TA86 · 1ère chambre — 20 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un arrêt du 11 mai 2021, la cour d'appel de Poitiers a sursis à statuer et saisi le tribunal administratif de Poitiers de la question de la notification préalable et du caractère exécutoire des rôles d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe d'habitation de la société civile immobilière (SCI) Harmonie au titre des années 2015 à 2017, fondant le commandement de saisie immobilière du 20 mai 2019 délivré à cette même société. 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 21 septembre 2021, le 11 novembre 2021 et le 4 janvier 2023, la SCI Harmonie, représentée par Me Contat, demande au tribunal de constater l'irrégularité des rôles d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe d'habitation au titre des années 2015 à 2017. 
 Elle soutient que : 
 - les rôles n'ont pas été rendus exécutoires faute d'avoir été signés par une autorité compétente et d'être revêtus de la formule d'homologation en méconnaissance des dispositions des articles 1658 et 351 de l'annexe 3 du code général des impôts ainsi que de la doctrine administrative exprimée au paragraphe 10 du bulletin officiel des impôts référencé BOI-REC-PART-10-10; 
 - la formule d'homologation insérée aux pièces produites ne fait aucune mention de l'arrêté de délégation de pouvoir ; 
 - les avis d'imposition correspondants ne lui ont pas été notifiés ; 
 - le commandement de payer valant saisie en date du 20 mai 2019 n'a pas été précédé d'une lettre de relance ou d'une mise en demeure de payer, les seules mises en demeure que produit le comptable poursuivant étant datées du 31 janvier 2020. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 novembre 2021, le directeur départemental des finances publiques de la Vienne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la SCI Harmonie ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Crosnier, 
 - les conclusions de Mme Boutet, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Contat, représentant la SCI Harmonie, et de M. A, représentant la direction départementale des finances publiques de la Vienne. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société civile immobilière (SCI) Harmonie a pour activité l'acquisition, l'aménagement, la gestion et la location de divers biens immobiliers. A l'effet de recouvrer les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation auxquelles cette société avait été assujettie au titre des années 2015 à 2017, le directeur départemental des finances publiques de la Vienne a autorisé le comptable chargé de ce recouvrement à engager une procédure de saisie immobilière d'un bien situé à Poitiers. Par un jugement du 28 juillet 2020, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Poitiers a ordonné la vente forcée de ce bien. La SCI Harmonie a interjeté appel de ce jugement. Par son arrêt du 11 mai 2021, la Cour d'appel de Poitiers a transmis au tribunal administratif de Poitiers deux questions relatives, d'une part, à l'existence et à la régularité des rôles des impositions en litige et, d'autre part, à la notification des avis d'imposition correspondants, et a sursis à statuer dans l'attente de la réponse du tribunal.  
 Sur l'homologation des rôles : 
 En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 1658 du code général des impôts : " Les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu soit de rôles rendus exécutoires par arrêté du directeur général des finances publiques ou du préfet, soit d'avis de mise en recouvrement. / Pour l'application de la procédure de recouvrement par voie de rôle prévue au premier alinéa, le représentant de l'Etat dans le département peut déléguer ses pouvoirs aux agents de catégorie A placés sous l'autorité des directeurs départementaux des finances publiques ou des responsables de services à compétence nationale, détenant au moins un grade fixé par décret en Conseil d'Etat. La publicité de ces délégations est assurée par la publication des arrêtés de délégation au recueil des actes administratifs de la préfecture. () ". L'article 351 de l'annexe 3 du même code dispose : " En application de l'article 1658 du code général des impôts, les rôles d'impôts directs et taxes assimilées sont rendus exécutoires : / 1° Par arrêté du directeur général des finances publiques, s'agissant des rôles généraux d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux recouvrés comme en matière d'impôt sur le revenu ; / 2° Par arrêté du préfet, s'agissant des autres rôles. " Selon l'article 376-0 bis de l'annexe II au même code : " Le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui d'administrateur des finances publiques adjoint ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que par arrêté n° 2014-SG-SCAADE-113 en date du 18 juillet 2014 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, la préfète de la Vienne a donné délégation de pouvoir d'homologation des rôles à la directrice départementale des finances publiques de la Vienne et à ses collaborateurs ayant au moins le grade d'administrateur des finances publiques adjoint.  Par un arrêté n° 2016-SG-SCAADE-029 du 4 janvier 2016, la préfète de la Vienne a renouvelé la délégation d'homologation des rôles à la directrice départementale des finances publiques de la Vienne et à ses collaborateurs remplissant les mêmes conditions. Enfin, par son arrêté du 4 septembre 2017 n°2017-SG-SCAADE-041, la préfète de la Vienne a délégué au directeur départemental des finances publiques de la Vienne et à ces mêmes collaborateurs ce pouvoir d'homologation des rôles d'impôts directs dans les mêmes conditions. Il résulte de l'instruction que les rôles litigieux en date respectivement des 3 août 2015, 15 octobre 2015, 3 août 2016, 14 octobre 2016, 3 août 2017 et 13 octobre 2017, ont été signés par les administrateurs des finances publiques adjoints désignés par les arrêtés susmentionnés et sont revêtus de la formule exécutoire exigée par les dispositions de l'article 1658 du code général des impôts. La circonstance que la formule d'homologation insérée aux pièces produites ne fait aucune mention de l'arrêté de délégation de pouvoir est sans influence sur la validité de ces délégations. En toute hypothèse, le moyen tiré du défaut d'homologation régulière des rôles, qui est un moyen d'assiette, ne peut être utilement invoqué, comme en l'espèce, à l'appui d'un contentieux du recouvrement. Il résulte de ce qui précède que les rôles contestés ont été régulièrement émis et rendus exécutoires. 
 En ce qui concerne le bénéfice de la doctrine administrative : 
 4. Le paragraphe 10 de l'instruction administrative référencée BOI-REC-PART-10-10 qui, d'une part, porte sur la procédure d'imposition et, d'autre part, ne comporte pas d'interprétation de la loi fiscale au sens des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, n'est pas invocable sur le fondement de cet article.  
 Sur la notification des avis de mise en recouvrement : 
 5. L'article L. 253 du livre des procédures fiscales dispose : " Un avis d'imposition est adressé sous pli fermé à tout contribuable inscrit au rôle des impôts directs ou, pour les redevables de l'impôt sur la fortune immobilière, au rôle de cet impôt, dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du code général des impôts. / L'avis d'imposition mentionne le total par nature d'impôt des sommes à acquitter, les conditions d'exigibilité, la date de mise en recouvrement et la date limite de paiement. () ". Les dispositions du code général des impôts ne prescrivent pas l'envoi de cet avis sous une autre forme que celle d'un courrier simple. Par ailleurs, un contribuable est présumé avoir reçu l'avis d'imposition le concernant dès lors que cet avis a été envoyé sous pli simple à l'adresse qu'il a déclarée à l'administration fiscale et qu'il ne fait état d'aucune circonstance particulière qui se serait opposée à l'acheminement normal des plis contenant cet avis d'imposition. 
 6. En l'espèce, il résulte de l'instruction que les avis d'imposition litigieux ont été libellés au nom et à l'adresse de la contribuable et que cette dernière ne fait état d'aucune circonstance particulière qui expliquerait qu'elle ne les aurait pas reçus. En particulier, la SCI Harmonie ne conteste pas que son siège social est installé depuis sa création au domicile personnel de son dirigeant et qu'aucun changement d'adresse de ce dernier, ni de la société qu'il dirige, n'est intervenu. Il est d'ailleurs établi par l'administration que de nombreux courriers avec accusé de réception ont été réceptionnés à cette même adresse depuis 2016. Dès lors, la SCI Harmonie n'est pas fondée à soutenir que les avis d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe d'habitation établis au titre des années 2015, 2016 et 2017 ne lui ont pas été notifiés.  
 Sur le surplus des moyens soulevés : 
 7. En vertu des principes généraux relatifs à la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction, il n'appartient pas à la juridiction administrative, lorsqu'elle est saisie d'une question préjudicielle en appréciation de validité d'un acte administratif, de trancher d'autres questions que celle qui lui a été renvoyée par l'autorité judiciaire. Il suit de là que, lorsque la juridiction de l'ordre judiciaire a énoncé dans son jugement le ou les moyens invoqués devant elle qui lui paraissent justifier ce renvoi, la juridiction administrative doit limiter son examen à ce ou ces moyens et ne peut connaître d'aucun autre, fût-il d'ordre public, que les parties viendraient à présenter devant elle à l'encontre de cet acte. Ce n'est que dans le cas où, ni dans ses motifs ni dans son dispositif, la juridiction de l'ordre judiciaire n'a limité la portée de la question qu'elle entend soumettre à la juridiction administrative, que cette dernière doit examiner tous les moyens présentés devant elle, sans qu'il y ait lieu alors de rechercher si ces moyens avaient été invoqués dans l'instance judiciaire. 
 11. Comme il a été dit au point 1, la Cour d'appel de Poitiers a, par son arrêt du 11 mai 2021 saisi le tribunal administratif de deux questions préjudicielles en appréciation de validité relatives, d'une part, à l'existence et à la régularité des rôles des impositions en litige, et, d'autre part, à la notification des avis d'imposition correspondants. Par suite, conformément aux principes rappelés au point précédent, la SCI Harmonie n'est pas recevable à contester devant le tribunal administratif la régularité du commandement de payer valant saisie en date du 20 mai 2019 au motif qu'il n'aurait pas été précédé d'une lettre de relance ou d'une mise en demeure de payer. Au demeurant, un tel moyen qui porte sur la régularité en la forme d'un acte de poursuite ne peut être présenté devant le juge administratif conformément aux dispositions de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est déclaré que les moyens tirés du défaut de notification préalable et de l'absence de caractère exécutoire des rôles d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe d'habitation de la SCI Harmonie au titre des années 2015 à 2017 ne sont pas fondés. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société civile immobilière Harmonie, à la directrice départementale des finances publiques de la Vienne et à la Caisse régionale du crédit agricole Touraine-Poitou. 
 Copie en sera adressée à la Cour d'appel de Poitiers. 
 Délibéré après l'audience du 6 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Campoy, président, 
 M. Crosnier, premier conseiller,  
 M. Pinturault, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juin 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 Y. CROSNIER 
 Le président, 
 Signé 
 L. CAMPOY La greffière, 
 Signé 
 D. GERVIER 
 La République mande et ordonne au ministre de de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
 Signé 
 D. GERVIER