TA34 · 1ère chambre — 8 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré, enregistré le 11 mai 2021, le préfet de l'Hérault demande au tribunal d'annuler le certificat d'urbanisme opérationnel positif du 2 novembre 2020 délivré par le maire de la commune de Marseillan à Mme C B en vue de l'extension pour une surface de plancher de 30 m² d'une maison individuelle d'habitation située sur la parcelle cadastrée section DD n° 81, ainsi que la décision implicite née le 13 mars 2021 portant rejet de son recours gracieux formé contre cette décision. 
 Il soutient que : 
 - c'est à tort que le maire a considéré que les travaux projetés relevaient du régime de la déclaration préalable, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme ;  
 - les travaux projetés ne sont pas autorisés au titre des articles N1 et N2 du règlement du plan local d'urbanisme de Marseillan. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Goursaud, premier conseiller, 
 - et les conclusions de Mme Villemejeanne, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le maire de Marseillan a délivré le 2 novembre 2020 un certificat d'urbanisme positif à Mme C B pour la réalisation de travaux d'extension de 30 m² en rez-de-chaussée d'une maison individuelle située sur la parcelle cadastrée section DD n° 81. Ce certificat, reçu en préfecture le 13 novembre 2020, a fait l'objet d'un recours gracieux du préfet de l'Hérault reçu en mairie de Marseillan le 13 janvier 2021. En l'absence de réponse du maire dans le délai de deux mois, le préfet de l'Hérault demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir le certificat d'urbanisme du 2 novembre 2020 ainsi que la décision implicite par laquelle son recours gracieux a été rejeté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne le régime juridique auquel est soumis le projet en matière d'autorisation d'urbanisme : 
 2. Aux termes de l'article R. 421-13 du code de l'urbanisme : " Les travaux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute formalité au titre du code de l'urbanisme à l'exception : / a) Des travaux mentionnés aux articles R. 421-14 à R. 421-16, qui sont soumis à permis de construire ; / b) Des travaux mentionnés à l'article R. 421-17, qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable ". Aux termes de l'article R. 421-14 du même code : " Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires : / a) Les travaux ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à vingt mètres carrés ; / b) Dans les zones urbaines d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, les travaux ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à quarante mètres carrés ; () ". Aux termes de l'article R. 421-17 du même code : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R. 421-14 à R. 421-16 les travaux exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, et les changements de destination des constructions existantes suivants : () f) Les travaux qui ont pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à cinq mètres carrés et qui répondent aux critères cumulatifs suivants : - une emprise au sol créée inférieure ou égale à vingt mètres carrés ; - une surface de plancher créée inférieure ou égale à vingt mètres carrés. / Ces seuils sont portés à quarante mètres carrés pour les projets situés en zone urbaine d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu () ". 
 3. Il résulte de ces dispositions, applicables à la date de délivrance du certificat d'urbanisme attaqué, que les travaux sur une construction existante située en zone urbaine d'un plan local d'urbanisme, consistant à créer une surface de plancher inférieure ou égale à 40 m², relèvent du régime de la déclaration préalable.  
 4. Le certificat d'urbanisme en litige indique à son titulaire qu': " une demande d'autorisation administrative devra être déposée sous forme de déclaration préalable, projet d'extension inférieur à 40 m² ". Il ressort toutefois des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet est situé en zone naturelle Nezh du plan local d'urbanisme de Marseillan tandis que la demande de certificat d'urbanisme opérationnel porte sur l'extension de 30 m² en rez-de-chaussée d'une maison individuelle située sur cette parcelle. Par suite, ces travaux relevaient du a) de l'article R. 421-14 précité du code de l'urbanisme et étaient donc soumis à l'obtention préalable d'un permis de construire, sans que le seuil de 40 m² prévu par le b) de ce même article et par le dernier alinéa du f) de l'article R. 421-17 du même code, qui ne visent que les travaux réalisés dans les zones urbaines du plan local d'urbanisme de la commune, leur soit applicable. Ainsi, le préfet de l'Hérault est fondé à soutenir que le projet de Mme B doit être soumis au régime du permis de construire et que la décision attaquée a, en conséquence, été prise en violation des dispositions précitées du code de l'urbanisme. 
 En ce qui concerne la faisabilité de l'opération projetée : 
 5. Il est constant que le terrain d'assiette du projet est situé à la fois en zone blanche de précaution élargie ZP2 du plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) de Marseillan correspondant à une zone non inondable et en zone naturelle Nezh du plan local d'urbanisme de cette commune. Le règlement de zone définit la zone Nezh comme correspondant aux " espaces définis comme remarquables au titre de la loi littoral, faisant notamment office de trame verte et bleue à l'échelle du territoire, composés de zones humides et de secteurs en partie urbanisés. Ces secteurs n'ont pas vocation à accueillir de constructions supplémentaires ". L'article N1 dudit règlement dispose que : " Sont interdites toutes les constructions nouvelles et installations nouvelles à l'exception de celles autorisées à l'article N2 ". Selon l'article N2 de ce même règlement, relatif aux occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières : " Dans l'ensemble des secteurs composant la zone N, et sous réserve des dispositions du PPRI, certaines occupations et utilisations du sol sont soumises à des conditions particulières, à savoir : () - les évolutions des habitations existantes rendues nécessaires par les mesures de mitigations prévues par le PPRI sont autorisées sous réserve du strict respect des dispositions du règlement du PPRI joint en annexe (cf. pièce n°6.4 du PLU) pour les constructions situées en zone inondable sont autorisées, à savoir : les extensions limitées, à l'étage des bâtiments, dans la limite de 20 m² de surface de plancher supplémentaire, sans création de logement ou d'activité supplémentaire et sous réserve que l'extension s'accompagne de mesures compensatoires de nature à diminuer la vulnérabilité du bâtiment lui-même () ". 
 6. Dans les zones à vocation naturelle d'un plan local d'urbanisme, les possibilités de construction prévues par les dispositions du règlement sont d'interprétation stricte. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées qu'en zone N, par exception, ne sont admises que les extensions des habitations existantes situées en zone inondable rendues nécessaires par les mesures de mitigations prévues par le PPRI. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet n'est pas situé dans une zone inondable du territoire communal tandis qu'il ne ressort pas du formulaire de demande que l'extension projetée, qui vise à permettre la création d'une chambre supplémentaire, aurait été rendue nécessaire par les mesures de mitigation prévues par le PPRI. Par suite, le préfet de l'Hérault est fondé à soutenir que le maire de Marseillan a commis une erreur de droit en déclarant réalisable l'opération projetée. 
 7. Il résulte de tout de ce qui précède que le préfet de l'Hérault est fondé à demander l'annulation du certificat d'urbanisme opérationnel positif du 2 novembre 2020 ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le certificat d'urbanisme opérationnel positif délivré le 2 novembre 2020 par le maire de la commune de Marseillan à Mme B et la décision implicite rejetant le recours gracieux formé contre cette décision sont annulés.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet de l'Hérault, à la commune de Marseillan et à Mme C B. 
 Délibéré après l'audience du 24 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lison Rigaud, présidente, 
 Mme Sophie Crampe, première conseillère, 
 M. François Goursaud, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 F. Goursaud 
 La présidente, 
 L. Rigaud 
 La greffière, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 8 décembre 2022, 
 La greffière, 
 M. A00aj