TA76 · Juge Unique 1 — 9 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en production de pièces, enregistrés le 18 juin 2021 et le 6 juillet 2021, Mme B A demande au tribunal la remise gracieuse de sa dette de prime d'activité. 
 Elle soutient que : 
 * il s'agit d'une première erreur de sa part qu'elle ne comprend d'ailleurs pas car elle déclare tous ses revenus ; 
 * elle est dans l'incapacité de rembourser sa dette. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2022, la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Seine-Maritime, représentée par son directeur, conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 * la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; 
 * la décision par laquelle le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; 
 * les autres pièces du dossier. 
    Vu : 
  * le code de l'action sociale et des familles ; 
  * le code de la sécurité sociale ; 
  * le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Deflinne, magistrat désigné, ayant été entendu au cours de l'audience publique. 
 À l'issue de l'audience, l'instruction a été clôturée en application de l'article            R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A a bénéficié de la prime d'activité suite à sa demande du 3 avril 2016. Suite au constat d'incohérences relevées dans le cadre d'un contrôle de ses ressources, celle-ci s'est vu réclamer, le 22 janvier 2021, la somme de 645,99 euros au titre d'un indu de prime d'activité pour la période d'avril 2019 à mars 2020. Mme A a sollicité la remise gracieuse de sa dette par courrier du 26 janvier 2021. Par courrier du 27 mai 2021, elle était informée du rejet de sa demande. Par la présente requête, Mme A demande la remise gracieuse de sa dette. 
 2. Aux termes de l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale : " La prime d'activité est égale à la différence entre : 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer, et qui peut faire l'objet d'une ou de plusieurs bonifications ; 2° Les ressources du foyer, qui sont réputées être au moins égales au montant forfaitaire mentionné au 1°. () " Aux termes de l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ; 2° Les revenus de remplacement des revenus professionnels ; 3° L'avantage en nature que constitue la disposition d'un logement à titre gratuit, déterminé de manière forfaitaire ; 4° Les prestations et les aides sociales, à l'exception de certaines d'entre elles en raison de leur finalité sociale particulière ; 5° Les autres revenus soumis à l'impôt sur le revenu. " Aux termes de l'article L. 845-3 de ce code : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service () La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration ".  
 3. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux de l'aide sociale, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise ou une réduction supplémentaire. 
 4. Il résulte de l'instruction que les ressources justifiées par Mme A, dont la bonne foi n'est pas sérieusement remise en cause, s'établissaient à 1 570 euros au titre de ses traitements et salaires en 2020 et à environ 200 euros au titre de prestations perçues par la CAF. Par ailleurs, Mme A justifie de ses dépenses mensuelles à hauteur d'environ 1 000 euros (129,04 euros de prêt immobilier, 334,54 euros de prêt immobilier, 121,19 euros de prêt automobile, 250 euros de charges de copropriété, 26 euros de gaz, 23 euros d'électricité, 110 euros de taxe foncière et 11,5 euros de contribution pour l'audiovisuel public). Mme A soutient en outre exposer des dépenses mensuelles de 298 euros au titre de frais d'essence, de nourriture, de téléphonie, d'accès Internet et d'assurance sans toutefois en justifier. Mme A, ne fait ainsi pas état d'éventuelles difficultés financières qui la placerait dans une situation de précarité telle qu'elle ne serait pas en mesure de procéder au remboursement de sa dette de prime d'activité. Par suite, ses conclusions tendant à ce qu'une remise gracieuse lui soit octroyée doivent être rejetées 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 janvier 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 T. C         
 Le greffier, 
 Signé 
 N. BOULAY        
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N. BOULAY 
 N°2102413