TA95 · 1ère Chambre — 7 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 février 2021 et un mémoire enregistré le 18 mai 2022, M. M L et Mme N A, épouse L, M. H O et Mme J K, M. D E et Mme B F, épouse E, M. I G et Mme C P, représentés par Me Salabelle, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2020 par lequel le maire de la commune de Courbevoie a délivré à la SCCV Bayen Moulin des Bruyères un permis de construire en vue de la réhabilitation, accompagnée d'une extension et d'une surélévation, d'un bâtiment existant à usage de bureau sur un terrain situé 22/24, rue du Moulin des Bruyères et la décision du 17 décembre 2020 rejetant le recours gracieux formé contre cet arrêté ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 4 février 2022 par lequel le maire de la commune de Courbevoie a délivré à la SCCV Bayen Moulin des Bruyères un permis de construire modificatif portant sur le même projet ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Courbevoie la somme de 1 000 euros à payer à chacun d'eux en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que : 
 - le projet méconnaît l'article L. 152-5 du code de l'urbanisme ; 
 - la société ENEDIS a émis un avis sans que le dossier de demande de permis de construire lui ait été transmis ; 
 - l'arrêté méconnaît l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme dès lors que l'établissement public territorial Paris Ouest La défense, compétent en matière d'assainissement et d'eau ainsi qu'en matière de gestion des déchets n'a pas été saisi ; cette irrégularité a empêché le service instructeur d'apprécier la conformité du projet à l'article UP 4.2.2 du règlement du plan local d'urbanisme ; en outre aucun concessionnaire ni autorité délégante n'a été saisi s'agissant de la conformité du projet au service public de la gestion des déchets ; 
 - le projet a été autorisé en méconnaissance de l'article R. 423-54 du code de l'urbanisme, l'architecte des bâtiments de France ayant estimé à tort que son accord n'était pas requis en l'absence de co-visibilité avec la soufflerie Hispano-Suiza classée à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques ; 
 - le projet méconnaît les articles UP 4.2.2, UP 7.1, UP 9, UP 11, UP 12 et UP 13 du règlement du plan local d'urbanisme ; 
 - il empiète sur l'emplacement réservé n°24 en raison de la dérogation aux règles d'implantation en limite séparative obtenue irrégulièrement sur le fondement de l'article L. 152-5 du code de l'urbanisme pour la mise en œuvre de l'isolation par l'extérieur. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 26 janvier et 11 mars 2022, la SCCV Bayen Moulin des Bruyères, représentée par Adden avocats, agissant par Me Férignac, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge des requérants la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable, en l'absence d'intérêt pour agir des requérants ; 
 - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés, un permis modificatif délivré le 4 février 2022 venant, en tant que de besoin, régulariser l'ensemble des prétendues illégalités susceptibles d'affecter le permis initial invoqués par les requérants. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2022, la commune de Courbevoie conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés et indique qu'elle entend faire sienne la défense de la SCCV Bayen Moulin des Bruyères. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Louvel, rapporteur, 
 - les conclusions de Mme Maisonneuve, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Segalen, substituant Me Salabelle représentant M. L et les autres requérants, et celles de Me Baillet représentant la SCCV Bayen Moulin des Bruyères. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 7 septembre 2020, le maire de la commune de Courbevoie a délivré à la SCCV Bayen Moulin des Bruyères un permis de construire en vue de la démolition d'une surface de plancher à usage de bureaux de 329 m², la réhabilitation d'un bâtiment existant à usage de bureau accompagnée d'une extension et d'une surélévation emportant la création de 3230 m2 de surface de plancher supplémentaire à usage de bureau sur un terrain situé 22/24, rue du Moulin des Bruyères à Courbevoie. M. L et d'autres résidents de l'immeuble du 20 rue du Moulin des Bruyères, voisins du projet, ont formé, contre ce permis de construire, un recours gracieux le 5 novembre 2020, qui a été rejeté le 17 décembre 2020. En cours d'instance, le 4 février 2022, le maire de la commune de Courbevoie a délivré à la SCCV Bayen Moulin des Bruyères un permis de construire modificatif. M. L et les autres requérants demandent l'annulation des arrêtés des 7 septembre 2020 et 4 février 2022 ainsi que de la décision du 17 décembre 2020. 
 Sur la fin de non-recevoir : 
 2. Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation () ". 
 3. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que les requérants, propriétaires de biens situés au sein du bâtiment B de l'ensemble immobilier situé 20 rue du Moulin des Bruyères à Courbevoie, sont voisins immédiats du projet. Le bâtiment B situé sur cours en limite sud de parcelle fait face à la construction existante pour laquelle le projet en litige prévoit une surélévation de R+2 à R+6 et une extension avec la création de 3 260 m² de surface de plancher supplémentaire.  Les requérants font état d'une perte de vue et d'ensoleillement, ainsi que d'une perte d'intimité compte tenu des nombreuses vues directes créées sur leurs propriétés. Ils justifient ainsi d'un intérêt suffisant à contester les permis de construire litigieux. Par suite, la fin non-recevoir opposée par la SCCV Bayen Moulin des Bruyères sur le fondement de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme doit être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre les dispositions du permis initial qui n'ont pas été modifiées :  
 4. En premier lieu, la circonstance que l'avis d'ENEDIS mentionne qu'il a été émis sans " précision particulière " de la commune concernant le projet n'est pas de nature à établir que le gestionnaire du réseau de distribution d'électricité s'est prononcé sans disposer du dossier de demande de permis de construire ou au vu d'un dossier incomplet. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'irrégularité de l'avis émis par ENEDIS sur le projet doit être écarté.  
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente recueille auprès des personnes publiques, services ou commissions intéressés par le projet, les accords, avis ou décisions prévus par les lois ou règlements en vigueur. ". 
 6. D'une part, l'établissement public territorial Paris Ouest La défense, compétent en matière d'assainissement et d'eau, a adhéré pour ce qui concerne le territoire de la commune de Courbevoie au syndicat des eaux de la presqu'île de Gennevilliers, qui a lui-même délégué le service public de distribution de l'eau à Suez France également compétente en matière de gestion des eaux usées. Dès lors, le service instructeur a pu soumettre le projet en litige à l'avis de Suez France sans entacher la procédure d'une irrégularité. Le moyen tiré de ce que l'absence de consultation de l'établissement public territorial Paris Ouest La défense a empêché le service instructeur d'apprécier la conformité du projet notamment à l'article UP 4.2.2 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté. 
 7. D'autre part, les requérants contestent l'absence de consultation de l'autorité compétente en matière de gestion des déchets. Toutefois, ils ne précisent pas en quoi cette circonstance a été de nature à fausser l'appréciation du service instructeur quant à la conformité du projet à la règlementation applicable en la matière. Par ailleurs, les notices architecturales jointes au dossier de demande de permis de construire et de permis de construire modificatif comportent des indications très précises pour ce qui concerne la gestion des déchets du bâtiment et son optimisation. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 621-30 du code du patrimoine : " I. - Les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au titre des abords () II. - La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l'autorité administrative dans les conditions fixées à l'article L. 621-31 () En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de cinq cents mètres de celui-ci () ". Aux termes de l'article R. 423-54 du même code : " Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, l'autorité compétente recueille l'accord de l'architecte des Bâtiments de France. ". 
 9. Dans son avis du 25 février 2020, l'architecte des bâtiments de France a estimé que l'immeuble litigieux n'était pas situé dans le champ de visibilité d'un monument historique et, par conséquent, que son accord n'était pas obligatoire. Pour contester la teneur de cet avis, les requérants exposent que l'architecte des bâtiments de France s'est fondé sur des faits inexacts dès lors que la soufflerie Hispano-Suiza, immeuble inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, se situe " dans l'axe de la rue du Moulin des Bruyères ". Toutefois, en se bornant à produire une unique photographie, dont le pétitionnaire relève à juste titre qu'elle a été prise au n° 78 de la rue du Moulin des Bruyères et non aux nOS 22/24 où se situe le terrain d'assiette du projet, les requérants n'établissent pas que celui-ci est visible depuis la soufflerie Hispano-Suiza ou en même temps qu'elle. Ils ne remettent pas, ainsi, sérieusement en cause l'exactitude des faits et l'appréciation portée par l'architecte des bâtiments de France sur ce point. Le moyen présenté en ce sens doit, par suite, être écarté.  
 10. En quatrième lieu, aux termes de l'article UP 4.2.2 du plan local d'urbanisme : " La recherche de solutions permettant l'absence de rejet d'eaux pluviales dans le réseau collecteur sera la règle générale pour les constructions neuves. / Dans le cas où l'infiltration, du fait de la nature du sol ou de la configuration de l'aménagement, nécessiterait des travaux disproportionnés, toute construction raccordée au réseau public d'assainissement devra faire l'objet d'une rétention à la parcelle des eaux de ruissellement de façon à ne pas dépasser un débit de fuite de plus de 2 litres par seconde par hectare eau de ruissellement des façades comprise. ". 
 11. Ces dispositions imposent à toute construction raccordée au réseau public d'assainissement le recours à des dispositifs de rétention des eaux pluviales, dans le cas où l'infiltration de ces eaux nécessite des travaux disproportionnés, elles ne sauraient être interprétées comme interdisant de tels dispositifs en complément de ceux destinés à assurer l'infiltration des eaux pluviales et leur gestion à la parcelle, comme le prévoit le projet en litige. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UP 4.2.2 du plan local d'urbanisme est inopérant et doit être écarté. 
 12. En cinquième lieu, l'article UP 7.1 du plan local d'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date du permis de construire initial, prévoit que lorsque les constructions sont implantées en recul des limites séparatives, " la distance comptée horizontalement à tout point de l'élément de façade de la construction aux limites séparatives devra être au moins égale à la moitié de la hauteur de cet élément de façade mesurée à partir du sol naturel du fond voisin en limite séparative, sans pouvoir être inférieure à 2,5 mètres. / Soit L=H/2 minimum 2,5 m ". Le lexique annexé au plan local d'urbanisme, définit l'" élément de façade " comme " toute partie de façade soit en décrochement d'au moins 80 cm par rapport à une autre partie de façade, soit formant un angle avec une autre partie de façade ". 
 13. Il ressort des pièces du dossier, notamment du plan de coupe AA joint à la demande de permis de construire que le projet comporte au niveau R+5 un escalier extérieur dont une partie ne respecte pas, selon M. L et autres, la règle de prospect prévue par l'article UP 7.1. Toutefois, l'escalier en cause, qui a pour seul objet de desservir le sixième étage à partir de la terrasse de l'étage inférieur sur laquelle il s'appuie, n'est pas un élément structurel constitutif de l'enveloppe extérieure du bâtiment projeté mais un ouvrage accessoire qui s'en distingue. Ainsi, il ne saurait être regardé comme un élément de façade à partir duquel l'article UP 7.1 du règlement du plan local d'urbanisme prévoit que la distance à la limite séparative doit être calculée. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de cet article doit être écarté. 
 14. En sixième lieu, aux termes de l'article UP 11.2 - Aspect architectural : " 11.2.1 - Les façades et les pignons () - Le parement pierre naturelle ou brique sera privilégié sur les façades et pignon au minimum sur 60 % de la façade () 11.2.2 - Les toitures () - Lorsque les terrasses des rez-de-chaussée sont accessibles, elles devront être aménagées conformément aux dispositions des niveaux dalles définies à l'article UP 13.3 ".  
 15. D'une part, les dispositions du 11.2.1 étant dépourvues de caractère impératif, le moyen tiré de leur méconnaissance doit être écarté comme inopérant. 
 16. D'autre part, l'article UP 13.3 auquel les dispositions du 11.2.2 renvoient, dispose que : " Tout projet d'implantation aux niveaux dalles entraîne l'obligation de traiter des espaces paysagers comme suit : / - Les dalles créées par les constructions nouvelles doivent être végétalisées pour au moins 50 % de leur superficie. Il sera planté sur cette superficie un minimum d'un arbre à petit développement par tranche de 20m² de la surface à végétaliser. L'épaisseur de terre végétale doit atteindre au minimum 1 m pour les arbres à petit développement, 0,50 m pour la végétation arbustive et les aires engazonnées, non compris la couche drainante () ". 
 17. Les requérants exposent que le projet comprend au Nord une terrasse accessible située au-dessus du rez-de-chaussée d'une superficie de plus de 20 m2, qui ne comporte aucun arbre à petit développement et dont l'épaisseur de terre végétale est inférieure à celle prévue par l'article UP 13.3. Il ressort toutefois des pièces du dossier que la terrasse en question se situe sur l'emprise d'une dalle préexistante. En outre, le projet en litige porte sur l'extension et la surélévation d'un bâtiment à usage de bureau préexistant avec lequel il présente un lien de continuité physique et fonctionnelle. Il ne constitue donc pas, en dépit de l'importance de l'extension et de la surélévation au regard de la construction initiale, une construction nouvelle. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 11.2.1, qui est inopérant, doit être écarté. 
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre les dispositions du permis initial qui ont été modifiées par les permis de construire modificatifs : 
 18. Lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance des permis de construire, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d'un permis modificatif dès lors que celui-ci assure le respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédé de l'exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises. Les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial. 
 19. En premier lieu, aux termes de l'article L. 152-5 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d'aménager et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, dans des limites fixées par un décret en Conseil d'Etat, déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à l'emprise au sol, à la hauteur, à l'implantation et à l'aspect extérieur des constructions afin d'autoriser : / 1° La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes () La décision motivée peut comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. ". 
 20.  Il ressort de la demande de permis de construire modificatif que la pétitionnaire a abandonné la demande de dérogation à l'article UP 6 du règlement du plan local d'urbanisme qu'elle avait initialement formulée sur le fondement de l'article L. 152-5 du code de l'urbanisme pour réaliser une isolation du bâtiment par l'extérieur et qu'elle a finalement opté pour un dispositif d'isolation par l'intérieur. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 152-5 du code de l'urbanisme en ce qui concerne la dérogation à l'article UP 6 du règlement du plan local d'urbanisme et l'empiètement sur l'emplacement réservé n°24, devenus inopérants, doivent être écartés. 
 21. En deuxième lieu, les requérants soutiennent que le permis initial méconnaît les dispositions de l'article UP 9.1 du règlement du plan local d'urbanisme qui limitent l'emprise au sol à 70 % de la superficie du terrain, hors surfaces consacrées à des opérations de voierie publique ou privée, dès lors que le projet prévoit une emprise au sol de 1282,90 m2 supérieure à celle de 1281,07 m2 autorisée. Toutefois, il ressort de la demande de permis modificatif que cette dernière prévoit une réduction de l'emprise au sol du projet afin de régulariser cette irrégularité.  Par suite, le moyen devenu inopérant doit être écarté.  
 22. En troisième lieu, si le dossier de demande de permis de construire initial comportait la création de plusieurs places de stationnement bénéficiant d'un dégagement de 5,35 m, inférieur au 5,5 m prévus par l'article UP 12 du règlement du plan local d'urbanisme, il ressort de la demande de permis de construire modificatif que celle-ci a eu pour objet de régulariser ce point. Le moyen, désormais inopérant, doit être écarté. 
 23. En quatrième lieu, en vertu de l'article UP 13 du règlement du plan local d'urbanisme, dans sa version applicable au permis de construire initial, 60 % au moins de la superficie non-bâtie du terrain hors voierie doivent être traités en espaces vert, dont la moitié en pleine terre avec un minimum d'un arbre à grand développement par tranche de 200 m² de superficie d'espaces verts. L'article UP 5.2 du règlement du plan local d'urbanisme dans sa version issue de révision du 29 septembre 2020, en vigueur à la date de délivrance du permis de construire modificatif, a substitué aux exigences de l'article UP 13 le respect d'un " coefficient de biotope " composé de 10% d'espaces verts de pleine terre et 30% d'espaces verts complémentaires qui s'apprécient par rapport à la superficie totale de la parcelle. 
 24. Il est constant que le projet ne respecte ni les exigences de l'article 13 du plan local d'urbanisme dans sa version applicable au permis de construire initial ni le coefficient de biotope désormais imposé par l'article UP 5.2 de ce règlement, le pétitionnaire admettant lui-même que son projet ne comporte que 28% d'espaces verts complémentaires au lieu des 30% requis. Toutefois, la SCCV Bayen Moulin des Bruyères se prévaut des dispositions communes à toutes zones du règlement du plan local d'urbanisme dans sa version applicable à la date de délivrance du permis de construire modificatif, qui prévoient que dans les " secteurs existants fortement minéralisés, ne respectant pas les règles initialement, il s'agira de ne pas aggraver la non-conformité ". Cette dérogation, suffisamment précise, s'applique à l'ensemble immobilier en litige dès lors qu'il se situe dans une zone particulièrement urbanisée et minéralisée de la commune de Courbevoie. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que le projet améliore de manière significative le coefficient de biotope attaché au terrain d'assiette par rapport à la situation existante. Il n'aggrave donc pas la non-conformité à la règlementation applicable. Ainsi, le projet a été régularisé par le permis de construire modificatif du 4 février 2022 qui tient compte de la révision du plan local d'urbanisme approuvée le 29 septembre 2020 et de la modification des règles applicables aux espaces verts. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UP 13 doit être écarté. 
 25. Il résulte de tout ce qui précède, que les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. L et Mme A, épouse L, M. O et Mme K, M. E et Mme F, épouse E, M. G et Mme P doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens : 
 26. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative faisant obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Courbevoie et de la SCCV Bayen Moulin des Bruyères, qui ne sont pas les parties perdantes, une somme au titre des frais non compris dans les dépens, les conclusions de M. L et autres en ce sens doivent être rejetées. 
 27. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces mêmes dispositions, de mettre à la charge de ces derniers les sommes demandées par la SCCV Bayen Moulin des Bruyères, au titre des frais non compris dans les dépens que cette dernière a exposés. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. L et Mme A, épouse L, M. O et Mme K, M. E et Mme F, épouse E, M. G et Mme P est rejetée. 
 Article 2 :Les conclusions de la SCCV Bayen Moulin des Bruyères relatives aux frais non compris dans les dépens sont rejetées. 
 Article 3 :Le présent jugement sera notifié à M. M L et Mme N A, épouse L, M. H O et Mme J K, M. D E et Mme B F, épouse E, M. I G et Mme C P à la SCCV Bayen Moulin des Bruyères et à la commune de Courbevoie. 
 Délibéré après l'audience du 31 janvier 2023 à laquelle siégeaient : 
 M. Thierry, président, 
 M. Louvel, premier conseiller, 
 Mme Zaccaron-Guerin, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 T. Louvel               
 Le président, 
 signé 
 P. Thierry 
 La greffière, 
 signé 
 S. Le Gueux 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 
 No  21024052