TA06 · 6ème chambre — 21 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 avril 2021 et 24 mai 2022, Mme D B A, représentée par Me Trifi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 22 mars 2021 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour mention " visiteur " ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour mention " visiteur " sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir, ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 313-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 La procédure a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 28 février 2023 : 
 - le rapport de Mme C, 
 - et les observations de Me Trifi, représentant Mme B A. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B A, ressortissante vietnamienne, demande au tribunal d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 22 mars 2021 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour mention " visiteur ". 
 Sur les conclusions d'annulation : 
 2. En premier D, la décision attaquée vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet des Alpes-Maritimes a fait application pour refuser la délivrance d'un titre de séjour à Mme B A. Elle mentionne également les circonstances de fait sur lesquelles le préfet s'est fondé. Ainsi, à sa seule lecture, cette décision, quand bien même elle ne mentionne pas tous les éléments caractérisant la situation de la requérante, permet à cette dernière de comprendre les motifs du refus de titre qui lui est opposé. Il suit de là que le moyen tiré du défaut de motivation de la décision en litige doit être écarté.  
 3. En deuxième D, aux termes de l'article L. 313-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa numérotation applicable à la date de la décision litigieuse : " La carte de séjour temporaire portant la mention "visiteur" est délivrée à l'étranger qui apporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources, dont le montant doit être au moins égal au salaire minimum de croissance net annuel, indépendamment des prestations et des allocations mentionnées à la troisième phrase du 2° de l'article L. 314-8. / L'étranger doit en outre justifier de la possession d'une assurance maladie couvrant la durée de son séjour et prendre l'engagement de n'exercer en France aucune activité professionnelle () ". Aux termes de l'article R. 313-6 du même code, dans sa rédaction applicable : " Pour l'application de l'article L. 313-6, l'étranger qui demande la délivrance de la carte de séjour mention " visiteur " doit présenter, outre les pièces mentionnées aux articles R. 311-2-2 et R. 313-1, les pièces suivantes : / 1° La justification de moyens suffisants d'existence dont le montant doit être au moins égal au salaire minimum de croissance net annuel, indépendamment des prestations et des allocations mentionnées à la troisième phrase du 2° de l'article L. 314-8. Lorsque les ressources du demandeur ne sont pas suffisantes, une décision favorable peut être prise si le demandeur justifie être propriétaire de son logement ou en jouir à titre gratuit ; / 2° L'engagement de n'exercer en France aucune activité professionnelle ; / 3° La justification qu'il bénéficie d'une assurance maladie couvrant la durée de son séjour ". Et aux termes de l'article R. 313-1 de ce code, dans sa rédaction applicable : " L'étranger qui sollicite la délivrance d'une première carte de séjour doit présenter à l'appui de sa demande, outre les pièces mentionnées à l'article            R. 311-2-2, les pièces suivantes : / () / 2° Sauf stipulation contraire d'une convention internationale applicable en France, un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois autre que celui mentionné au 3° de l'article R. 311-3 5 () ".  
 4. Il ressort de la décision attaquée que le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de délivrer à Mme B A un titre de séjour mention " visiteur " au motif qu'elle ne justifiait pas d'un visa long séjour, condition exigée par les dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Si la requérante soutient qu'elle justifie de revenus supérieurs au montant du salaire minimum de croissance lui permettant de subvenir à ses besoins, qu'elle est hébergée par son fils à titre gratuit en France, lequel est propriétaire de son logement, qu'elle s'est engagée à n'exercer aucune activité professionnelle en France et qu'elle a souscrit une assurance maladie pour couvrir son séjour en France, il ressort toutefois des pièces du dossier qu'elle ne justifiait plus de la possession d'un visa de long séjour en cours de validité tant à la date du dépôt de sa demande le 9 novembre 2020 qu'à la date de la décision attaquée. Par suite, le préfet pouvait légalement, pour le seul motif tiré de l'absence de visa long séjour, refuser la délivrance d'un titre de séjour en qualité de " visiteur " à la requérante, nonobstant la satisfaction des autres conditions requises pour bénéficier de ce titre de séjour et la circonstance que son époux souffre de la maladie d'Alzeihmer. Si elle verse aux débats une convocation en préfecture à son nom, datée du 13 juillet 2020, date à laquelle son visa long séjour n'était pas expiré, il ne ressort cependant pas des pièces du dossier que cette convocation serait relative à la demande de titre de séjour mention " visiteur ", objet de la décision en litige, laquelle vise une demande du 9 novembre 2020 tendant, d'après les pièces, à un renouvellement de titre de séjour alors que cette convocation fait mention d'une première demande de titre de séjour. Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 313-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur manifeste d'appréciation entachant la décision en litige doivent être écartés. 
 5. En troisième D, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa numérotation alors applicable : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ; () ". 
 6. Si la requérante soutient avoir établi ses liens personnels en France dès lors que son fils, qui a été naturalisé français, vit en France et y travaille et qu'elle ne dispose plus d'attaches dans son pays d'origine, ses parents étant décédés et son autre enfant, qui a acquis la citoyenneté britannique, résidant au Royaume-Uni, il ressort cependant des pièces du dossier qu'elle est arrivée sur le territoire français, très récemment, le 16 octobre 2019, à l'âge de 72 ans. En outre, en dépit de la présence de son fils sur le territoire français, elle ne justifie pas, par les pièces versées, avoir créé en France des liens d'une particulière intensité ni qu'elle y serait intégrée. Dans ces conditions, le préfet des Alpes-Maritimes, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, n'a pas porté une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale et n'a, dès lors, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 7. En quatrième et dernier D, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7 () " ; 
 8. La requérante fait valoir que sa vie privée et familiale se situe en France dès lors que son fils, de nationalité française, vit en France et qu'elle ne dispose plus d'attaches dans son pays d'origine, ses parents étant décédés et son autre enfant, qui a acquis la citoyenneté britannique, résidant au Royaume-Uni. Toutefois, ces circonstances ne constituent pas des considérations humanitaires ni un motif exceptionnel au sens des dispositions précitées de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa numérotation applicable. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions ne peut qu'être écarté.   
 9. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 22 mars 2021 du préfet des Alpes-Maritimes. Il y a D, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles relatives aux frais de l'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D B A et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 28 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Chevalier-Aubert, présidente, 
 Mme Gazeau, première conseillère,  
 Mme Guilbert, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 D. C 
 La présidente, 
 signé 
 V. Chevalier-AubertLa greffière, 
 signé 
 E. Gialis 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation la greffière.