TA44 · 4ème Chambre — 22 juillet 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée le 3 mars 2021 sous le n° 2102404, complétée par des pièces enregistrées les 26 mars 2021 et 29 octobre 2021, M. B F, représenté par Me Le Floch, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " ou, à tout le moins, une autorisation provisoire de séjour d'une durée de six mois valant autorisation de travail, ou de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 II. Par une requête enregistrée le 3 mars 2021 sous le n° 2102405, complétée par des pièces enregistrées les 26 mars 2021 et 29 octobre 2021, Mme C H épouse F, représentée par Me Le Floch, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office lorsque le délai sera expiré ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale ", à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour d'une durée de six mois valant autorisation de travail, à titre infiniment subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent, chacun en ce qui le concerne, que : 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle n'est pas suffisamment motivée et n'a pas été précédée de l'examen de leur situation personnelle ; 
 - la régularité de l'avis du collège des médecins de l'OFII reste à démontrer ; en particulier, il n'est pas établi que l'auteur du rapport médical n'y aurait pas siégé ; 
 - elle méconnait les articles L. 311-12 et L. 311-11, 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le préfet s'est cru lié par l'avis émis par le collège de médecins ; 
 - elle méconnaît l'article 3 paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle méconnaît les articles L. 313-11, 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ; 
 - l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour la prive de base légale ; 
 - elle méconnaît les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3 paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ; 
 - l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français la prive de base légale ; 
 - elle méconnaît les articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale a été accordé à M. F et Mme H épouse F par décisions des 31 août 2021 et 10 septembre 2021. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 22 février 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet des requêtes. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par les requérants n'est fondé. 
 Vu les pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable au litige ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mlle Wunderlich, présidente-rapporteure, 
 - et les observations de Me Le Floch, représentant M. et Mme F, en présence des intéressés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B F et Mme C H épouse F, ressortissants géorgiens nés les 24 octobre 1989 et 18 février 1998, déclarent être entrés irrégulièrement en France en décembre 2019. Leurs demandes de reconnaissance du statut de réfugiés ont été rejetées par décisions du 1er septembre 2020 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmées par des arrêts du 10 décembre 2020 de la Cour nationale du droit d'asile. Ils ont ensuite sollicité du préfet de la Loire-Atlantique la délivrance de titres de séjour en faisant valoir l'état de santé de leur fils A né le 29 novembre 2017. Ces demandes ont été rejetées par arrêtés du 27 janvier 2021 portant en outre obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office lorsque le délai sera expiré. Par deux requêtes n° 2102404 et n° 2102405 qu'il y a lieu de joindre pour statuer par un seul jugement, M. F et Mme H épouse F demandent au tribunal, chacun en ce qui le concerne, d'annuler ces arrêtés. 
 2. Les arrêtés attaqués ont été signés par Mme E D, directrice des migrations et de l'intégration à la préfecture de la Loire-Atlantique. Par un arrêté du 24 août 2020, régulièrement publié, le préfet de la Loire-Atlantique lui a donné délégation à l'effet de signer, notamment, les décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés attaqués manque en fait. 
 Sur la légalité des décisions portant refus de titre de séjour : 
 3. En premier lieu, ces décisions comportent l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Elles sont, dès lors, suffisamment motivées. Il ne ressort par ailleurs pas des pièces des dossiers que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. et Mme F avant de leur refuser la délivrance des titres de séjour sollicités. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, dont les dispositions sont reprises, depuis le 1er mai 2021, à l'article L. 425-10 de ce code : " Sauf si leur présence constitue une menace pour l'ordre public, une autorisation provisoire de séjour est délivrée aux parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions mentionnées au 11° de l'article L. 313-11, () sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'autorisation provisoire de séjour mentionnée au premier alinéa, qui ne peut être d'une durée supérieure à six mois, est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues au 11° de l'article L. 313-11. () ". 
 5. Aux termes de l'article L. 313-11 du même, alors en vigueur, dont les dispositions sont reprises, depuis le 1er mai 2021, à l'article L. 425-9 : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. () ". Aux termes de l'article R. 313-22 de ce code, alors en vigueur, dont les dispositions sont reprises, depuis le 1er mai 2021, à l'article R. 425-11 : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. () ". Et au termes de l'article R. 313-23, alors en vigueur, dont les dispositions sont reprises, depuis le 1er mai 2021, aux articles R. 425-12 et R. 425-13 : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 313-22 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 313-22. Le médecin de l'office peut solliciter, le cas échéant, le médecin qui suit habituellement le demandeur ou le médecin praticien hospitalier. Il en informe le demandeur. Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires. Le demandeur présente au service médical de l'office les documents justifiant de son identité. A défaut de réponse dans le délai de quinze jours, ou si le demandeur ne se présente pas à la convocation qui lui a été fixée, ou s'il n'a pas présenté les documents justifiant de son identité le médecin de l'office établit son rapport au vu des éléments dont il dispose et y indique que le demandeur n'a pas répondu à sa convocation ou n'a pas justifié de son identité. Il transmet son rapport médical au collège de médecins. () Le collège à compétence nationale, composé de trois médecins, émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'office. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège () L'avis est transmis au préfet territorialement compétent, sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. ". Enfin, aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; d) la durée prévisible du traitement. Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. Cet avis mentionne les éléments de procédure. Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ".  
 6. Le préfet produit l'avis relatif à l'état de santé de l'enfant A F, émis le 12 octobre 2020 par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), revêtu de la signature des trois médecins composant ce collège, les docteurs Aranda-Grau, Delprat-Chatton et Cizeron, selon lequel l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. A, par ailleurs, été produit le " bordereau de transmission " de l'OFII, accompagnant l'envoi de cet avis à la préfecture, précisant qu'un rapport médical a été établi le 4 septembre 2020 par le docteur G, laquelle ne figure pas au nombre des médecins membres du collège signataires dudit avis. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure aux termes de laquelle l'avis litigieux a été rendu ne peut qu'être écarté. 
 7. Si les arrêtés attaqués du préfet de la Loire-Atlantique font leur cet avis, dont ils s'approprient les termes, il n'en ressort toutefois pas que le préfet se soit cru lié par cet avis et n'ait pas exercé son propre pouvoir d'appréciation avant de prendre les décisions litigieuses 
 8. Il ressort des pièces des dossiers que l'enfant A, victime de troubles d'oxygénation à la naissance, souffre notamment d'une paralysie cérébrale bilatéral et d'une hypothyroïdie, a été hospitalisé huit fois entre décembre 2019 et juillet 2020 et n'est pas autonome pour les actes de la vie quotidienne. Son état de santé nécessite un traitement et un accompagnement pluridisciplinaire ayant permis, d'après les requérants, une " stabilisation des troubles physiques et une amélioration de son développement psychomoteur ". Les nombreux documents produits par M. et Mme F (comptes rendus d'hospitalisations, de prise en charge et dossiers médicaux) sont toutefois insuffisants à remettre en cause l'appréciation portée par l'administration sur l'absence de conséquences d'une exceptionnelle gravité d'un défaut de prise en charge, alors par ailleurs qu'il n'est pas démontré que les soins nécessaires à la pathologie chronique de l'enfant ne seraient pas disponibles en Géorgie, où il a vécu les deux premières années de son existence. En outre, l'intérêt de cet enfant est de demeurer auprès de ses parents, qui ont vocation à s'établir hors de France dès lors qu'ils se maintiennent en situation irrégulière sur le territoire français. Dans ces conditions, M. et Mme F ne sont pas fondés à soutenir que les décisions attaquées méconnaissent les articles L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 3 paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 9. En troisième et dernier lieu, en vertu du 7° de l'article L. 313-11, alors en vigueur, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions sont reprises, depuis le 1er mai 2021, à l'article L. 423-23 du même code, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus. Par ailleurs, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 10. M. et Mme F font valoir que " la famille s'épanouit en France depuis dix-huit mois " et que leur fils, en état de dénutrition sévère lors de son arrivée, y bénéficie désormais d'une prise en charge adaptée. Il ressort toutefois des pièces du dossier que les époux F sont entrés très récemment ensemble en France accompagnés de leurs deux enfants mineurs à l'effet de solliciter l'asile qui leur a été définitivement refusé, et ne sont pas dépourvus d'attaches dans leur pays d'origine, la Géorgie, où ils ont vécu jusqu'à l'âge respectif de trente ans et vingt-et-un ans et où la cellule familiale peut se réinstaller. Dans ces conditions, les liens personnels et familiaux en France des intéressés ne présentent pas les caractéristiques définies à l'article L. 313-11, 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le refus de séjour qui leur a été opposé ne peut être regardé comme portant au droit de M. et Mme F au respect de leur vie privée et familiale, protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris. 
 Sur la légalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français : 
 11. En premier lieu, M. et Mme F n'ayant pas démontré l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour, ils ne sont pas fondés à s'en prévaloir, par la voie de l'exception, à l'appui de leurs conclusions dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français. 
 12. En second lieu, les moyens tirés de la violation des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3 paragraphe 1 de la convention internationale des droits de l'enfant doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux qui viennent d'être énoncés aux points 8 et 10. 
 Sur la légalité des décisions fixant le pays de destination : 
 13. En premier lieu, M. et Mme F n'ayant pas démontré l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français, ils ne sont pas fondés à s'en prévaloir, par la voie de l'exception, à l'appui de leurs conclusions dirigées contre les décisions fixant le pays de destination. 
 14. En second lieu, aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable, dont les dispositions sont reprises, depuis le 1er mai 2021, à l'article L. 721-4 de ce code : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Et aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 
 15. M. et Mme F se bornent à affirmer qu'ils craignent des persécutions en cas de retour dans leur pays d'origine, sans plus de précision ni justification de nature à établir la réalité des risques allégués, alors par ailleurs que leurs demandes d'asile ont été définitivement rejetées. Ils ne sont dès lors pas fondés à soutenir que le préfet a méconnu les dispositions et stipulations précitées en fixant le pays de destination. 
 16. Il résulte de ce qui précède que les requêtes de M. et Mme F doivent être rejetées, en toutes leurs conclusions. 
 D É C I D E: 
 Article 1er : Les requêtes n°s 2102404 et 2102405 de M. et Mme F sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B F, Mme C H épouse F, à Me Le Floch et au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Délibéré après l'audience du 3 mars 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Wunderlich, présidente, 
 Mme Diniz, première conseillère, 
 Mme Thierry, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juillet 2022. 
 La présidente-rapporteure, 
 A.-C. WUNDERLICHL'assesseure la plus ancienne 
 dans l'ordre du tableau, 
 I. DINIZLe greffier, 
 E. LE LUDEC 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°s 2102404 
 mt/ell