TA34 · 1ère chambre — 11 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 mai 2021 et 27 octobre 2022, Mme A B, représentée par Me Carminati, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2021 par lequel le maire de la commune de Canet a refusé de lui délivrer le permis de construire sollicité pour la régularisation de la construction de deux bâtiments agricoles sur un terrain situé route de Clermont cadastré section AK n° 64 et 65 ; 
 2°) d'annuler l'avis conforme défavorable du préfet de l'Hérault ; 
 3°) d'enjoindre au maire de la commune de Canet de réexaminer sa demande ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Canet une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle détient un intérêt pour agir ; 
 -l'arrêté est insuffisamment motivé en méconnaissance de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ; 
 - la desserte en eau potable ne pouvait lui être opposée ; le motif tiré de ce que son projet méconnaitrait l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme est illégal ; 
 - l'arrêté méconnait l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ; 
 - l'arrêté méconnait l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme dès lors que les constructions visées dans sa demande sont nécessaires à son exploitation agricole ; 
 - en outre, l'avis conforme défavorable du préfet est illégal en ce qu'il repose sur des faits matériellement inexacts. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 17 décembre 2021 et le 16 novembre 2022, la commune de Canet, représentée par la SCP CGCB et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme B une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2023, le préfet de l'Hérault s'en remet aux écritures de la commune. 
 Par lettre du 6 avril 2023, les parties ont été informées, en application de l'article            R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que le tribunal est susceptible de prononcer d'office l'injonction au maire de Canet de délivrer à Mme B le permis de construire sollicité. 
 Par lettre du 6 avril 2023, les parties ont été informées, en application de l'article            R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal est susceptible de prononcer d'office l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation dirigées contre l'avis conforme défavorable du préfet. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pastor, première conseillère, 
 - les conclusions de Mme Villemejeanne, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Carminati, représentant Mme B, et celles de Me Crétin, représentant la commune de Canet. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 23 juillet 2020 Mme B a saisi le maire de Canet d'une demande de permis de construire tendant à régulariser la construction de deux bâtiments agricoles, un local de vente et un atelier de transformation, sur un terrain situé route de Clermont pour une surface de plancher de 102,3 m². Par arrêté du 18 janvier 2021, le maire de Canet a refusé de faire droit à sa demande. Par la présente requête, Mme B demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la recevabilité des conclusions à fin d'annulation de l'avis conforme du préfet de l'Hérault du 21 décembre 2020 : 
 2. Lorsque la délivrance d'une autorisation administrative est subordonnée à l'accord préalable d'une autre autorité, le refus d'un tel accord, qui s'impose à l'autorité compétente pour statuer sur la demande d'autorisation, ne constitue pas une décision susceptible d'un recours pour excès de pouvoir. Par suite, les conclusions tendant à l'annulation de l'avis du préfet de l'Hérault du 21 décembre 2020 sont irrecevables. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne l'exception d'illégalité de l'avis défavorable du préfet de l'Hérault du 21 décembre 2020 :  
 3.  Aux termes de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme : " Lorsque le maire () est compétent, il recueille l'avis conforme du préfet si le projet est situé : / a) Sur une partie du territoire communal non couverte par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu () ". 
 4. Si, lorsque la délivrance d'une autorisation administrative est subordonnée à l'accord préalable d'une autre autorité, le refus d'un tel accord, qui s'impose à l'autorité compétente pour statuer sur la demande d'autorisation, ne constitue pas une décision susceptible de recours, des moyens tirés de sa régularité et de son bien-fondé peuvent, quel que soit le sens de la décision prise par l'autorité compétente pour statuer sur la demande d'autorisation, être invoqués devant le juge saisi de cette décision. 
 5. Aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune ". L'article L. 111-4 du même code dispose, dans sa rédaction alors en vigueur, antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, que : " Peuvent toutefois être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune : () / 2° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole () 2o bis Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production et dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées. Ces constructions et installations ne peuvent pas être autorisées dans les zones naturelles, ni porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ; () ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de l'Hérault a émis un avis conforme défavorable au projet en précisant que l'unité foncière constituée des parcelles AK 64 et AK 65 d'une superficie de 13 332 m² se situe en dehors des parties urbanisées de la commune au regard de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme. Par ailleurs, précise-t-il s'agissant d'une demande de régularisation, le dossier déposé n'apporte pas les précisions nécessaires (notamment concernant l'architecture, la localisation sur la parcelle et un accès sécurisé sur la RD2) pour permettre l'autorisation du projet. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la localisation sur la parcelle, l'accès ainsi que les éléments d'architectures ont été précisés dans le dossier de demande. Dans ces conditions, alors que le préfet qui vise entre parenthèse l'avis défavorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) sans en tirer aucune conséquence, notamment sur l'application de l'article L. 111-4 2) bis, Mme B est fondée à soutenir que l'avis conforme défavorable est entaché d'erreur de fait. 
 En ce qui concerne les autres moyens : 
 7. En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés. ". L'article R. 111-9 du code de l'urbanisme qui dispose que : " Lorsque le projet prévoit des bâtiments à usage d'habitation, ceux-ci doivent être desservis par un réseau de distribution d'eau potable sous pression raccordé aux réseaux publics. ".  
 8. Il ne résulte d'aucune disposition légale ou réglementaire que la construction d'un local commercial doive, pour être autorisée, être desservie par le réseau public d'eau potable. En outre, il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet de Mme B est desservi en eau agricole par le Bas-Rhône, cette dernière justifiant dans ses écritures en réplique des factures acquittées pour son alimentation en eau agricole auprès de BRL Exploitation. Par suite, elle est fondée à soutenir que le motif de refus fondé sur l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme est illégal. 
 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier que pour estimer que l'accès aux bâtiments agricoles présente un risque pour la sécurité des usagers de la RD n° 2, le maire de Canet s'est fondé sur l'avis défavorable du gestionnaire de la voie, le département, qui précise que cette route départementale fait partie du réseau routier principal qui supporte un trafic relativement important. Le département précise que l'accès pour une activité commerciale qui peut générer du trafic n'est pas conforme aux exigences de sécurité attendue sur cet axe fréquenté. Il indique, en outre, que cette route fait l'objet d'une requalification qui prévoit son élargissement avec la création d'une piste cyclable entre les communes de Canet et Clermont l'Hérault qui serait incompatible avec un accès fréquenté sur l'exploitation de Mme B. Toutefois, il ressort des pièces du dossier et notamment des photographies produites par la requérante, que l'entrée sur terrain d'assiette du projet s'opère via une route parallèle à la RD permettant un ralentissement de la vitesse en dehors de la RD et la sortie des véhicules s'opère via un cédez-le-passage bénéficiant d'une visibilité optimale compte tenu du caractère rectiligne de la route. Dans ces conditions, alors que le projet de requalification de la voie n'est pas étayé et suffisamment avancé pour être opposé à la demande de Mme B, cette dernière est fondée à soutenir que l'accès au terrain d'assiette du projet ne présente pas de dangerosité particulière. Par suite, Mme B est fondée à soutenir que le risque d'atteinte à la sécurité des usagers des voies publiques est entaché d'une erreur d'appréciation. 
 11. Enfin, la commune, qui oppose les dispositions des 1e et 2e de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme aux termes de son arrêté, fait valoir dans ses écritures en défense que si la CDPENAF a estimé que les bâtiments étaient nécessaires à l'activité agricole de Mme B elle n'était pas tenue de suivre cet avis et oppose à la pétitionnaire l'absence de démonstration de la stricte nécessité entre la réalisation des deux bâtiments et son exploitation agricole. Alors que Mme B fait valoir que son projet entre dans le champ des dispositions du 2e bis de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme précité au point 4 qui n'exige pas une telle démonstration et que la commune ne se place pas, clairement, sur ce terrain, la requérante est fondée à soutenir que le motif tiré de ce que son projet ne pouvait pas être autorisé au titre de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme est illégal. 
 12. Pour l'application de l'article L. 600-4 du code de l'urbanisme l'autre moyen soulevé dans la requête n'est pas susceptible d'entrainer l'annulation du refus de permis de construire attaqué. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B est fondée à demander l'annulation de l'arrêté en litige. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 14. Le présent jugement implique nécessairement que le maire de Canet réexamine la demande de Mme B. Il y a lieu d'enjoindre au maire de la commune de procéder à ce réexamen, après saisine du préfet, dans le délai de deux mois suivant la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige 
 15. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de laisser à chaque partie la charge des frais exposés en défense et non compris dans les dépens.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du maire de la commune de Canet du 18 janvier 2021 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au maire de la commune de Canet de délivrer à Mme B le permis de construire sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête et les conclusions de la commune de Canet tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la commune de Canet.  
 Délibéré après l'audience du 13 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lison Rigaud, présidente, 
 Mme Isabelle Pastor, première conseillère, 
 M. François Goursaud, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mai 2023. 
 La rapporteure 
 I. Pastor       La présidente, 
 L. Rigaud 
 La greffière, 
  M. C 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 11 mai 2023 
 Le greffier,  
 M. C. 
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