TA51 · 3ème chambre — 7 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 8 novembre 2021 sous le n° 2102434, M. B A, représenté par Me Gabon, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née le 19 juillet 2021 du directeur du centre hospitalier Bélair, en tant qu'elle a rejeté sa demande de réintégration formée le 3 mai 2021 et reçue le 19 mai suivant ; 
 2°) de condamner le centre hospitalier Bélair à lui verser une indemnité de 200 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis ; 
 3°) d'enjoindre au directeur de cet établissement de santé de prononcer sa réintégration à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier Bélair la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à Me Gabon en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que :  
 - la décision contestée est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ; 
 - elle n'est pas motivée ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure, faute pour l'hôpital d'avoir respecté la procédure de l'article 37 du décret du 13 octobre 1988 ;  
 - le centre hospitalier Bélair ne rapporte pas la preuve qu'il n'y aurait pas d'emploi sur lequel il pourrait être réintégré ; 
 - cette décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'elle n'est pas intervenue dans un délai raisonnable ; 
 - le maintien en disponibilité lui a causé différents préjudices lui ouvrant droit à une indemnisation.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 octobre 2023, le centre hospitalier Bélair, représenté par la SCP Racine Strasbourg, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 La clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 27 octobre 2023 par une ordonnance du 10 octobre précédent. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 août 2021. 
 II. Par une requête enregistrée le 14 décembre 2022 sous le n° 2202922, M. B A, représenté par Me Gabon, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née le 19 juin 2022 du directeur du centre hospitalier Bélair, en tant qu'elle a rejeté sa demande de réintégration formée le 14 avril 2022 et reçue le 19 avril suivant ; 
 2°) de condamner le centre hospitalier Bélair à lui verser une indemnité de 200 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis ; 
 3°) d'enjoindre au directeur de cet établissement de santé de prononcer sa réintégration à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier Bélair la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à Me Gabon en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que :  
 - la décision contestée est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ; 
 - elle n'est pas motivée ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure, faute pour l'hôpital d'avoir respecté la procédure de l'article 37 du décret du 13 octobre 1988 ;  
 - le centre hospitalier Bélair ne rapporte pas la preuve qu'il n'y aurait pas d'emploi sur lequel il pourrait être réintégré ; 
 - cette décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'elle n'est pas intervenue dans un délai raisonnable ; 
 - le maintien en disponibilité lui a causé différents préjudices lui ouvrant droit à une indemnisation. 
 Le centre hospitalier Bélair, à qui la procédure a été communiquée, n'a pas produit de mémoire en défense.  
 La clôture de l'instruction a été fixée au 13 octobre 2023 par une ordonnance du 15 septembre précédent. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 septembre 2022. 
 En application des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, la production de pièces pour compléter l'instruction a été demandée à M. A le 30 octobre 2023. Elles ont été produites le 13 novembre suivant. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; 
 - le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Maleyre, 
 - les conclusions de M. Friedrich, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Gabon pour le compte de M. A. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les requêtes n°2102434 et 2202922 présentées par M. A présentent à juger des questions voisines. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement. 
 2. M. A, qui appartient au corps des personnels ouvriers avec le grade d'ouvrier principal de 2ème classe, est affecté au centre hospitalier Bélair de Charleville-Mézières. Il a été placé, à sa demande, en disponibilité pour convenances personnelles à compter du 7 juillet 2012. Par un courrier du 7 avril 2014, il a sollicité sa réintégration sans succès et la durée de cette disponibilité a été fixée à dix ans à partir du 1er juillet 2014. Le 20 janvier 2016, un poste lui a été proposé, mais il l'a décliné pour raisons médicales le 28 janvier suivant. Le 3 avril 2019, l'intéressé a présenté une nouvelle demande de réintégration avec effet au 1er juillet suivant, à laquelle il n'a pas été fait droit par une décision du 16 mai 2019. Cette décision a été annulée par un jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 15 janvier 2021, assorti d'une injonction de réexaminer la demande de l'intéressé. Par un courrier du 3 mai 2021, reçu par son employeur le 19 mai suivant, M. A a sollicité sa réintégration à compter du 1er juillet 2021 et à ce que l'hôpital lui verse la somme de 200 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de cette situation. Une décision implicite de rejet est née le 19 juillet 2021. Par un courrier du 14 avril 2022, reçu par son employeur le 19 avril suivant, M. A a présenté les mêmes demandes et une décision implicite de rejet est née le 19 juin 2022. Par les deux requêtes susvisées, M. A demande au tribunal l'annulation des décisions nées les 19 juillet 2021 et 19 juin 2022, en tant qu'elles refusent sa réintégration, ainsi que la condamnation du centre hospitalier Bélair à l'indemniser des différents préjudices qu'il estime avoir subis à hauteur de 400 000 euros. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 En ce qui concerne la requête n° 2102434 :  
 3. Aux termes de l'article 62 de la loi du 9 janvier 1986 en vigueur à la date de la naissance de la décision en litige : " La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son établissement, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite. / La disponibilité est prononcée soit à la demande de l'intéressé (). Le fonctionnaire mis en disponibilité qui refuse successivement trois postes qui lui sont proposés en vue de sa réintégration peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire. / Un décret en Conseil d'Etat détermine les cas et conditions de mise en disponibilité, sa durée ainsi que les modalités de réintégration des fonctionnaires intéressés à l'expiration de la période de disponibilité ". Aux termes de l'article 37 du décret 
 du 13 octobre 1988 : " () Sous réserve des dispositions des troisième et quatrième alinéas ci-dessous, la réintégration est de droit à la première vacance lorsque la disponibilité n'a pas excédé trois ans. Le fonctionnaire qui refuse l'emploi proposé est maintenu en disponibilité. / Le fonctionnaire qui ne peut être réintégré faute de poste vacant est maintenu en disponibilité jusqu'à sa réintégration et au plus tard jusqu'à ce que trois postes lui aient été proposés () ". 
 4. Si le fonctionnaire hospitalier en disponibilité depuis plus de trois ans ne bénéficie pas du droit à la réintégration dès la première vacance, prévu par les dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 du décret du 13 octobre 1988, il a toutefois droit à ce que des mesures soient prises dans un délai raisonnable, courant du jour à compter duquel il a demandé sa réintégration, pour que trois postes lui soient proposés comme le prévoient les dispositions du troisième alinéa du même article. A l'expiration de ce délai, le fonctionnaire a droit à ce que les emplois vacants correspondant à son grade lui soient proposés. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. A a demandé une nouvelle fois le 3 mai 2021 sa réintégration à compter du 1er juillet suivant. A cette date, il se trouvait en disponibilité depuis plus de trois ans et ne pouvait prétendre à être réintégré à la première vacance d'emploi correspondant à son grade. L'administration disposait donc d'un délai raisonnable pour procéder à sa réintégration, même si des emplois vacants étaient immédiatement disponibles. En revanche, une fois ce délai raisonnable expiré, l'administration ne pouvait refuser de réintégrer le requérant sur un emploi vacant correspondant à son grade, étant précisé que dès lors qu'un emploi n'est pas occupé par un agent titulaire ou stagiaire régulièrement nommé, cet emploi doit être regardé comme vacant.  
 6. Compte tenu des précédentes demandes formulées par M. A et du jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 15 janvier 2021 devenu définitif, le délai raisonnable imparti au centre hospitalier Bélair pour réintégrer le requérant avait expiré à la date de la naissance de la décision contestée. Le centre hospitalier Bélair, qui se borne à indiquer 
 qu'il n'y avait pas de postes vacants adaptés à l'état de santé de M. A et aux restrictions imposées par le médecin de prévention, n'établit pas l'absence de postes vacants correspondant au grade de M. A, au nombre desquels figurent notamment les emplois de ce type occupés par des contractuels, dans un établissement public de santé mentale comme celui des Ardennes sur une période aussi longue qui avait commencé en 2019. Dès lors, le centre hospitalier Bélair a méconnu les dispositions précitées relatives au droit à la réintégration.  
 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision implicite de rejet née le 19 juillet 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier Bélair a refusé de procéder à sa réintégration. 
 En ce qui concerne la requête n° 2202922 :  
 8. Il résulte de ce qui précède que la décision implicite de rejet née le 19 juin 2022 est entachée de la même illégalité et doit être annulée par voie de conséquence. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. A est fondé à demander l'annulation des décisions implicites de rejet nées les 19 juillet 2021 et 19 juin 2022 par lesquelles le directeur du centre hospitalier Bélair a refusé de procéder à sa réintégration. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :  
 10. Il résulte de l'instruction que M. A a été réintégré à compter du 28 août 2023 au self-service du centre hospitalier Bélair. Dès lors, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte sont devenues sans objet.  
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation :  
 11. En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité des personnes publiques, l'agent public placé en position de disponibilité a droit à la réparation intégrale des préjudices de toute nature qu'il a effectivement subis du fait du refus illégal de faire droit à sa demande de réintégration et présentant un lien direct de causalité avec l'illégalité commise, y compris au titre de la perte de la rémunération à laquelle il aurait pu prétendre, à l'exception des primes et indemnités seulement destinées à compenser des frais, charges ou contraintes liés à l'exercice effectif des fonctions et déduction faite, le cas échéant, du montant des rémunérations que l'agent a pu se procurer par son travail au cours de la période d'éviction. Il est, le cas échéant, tenu compte des fautes commises par l'intéressé. Lorsque les préjudices causés par cette décision n'ont pas pris fin ou ne sont pas appelés à prendre fin à une date certaine, il appartient au juge de plein contentieux, forgeant sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties, de lui accorder une indemnité versée pour solde de tout compte. 
 12. M. A, qui était en position de disponibilité pour convenances personnelles depuis le 1er juillet 2012, a présenté une première demande de réintégration à compter du 1er juillet 2014, soit dans un délai inférieur à trois ans, de sorte que le centre hospitalier de Bélair devait le réintégrer à la première vacance de poste correspondant à son grade. L'hôpital, qui supporte la charge de la preuve, ne produit aucun élément permettant d'établir qu'aucun poste n'aurait été vacant dans son grade pour permettre la réintégration du requérant à la date du 1er juillet 2014. Dès lors, le retard à procéder à la réintégration de M. A, intervenue seulement le 28 août 2023, est constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier Bélair. Il résulte toutefois de l'instruction que son employeur lui a proposé, le 20 janvier 2016, un poste de standardiste qu'il a décliné. En conséquence, l'illégalité de la décision refusant de le réintégrer doit être regardée comme ne préjudiciant plus à M. A à partir de cette date. 
 13. Il en résulte que M. A a notamment droit à une indemnité constituée de la perte de la rémunération à laquelle il aurait pu prétendre, à l'exception des primes et indemnités seulement destinées à compenser des frais, charges ou contraintes liés à l'exercice effectif des fonctions et déduction faite, le cas échéant, du montant des rémunérations qu'il a pu se procurer par son travail et des revenus de transfert auxquels il a pu bénéficier au cours de la période d'éviction. L'intéressé, qui se borne à mentionner dans les deux requêtes que le centre hospitalier Bélair devra " réparer toutes les conséquences financières y afférentes auxquelles il devrait prétendre au regard de son traitement et des primes y afférentes ", n'a satisfait que partiellement à une demande de produire ses avis d'impôt sur le revenu pour les années 2014, 2015 et 2016, la page de l'avis d'impôt 2015 pour les revenus 2014 sur laquelle ces derniers sont mentionnés étant manquante, ce qui fait obstacle à ce que le tribunal puisse évaluer l'étendue du préjudice financier dont  se prévaut M. A. Il en va de même s'agissant des préjudices personnels et matériels qu'il invoque sans aucune précision. Dans ces conditions, les conclusions indemnitaires de l'intéressé doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige :  
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. A, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que le centre hospitalier Bélair demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 15. En revanche, M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Gabon, avocat de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge du centre hospitalier Bélair le versement à Me Gabon de la somme de 1 500 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les décisions implicites de rejet nées les 19 juillet 2021 et 19 juin 2022 du directeur du centre hospitalier Bélair sont annulées. 
 Article 2 : Le centre hospitalier Bélair versera à Me Gabon une somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Gabon renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au centre hospitalier Bélair et à Me Gabon. 
 Délibéré après l'audience du 17 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Deschamps, président, 
 M. Maleyre, premier conseiller, 
 M. Henriot, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 décembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 P-H. MALEYRELe président, 
 signé 
 A. DESCHAMPSLe greffier, 
 signé 
 A. PICOT 
 Nos 2102434, 220292