TA33 · 5ème Chambre — 4 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 mai 2021, l'association des œuvres girondines de protection de l'enfance - service d'accompagnement et de protection aux personnes (AOGPE - SA2P), agissant en sa qualité de curateur de Mme C B, représentée par Me Lodin, avocate, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 14 décembre 2020 par laquelle le président du conseil départemental de la Gironde a refusé de renouveler l'admission à l'aide sociale pour la prise en charge des frais d'hébergement de Mme B ;  
 2°) d'enjoindre au département de la Gironde, à titre principal, d'admettre Mme B au bénéfice de l'aide sociale à l'hébergement à compter du 1er novembre 2019 et de procéder à la détermination et au paiement des sommes dues à ce titre ou, à défaut, de l'admettre à titre conservatoire et de fixer la participation des obligés alimentaires jusqu'à l'intervention de la décision de l'autorité judicaire ;  
 3°) de mettre à la charge du département de la Gironde la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que la décision :  
 - est entachée d'une erreur d'appréciation ;  
 - il appartenait au département de saisir l'autorité judiciaire.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2021, le conseil départemental de la Gironde conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que :  
 - la décision attaquée n'a pas été contestée par les obligés alimentaires de Mme B de sorte qu'elle est devenue définitive ; 
 - l'AOGPE - SA2P n'a pas qualité pour contester cette décision ; 
 - l'aide sociale est subsidiaire ;  
 - compte tenu des informations communiquées par l'administration fiscale et des capacités financières des enfants de Mme B, la décision est fondée ;  
 - le département n'est pas tenu de saisir l'autorité judiciaire.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code civil ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Ballanger, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Champenois, rapporteure publique, 
 - et les observations de Mme A, représentant le conseil départemental de la Gironde. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. L'association des œuvres girondines de protection de l'enfance - service d'accompagnement et de protection aux personnes (AOGPE - SA2P), agissant en sa qualité de curateur de Mme C B, a sollicité le renouvellement du bénéfice de l'aide sociale à l'hébergement pour couvrir ses frais d'hébergement en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Sa demande a été rejetée par une décision du 14 décembre 2020 par le président du conseil départemental de la Gironde. Par une décision du 12 mars 2021, le président du conseil départemental de la Gironde a rejeté le recours formé par l'AOGPE - SA2P contre cette décision de refus. L'AOGPE - SA2P doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler cette décision.  
 Sur l'admission à l'aide sociale : 
 2. Aux termes de l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ". L'article 208 du même code précise que : " Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit ". Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion de toute demande d'aide sociale, invitées à indiquer l'aide qu'elles peuvent allouer aux postulants et à apporter, le cas échéant, la preuve de leur impossibilité de couvrir la totalité des frais. / () / La proportion de l'aide consentie par les collectivités publiques est fixée en tenant compte du montant de la participation éventuelle des personnes restant tenues à l'obligation alimentaire. La décision peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l'aide sociale d'une décision judiciaire rejetant sa demande d'aliments ou limitant l'obligation alimentaire à une somme inférieure à celle qui avait été envisagée par l'organisme d'admission. La décision fait également l'objet d'une révision lorsque les débiteurs d'aliments ont été condamnés à verser des arrérages supérieurs à ceux qu'elle avait prévus. ". Aux termes de l'article L. 132-7 du même code : " En cas de carence de l'intéressé, le représentant de l'Etat ou le président du conseil général peut demander en son lieu et place à l'autorité judiciaire la fixation de la dette alimentaire et le versement de son montant, selon le cas, à l'Etat ou au département qui le reverse au bénéficiaire, augmenté le cas échéant de la quote-part d'aide sociale ". 
 3. Il résulte des dispositions précitées que, d'une part, il appartient au département de fixer la contribution des obligés alimentaires aux frais d'hébergement de l'intéressée pour vérifier si leur participation, ajoutée aux ressources propres de cette dernière, permet de couvrir ses frais d'hébergement. En application de ces mêmes dispositions il appartient également au département, malgré la défaillance de l'un des obligés alimentaires, de faire connaître le montant de l'aide qu'il peut lui allouer dès lors qu'à la différence du postulant à l'aide alimentaire, le département est en mesure de s'assurer qu'il récupèrera les sommes qu'il avancerait, le cas échéant, à tout ou partie d'éventuels obligés alimentaires défaillants, par le biais de la prise en charge provisoire de sommes dues par eux à compter de la date d'effet de la décision de l'autorité judiciaire leur enjoignant de procéder au paiement de la dette alimentaire, en émettant au besoin un titre exécutoire à leur encontre sous le contrôle du juge judiciaire. D'autre part, il résulte de ces mêmes dispositions que si le juge de l'aide sociale, pour se prononcer sur le montant de l'aide que doit apporter la collectivité publique, est appelé à apprécier la contribution globale que peuvent apporter les obligés alimentaires, sans qu'il soit en son pouvoir de fixer la charge individuelle assignée à chacun, ce que seul peut faire le juge judiciaire, il lui revient néanmoins d'évaluer la pertinence de l'évaluation des capacités individuelles à laquelle a procédé le département. En revanche, il n'a plus à la faire si la question a été tranchée par le juge judiciaire dont la décision s'impose à lui. 
 4. Il résulte de l'instruction que pour refuser d'admettre Mme B au bénéfice de l'aide sociale à l'hébergement, le président du conseil départemental de la Gironde a considéré que ses ressources personnelles, compte tenu de l'aide possible de l'ensemble de ses obligés alimentaires, lui permettaient de supporter les frais.  
 5. Dans ses écritures en défense, le département de la Gironde précise que l'assiette des ressources mensuelles de Mme B s'élève à la somme de 1 568,20 euros à laquelle il convient de soustraire 52,71 euros de charges obligatoires, ainsi que 156,82 euros correspondant aux 10 % devant être laissés à sa disposition en application des dispositions de l'article L. 132-3 de l'action sociale et des familles, pour un montant restant à sa disposition de 1 358,67 euros. Il ajoute également que ses frais d'hébergement s'élèvent à la somme de 1 982,25 euros, pour un reste à payer de 623,58 euros. Le département de la Gironde fait valoir, en se fondant sur les informations transmises par l'administration fiscale, que les foyers des trois enfants de Mme B justifient de ressources mensuelles globales à hauteur de 9 723,54 euros pour des charges s'élevant à 584,34 euros. L'AOGPE - SA2P, qui ne conteste pas ces données, n'apporte aucun élément de nature à établir l'incapacité pour les obligés alimentaires de participer aux frais d'hébergement de Mme B. Enfin, et contrairement à ce que fait valoir l'AOGPE - SA2P, il n'appartenait pas au président du conseil départemental de fixer la répartition des charges entre les obligés alimentaires, mais seulement de fixer la part globale des dépenses laissées à leur charge, ni de saisir l'autorité judicaire en l'absence de défaillances des débiteurs alimentaires. Dans ces conditions, le président du conseil départemental de la Gironde n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en refusant de prendre en charge au titre de l'aide sociale, les frais d'hébergement en EHPAD de Mme B. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que l'AOGPE - SA2P n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 12 mars 2021 du président du conseil départemental de la Gironde sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées en défense. Il y a lieu de rejeter ses conclusions à fin d'annulation ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant au versement des frais de procès.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de l'AOGPE - SA2P est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à l'association des œuvres girondines de protection de l'enfance - service d'accompagnement et de protection aux personnes et au conseil départemental de la Gironde. 
 Délibéré après l'audience du 21 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Molina-Andréo, première conseillère faisant fonction de présidente, 
 Mme de Gélas, première conseillère,  
 Mme Ballanger, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2023. 
 La rapporteure, 
 M. BALLANGER 
 La première conseillère  
 faisant fonction de présidente, 
    B. MOLINA-ANDREO 
 La greffière, 
 C. LALITTE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,