TA31 · 5ème Chambre — 11 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires et des pièces, enregistrés le 28 avril 2021, le 28 juillet 2021, le 13 septembre 2021, le 9 février 2022 et le 22 septembre 2022, M. D B, représenté par Me Sadek, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 mars 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de renvoi ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " ou " salarié ", à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 M. B soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est signé par une autorité incompétente ;  
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;  
 - la décision de refus de séjour attaquée a été prise au terme d'une procédure irrégulière, le principe du contradictoire ayant été méconnu ;  
 - la décision de refus de séjour attaquée méconnait les dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision de refus de séjour attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision de refus de séjour attaquée viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision de refus de séjour attaquée viole les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de refus de séjour ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français viole les stipulations de l'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant et méconnait les dispositions de l'article L.511-4-6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juin 2021, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.  
 Le préfet de la Haute-Garonne soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Par une décision du 29 juin 2021, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle à 55%.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de New-York relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Maroc en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 ; 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Biscarel, rapporteure, 
 - et les observations de Me Sadek, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant marocain, est entré en France le 7 septembre 2018, sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de long séjour " vie privée et familiale ", suite à son mariage le 19 mai 2018 avec une ressortissante française. Un enfant est né de cette union le 18 mars 2019. M. B a sollicité le 22 juillet 2019 son changement de statut et son admission au séjour en qualité de parent d'enfant français ainsi qu'en qualité de salarié en application des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987. Par un arrêté du 19 mars 2021, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par sa requête, M. B demande au tribunal d'annuler cet arrêté.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / () 6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée () ". Aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent ainsi que des besoins de l'enfant. ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. B est père d'un enfant français né le 18 mars 2019 de son union avec une ressortissant française, le couple s'étant séparé pendant la grossesse de son ex-épouse. L'enfant a été reconnu par son père et sa mère le 19 mars 2018. M. B établit que, malgré le refus alors opposé par la mère de son enfant pour qu'il puisse le rencontrer, il a procédé à des achats de vêtements et de matériels de puériculture les 19 et 23 mars 2019 ainsi qu'au versement de la somme de 100 euros en mai 2019 au profit de la mère de l'enfant. Par une ordonnance de non-conciliation du 7 janvier 2020, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Saint-Gaudens a décidé que M. B et son ex-épouse exerceraient conjointement l'autorité parentale sur leur fils A, que le père disposerait d'un droit de visite médiatisé et qu'il contribuerait à l'entretien de son enfant à hauteur de 100 euros par mois. M. B justifie s'acquitter depuis le mois de février 2020 de cette contribution mensuelle, et rendre visite à son fils de manière régulière et assidue dans le cadre de rencontres médiatisées, depuis le 15 février 2020, ce qui a d'ailleurs conduit l'association en charge de leurs rencontres à augmenter la durée de ces visites, et à autoriser le père de l'enfant à sortir de l'enceinte du bâtiment avec son fils. Au surplus, le requérant produit des photographies attestant du lien existant entre le père et son fils. Dans ces conditions, M. B établit qu'il contribue de manière effective à l'entretien et à l'éducation de son enfant français. Par suite, en rejetant sa demande au motif qu'il ne justifiait pas de cette contribution, le préfet de la Haute-Garonne a fait une inexacte application des dispositions précitées du 6° de l'article L. 311-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 4. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens, que la décision du 19 mars 2021 de refus de séjour doit être annulée. Par voie de conséquence, la décision portant obligation de quitter le territoire français, privée de base légale, doit également être annulée.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :  
 5. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution./ La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. ". 
 6. L'exécution du présent jugement implique nécessairement, eu égard au motif fondant cette annulation, que le préfet de la Haute-Garonne délivre à M. B un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois suivant la notification de ce jugement, sous réserve de changement de droit ou de fait dans la situation du requérant qui y ferait obstacle, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige :  
 7. Il y a lieu, sous réserve que Me Sadek renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle confiée, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Sadek de la somme de 1 200 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: L'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 19 mars 2021 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne de délivrer à M. B un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera une somme de 1 200 euros à Me Sadek au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Sadek renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle confiée. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. D B, à Me Sadek et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Délibéré après l'audience du 27 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Héry, présidente, 
 Mme Soddu, première conseillère,  
 Mme Biscarel, conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 B. BISCAREL 
 La présidente, 
 F. HÉRY       La greffière, 
 M. C 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 N°2102443