TA83 · 3ème chambre - Juge Unique — 26 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une saisine, enregistrée le 6 septembre 2021, le préfet du Var défère au tribunal, comme prévenue d'une contravention de grande voirie, la SARL " Palmari et Compagnie " et conclut à ce que le tribunal : 
 1°) condamne la SARL " Palmari et Compagnie " au paiement de l'amende maximale de 1 500 euros conformément à l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques ; 
 2°) condamne la SARL " Palmari et Compagnie " à procéder à la suppression des installations excédentaires situées sur le domaine public maritime telles que constatées par un procès-verbal du 9 juillet 2021, dès notification du jugement à intervenir et sous astreinte de  
 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de l'autoriser à faire procéder lui-même à la remise en état des lieux, aux frais, risques et périls du contrevenant, dans le cas où celle-ci n'aurait pas été réalisée ; 
 3°) mette à la charge de la SARL " Palmari et Compagnie " la somme de 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la société requérante est titulaire d'un sous-traité d'exploitation du lot 02 (H2-2) de la plage naturelle de Pampelonne pour la période 2019-2030 ; 
 - ce sous-traité prévoit l'occupation d'une surface maximale du domaine public maritime de 628 m² dont 251 m² dédié à la restauration ; 
 - la société déférée a fait l'objet de contrôles sur site les 12 juillet 2019 et 22 juillet 2019 qui ont établi l'existence d'une emprise supplémentaire d'environ 13 m² lors du second contrôle et que la surface dédiée à l'activité de restauration dépassait les 40 % de la surface du lot prescrite par le sous-traité d'exploitation ; 
 - une mise en demeure lui a été adressée le 7 août 2019 de se conformer aux dispositions du sous-traité d'exploitation dont elle est titulaire ; 
 - cette situation a fait l'objet, le 9 juillet 2021, d'un procès-verbal de contravention de grande voirie, l'occupation du domaine public maritime excédant de 140 m² à cette date les prévisions du sous-traité d'exploitation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 novembre 2021, la SARL " Palmari et Compagnie ", représentée par Me Robert-Védie, conclut : 
 1°) à la relaxe des fins de poursuites pour contravention de grande voirie engagées par l'État ; 
 2°) à titre subsidiaire, à la limitation du montant de l'amende qui pourrait lui être infligée de sorte que celle-ci n'excède pas une somme de 250 euros ; 
 3°) à ce qu'il soit mis à la charge de l'État une somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - les poursuites engagées par le préfet du Var l'ont été irrégulièrement dès lors que la saisine enregistrée le 6 septembre 2021 n'a pas été signée par cette autorité, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 774-2 du code de justice administrative ; 
 - le procès-verbal de poursuites est irrégulier dès lors qu'il a méconnu les dispositions de l'article L. 2132-21 du code général de la propriété des personnes publiques s'agissant de l'assermentation de l'agent verbalisateur ; 
 - la notification du procès-verbal de contravention de grande voirie a été réalisée de manière irrégulière en méconnaissance des prévisions de l'article L. 774-2 du code de justice administrative ; 
 - le procès-verbal de contravention est entaché d'inexactitude et d'imprécisions qui le privent de force probante en l'absence notamment de détermination précise des surfaces occupées ; 
 - à titre infiniment subsidiaire, il peut être fait application des dispositions de l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques pour limiter le montant de l'amende. 
 Par un mémoire enregistré le 24 février 2022, le préfet du Var conclut aux mêmes fins que sa saisine, par les mêmes moyens. 
 Il ajoute qu'aucun des moyens soulevés en défense par la société occupante n'est fondé. 
 Un mémoire, enregistré le 20 avril 2022, présenté pour la SARL " Palmari et Compagnie " n'a pas été communiqué en application des dispositions de l'article R. 611-1 du code de justice administrative. 
 Par ordonnance du 21 mars 2022 la clôture d'instruction a été fixée au 21 avril 2022  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le procès-verbal de contravention de grande voirie du 9 juillet 2021. 
 Vu : 
 - le code pénal ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Silvy, premier conseiller, en application de l'article L. 774-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Silvy, premier conseiller, 
 - les conclusions de Mme Wustefeld, rapporteure publique, 
 - et les observations de M. A, représentant le préfet du Var et de Me Robert-Védie, représentant la SARL " Campari et Compagnie ". 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un procès-verbal de contravention de grande voirie établi le 9 juillet 2021, un agent assermenté de la direction départementale des territoires et de la mer du Var a constaté l'occupation sans droit ni titre d'une fraction du domaine public maritime situé plage de Ramatuelle à Ramatuelle par la SARL " Palmari et Compagnie " en raison d'une implantation sur le lot n°2 exploitée par cette société sur une surface qui excédait les dispositions du cahier des charges de la concession de plage de Pampelonne et du sous-traité d'exploitation qui lui avait été attribué le 19 octobre 2018 par la commune de Ramatuelle. La notification du procès-verbal a été effectuée le 21 août 2021 par courrier recommandé avec accusé de réception. Par une requête n° 2102404, le préfet du Var demande au Tribunal de condamner la SARL " Palmari et Compagnie " au paiement de l'amende maximale de 1 500 euros prévue à l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques et à procéder sous astreinte à la suppression des installations excédentaires. 
 Sur l'action publique et l'action domaniale : 
 2. Le préfet du Var fait valoir que l'occupation du domaine public maritime par la société " Palmari et Compagnie " excédait, à la date du 9 juillet 2021, la superficie qu'elle était autorisée à exploiter par son titre. Il résulte toutefois des pièces du dossier et notamment du procès-verbal de contravention du 9 juillet 2021 que l'agent vérificateur n'a pas procédé à la mesure de la surface totale occupée par les installations de la société poursuivie à cette date. Il résulte également de l'instruction et des précisions apportées à l'audience par le représentant du préfet que cet agent n'était pas accompagné d'un dessinateur afin de procéder à la détermination de la zone exactement occupée par la société mise en cause. Ce procès-verbal ne comporte que des clichés partiels et en faible nombre de l'établissement ainsi qu'un croquis annoté, sans comporter aucun élément de nature à établir qu'il a été mis en œuvre des mesures rigoureuses des surfaces occupées par les équipements de cet établissement. La photographie relative à la zone de restauration se borne notamment à faire état d'une estimation de la surface hors emprise du lot à 45 m². Dans ces conditions, ce procès-verbal n'établit pas le dépassement de la surface maximale autorisée à l'article 3 du sous-traité d'exploitation relatif au lot H attribué à la  
 SARL " Palmari et Compagnie ", non plus qu'aucune autre méconnaissance du droit d'occupation de cette société. 
 3. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de relaxer cette société des fins de la poursuite engagée à son encontre par le procès-verbal de contravention de grande voirie du  
 9 juillet 2021 et de rejeter, par voie de conséquence, les conclusions présentées au nom de l'État au titre de l'action domaniale et tendant à ce qu'elle soit condamnée à libérer le domaine public maritime sous astreinte. 
 Sur les frais de justice: 
 4. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le Tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par le préfet du Var doivent, dès lors, être rejetées. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la SARL " Campari et Compagnie " et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La SARL " Campari et Compagnie " est relaxée des fins de la poursuite engagée à son encontre par le préfet du Var par le procès-verbal de contravention de grande voirie du  
 9 juillet 2021. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la demande du préfet du Var est rejeté. 
 Article 3 : L'État versera à la SARL " Campari et Compagnie " la somme de 1 500 euros en application des dispositions l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié au préfet du Var à charge pour lui de le notifier, conformément aux dispositions de l'article L. 774-6 du code de justice administrative, à la  
 SARL " Campari et Compagnie ". 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 janvier 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 J.-A. SILVY 
 La greffière, 
                 Signé 
       
 A. CAILLEAUX 
         
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,