TA54 · Juge unique (Chambre 1) — 10 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 août 2021, M. A C, représenté par Me Crouvizier, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision référencée 48 SI du 21 mai 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul ainsi que les décisions de retrait de points consécutives aux infractions constatées les 20 septembre 2018 (3 points), 10 juin 2019 (6 points), 29 février 2020 (1 point), 22 octobre 2020 (2 points), 3 novembre 2020 (3 points) et 3 novembre 2020 (3 points) ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer son permis de conduire et de rétablir les points irrégulièrement retirés dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - la décision en litige a été signée par une autorité incompétente ;  
 - l'ensemble des informations préalables obligatoires prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ne lui a pas été communiqué préalablement aux décisions de retrait de points dont il demande l'annulation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 octobre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les conclusions dirigées contre la décision de retrait de point consécutive à l'infraction constatée le 29 février 2020 sont sans objet et que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Kohler, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.  
 La magistrate statuant seule a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Kohler a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après l'appel de l'affaire à l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par une décision référencée 48 SI du 21 mai 2021, le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidité du permis de conduire de M. C pour solde de points nul. M. C demande l'annulation de cette décision ainsi que des décisions de retrait de points consécutives aux infractions des 20 septembre 2018 (3 points), 10 juin 2019 (6 points), 29 février 2020 (1 point), 22 octobre 2020 (2 points), 3 novembre 2020 (3 points) et 3 novembre 2020 (3 points). 
 Sur l'étendue du litige :  
 2. D'une part, le relevé d'information intégral produit par le ministre en défense ne mentionne plus la décision de retrait d'un point consécutive à l'infraction du 29 février 2020 qui est ainsi réputée avoir été retirée. Par suite, les conclusions de la requête tendant à l'annulation de cette décision ainsi que les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au ministre de procéder à la restitution de ce point ont perdu leur objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. En premier lieu, la décision 48 SI en litige est signée par Mme D B, cheffe du bureau national des droits à conduire à laquelle le ministre de l'intérieur a délégué sa signature par une décision du 28 janvier 2020 publiée au Journal Officiel du 31 janvier 2020. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision référencée 48 SI en litige doit ainsi, en tout état de cause, être écarté. 
 4. En second lieu, aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue () La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive () ". Aux termes de l'article L. 223-3 du même code : " Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès () ". Enfin, aux termes de l'article R. 223-3 du même code : " I.- Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1. / II.- Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur. Le droit d'accès aux informations ci-dessus mentionnées s'exerce dans les conditions fixées par les articles L. 225-1 à L. 225-9 () ". 
 5. La délivrance, au titulaire du permis de conduire à l'encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à retrait de points, de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre, avant d'en reconnaître la réalité par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'exécution d'une composition pénale, d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et éventuellement d'en contester la réalité devant le juge pénal. Elle revêt le caractère d'une formalité substantielle et conditionne la régularité de la procédure au terme de laquelle le retrait de points est décidé. 
 En ce qui concerne l'infraction constatée le 10 juin 2019 (6 points) :  
 6. Lorsque la réalité d'une infraction a été établie par une condamnation devenue définitive prononcée par le juge pénal qui a statué sur tous les éléments de fait et de droit portés à sa connaissance et que l'auteur de l'infraction a ainsi pu la contester, l'omission de la délivrance, au titulaire du permis de conduire à l'encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à retrait de points, de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route est sans influence sur la régularité du retrait de points résultant de la condamnation. 
 7. Il résulte de l'instruction que l'infraction commise le 10 juin 2019 a donné lieu à une condamnation pénale prononcée le 16 octobre 2019 par le tribunal d'instance de Nancy et devenue définitive le 20 décembre 2019. Dans ces conditions, M. C ne peut utilement invoquer le moyen tiré du manquement à l'obligation d'information préalable prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 
 En ce qui concerne les infractions des 22 octobre 2020 (2 points), 3 novembre 2020 (3 points) et 3 novembre 2020 (3 points) : 
 8. En vertu des dispositions de l'article A. 37-14 du code de procédure pénale, issu d'un arrêté du 2 juin 2009, ultérieurement reprises à l'article A. 37-19, issu d'un arrêté du 13 mai 2011 et modifié par un arrêté du 6 mai 2014, l'appareil électronique sécurisé permet d'enregistrer, pour chaque procès-verbal, d'une part, la signature de l'agent verbalisateur, d'autre part, celle du contrevenant qui est invité à l'apposer " sur une page écran qui lui présente un résumé non modifiable des informations concernant la contravention relevée à son encontre, informations dont il reconnaît ainsi avoir eu connaissance ". En vertu des dispositions du II de l'article A. 37-27-2, issu d'un arrêté du 4 décembre 2014, en cas d'infraction entraînant retrait de points, le résumé non modifiable des informations concernant la contravention relevée précise qu'elle entraîne retrait de points et comporte l'ensemble des éléments mentionnés aux articles L. 223-3 et R. 223 3 du code de la route. 
 9. Depuis une mise à jour logicielle effectuée le 15 avril 2015, tous les appareils électroniques utilisés par les agents verbalisateurs font apparaître sur la page présentée au contrevenant, en cas d'infraction entraînant retrait de points, l'ensemble des informations exigées par la loi. Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées. La mention certifiée par l'agent selon laquelle le contrevenant a refusé d'apposer sa signature sur la page qui lui était présentée possède la même valeur probante. 
 10. En l'espèce, il ressort des pièces produites par le ministre que les procès-verbaux établis à la suite des infractions constatées des 22 octobre 2020, 3 novembre 2020 et 3 novembre 2020 comportent la mention du défaut de signature de l'intéressé en raison des mesures sanitaires mises en place pour lutter contre l'épidémie de Covid-19. Dans ces conditions, et alors que M. C n'en conteste pas l'exactitude, cette mention doit être regardée comme possédant la même valeur probante que la signature de l'intéressé. Dans ces conditions, il doit être regardé comme établi que M. C a reçu les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route avant le retrait de points correspondant à ces infractions. 
 En ce qui concerne l'infraction du 20 septembre 2018 (3 points) : 
 11. En application du second alinéa de l'article 529-2 du code de procédure pénale, en l'absence de paiement ou de requête en exonération, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public. Le paiement de l'amende forfaitaire majorée établit que le contrevenant a reçu un avis d'amende forfaitaire majorée qui, conformément aux dispositions de l'article A. 37-28 du code de procédure pénale, est revêtu des informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Dans ces conditions, lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire majorée, il découle de cette seule constatation qu'il doit être regardé comme établi que l'administration s'est acquittée envers lui de son obligation de lui délivrer, préalablement au paiement de l'amende, les informations requises, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, démontre avoir été destinataire d'un avis inexact ou incomplet.  
 12. En l'espèce, il ressort du relevé d'information intégral relatif au permis de conduire de M. C que l'infraction constatée le 20 septembre 2018, ayant entraîné le retrait de trois points, a donné lieu à l'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée. Cette mention ne permet toutefois pas d'établir que le requérant se serait acquitté de l'amende correspondant à cette infraction. Il ressort toutefois du bordereau de transmission du dossier à l'officier du ministère public du 7 décembre 2018, dont les mentions ne sont pas contestées par M. C, que l'avis de contravention relatif à l'infraction en cause a été adressé à l'intéressé le 27 septembre 2018 et n'est pas revenu à l'expéditeur. Dans ces conditions, M. C doit être regardé comme s'étant vu remettre cet avis de contravention comportant une information suffisante au regard des exigences des articles L.  223-3 et R. 223-3 du code de la route avant le retrait de points correspondant à l'infraction du 20 septembre 2018.  
 13. Il ressort de tout ce qui précède que la requête doit être rejetée dans toutes ses conclusions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 août 2023. 
 La magistrate désignée, 
 J. Kohler 
 La greffière, 
 A. Mathieu        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.