TA86 · 1ère chambre — 14 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 20 septembre 2021 et le 7 avril 2022, Mme B A, représentée par Me Sourzac, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 16 juillet 2021 par laquelle la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale du département de la Charente-Maritime l'a informée de son intention de ne pas l'affecter sur un poste d'enseignante au sein de l'école René Descartes à La Rochelle (Charente-Maritime), ensemble les trois arrêtés du 7 septembre 2021 l'affectant successivement du 1er septembre au 8 septembre 2021 en tant que titulaire remplaçante au sein de la circonscription académique La Rochelle-Sud, du 9 septembre 2021 au 9 juin 2022  en tant que titulaire remplaçante puis en tant que titulaire départementale du 10 juin 2022 au 31 août 2022 au sein de l'école Bongraine à La Rochelle ; 
 2°) d'enjoindre à la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale du département de la Charente-Maritime de l'affecter sur un poste d'enseignante au sein de l'école élémentaire René Descartes à La Rochelle, et de retirer de son dossier administratif les conclusions et les éléments de l'enquête administrative de juin 2020 sous astreinte à définir dans le cadre du présent jugement ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision du 16 juillet 2021 et les arrêtés subséquents sont insuffisamment motivés ; 
 - cette décision et les arrêtés subséquents constituent une sanction disciplinaire déguisée. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 octobre 2021, la rectrice de l'académie de Poitiers conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - les décisions attaquées sont de simples mesures d'ordre intérieur qui n'avaient pas à être motivées ; 
 - les autres moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - les conclusions de Mme Boutet, rapporteure publique, 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A, professeure des écoles hors classe occupait depuis le 1er septembre 2016 le poste de directrice de l'école élémentaire René Descartes située à La Rochelle (Charente-Maritime). Suite à plusieurs rapports sur sa manière de servir, elle a été suspendue de ses fonctions à compter du 4 juin 2020 et une enquête administrative a été diligentée les 19 et 23 juin 2020 au vu de laquelle un avertissement lui a été adressé le 8 octobre 2020, assorti de son retrait de l'emploi de directrice d'école. Par un arrêté du 3 septembre 2020, la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale du département de la Charente-Maritime a affecté Mme A à compter du 4 septembre 2020 et jusqu'au 31 août 2021 en qualité de titulaire remplaçante sur la zone de remplacement de La Rochelle avec un rattachement administratif à l'école Condorcet. Dans le cadre du mouvement intra-départemental pour 2021, Mme A a obtenu d'être affectée dans son ancien établissement, à savoir l'école René Descartes, en tant qu'enseignante en classe élémentaire. Par un courrier du 16 juillet 2021, la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale du département de la Charente-Maritime l'a informée que, dans l'intérêt du service, elle revenait sur cette décision de mutation et l'affectait dans une autre circonscription académique pour l'année scolaire 2021-2022. Trois arrêtés en date du 7 septembre 2021 ont affecté Mme A successivement en tant que titulaire remplaçante au sein de la circonscription académique La Rochelle-Sud du 1er septembre au 8 septembre 2021 et en tant que titulaire remplaçante, puis en tant que titulaire départementale du 9 septembre 2021 au 9 juin 2022 et du 10 juin 2022 au 31 août 2022 au sein de l'école Bongraine à La Rochelle. Mme A conteste la décision du 16 juillet 2021 ainsi que ces trois arrêtés. 
 Sur la décision du 16 juillet 2021 : 
 2. Il est constant qu'à l'issue du mouvement intra-départemental pour l'année scolaire 2021-2022, Mme A a obtenu le vœu d'affectation unique qu'elle avait formulé et a été affectée sur un poste d'enseignante au sein de l'école élémentaire René Descartes. Contrairement à ce que soutient la rectrice de l'académie de Poitiers, le courrier du 16 juillet 2021, qui revient sur cette mutation, ne constitue pas une simple mesure d'ordre intérieur. Il ressort toutefois de ce courrier, qui est suffisamment motivé en droit, que, dans l'intérêt du service, la directrice des services départementaux de l'éducation nationale a décidé de revenir sur la mutation de Mme A au sein de son ancienne école compte-tenu des difficultés rencontrées au cours de l'année scolaire 2019-2020 et des conséquences qui en ont découlées, rappelées au point précédent. Cette décision, prise exclusivement dans l'intérêt du service, est ainsi suffisamment motivée et ne représente pas en tant que telle le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée.  
 Sur les décisions du 7 septembre 2021 : 
 3.Les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours. Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou à l'exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n'emportent perte de responsabilités ou de rémunération. 
 4. En décidant d'affecter Mme A du 1er septembre au 8 septembre 2021 en tant que titulaire remplaçante au sein de la circonscription académique la Rochelle-Sud, du 9 septembre 2021 au 9 juin 2022 en tant que titulaire remplaçante, puis en tant que titulaire départementale du 10 juin 2022 au 31 août 2022 au sein de l'école Bongraine à La Rochelle, et quand bien même ces décisions ont été prises en considération de sa personne, l'administration n'a pas porté atteinte aux droits et prérogatives que la requérante tient de son statut ou à l'exercice de ses droits et libertés fondamentaux et n'a pas davantage entraîné de perte de responsabilités ou de rémunération pour l'intéressée. Dans ces conditions, ces arrêtés, qui constituent de simples mesures d'ordre intérieur, n'avaient pas, en tout état de cause, à être motivés.  
 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A et à la rectrice de l'académie de Poitiers. 
 Délibéré après l'audience du 28 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Campoy, président, 
 M. Crosnier, premier conseiller,  
 M. Pipart, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 Y. C 
 Le président, 
 signé 
 L. CAMPOY La greffière, 
 signé 
 D. GERVIER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
 signé 
 D.GERVIER