TA51 · 2ème chambre — 8 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 novembre 2021, Mme D B, représentée par Me Isabelle Enard-Bazire, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite née du silence gardé par le maire de Val-d'Auzon sur sa demande tendant à bénéficier d'un congé de longue maladie à compter du 15 juin 2020 ; 
 2°) d'enjoindre au maire de Val-d'Auzon de la placer dans une situation administrative régulière à compter du 15 juin 2020 ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Val-d'Auzon la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - le maire de Val-d'Auzon est tenu, en sa qualité d'autorité territoriale, de la placer dans une situation administrative régulière à compter du 15 juin 2020 ; 
 - elle souffre d'une pathologie lui donnant droit d'être placée en congé de longue maladie. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 décembre 2021, la commune de  
 Val-d'Auzon, représentée par la SCP Colomes - Mathieu - Zanchi, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - les conclusions à fin d'annulation sont irrecevables, dès lors que le maire de  
 Val-d'Auzon n'a été saisi d'aucune demande précise ; 
 - les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; 
 - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; 
 - l'arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l'octroi de congés de longue maladie ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A E, 
 - et les conclusions de Mme C de Laporte, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, adjointe administrative territoriale principale de 2e classe, exerçait les fonctions de secrétaire de mairie à temps partiel au sein de la commune de Val-d'Auzon jusqu'à ce qu'elle soit admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2021. Après avoir été placée en congé de maladie ordinaire du 15 juin 2020 au 20 décembre 2020, elle a demandé, par un courrier du 13 décembre 2020, à bénéficier d'un congé de longue maladie à compter du 15 juin 2020. Le comité médical a émis le 18 mars 2021 un avis défavorable sur cette demande. A la suite d'un courrier du 1er septembre 2020 renouvelant sa demande de congé de longue maladie, le maire de Val-d'Auzon, par une décision implicite intervenue le 6 novembre 2021, est réputé avoir refusé de faire droit à cette demande. Par la présente requête, Mme B demande au tribunal d'annuler cette décision. La requérante est décédée au cours de l'instruction de cette requête. Au jour où ce décès a été porté à la connaissance du tribunal, l'affaire était en état d'être jugée. 
 Sur la fin de non-recevoir soulevée en défense : 
 2. Aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. / La date du dépôt de la demande à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête. () ". L'article R. 421-3 du même code prévoit que : " Toutefois, l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet : / 1° Dans le contentieux de l'excès de pouvoir, si la mesure sollicitée ne peut être prise que par décision ou sur avis des assemblées locales ou de tous autres organismes collégiaux ; () ". Aux termes de l'article 4 du décret du 30 juillet 1987 susvisé, dans sa rédaction applicable au litige : " Le comité médical () est consulté obligatoirement pour : / () b) L'octroi () des congés de longue maladie () ; () ". 
 3. Mme B a adressé au maire de Val-d'Auzon un courrier du 1er septembre 2021 dans lequel elle demandait à ce que sa situation administrative soit régularisée pour la période courant du 15 juin 2020 au 30 mai 2021 et que, à ce titre, il soit fait droit à sa demande de congé de longue maladie présentée le 13 décembre 2020. Le silence gardé par le maire de Val-d'Auzon pendant les deux mois suivant la réception du courrier précité du 1er septembre 2021 a fait naître, le 6 novembre 2021, une décision implicite susceptible de faire l'objet d'un recours. En outre, et dès lors qu'il résulte de la combinaison des dispositions citées au point 2 que la décision attaquée devant être prise sur avis d'un organisme collégial, seule la notification à l'intéressée d'une décision expresse de rejet était susceptible de faire courir le délai de recours contentieux. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense doit être écartée. 
 Sur le cadre du litige : 
 4. Si le silence gardé par l'administration sur une demande fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite, se substitue à la première décision. En conséquence, les conclusions aux fins d'annulation de cette décision implicite doivent être regardées comme dirigées contre la décision expresse de rejet. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 20 décembre 2021, le maire de Val-d'Auzon, en plaçant Mme B en congé de maladie du 21 décembre 2020 au  
 30 mai 2021 inclus, a implicitement mais nécessairement rejeté la demande de Mme B tendant à ce qu'un congé de longue maladie lui soit accordé. Cette décision, qui est intervenue après l'introduction de la présente requête, s'est substituée à la décision en litige qui a le même objet. Dès lors, les conclusions dirigées contre la décision implicite de rejet intervenue le  
 6 novembre 2021 en raison du silence gardé par le maire de Val-d'Auzon doivent être regardées comme étant dirigées contre la décision expresse de rejet du 20 décembre 2021, en tant que celle-ci refuse de placer Mme B en congé de longue maladie. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 6. Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors en vigueur : " Le fonctionnaire en activité a droit : / () 3° A des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaires un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée. () ". 
 7. Aux termes de l'article 18 du décret du 30 juillet 1987 susvisé : " Le fonctionnaire qui est dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions par suite d'une maladie grave et invalidante nécessitant un traitement et des soins prolongés est mis en congé de longue maladie, selon la procédure définie à l'article 25 ci-dessous. () ". Les dispositions de l'article 19 du même décret ajoutent : " Le ministre chargé de la santé détermine par arrêté, après avis du conseil médical supérieur, une liste indicative de maladies qui, si elles répondent en outre aux caractéristiques définies à l'article 57 (3°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée, peuvent ouvrir droit à un congé de longue maladie. () ". L'arrêté ministériel auquel renvoient les dispositions précitées dispose dans son article 1er que : " Un fonctionnaire est mis en congé de longue maladie lorsqu'il est dûment constaté qu'il est dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions au cours d'une des affections suivantes lorsqu'elle est devenue invalidante : / () 5. Maladies cardiaques et vasculaires : / () - infarctus myocardique ; () ". 
 8. Aux termes de l'article 30 du décret du 26 décembre 2003 susvisé : " Le fonctionnaire qui se trouve dans l'impossibilité définitive et absolue de continuer ses fonctions par suite de maladie, blessure ou infirmité grave dûment établie peut être admis à la retraite soit d'office, soit sur demande. / () La mise en retraite d'office pour inaptitude définitive à l'exercice de l'emploi ne peut être prononcée qu'à l'expiration des congés de maladie, des congés de longue maladie et des congés de longue durée dont le fonctionnaire bénéficie en vertu des dispositions statutaires qui lui sont applicables, sauf dans les cas prévus à l'article 39 si l'inaptitude résulte d'une maladie ou d'une infirmité que son caractère définitif et stabilisé ne rend pas susceptible de traitement. () ". Les dispositions de l'article 39 du même décret ajoutent que : " Le fonctionnaire qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'une invalidité ne résultant pas du service peut être mis à la retraite par anticipation soit sur demande, soit d'office dans les délais prévus au troisième alinéa de l'article 30. () ". 
 9. Il n'est pas contesté, d'une part, que Mme B a été victime d'un infarctus du myocarde qui a conduit à son hospitalisation du 4 au 15 juin 2020, puis à son placement en congé de maladie à compter du 15 juin 2020 et, d'autre part, que la demande de congé de longue maladie a été présentée par Mme B à raison de cette pathologie. Or, celle-ci est mentionnée par l'arrêté du 14 mars 1986 susvisé qui fixe la liste des maladies pour lesquelles l'attribution d'un congé de longue de maladie est de droit pour le fonctionnaire territorial qui en fait la demande. La commune de Val-d'Auzon fait valoir en défense qu'un congé de longue maladie ne pouvait être attribué à Mme B dès lors que le comité médical, dans son avis émis le  
 18 mars 2021, a estimé que celle-ci est inapte physiquement et définitivement à l'exercice de toutes fonctions. Toutefois, si cette inaptitude pouvait justifier qu'elle soit admise à la retraite d'office, conformément à ce que permettent les dispositions précitées de l'article 39 du décret du 26 décembre 2003, cette faculté ouverte à l'administration ne fait pas obstacle à ce que, jusqu'à ce que l'intéressée soit radiée des cadres, l'intéressée se voit attribuer, sur sa demande, un congé auquel lui donne droit les dispositions réglementaires précitées. Ainsi, Mme B est fondée à soutenir qu'elle satisfait aux conditions mises à l'octroi d'un congé de longue maladie pour la pathologie à raison de laquelle elle a été placée en congé de maladie du 15 juin 2020 au  
 1er juin 2021, date à laquelle elle a été admise à faire valoir ses droits à la retraite. Par suite, l'arrêté municipal du 20 décembre 2020, en tant qu'il lui refuse le bénéfice de ce congé sur la période précitée, est entaché d'une erreur de droit. 
 10. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens soulevés à l'appui des présentes conclusions, que l'arrêté du 20 décembre 2020, en tant que le maire de Val-d'Auzon a refusé d'accorder à Mme B le bénéfice d'un congé de longue maladie, doit être annulé. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 11. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. " 
 12. Aux termes de l'article 25 du décret du 30 juillet 1987 susvisé : " Pour bénéficier d'un congé de longue maladie ou de longue durée le fonctionnaire en position d'activité, ou son représentant légal, doit adresser à l'autorité territoriale une demande appuyée d'un certificat d'un médecin spécifiant qu'il est susceptible de bénéficier des dispositions de l'article 57 (3° ou 4°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée. / () Si la demande de congé est présentée au cours d'un congé antérieurement accordé dans les conditions prévues à l'article 57 (2°, 1er alinéa) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée, la première période de congé de longue maladie ou de longue durée part du jour de la première constatation médicale de la maladie dont est atteint le fonctionnaire. " 
 13. Il résulte de l'instruction, et il n'est pas contesté par la commune de Val-d'Auzon, que Mme B a sollicité le bénéfice d'un congé de longue maladie pour la pathologie au titre de laquelle elle a été placée en congé de maladie du 15 juin 2020 au 31 mai 2021 inclus. Ainsi, il résulte des dispositions citées au point précédent que le congé de longue maladie auquel a droit Mme B doit lui être accordé pour cette même période. 
 14. En raison du motif qui la fonde, l'annulation de l'arrêté attaqué implique nécessairement, compte tenu de l'absence de changements de circonstances de droit ou de fait y faisant obstacle, que, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, un congé de longue maladie soit accordé à Mme B pour la période courant du 15 juin 2020 au 31 mai 2021 inclus. Il y a lieu d'enjoindre au maire de Val-d'Auzon, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, de régulariser en ce sens la situation administrative de Mme B et d'en tirer toutes les conséquences, notamment pécuniaires. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme B, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Val-d'Auzon demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune de Val-d'Auzon la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté municipal du 20 décembre 2020, en tant qu'il refuse à Mme B de faire droit à sa demande de congé de longue maladie, est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au maire de Val-d'Auzon de placer Mme B en congé de longue maladie du 15 juin 2020 au 31 mai 2021 inclus et d'en tirer toutes les conséquences, notamment pécuniaires, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : La commune de Val-d'Auzon versera aux ayants droit de Mme B la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Les conclusions de la commune de Val-d'Auzon présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. F B, ayant droit de  
 Mme D B et à la commune de Val-d'Auzon. 
 Délibéré après l'audience du 18 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Olivier Nizet, président,  
 Mme Stéphanie Lambing, première conseillère, 
 M. Clemmy Friedrich, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 novembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 C. E 
 Le président, 
 O. NIZET 
 La greffière, 
 N. MASSON