TA33 · 1ère Chambre — 14 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, des mémoires et des pièces enregistrées les 14 mai 2021, 5 août et 12 septembre 2022, M. B D, représenté par Me Nedelec, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 15 mars 2021 par laquelle le ministre des Armées a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de son accident survenu le 5 juin 2020 ; 
 2°) d'enjoindre au ministre des Armées de prendre une décision d'imputabilité au service de ses pathologies et de reconstituer sa carrière ; 
 3°) de l'indemniser de ses souffrances morales ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - la décision attaquée est intervenue au terme d'une procédure irrégulière, dès lors que la commission de réforme a été saisie tardivement ; un seul représentant du personnel a siégé au lieu de deux et l'avis émis par le psychiatre n'est pas sincère ; l'avis contient de nombreuses ratures et il est entaché de contradictions ; 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation car la décision brutale de le placer en hors référentiel organisation, qui est intervenue malgré son investissement professionnel, a abouti à l'altération de son état de santé ; 
 - il établit par plusieurs certificats médicaux que sa pathologie est imputable au service. 
 Par des mémoires enregistrés les 23 août et 26 septembre 2022, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun moyen n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la loi n°83-63 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 66-442 du 14 mars 1986 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme de Paz,  
 - les conclusions de Mme Jaouën, rapporteure publique,  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D a intégré le centre expert des ressources humaines du personnel civil du ministère des armées le 15 février 2010 suite à sa réussite au concours d'adjoint administratif ouvert aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi (BOE). Le 17 juin 2020, il a formulé une déclaration d'accident de service qui serait survenu le 5 juin 2020. Par une décision du 15 mars 2021, le ministre des Armées, suivant l'avis du 3 décembre 2020 de la commission de réforme, l'a informé que l'accident déclaré ne pouvait être reconnu comme imputable au service. M. D demande l'annulation de cette décision. 
 2. En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; () ". Aux termes des dispositions de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée mentionne les textes dont elle fait application, ainsi que l'avis de la commission de réforme émis le 3 décembre 2020 dans le cadre de l'instruction de la demande de M. D rendu après l'expertise médicale par un médecin agrée, du 16 septembre 2020. Cette décision mentionne également les éléments de fait sur lesquels se fondent la décision de rejet. Le ministre des Armées, qui n'était pas tenu de faire référence, de manière exhaustive, à l'ensemble des éléments portés à sa connaissance, a ainsi suffisamment motivé cette décision.  
 4. En deuxième lieu, selon l'article 12 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires : " Dans chaque département, il est institué une commission de réforme départementale compétente à l'égard des personnels mentionnés à l'article 15. Cette commission, placée sous la présidence du préfet ou de son représentant, qui dirige les délibérations mais ne participe pas aux votes, est composée comme suit : / 1. Le chef de service dont dépend l'intéressé ou son représentant ; / 2. Le trésorier-payeur général ou son représentant ;/ 3. Deux représentants du personnel appartenant au même grade ou, à défaut, au même corps que l'intéressé, élus par les représentants du personnel, titulaires et suppléants, de la commission administrative paritaire locale dont relève le fonctionnaire ; () / 4. Les membres du comité médical prévu à l'article 6 du présent décret. ". Aux termes de l'article 13 du même décret " La commission de réforme est consultée notamment sur :1. L'application des dispositions du deuxième alinéa des 2° et 3° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ; 2. L'imputabilité au service de l'affection entraînant l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 34 (4°) de la loi du 11 janvier susvisée ". Aux termes de l'article 26 du même décret : " Sous réserve du deuxième alinéa du présent article, les commissions de réforme prévues aux articles 10 et 12 ci-dessus sont obligatoirement consultées dans tous les cas où un fonctionnaire demande le bénéfice des dispositions de l'article 34 (2°), 2° alinéa, de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Le dossier qui leur est soumis doit comprendre un rapport écrit du médecin chargé de la prévention attaché au service auquel appartient le fonctionnaire concerné. La consultation de la commission de réforme n'est toutefois pas obligatoire lorsque l'imputabilité au service d'un accident est reconnue par l'administration et que l'arrêt de travail qu'il entraîne ne dépasse pas quinze jours ". La commission de réforme ne peut délibérer valablement que si la majorité absolue des membres en exercice assiste à la séance ; un praticien de médecine générale ou le spécialiste compétent pour l'affection considérée doit participer à la délibération (). 
 5. Il ressort des mentions du procès-verbal de la séance du 3 décembre 2020 que conformément aux dispositions précitées de l'article 12 du décret du 14 mars 1986, la commission de réforme était composée du représentant du préfet, du directeur des finances publiques, de deux praticiens de médecine générale, du praticien spécialiste en psychiatrie, du représentant de l'administration et d'un représentant du personnel. D'une part, la circonstance qu'un seul représentant du personnel était présent lors de cette séance est sans incidence sur la régularité de la procédure, dès lors que le quorum prévu à l'article 19 du décret du 14 mars 1986 était atteint et que deux médecins généralistes ont siégé. D'autre part, aucune disposition n'imposait à l'administration un délai pour saisir la commission de réforme. Par suite, en dépit de quelques ratures, qui ne sont pas de nature à faire douter du caractère sincère et probant du procès-verbal de la commission de réforme, laquelle n'était pas liée par le rapport de l'expertise psychiatre du Dr C, M. D n'est pas fondé à soutenir que la décision refusant l'imputabilité au service de son accident aurait été prise au terme d'une procédure irrégulière. 
 6. Enfin, aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " I. Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. () II. Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service. () IV. Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau. Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée par un tableau peut être reconnue imputable au service lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est directement causée par l'exercice des fonctions. /Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est essentiellement et directement causée par l'exercice des fonctions et qu'elle entraîne une incapacité permanente à un taux déterminé et évalué dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. " 
 7. Constitue un accident de service, pour l'application des dispositions précitées, un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il ait résulté une lésion, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci. Sauf à ce qu'il soit établi qu'il aurait donné lieu à un comportement ou à des propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents des recommandations, remarques, reproches ou à prendre à leur encontre des mesures disciplinaires, un entretien, notamment d'évaluation, entre un agent et son supérieur hiérarchique, ne saurait être regardé comme un événement soudain et violent susceptible d'être qualifié d'accident de service, quels que soient les effets qu'il a pu produire sur l'agent. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que le 3 juin 2020, dans la matinée, M. D a été informé, après plusieurs mois d'absence pour motif de santé, qu'il avait été placé " hors référentiel organisation " depuis le début du mois de janvier 2020, sans aucune explication ou aucun recours. L'état d'anxiété dans lequel il se trouvait à la suite de cette nouvelle, l'a contraint à déclarer un risque psycho-social, à la suite duquel il a été reçu en entretien d'écoute et d'échange avec la direction le 10 juin 2010. Si M. D soutient que l'annonce selon laquelle était placé " hors référentiel organisation " a été brutale, après un investissement professionnel important et que cette décision ferait suite aux remarques formulées par M. D quant à l'absence de mise à disposition par l'employeur de places de stationnement pour personne handicapée, il ne ressort pas des pièces du dossier que les propos tenus par ses supérieurs auraient excédé l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. La circonstance que M. D aurait ressenti " un choc " à l'écoute de cette annonce, laquelle aurait provoqué un syndrome anxio-dépressif, n'est pas, par elle-même, de nature à établir qu'il aurait été victime d'un accident de service. Dans ces conditions, cette annonce ne peut pas être regardée comme constituant un accident de service et M. D n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que le refus qui lui a été opposé serait entaché d'une erreur d'appréciation. 
 9. Il résulte de ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée. Ses conclusions en injonction et indemnitaires, lesquelles ne sont au surplus pas chiffrées doivent être rejetées par voie de conséquence. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qui soit mis à la charge de l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, la somme que demande M. D au titre de ses frais de procès. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D et au ministre des armées. 
 Délibéré après l'audience du 23 novembre 2022 à laquelle siégeaient :  
 - Mme Zuccarello, présidente,  
 - Mme De Paz, première conseillère,  
 - Mme Denys, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 D. de PAZ 
 La présidente, 
 F. ZUCCARELLO  
 Le greffier,  
 Y. JAMEAU 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier 
 N°2102448