TA86 · 3ème chambre — 6 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 septembre 2021 et 31 mai 2023, M. A B, représenté par Me Andrault, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions des 2 et 3 mars 2021, par lesquelles le directeur général du groupe hospitalier littoral atlantique et le chef par intérim du service orthopédique des hôpitaux La Rochelle-Ré-Aunis ont réorganisé la répartition des créneaux opératoires et des consultations entre les praticiens du service, ainsi que la décision du 21 juillet 2021 rejetant le recours qu'il a exercé à l'encontre de ces décisions ; 
 2°) de condamner le groupe hospitalier littoral atlantique à lui verser la somme de 500 000 euros en réparation des préjudices financier et moral qu'il a subis ; 
 3°) de mettre à la charge du groupe hospitalier littoral atlantique la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable dès lors que les décisions attaquées constituent une sanction disciplinaire déguisée, excédant largement l'intérêt du service, traduisant une discrimination par rapport aux autres praticiens du service ; 
 - les décisions attaquées ont été prises au terme d'une procédure irrégulière, en méconnaissance des dispositions des articles 66 et suivants du décret n°84-131 du 24 février 1984 ; 
 - elles sont insuffisamment motivées, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le rapport d'audit sur lequel elles reposent, à charge, n'a pas été établi contradictoirement, et révèle le manque d'impartialité de l'une des auditrices ; 
 - les décisions attaquées portent atteinte aux droits et prérogatives qu'il tient de son statut de praticien hospitalier, dès lors qu'il ne dispose plus de créneaux opératoires suffisants pour exercer son activité libérale ; 
 - la suppression de deux de ses créneaux de consultation publique, de ses créneaux de traumatologie et des deux tiers de ses vacations opératoires à compter du 1er avril 2021 ne lui permet plus d'assurer un nombre suffisant de consultations et d'actes au titre de son activité publique ; 
 - il n'a commis aucune faute de nature à justifier une sanction disciplinaire ; 
 - il est fondé à demander réparation du préjudice financier qu'il va subir pendant cinq ans, jusqu'à ce qu'il soit mis à la retraite, qu'il évalue à la somme de 400 000 euros ; 
 - il a subi un préjudice moral qu'il estime à un montant de 100 000 euros. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 26 novembre 2021 et 6 juillet 2023, le groupe hospitalier littoral atlantique, représenté par la SCP Gombaud Combeau Coutand, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de M. B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - à titre principal, les décisions attaquées, qui constituent de simples mesures d'ordre intérieur destinées à réorganiser le service orthopédique, ne sont pas susceptibles de recours ; 
 - à titre subsidiaire, elles ne s'analysent pas en une sanction disciplinaire déguisée, dès lors que la réorganisation opérée fait suite aux conclusions du rapport d'audit restitué le 23 février 2021, préconisant une réorganisation globale du service ; 
 - il n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité ; 
 - en tout état de cause, les préjudices invoqués ne sont pas établis ; 
 - à titre infiniment subsidiaire, la demande indemnitaire de M. B doit être réduite à de plus justes proportions.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Gibson-Théry, 
 - les conclusions de Mme Bréjeon, rapporteure publique,  
 - les observations de Me Guedoue, représentant M. B, et de Me Coutand, représentant le groupe hospitalier littoral atlantique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B a été recruté par le groupe hospitalier littoral atlantique en qualité de chirurgien orthopédiste au sein des hôpitaux La Rochelle-Ré-Aunis. Il a exercé les fonctions de chef du service orthopédique du centre hospitalier de La Rochelle du 9 octobre 2014 au 16 novembre 2020, et celles de chef du pôle activités du bloc opératoire du 1er avril 2018 au 16 novembre 2020. Par un courrier du 2 mars 2021, le directeur général du groupe hospitalier a transmis à M. B le rapport d'un audit effectué sur le service orthopédie, et l'a informé qu'il validait la nouvelle répartition des plages de bloc opératoire et de consultations dédiées à chaque praticien du service, présentée la veille à M. B lors d'un entretien. Un courrier électronique du 3 mars 2021, émanant du docteur désigné pour occuper les fonctions de responsable adjoint par intérim du service de chirurgie orthopédique du groupe hospitalier à compter du 9 mars 2021, informe le secrétariat du service de la répartition des créneaux opératoires et des consultations entre les huit praticiens de ce service, effective à partir du début du mois d'avril suivant. Par un courrier du 21 juin 2021, le docteur B a sollicité du groupe hospitalier l'annulation des décisions des 2 et 3 mars 2021, ainsi que l'indemnisation des préjudices financier et moral causés par l'illégalité de ces décisions révélant, selon lui, une sanction disciplinaire déguisée. Le directeur général du groupe hospitalier littoral atlantique a rejeté le recours gracieux exercé par M. B, par un courrier du 27 juillet 2021. Par sa requête, M. B demande l'annulation des décisions précitées des 2 et 3 mars 2021, et du 21 juillet 2021 rejetant son recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, M. B soutient que la réorganisation du service de chirurgie orthopédique, qui a donné lieu à la nouvelle répartition des créneaux opératoires et de consultations entre les praticiens du service à partir du mois d'avril 2021, n'a pas eu pour objet de répondre à des considérations tirées de l'intérêt du service mais aurait constitué, en réalité, une sanction disciplinaire déguisée prise à son encontre. Toutefois, si M. B allègue avoir connu une limitation de son activité, il ressort des pièces du dossier qu'elle est apparue dès le début de l'année 2020, et qu'elle s'explique par la circonstance qu'il n'est plus apte à participer à l'astreinte de chirurgie orthopédique depuis le 16 janvier 2020. Cette absence de contribution à la permanence des soins a également eu pour effet de réduire sa quote-part d'occupation du bloc opératoire, dès lors que, comme le relève le rapport d'audit restitué le 23 février 2021, elle est évaluée en fonction de l'investissement du praticien dans les autres missions de service public qui sont les siennes. En outre, bien que les mesures contestées aient entraîné la diminution du nombre de créneaux opératoires et de consultation attribués à M. B, il n'établit pas, par les informations financières qu'il produit, et en l'absence de précisions sur l'affectation des créneaux qui lui sont octroyés à son activité libérale ou à son activité publique, avoir subi de baisse de rémunération du fait de la répartition en litige, alors qu'aucune baisse de salaire ne ressort de ses bulletins de paie entre l'année 2021 et l'année 2022. Dans ces conditions, et en l'absence d'intention du groupe hospitalier de sanctionner M. B, la mesure litigieuse, sans incidence effective sur sa rémunération ni sur aucun des droits et prérogatives qu'il tient de son statut, ne revêt pas, en tout état de cause, le caractère d'une sanction déguisée. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () 2° Infligent une sanction ; 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; () 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir () ". 
 4. Les décisions attaquées n'étant pas au nombre de celles qui sont soumises à l'obligation de motivation, dès lors qu'elles ne sont pas des sanctions, ne retirent ou n'abrogent pas une autre décision créatrice de droits, et ne refusent pas un avantage dont l'attribution constitue un droit, le moyen tiré de ce qu'elles sont insuffisamment motivées est inopérant et doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, les articles R. 6152-74 à R. 6152-78 du code de la santé publique, qui remplacent, depuis la codification du droit de la santé publique en 2005, les articles 66 et suivants du décret du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers, dont la méconnaissance est invoquée par le requérant, sont relatifs à la discipline des praticiens hospitaliers. Par suite, la mesure en litige ne constituant pas, ainsi qu'il a déjà été dit, une sanction, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions applicables en matière de procédure disciplinaire est tout autant inopérant. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". 
 7. Si M. B soutient que la mesure de répartition des créneaux opératoires et de consultation résulte du rapport d'audit, établi en l'absence de contradiction, et révélant le défaut d'impartialité de l'une des auditrices, il ressort des pièces du dossier que M. B a été auditionné à deux reprises les 21 décembre 2020 et 25 janvier 2021, dans le cadre de l'audit, et qu'il a également été reçu en entretien par le directeur général et le directeur des ressources et de l'attractivité médicales de territoire le 1er mars 2021. En outre, en se contentant de souligner que l'auditrice, dont il met en doute l'impartialité, est désormais directrice des soins du centre hospitalier de Rochefort, le requérant n'établit pas qu'elle aurait eu un parti pris à son encontre, alors que, comme le fait valoir le groupe hospitalier, elle a été choisie pour intégrer l'équipe d'auditeurs en raison de son objectivité, n'ayant jamais travaillé en chirurgie ou au sein d'un pôle activités bloc opératoire. Dès lors, même si les décisions attaquées ont été prises en considération de la personne de M. B, elles ne méconnaissent pas les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le groupe hospitalier littoral atlantique, que les conclusions à fin d'annulation dirigées par M. B à l'encontre des décisions des 2 et 3 mars 2021 et du rejet du 21 juillet 2021 de son recours gracieux doivent être rejetées.   
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 
 9. En l'absence d'illégalité entachant les décisions des 2 et 3 mars 2021 et le rejet du 21 juillet 2021 du recours gracieux exercé par M. B, celui-ci n'est pas fondé à se prévaloir d'illégalités fautives de nature à engager la responsabilité du groupe hospitalier littoral atlantique, ni, en conséquence, à demander réparation des préjudices financiers et moraux qu'il estime avoir subis à raison des agissements du groupe hospitalier. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du groupe hospitalier littoral atlantique, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. B demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B la somme demandée par le groupe hospitalier littoral atlantique au même titre.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions du groupe hospitalier littoral atlantique présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au groupe hospitalier littoral atlantique.  
 Délibéré après l'audience du 19 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Cristille, président, 
 Mme Thèvenet-Bréchot, première conseillère, 
 Mme Gibson-Théry, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2023.  
 La rapporteure, 
 Signé 
 S. GIBSON-THERYLe président, 
 Signé 
 P. CRISTILLE       
 La greffière, 
 Signé 
 N. COLLET 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
    Pour le greffier en chef, 
      La greffière, 
     N. COLLET