TA06 · Magistrat Mme Chevalier Aubert — 11 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 3 mai 2021, 24 février 2023 (non communiqué) et 15 mars 2023, Mme A Emelina doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler sa notation au titre de l'année 2020 notifiée le 15 mars 2021. 
 Elle soutient que la motivation n'est pas fondée sur des faits suffisamment sérieux, matériellement exacts et démontrés alors que des nouvelles attributions lui ont été confiées. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête et à titre subsidiaire au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 ; 
 - l'arrêté du 25 janvier 2011 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des directeurs des services de greffe et des greffiers des services judiciaires du ministère de la justice et des libertés ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Chevalier-Aubert ; 
 - les observations de Mme Emelina ; 
 - les conclusions de Mme Belguèche, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme Emelina, greffière principale au tribunal judiciaire de Grasse, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler sa notation de l'année 2020 notifiée le 15 mars 2021. 
 2. Pour contester sa notation au titre de l'année 2020, Mme Emelina soutient que la motivation n'est pas fondée sur des faits suffisamment sérieux, matériellement exacts et démontrés alors que des nouvelles attributions lui ont été confiées. Il ressort du compte rendu de l'entretien professionnel du supérieur hiérarchique direct et notamment de la synthèse générale que trois objectifs ne sont pas atteints, un partiellement atteint et le dernier atteint. Il est relevé que Mme Emelina n'est pas suffisamment à l'écoute des observations et recommandations de sa hiérarchie et que des efforts sont encore attendus s'agissant d'un langage adapté et mesuré avec l'ensemble de son environnement professionnel malgré de nombreux conseils ou rappels. Il est aussi relevé dans la notation les très bonnes connaissances techniques de Mme Emelina et le fait qu'elle produit un travail de bon niveau. Ces faits ne sont pas précisément contestés par la requérante et elle ne produit aucun élément probant de nature à démontrer que l'évaluation de sa manière de servir est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation entachant la notation litigieuse doit être écarté. 
 3. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir soulevée en défense, que Mme Emelina n'est pas fondée à demander l'annulation de sa notation au titre de l'année 2020. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme Emelina est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A Emelina et au garde des Sceaux, ministre de la justice.  
 Copie en sera adressée au président du tribunal judiciaire de Grasse. 
   Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2023. 
    
 La magistrate désignée, La greffière 
 Signé     signé 
 V.Chevalier-AubertBP. Antoine 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation la greffière.  
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