TA83 · 4ème chambre — 13 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2021 et un mémoire complémentaire enregistré le 7 octobre 2023, M. et Mme B A, représentés par Me Nahon, demandent au tribunal :  
 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2016 et 2017 pour un montant, respectivement, de 9 986 euros et 12 834 euros ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat, une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - les rectifications ont pour objet la remise en cause de la réduction d'impôt pratiquée au titre des deux années en litige et relative à l'investissement immobilier locatif dit " loi Scellier " qu'ils ont réalisé en acquérant un appartement en l'état futur d'achèvement situé à Antibes, ultérieurement loué à un couple de personnes âgées pour un loyer d'un montant de 925 euros charges comprises ;  
 - l'administration a considéré que le montant du loyer réclamé excédait le plafond prévu par le dispositif Scellier et ne permettait donc pas de bénéficier de la réduction d'impôt ;  
 - la superficie du logement à retenir doit tenir compte du balcon eu égard tant aux prescriptions de la loi fiscale qu'aux énonciations de la doctrine, soit une surface totale de 
 44,43 m² et non 37,60 m² comme l'évalue l'administration ; ils ont du reste fait une nouvelle évaluation portant la superficie du logement à 38,21 m² ;  
 - s'agissant des charges et du parking, lors de l'établissement du bail et s'agissant d'un immeuble neuf, la provision pour charges évaluée à 65 euros mensuels s'est avérée en pratique très insuffisante, puisqu'en réalité, les charges dépassaient les 100 euros ; il a été convenu verbalement avec les locataires de ne pas augmenter les charges mais de les compenser sur le montant du loyer qui se trouvait, de fait, diminué à due concurrence ; 
 - de même, la location du parking, qui peut être évaluée à 125 euros par mois, avait été incluse dans le montant global du loyer ; 
 - ainsi, le loyer calculé hors charges et hors parking est bien inférieur au plafond permettant le bénéfice de la réduction d'impôt ;  
 - faute de précision quant à l'évaluation faite par l'administration des déficits antérieurs, ils ne sont pas en mesure de contester utilement ce point ; 
 - ils sollicitent le bénéfice du droit à l'erreur ainsi que l'application du principe de loyauté compte tenu de l'écart très minime relevé par le vérificateur. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 novembre 2021 et un mémoire complémentaire enregistré le 10 octobre 2023 qui n'a pas été communiqué, le directeur départemental des finances publiques du Var conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C,  
 - et les conclusions de Mme Duran-Gottschalk, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. A l'issue du contrôle sur pièces de leur déclaration de revenus des années 2016 et 2017 dont ils ont fait l'objet, M. et Mme A se sont vu notifier diverses rectifications que, par la présente requête, ils ne contestent qu'en tant seulement qu'elles ont entraîné la reprise de la réduction d'impôt dont ils avaient bénéficié au titre d'un investissement locatif réalisé en 2011, dans le cadre du dispositif dit " loi Scellier " et la rectification des déficits antérieurs. Ils demandent, en conséquence, la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui en ont résulté au titre de ces deux années. 
 2. Aux termes de l'article 199 septivicies du code général des impôts : " I. - 1. Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui acquièrent, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu à condition qu'ils s'engagent à le louer nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de neuf ans. () ". Aux termes de l'article 2 terdecies B de l'annexe III à ce code : " Pour l'application du troisième alinéa du h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, sont fixés () b. S'agissant des logements acquis ou construits à compter du 1er janvier 2011 ou des logements acquis par des sociétés civiles de placement immobilier en tout ou partie au moyen de souscriptions réalisées à compter de cette même date, pour les baux conclus en 2016, à 22,99 € en zone A bis, 17,05 € dans le reste de la zone A, 13,76 € en zone B 1, 11,22 € en zone B 2 et 7,81 € en zone C. () ". Selon l'arrêté ministériel du 1er août 2014 auquel renvoient ces dispositions, la commune d'Antibes, sur le territoire de laquelle se situe l'appartement acquis par les requérants a été classé en zone A. 
 3. Les requérants soutiennent en premier lieu que l'administration aurait commis une erreur dans le calcul de la surface du logement dès lors qu'il y avait lieu de tenir compte de la surface du balcon, soit 6,70 m². Toutefois, en admettant même que la surface habitable du logement proprement soit de 38,21 m² comme ils le font valoir dans le dernier état de leurs écritures, il ressort des dispositions précitées que la surface des annexes, au nombre desquelles entrent les balcons, ne peut être prise en compte que pour la moitié et dans la limite d'un plafond de 8 m² par application de l'article 2 duodecies de l'annexe III du même code dont le 3ème alinéa du a) précise que : " () La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer s'entend de la surface habitable au sens de l'article R. 156-1 du code de la construction et de l'habitation, augmentée de la moitié, dans la limite de 8 mètres carrés par logement, de la surface des annexes mentionnées aux articles D. 353-16 et D. 331-10 du même code () ". Il s'ensuit que, contrairement à ce qui est soutenu, en retenant une surface de balcon de 3,35m², l'administration n'a pas commis d'erreur quant aux modalités de calcul de la surface habitable du logement. 
 4. En outre, si les requérants ont également entendu se prévaloir sur les modalités de calcul de la surface à prendre en compte s'agissant du balcon, des paragraphes n°s 59 et 60 de l'instruction référencée 5 D-4-99 du 20 août 1999 et des paragraphes n°s 200 et 210 de la doctrine référencée BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-20 du 21 mai 2015, ces derniers ne donnent pas de la loi une interprétation différente de celle dont il est ici fait application. 
 5. En second lieu, les requérants soutiennent que, par convention verbale, pour tenir compte de la sous-évaluation des provisions pour charges par rapport au montant des charges réellement appelées et de la disposition d'un emplacement de parking, les frais afférents ont été inclus dans le montant du loyer, lequel devrait donc être retenu à l'exclusion de ces éléments. Toutefois, en présence d'un bail locatif écrit ne stipulant ni la location séparée du parking ni l'inclusion de charges dans le loyer principal, l'administration a pu à bon droit se référer aux indications de ce bail sans être tenue par des accords verbaux dont la réalité n'est, en outre, pas formellement établie. 
 6. Il s'ensuit que, sans commettre aucun manquement à son devoir de loyauté, contrairement à ce qui est soutenu, l'administration était légalement fondée à estimer que le montant par m² du loyer réclamé par les requérants à leurs locataires, qui s'élevait à 860 euros, excédait le plafond de 709 euros prévu dans la zone et, par conséquent, à réintégrer les réductions d'impôt " Scellier " dont ils avaient bénéficié dans le montant des impositions dues.  
 7. S'agissant des rectifications apportées au montant des déficits antérieurs, les requérants n'apportent aucune précision suffisante pour permettre au tribunal d'apprécier le bien-fondé de leur contestation. 
 8. Si les requérants invoquent, enfin, le " droit à l'erreur " tel qu'il a été codifié à l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration, et prévoyant un droit à régularisation en cas d'erreur pour toute personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation, il est constant d'une part, que les impositions supplémentaires n'ont été assorties d'aucune sanction et n'ont fait l'objet que de l'intérêt de retard, d'autre part, que les dispositions sus évoquées ne leur auraient, en tout état de cause, pas permis de bénéficier d'une réduction d'impôt à laquelle ils n'étaient pas en droit de prétendre.   
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la présente requête doit être rejetée y compris les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme B A et au directeur départemental des finances publiques du Var. 
 Délibéré après l'audience du 16 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bernabeu, présidente, 
 M. Cros, premier conseiller 
 Mme C, magistrate honoraire. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 D. CLa présidente, 
 Signé 
 M. BERNABEU 
 La greffière, 
 Signé 
 E. PERROUDON 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière.