité malienne, est entré en France en janvier 2018 et a sollicité l'asile. Il a fait l'objet d'une remise aux autorités néerlandaises en août 2018. En mai 2021, selon ses déclarations, il est à nouveau entré en France pour y solliciter l'asile, et a été mis en possession d'une autorisation de demande d'asile délivrée le 3 juin 2021. Il a demandé à bénéficier des conditions matérielles d'accueil. Cette demande a fait l'objet d'un refus, par décision datée du 29 avril 2021 mais notifié en juin 2021, contre lequel il a formé un recours administratif préalable obligatoire. Ce recours a été rejeté par le directeur territorial de l'OFII par décision du 2 août 2021, dont M. B  demande l'annulation. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :  " Les conditions matérielles d'accueil peuvent être refusées, totalement ou partiellement, au demandeur dans les cas suivants : 1° Il refuse la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 551-3 ; 2° Il refuse la proposition d'hébergement qui lui est faite en application de l'article L. 552-8 ;3° Il présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ; 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27. La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. " 
 3. Aux termes de l'article L. 551-16 du même code : " Il peut être mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur dans les cas suivants :1° Il quitte la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 551-3 ;2° Il quitte le lieu d'hébergement dans lequel il a été admis en application de l'article L. 552-9 ;3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes ;4° Il a dissimulé ses ressources financières ;5° Il a fourni des informations mensongères relatives à sa situation familiale ;6° Il a présenté plusieurs demandes d'asile sous des identités différentes. Un décret en Conseil d'Etat prévoit les sanctions applicables en cas de comportement violent ou de manquement grave au règlement du lieu d'hébergement. La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Elle est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret. Lorsque la décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil a été prise en application des 1°, 2° ou 3° du présent article et que les raisons ayant conduit à cette décision ont cessé, le demandeur peut solliciter de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le rétablissement des conditions matérielles d'accueil. L'office statue sur la demande en prenant notamment en compte la vulnérabilité du demandeur ainsi que, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acception initiale des conditions matérielles d'accueil. " 
 4. Et aux termes de l'article D. 551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-15 est écrite, motivée et prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Elle prend effet à compter de sa signature. Dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision, le bénéficiaire peut introduire un recours devant le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux. La décision comporte la mention des voies et délais dans lesquels ce recours peut être formé. Le directeur général de l'office dispose d'un délai de deux mois pour statuer. A défaut, le recours est réputé rejeté. Toute décision de rejet doit être motivée. " 
 5. Alors que la décision initiale, datée du 29 avril 2021 était fondée sur l'article L.551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sur un motif tiré de ce que l'intéressé, entré en France en janvier 2018, avait déposé sa demande d'asile au-delà du délai qui lui était imparti, la décision attaquée, qui a été prise sur recours préalable obligatoire, et qui se substitue ainsi à la décision initiale, est fondée sur l'article L.551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique que : " les motifs que vous évoquez ne justifient pas des raisons pour lesquelles vous n'avez pas respecté les obligations auxquels vous aviez consenti lors de l'acceptation de l'offre de prise en charge de l'OFII ". Toutefois, l'OFII était saisi d'un recours contre la décision de l'OFII du 29 avril 2021 lui refusant l'octroi des conditions matérielles d'accueil, et non d'une demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil ; le motif de la décision attaquée est dès lors entaché d'erreur de fait.  
 6. Au surplus, ce motif est également entaché d'erreur de droit,  dès lors que la décision est fondée sur l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui régit les conditions dans lesquelles il peut être mis fin au bénéfice des conditions matérielles et sur leurs conditions de rétablissement, alors que le refus de prise en charge opposé au requérant relevait de l'article L. 551-15 du même code. 
 7. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens soulevés, que la décision de l'OFII du 2 août 2021 doit être annulée. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 8. L'exécution du présent jugement implique seulement, eu égard au motif retenu ci-dessus pour justifier l'annulation prononcée, seul à même de la fonder, que, dans un délai d'un mois suivant sa notification, l'OFII procède à un nouvel examen de la situation de M. B. 
 Sur les frais liés au litige :  
 9. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'OFII la somme que demande M. B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La décision du 2 août 2021 de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est annulée.  
 Article 2 : Il est enjoint à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de procéder à un nouvel examen de la situation de M. B dans un délai d'un mois suivant la notification du présent jugement.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 1er décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Olivier Rousset, président, 
 Mme Marie-Eve Laurent, première conseillère, 
 Mme Océane Viotti, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 M-E A 
 Le président, 
 O. Rousset 
 La greffière, 
 C. Chapiron 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition, 
 La greffière, 
 N°2102401