TA35 · 6ème Chambre — 12 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 mai 2021, M. B A, représenté par la société d'avocats Kerjean - Le Goff - Nadreau, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 11 mars 2021 par laquelle la chambre des métiers et de l'artisanat de Bretagne a rejeté sa demande tendant au versement de rappels de traitement et à l'indemnisation de son préjudice moral ; 
 2°) de condamner la chambre des métiers et de l'artisanat de Bretagne à lui verser la somme de 4 814,25 euros au titre de rappels de traitement ainsi que la somme de 8 000 euros en réparation de son préjudice moral ; 
 3°) de mettre à la charge de la chambre des métiers et de l'artisanat de Bretagne la somme de 2 000 euros par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision du 11 mars 2021 est entachée d'une erreur de droit dès lors, d'une part, qu'il aurait dû bénéficier lors de son engagement le 2 septembre 2003 de l'indice 390, correspondant au premier échelon de la première classe du premier niveau de la catégorie de cadre et que l'entrée en vigueur du nouveau statut du personnel des chambres des métiers et de l'artisanat le 6 janvier 2009 imposait en tout état de cause à compter du 1er novembre 2009 l'application de l'indice 420, correspondant au quatrième échelon de cette classe et de ce niveau, puis de l'indice 430 au 1er novembre 2011, de l'indice 440 au 1er novembre 2013, de l'indice 440 au 1er février 2016 et de l'indice 450 au 1er novembre 2017 et, d'autre part, que sa promotion à la deuxième classe de ce même niveau le 1er juillet 2019 aurait dû s'accompagner, à compter de cette date et jusqu'à la cessation de ses fonctions le 31 janvier 2020, du bénéfice de l'indice 459, correspondant à l'échelon 3 de cette classe ; 
 - il est fondé à demander le versement de la somme de 2 188,20 euros pour la période du 1er février 2016 au 31 octobre 2017, de 2 084 euros du 1er novembre 2017 au 30 juin 2019 et de 542,05 euros du 1er juillet 2019 au 31 janvier 2020, correspondant à la différence entre la rémunération qu'il a perçue et celle à laquelle il pouvait prétendre en application des indices mentionnés ci-dessus et de la valeur du point d'indice de 5,21 euros ; 
 - la progression anormale de sa carrière lui a causé un préjudice moral en raison du sentiment de déclassement en résultant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 avril 2023, la chambre des métiers et de l'artisanat de Bretagne, représentée par Me Bernot, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
   
 Elle fait valoir que : 
 - la structuration des emplois selon la classification dont se prévaut M. A n'a été mise en place qu'avec l'entrée en vigueur du nouveau statut du personnel le 6 janvier 2009, instituant une nouvelle grille des emplois et que l'annexe XIX du nouveau statut du personnel ne prévoyait pas un reclassement rétroactif à compte de la date de recrutement ; 
 - l'intéressé avait la qualité de vacataire sur la période pour laquelle il sollicite des rappels de traitement, le temps passé par M. A au sein de la chambre des métiers et de l'artisanat des Côtes-d'Armor ne pouvant être pris en compte pour calculer sa durée de présence au sein de l'établissement à la date de son reclassement dès lors que le statut du personnel n'est pas applicable aux vacataires ; 
 - un vacataire ou un agent contractuel ne saurait bénéficier d'un avancement d'échelon, qui ne concerne que les agents titulaires ; 
 - à la date de réception de la demande indemnitaire préalable le 27 janvier 2021, les créances antérieures au 1er janvier 2016 étaient prescrites ; 
 - M. A n'a pas manifesté son désaccord en sollicitant l'avis de la commission paritaire spéciale de reclassement, a ainsi accepté la proposition de reclassement et a signé l'avenant à son contrat en date du 1er novembre 2009 fixant sa rémunération sur la base de  
 l'indice 390 ; 
 - M. A a bénéficié d'un avancement de classe avec reprise de son ancienneté à cinquante pour cent. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
   
 Vu : 
 - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 
 - le statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat adopté par la commission paritaire nationale 52 réunie le 13 novembre 2008 modifié ; 
 - le code de justice administrative. 
   
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
   
 Ont été entendues au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Descombes,  
 - les conclusions de M. Moulinier, rapporteur public, 
 - les explications de M. A, 
 - et les observations de Me Bernot, représentant la chambre des métiers et de l'artisanat de Bretagne. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A été recruté par la chambre des métiers et de l'artisanat des Côtes-d'Armor en qualité de vacataire le 2 septembre 2003 et le 31 août 2005 afin de dispenser des cours d'arts appliqués. Par un contrat à durée déterminée du 24 août 2006 renouvelé le  
 1er septembre 2009, il a été engagé comme agent contractuel au poste de professeur. M. A a fait l'objet d'une titularisation à compter du 1er janvier 2010 et a fait valoir ses droits à la retraite au 1er février 2020. Par un courrier du 26 janvier 2021, il a introduit une demande indemnitaire préalable auprès de la chambre des métiers et de l'artisanat des Côtes-d'Armor. Par un courrier du 11 mars 2021, la chambre des métiers et de l'artisanat de Bretagne, qui s'est substituée à la chambre des métiers et de l'artisanat des Côtes-d'Armor au 1er janvier 2021, a rejeté sa demande. M. A demande au tribunal d'annuler cette décision et de condamner la chambre des métiers et de l'artisanat de Bretagne à lui verser la somme de 4 814,25 euros au titre de rappels de traitement et la somme de 8 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi en raison d'une progression anormale de sa carrière. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 1er de la loi n° 52-1311 du  
 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers : " La situation du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers de France est déterminée par un statut établi par des commissions paritaires nommées, pour chacune de ces institutions, par le ministre de tutelle ". Aux termes de l'article 1er du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat adopté par la commission paritaire nationale 52 réunie le 13 novembre 2008, tel que modifié par la décision du 4 juillet 2018 de la commission paritaire nationale : " Le présent statut s'applique au personnel à temps complet ou à temps partiel (titulaires, stagiaires, contractuels de droit public) des chambres de métiers et de l'artisanat départementales, des chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat, des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat ". Il résulte de ces dispositions que le statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat s'applique aux seuls agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public, à l'exclusions des agents vacataires recrutés par un acte d'engagement. Par suite, M. A ne peut utilement soutenir qu'il aurait dû, en application de ce statut, bénéficier, lors de son engagement le 2 septembre 2003, de l'indice 390, correspondant au premier échelon de la première classe du premier niveau de la catégorie de cadre. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat : " La grille nationale des emplois repères fixée par l'annexe I prévoit la classification des emplois. Les emplois des agents des établissements mentionnés à l'article 1er sont répartis dans l'une des catégories ci-après : / - employé, / - technicien, / - maîtrise, / - cadre, / - cadre supérieur, / - secrétaire général adjoint, / - secrétaire général, / - directeur (général ou de service) de CMA France. [] Les catégories employé, technicien, maîtrise, cadre et cadre supérieur sont subdivisées en niveaux. [] / II - Les agents des établissements mentionnés à l'article 1er ont droit à la progression de leur carrière en fonction de leur qualification, de leurs mérites professionnels et de l'expérience acquise. / A cette fin, sous réserve des dispositions particulières mentionnées à l'annexe II, à chaque niveau correspond pour l'agent qui occupe l'emploi trois classes : une classe 1, une classe 2 et une classe 3. / La classe 1 comporte onze échelons, la classe 2 neuf échelons et la classe 3 sept échelons. / L'échelle indiciaire fixée par l'annexe II fixe pour chaque échelon l'indice correspondant ". L'article 17 de ce statut prévoit que : " Dans chaque classe, l'avancement se fait d'échelon à échelon au grand choix, au choix ou à la durée de présence dans l'échelon. La durée maximale de l'échelon est fixée par l'échelle indiciaire publiée à l'annexe II. [] Les avancements sont prononcés avec effet à la date anniversaire de la nomination dans l'emploi ou à la date de l'avancement de classe au choix ou au grand choix ". L'article 18 du statut dispose que : " Pour toutes les catégories, peuvent être promus à la classe 2 les agents qui ont accompli une durée de service au moins égale à la durée maximale de l'échelon de recrutement et peuvent être promus à la classe 3 les agents qui ont accompli au moins quatre ans de service dans la classe 2. / L'avancement à la classe 2 et à la classe 3 s'effectue au choix, en fonction des mérites de l'agent. / Les intéressés sont nommés dans la nouvelle classe, à l'indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans la précédente, avec reprise de la moitié de la durée de présence dans l'échelon ". 
 4. M. A soutient que l'entrée en vigueur du nouveau statut du personnel  
 des chambres des métiers et de l'artisanat le 6 janvier 2009 imposait, à compter du  
 1er novembre 2009, l'application de l'indice 420, correspondant au quatrième échelon de cette classe de ce niveau et à une ancienneté de six années, puis de l'indice 430 au 1er novembre 2011, de l'indice 440 au 1er novembre 2013, de l'indice 440 au 1er février 2016 et de l'indice 450 au  
 1er novembre 2017. Toutefois, aucune règle ni aucun principe n'imposait à la chambre des métiers et de l'agriculture de Bretagne de prendre en compte la durée de présence de M. A au sein de la chambre des métiers et de l'artisanat des Côtes-Armor en tant que vacataire pour lui affecter les indices qu'il revendique. Par suite, et alors qu'il n'est pas contesté que le requérant a été particulièrement impliqué dans ses fonctions, il n'est pas fondé à soutenir qu'en ne lui affectant pas l'indice 420 à compter du 1er novembre 2009 la chambre des métiers et de l'artisanat de Bretagne aurait commis une erreur de droit, ni par voie de conséquence que sa promotion à la deuxième classe de ce même niveau le 1er juillet 2019 aurait dû s'accompagner, à compter de cette date, du bénéfice de l'indice 459, correspondant à l'échelon 3 de cette classe. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. A doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 6. Il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 5 que M. A n'est pas est fondé à demander le versement de la somme de 2 188,20 euros pour la période du 1er février 2016 au  
 31 octobre 2017, de 2 084 euros du 1er novembre 2017 au 30 juin 2019 et de 542,05 euros du  
 1er juillet 2019 au 31 janvier 2020, correspondant à la différence entre la rémunération qu'il a perçue et celle à laquelle il estimait pouvoir prétendre. Ces conclusions doivent donc être rejetées. Pour les mêmes raisons, ses conclusions tendant au versement de la somme de 8 000 euros en réparation de son préjudice moral en raison de la progression anormale de sa carrière et du sentiment de déclassement en résultant doivent également être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Les dispositions l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la chambre des métiers et de l'agriculture de Bretagne, qui ne peut être regardé comme partie perdante à l'instance, le versement au conseil de M. A d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances particulières de l'affaire, il n'y a pas davantage lieu de faire droit à la demande de la chambre des métiers et de l'artisanat de Bretagne tendant à ce que soit mise à la charge de M. A la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la chambre des métiers et de l'artisanat de Bretagne sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à la chambre des métiers et de l'artisanat de Bretagne. 
 Délibéré après l'audience du 28 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Descombes, président, 
 M. Le Roux, premier conseiller,  
 Mme Tourre, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 Signé 
 G. Descombes      L'assesseur le plus ancien, 
 Signé 
 P. Le Roux 
 Le greffier, 
 Signé 
 J-M. Riaud 
 La République mande et ordonne au préfet de région Bretagne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.