TA67 · 5ème chambre — 5 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 avril 2021, M. B A, représenté par Me Gerard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 12 août 2022 par laquelle le directeur des hôpitaux civils de Colmar a rejeté sa demande indemnitaire préalable ;  
 2°) d'ordonner avant dire droit une expertise médicale afin de déterminer si les hôpitaux civils de Colmar ont commis une faute lors de sa prise en charge les 30 décembre 2019 et 26 janvier 2020 et d'évaluer l'ensemble des préjudices subis ; 
 3°) de réserver ses droits en attendant le dépôt du rapport d'expertise ; 
 4°) de condamner les hôpitaux civils de Colmar aux dépens de l'instance ; 
 5°) de mettre à la charge des hôpitaux civils de Colmar une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que la désignation d'un expert est utile et nécessaire afin de déterminer les éventuelles fautes imputables aux hôpitaux civils de Colmar ainsi que l'évaluation de ses préjudices.  
 Par un mémoire, enregistré le 15 juin 2021, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Bas-Rhin, agissant pour le compte de la CPAM du Haut-Rhin, indique qu'elle ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée par M. A. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2022, les hôpitaux civils de Colmar, représentés par Me Mai, concluent : 
 - à titre principal, au rejet de la requête ainsi qu'à la mise à la charge de M. A d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 - à titre subsidiaire, à ce que le tribunal ordonne avant dire droit une mesure d'expertise ; 
 - en tout état de cause, au rejet des conclusions présentées par M. A en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils font valoir que : 
 - la requête est tardive ; 
 - les préjudices subis par M. A sont imputables à son seul comportement lors de sa prise en charge ; 
 - à titre subsidiaire, ils ne s'opposent pas à la réalisation d'une expertise.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - les conclusions de M. Sibileau, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Wilm, représentant les hôpitaux civils de Colmar. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 30 décembre 2019, M. A a été victime d'une chute sur son lieu de travail et a été admis aux urgences de hôpitaux civils de Colmar à 9h45. Une fracture de la malléole interne de la cheville droite aurait été diagnostiquée, sans que M. A ne puisse bénéficier immédiatement d'un plâtre. Vers 19 heures le même jour, l'intéressé est retourné aux urgences où un plâtre sera finalement réalisé et où les examens radiographiques mettront également en évidence une fracture de l'extrémité supérieure de la fibula. Le 26 janvier 2020, M. A constate un gonflement anormal de sa jambe et retourne au service des urgences. Il sera renvoyé à son domicile par le personnel médical avec prise d'un rendez-vous orthopédique au 31 janvier 2020. Lors de son séjour au centre de soins de suite et de réadaptation MGEN des Trois épis entre le 4 et le 11 mars 2020, il sera mis en évidence l'existence d'une thrombose veineuse profonde du membre inférieur droit de M. A. Par un courrier du 20 juillet 2020, l'intéressé a sollicité la réparation de ses préjudices auprès des hôpitaux civils de Colmar. Par une lettre du 12 août 2020, le directeur de l'établissement a rejeté cette demande. M. A a également saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) d'Alsace qui, par un avis du 18 décembre 2020, a rejeté sa demande au motif que ses préjudices ne remplissaient pas le critère de gravité.  
 Sur l'étendue du litige :  
 2. La décision du 12 août 2020 par laquelle les hôpitaux civils de Colmar ont rejeté la demande indemnitaire préalable formée par M. A le 20 juillet 2020, a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de l'intéressé. Dès lors, en formulant les conclusions susvisées, le requérant a donné à l'ensemble de sa requête le caractère d'un recours de plein contentieux. Par conséquent, il doit seulement être regardé comme demandant au tribunal d'ordonner avant dire droit une mesure d'expertise médicale. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée par les hôpitaux civils de Colmar :  
 3. D'une part, aux termes de l'article L. 1142-7 du code de la santé publique : " La commission peut être saisie par toute personne s'estimant victime d'un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins, ou, le cas échéant, par son représentant légal lorsqu'il s'agit d'un mineur. Elle peut également être saisie par les ayants droit d'une personne décédée à la suite d'un acte de prévention, de diagnostic ou de soins. Si la victime est un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation, la personne chargée de cette mesure peut également saisir la commission. / () / La saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu'au terme de la procédure prévue par le présent chapitre. ".  
 4. D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ". 
 5. La notification par un établissement public de santé d'une décision rejetant la demande indemnitaire d'un patient fait courir le délai de recours contentieux dès lors qu'elle comporte la double indication que le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de deux mois et que ce délai est interrompu en cas de saisine de la commission de conciliation et d'indemnisation. En application des dispositions précitées de l'article L. 1142-7 du code de la santé publique, le délai est interrompu lorsque, avant son expiration, l'intéressé présente devant la commission une demande d'indemnisation amiable ou une demande de conciliation. Le tribunal administratif doit alors être saisi dans un nouveau délai de deux mois courant, en cas de demande d'indemnisation amiable, de la date à laquelle l'avis rendu par la commission est notifié à l'intéressé. 
 6. En l'espèce, il résulte de l'instruction que, par un courrier du 12 août 2020 mentionnant les voies et délais de recours, les hôpitaux civils de Colmar ont rejeté la demande indemnitaire préalable formée par le requérant. À supposer que ce courrier ait été reçu par l'intéressé le jour même, il est constant que M. A a saisi la CCI d'Alsace le 22 septembre 2020, soit dans le délai de deux mois prévu à cet effet. Si les hôpitaux civils de Colmar font valoir que cette saisine n'a été complétée que le 4 décembre 2020, soit postérieurement au délai de deux mois suivant la réception du refus opposé à la demande indemnitaire préalable de M. A, il ne ressort toutefois d'aucun texte législatif ou réglementaire que l'interruption du délai de recours contentieux nécessiterait une saisine complète de la CCI. Il s'ensuit que, contrairement à ce que soutiennent les hôpitaux civils de Colmar, le délai de recours a été valablement interrompu le 22 septembre 2020 et a recommencé à courir à compter de la notification de l'avis rendu le 18 décembre 2020 par la CCI d'Alsace. Or il n'est ni établi, ni même allégué en défense que le recours de M. A aurait été enregistré au greffe du tribunal plus de deux mois après la notification de cet avis. Il s'ensuit que la fin de non-recevoir opposée par les hôpitaux civils de Colmar ne peut être accueillie.  
 Sur la nécessité d'ordonner une expertise : 
 7. D'une part, aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. (). ". 
 8. D'autre part, aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative : " La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé à une expertise sur les points déterminés par sa décision. L'expert peut se voir confier une mission de médiation. Il peut également prendre l'initiative, avec l'accord des parties, d'une telle médiation. ". 
 9. En l'espèce il résulte de l'instruction que M. A a été admis une première fois au service des urgences des hôpitaux civils de Colmar le 30 décembre 2019 à 9h48, puis une deuxième fois le même jour à 19h08 et enfin une dernière fois le 26 janvier 2020 à 11h21. Le requérant se plaint en particulier, d'une part, de l'absence de réalisation d'un plâtre dès sa première admission aux urgences alors que des fractures de la malléole interne de la cheville droite et de l'extrémité supérieure de la fibula droite seront diagnostiquées et, d'autre part, de l'absence de diagnostic de la thrombose veineuse profonde du membre inférieur droit dont il a été victime. S'il résulte des pièces produites à l'instance que le comportement de M. A s'est montré particulièrement agressif envers le personnel soignant lors de son premier passage aux urgences, cette seule circonstance n'est cependant pas suffisante pour établir, comme le soutiennent les hôpitaux civils de Colmar, que l'ensemble des préjudices subis par l'intéressé lui seraient entièrement imputables, notamment les conséquences de la thrombose veineuse diagnostiquée au centre de soins de suite et de réadaptation MGEN des Trois épis. Au demeurant, le tribunal ne dispose pas d'éléments suffisants pour déterminer si le comportement adopté par le requérant lors de sa première admission aux urgences était de nature à justifier un retour au domicile sans pose d'un plâtre, ni pour déterminer l'origine de la thrombose veineuse de l'intéressé. Dès lors, il y a lieu d'ordonner avant dire droit une expertise médicale aux fins précisées-ci après. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : Il sera, avant de statuer sur la requête, procédé par un expert, désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg, à une expertise avec mission pour l'expert de : 
 1°) se faire communiquer tous documents relatifs à l'état de santé et au dossier médical de M. A ; 
 2°) rappeler l'état antérieur de M. A ;  
 3°) déterminer la cause et le moment d'apparition probable de la thrombose veineuse présentée par M. A ; préciser en particulier si elle est liée à la pose d'un plâtre lors de la deuxième admission aux urgences de l'intéressé le 30 décembre 2019 ; 
 4°) préciser si M. A a été victime d'un accident médical non fautif ; 
 5°) dire si l'accident médical non fautif éventuellement retenu a fait perdre une chance à M. A d'échapper à ses préjudices ; dans l'affirmative, chiffrer cette perte de chance ;  
 6°) préciser si la prise en charge de M. A au sein des hôpitaux civils de Colmar le 30 décembre 2019 et le 26 janvier 2020 a été conforme aux règles de l'art s'agissant : 
 - de l'absence de réalisation d'un plâtre lors de la première admission aux urgences de l'intéressé le 30 décembre 2019, eu égard au comportement adopté par M. A ; 
 - de l'absence de diagnostic d'une thrombose veineuse profonde chez M. A lors de son admission du 26 janvier 2020 ;  
 - de tout autre acte de prévention, de diagnostic ou de soins effectué lors des prises en charge de l'intéressé ; 
 7°) dire si les manquements éventuellement retenus, pris individuellement ou collectivement, ont fait perdre une chance à M. A d'échapper à ses préjudices ; dans l'affirmative, chiffrer cette perte de chance ;  
 8°) déterminer les préjudices de toute nature subis par M. A en précisant s'ils sont en lien avec les manquements éventuellement retenus ou avec tout autre cause ;  
 9°) fournir au tribunal tous éléments utiles à la solution du litige.  
 Article 2 :  Les opérations d'expertise auront lieu contradictoirement entre M. A, la CPAM du Bas-Rhin, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, et les hôpitaux civils de Colmar. 
 Article 3 :  L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il prêtera serment par écrit devant le greffier en chef du tribunal. L'expert déposera son rapport au greffe du tribunal en deux exemplaires et en notifiera copie aux parties dans le délai fixé par le président du tribunal dans sa décision le désignant. 
 Article 4 :  Les frais d'expertise sont réservés pour y être statué en fin d'instance. 
 Article 5 :  Tous droits et moyens des parties, sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement, sont réservés jusqu'en fin d'instance. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et aux hôpitaux civils de Colmar. 
 Délibéré après l'audience du 7 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Messe, présidente, 
 Mme Milbach, première conseillère,   
 M. Duez-Gündel, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2022. 
 Le rapporteur, 
  C. C 
 La présidente, 
 M.-L. MESSE        
 Le greffier, 
 P. HAAG 
 La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de la prévention en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,