TA80 · 1ère Chambre — 31 juillet 2023

Vu les procédures suivantes : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 juillet 2021 et 5 octobre 2021, Mme A B, représentée par Me Seingier, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la commune de Laon à lui verser la somme de 18 370 euros en réparation des préjudices matériels et moraux qu'elle estime avoir subis résultant de l'illégalité de l'arrêté du maire de la commune de Laon en date du 16 novembre 2018, assortie des intérêts au taux légal à compter du 19 mars 2021 et de la capitalisation des intérêts ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Laon une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - l'illégalité qui entache l'arrêté du 16 novembre 2018 est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de la commune de Laon ; 
 - elle a subi un préjudice matériel, dont le montant est estimé à 6 370 euros, dès lors que l'activité de son épicerie a été réduite pendant trente-cinq jours du 16 novembre au 21 décembre 2018 ; 
 - elle a subi un préjudice moral dont le montant est estimé à 12 000 euros dès lors, d'une part, qu'elle a craint la faillite de son commerce, ce qui a eu un impact sur sa santé et, d'autre part, qu'elle a été la cible de moqueries des propriétaires des commerces aux alentours et qu'elle a subi une atteinte à sa réputation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 août 2021, la commune de Laon conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par une ordonnance du 26 août 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 23 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bazin, rapporteure, 
 - et les conclusions de Mme Guilbaud, rapporteure publique. 
 Une note en délibéré a été produite pour Mme B le 12 juillet 2023. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B exploite une épicerie dénommée Vetkali rue Saint-Jean à Laon, proposant un service de vente de boissons à emporter. Par un arrêté du 16 novembre 2018, le maire de Laon a interdit la vente de toutes boissons alcoolisées à emporter des groupes 3, 4 et 5 mentionnés aux 3° et 4° de l'article L. 3331-1 du code de la santé publique entre 22 heures et 6 heures dans tous les magasins d'alimentation, épiceries et établissements de vente à emporter situés rue Saint-Jean, rue du Bourg et rue Châtelaine. Cet arrêté, dont l'exécution a été suspendue par ordonnance n° 1803498 du juge des référés du tribunal administratif d'Amiens du 21 décembre 2018, a été annulé par un jugement n° 1803507, devenu définitif, de ce tribunal en date du 14 mai 2019. Par un courrier reçu le 22 mars 2021, Mme B a formé une demande indemnitaire préalable, qui a été rejetée par une décision du 18 mai 2021 du maire de Laon. Par la présente requête, Mme B demande au tribunal de condamner la commune de Laon à l'indemniser des préjudices financiers et moraux qu'elle estime avoir subis résultant de l'illégalité de l'arrêté du 16 novembre 2018. 
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 En ce qui concerne la faute : 
 2. Il résulte de l'instruction que, par un jugement définitif du 14 mai 2019, le tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté du 16 novembre 2018 par lequel le maire de Laon a interdit la vente de toutes boissons alcoolisées à emporter des groupes 3, 4 et 5 mentionnés aux 3° et 4° de l'article L. 3331-1 du code de la santé publique entre 22 heures et 6 heures dans tous les magasins d'alimentation, épiceries et établissements de vente à emporter situés rue Saint-Jean, rue du Bourg et rue Châtelaine, au motif que cette décision était entachée d'une erreur d'appréciation. L'illégalité interne qui entache cet arrêté est constitutive d'une faute susceptible d'engager la responsabilité de la commune de Laon. 
 En ce qui concerne les préjudices : 
 3. En premier lieu, Mme B demande la somme de 6 370 euros au titre d'une perte de chiffre d'affaires durant la période du 16 novembre au 21 décembre 2018. Elle soutient que l'interdiction, posée par l'arrêté du 16 novembre 2018, de vendre des boissons alcoolisées à emporter entre 22 heures et 6 heures l'a conduite à fermer son établissement après 22 heures du 16 novembre au 21 décembre 2018 dès lors que la vente de nuit, dans son épicerie, des produits autres que les boissons alcoolisée est très restreinte. La requérante se réfère à une attestation de son expert-comptable, en date du 5 mars 2021, certifiant que son chiffre d'affaires mensuel réalisé en 2018 est de 5 460 euros. Toutefois, à supposer même que l'interdiction de vendre des boissons alcoolisées à emporter entre 22 heures et 6 heures l'aurait contrainte à fermer son établissement à partir de 22 heures, Mme B, se borne à produire une attestation de son comptable indiquant le montant de son chiffre d'affaires mensuel réalisé sur l'année 2018, ce qui ne permet pas de déterminer la réalité d'une diminution de son chiffre d'affaires spécifiquement sur la période de trente-cinq jours durant laquelle la mesure a été appliquée qui est, seule, susceptible de donner lieu à réparation. À cet égard, la production d'un document comparant les recettes réalisées du 19 au 21 octobre 2018 avec celles du 19 au 21 novembre 2018 pour les seuls versements en carte bancaire n'est pas suffisant pour établir la diminution de son chiffre d'affaires dès lors notamment qu'elle porte uniquement sur les paiements en carte bancaire, sur une période de trois jours, qui étaient en outre des jours de fin de semaine en octobre et des jours de semaine en novembre 2018. En outre, il résulte de l'instruction, notamment de la liasse fiscale de l'année 2018 produite par la requérante, que l'épicerie de Mme B a réalisé plus de ventes de marchandises en 2018 qu'en 2017 et que son résultat d'exploitation en baisse en 2018 par rapport à 2017 est lié l'augmentation de ses charges d'exploitation et notamment à l'augmentation importante du coût d'achat des marchandises, ce qui ne permet pas davantage d'établir l'existence d'une baisse de chiffre d'affaires de l'épicerie Vetkali sur la période concernée par l'application de l'arrêté du 16 novembre 2018. La requérante n'apporte enfin aucun élément permettant de comparer son chiffre d'affaires sur la période du 16 novembre au 21 décembre 2018 avec ses résultats sur cette même période durant les années précédentes. Par suite, Mme B ne justifie pas de la réalité du préjudice résultant des pertes de recettes de son établissement durant la période d'application de l'interdiction de vente d'alcool après 22 heures. 
 4. En second lieu, Mme B demande la somme de 12 000 euros au titre du préjudice moral qu'elle soutient avoir subi. Toutefois, s'agissant, d'une part de la crainte de voir son commerce en faillite, la requérante n'établit par aucune pièce produite l'angoisse qu'elle soutient avoir vécu du fait de l'arrêté du 16 novembre 2018 alors que celui-ci n'imposait pas la fermeture de son épicerie, mais seulement l'interdiction de vendre des boissons alcoolisées à emporter à partir de 22 heures. D'autre part, si la requérante soutient avoir fait l'objet de moqueries de la part des commerçants concurrents et avoir subi une atteinte à sa réputation, elle n'établit pas le lien entre ces préjudices et l'arrêté du 16 novembre 2018, dès lors qu'il résulte de l'instruction, notamment d'un article de presse du 20 juillet 2018 et de la plainte qu'elle a déposée le 22 septembre 2018 contre un ancien employé d'un établissement concurrent, que les tensions entre les commerçants en question sont bien antérieures à l'arrêté du 16 novembre 2018. Par suite, Mme B n'est pas fondée à demander une indemnité à ce titre. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions indemnitaires présentées par Mme B doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par Mme B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens soit mise à la charge de la commune de Laon, qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la commune de Laon. 
 Délibéré après l'audience du 6 juillet 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Galle, présidente, 
 Mme Pellerin, première conseillère,  
 Mme Bazin, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 juillet 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 L. Bazin 
 La présidente, 
 Signé 
 C. Galle Le greffier, 
 Signé 
 J.-F. Langlois 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.