TA59 · 5ème Chambre — 31 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 1er avril 2021 et les 14 septembre 2022, 22 décembre 2022, 9 février 2023 et 8 mars 2023, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, M. C A, représenté par Me Rouhaud, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2020 par lequel le maire de la commune de Fressies a refusé de lui délivrer un permis d'aménager en vue de la création d'un lotissement de sept lots à bâtir sur un terrain sis rue de l'épinette, parcelles cadastrées B772 et 2, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Fressies la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'avis conforme du préfet a été signé par une autorité incompétente ; 
 - l'arrêté attaqué, qui procède au retrait d'un permis d'aménager tacite, méconnaît les dispositions de l'article L.121-1 du code des relations entre le public et l'administration, à défaut de procédure contradictoire préalable ;   
 - il est illégal du fait de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, de l'avis conforme préalable du préfet dès lors qu'il méconnaît les dispositions des articles L.111-11 et L.332-15 du code de l'urbanisme, les travaux de raccordement du réseau électrique n'excédant pas  
 100 mètres et pouvant être mis à sa charge, qu'il est entaché d'une erreur d'appréciation eu égard à l'application des dispositions de l'article R111.2 du code de l'urbanisme dès lors que son projet garantit la défense extérieure contre l'incendie et qu'il méconnaît les dispositions des articles L.111-3 et R.111-14 du code de l'urbanisme dès lors que le projet se situe à l'intérieur des parties actuellement urbanisées de la commune et est compatible avec le règlement national d'urbanisme. 
 Par des mémoires enregistrés les 22 juillet 2021, 22 novembre 2022 et 7 février 2023, la commune de Fressies, représentée par la SCP Gros, Hicter, D'Halluin et associés, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. A au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Par des mémoires enregistrés le 21 décembre 2022 et le 2 mars 2023, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code du patrimoine ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Grard, 
 - les conclusions de M. Babski, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Chavda, représentant la commune de Fressies. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté du 2 octobre 2020, le maire a refusé de délivrer le permis d'aménager sollicité par M. A en vue de la création d'un lotissement de sept lots à bâtir sur un terrain sis rue de l'épinette, parcelles cadastrées B772 et 2 puis a implicitement rejeté le recours gracieux formé le 30 novembre 2020 par l'intéressé contre cet arrêté. Par sa requête, M. A demande l'annulation de l'arrêté municipal du 2 octobre 2020, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme : " Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est compétent, il recueille l'avis conforme du préfet si le projet est situé : / a) Sur une partie du territoire communal non couverte par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu () ". Aux termes de l'article L. 424-2 du même code : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction. / Un décret en Conseil d'Etat précise les cas dans lesquels un permis tacite ne peut être acquis ". Aux termes de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé par l'autorité compétente vaut, selon les cas : / () / b) () permis d'aménager () tacite. () ".  
 3. Aux termes de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme :  
 " Le délai d'instruction de droit commun est de : / () / c) Trois mois () pour les demandes de permis d'aménager. ". L'article R. 423-19 du même code prévoit que : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ". En vertu de l'article R. 423-22 dudit code : " Pour l'application de la présente section, le dossier est réputé complet si l'autorité compétente n'a pas, dans le délai d'un mois à compter du dépôt du dossier en mairie, notifié au demandeur ou au déclarant la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41 ". Aux termes de l'article R.423-42 du même code : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au demandeur (), dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie : / a) Le nouveau délai et, le cas échéant, son nouveau point de départ ; () ". 
 4. Aux termes de l'article R. 425-31 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet entre dans le champ d'application de l'article R. 523-4 du code du patrimoine, le dossier joint à la demande de permis comprend les pièces exigées à l'article R523-9 de ce code. La décision ne peut intervenir avant que le préfet de région ait statué, dans les conditions prévues à l'article R523-18 de ce code sur les prescriptions d'archéologie préventive () ". Aux termes de l'article R. 523-18 du même code : " Le préfet de région dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception d'un dossier complet pour prescrire la réalisation d'un diagnostic ou faire connaître son intention d'édicter une prescription de fouilles ou demander la modification de la consistance du projet. Ce délai est porté à deux mois lorsque les aménagements, ouvrages ou travaux projetés sont soumis à étude d'impact. / En l'absence de notification de prescriptions dans le délai applicable en vertu de l'alinéa précédent, le préfet de région est réputé avoir renoncé à édicter celles-ci. () " 
 5. D'autre part, aux termes de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s'ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions. Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire. ". L'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits (). ". L'article L. 122-1 du même code dispose que : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 () sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". Il résulte de ces dispositions que la décision portant retrait d'un permis d'aménager est au nombre de celles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Elle doit, par suite, être précédée d'une procédure contradictoire, permettant au titulaire de cette décision d'être informé de la mesure qu'il est envisagé de prendre, ainsi que des motifs sur lesquels elle se fonde, et de bénéficier d'un délai suffisant pour présenter ses observations. Toutefois, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. Le respect, par l'autorité administrative compétente, de la procédure prévue par les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration constitue une garantie pour le titulaire d'une décision de non-opposition à la déclaration préalable que le maire envisage de retirer. La décision de retrait prise par le maire est ainsi illégale s'il ressort de l'ensemble des circonstances de l'espèce que le titulaire de cette décision a été effectivement privé de cette garantie. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que le dossier de demande de permis d'aménager de M. A a été déposé le 5 juin 2020 auprès des services de la commune de Fressies. Si par un courrier daté du 2 juillet 2020, le maire de Fressies a prolongé le délai d'instruction normal d'un mois en application des dispositions mentionnées au point 4 du présent jugement et compte tenu de ce que le projet se situe dans une zone présentant un intérêt archéologique, M. A soutient expressément ne pas en avoir reçu notification, dans le délai d'un mois prévu par les dispositions de l'article R.423-42 précitées du code de l'urbanisme. A cet égard, la production par la commune d'un autre courrier émanant du SIVU Murs Mitoyens du Cambrésis ayant pour objet " Permis d'aménager - Majoration du délai d'instruction " destiné non pas au pétitionnaire mais au maire de la commune de Fressies et sur lequel a été apposé un post-it comportant la mention " réponse transmise à C le 2 juillet 2020 " et signé par le maire n'établit pas la notification du courrier précité du 2 juillet 2020 au pétitionnaire avant le 6 juillet 2020, le requérant contestant au demeurant l'existence d'une telle remise. Dans ces conditions, le courrier du 2 juillet 2020 n'a pu avoir pour effet de prolonger le délai d'instruction de droit commun. Il ne ressort, par ailleurs, pas des pièces du dossier que le maire a notifié à M. A une décision expresse avant l'expiration du délai normal d'instruction expirant le 5 septembre 2020 à minuit. Par suite, le requérant est devenu titulaire d'un permis d'aménager tacite le 6 septembre 2020 à zéro heure. La circonstance que le préfet a émis un avis conforme défavorable le 27 août 2020 sur le fondement de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme, avant l'expiration du délai d'instruction mentionné ci-dessus, ne fait pas obstacle à la naissance d'une telle décision tacite, dans les conditions prévues par les articles R. 424-1 et R. 423-23 du même code. Dans ces circonstances, l'arrêté attaqué doit être regardé comme procédant implicitement mais nécessairement au retrait de ce permis, lequel constitue une décision créatrice de droit au sens des dispositions précitées du code des relations entre le public et l'administration. Ce retrait devait donc être précédé d'une procédure contradictoire en application de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration. La circonstance que le préfet a rendu un avis conforme défavorable au projet, que le maire était tenu de suivre en application de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme précité, est quant à elle sans incidence sur les conditions dans lesquelles ce dernier devait procéder au retrait du permis tacite né le 5 septembre 2020. Par suite M. A n'ayant pas été mis à même de présenter ses observations sur le retrait envisagé, il a été privé d'une garantie et l'arrêté du  
 2 octobre 2020 a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière. Le requérant est ainsi fondé à en demander l'annulation pour ce motif.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que M. A est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 2 octobre 2020 du maire de la commune de Fressies ainsi que, par voie de conséquence, celle de la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens soulevés par le requérant n'est, en l'état de l'instruction, et au égard à la nature et aux effets de l'arrêté attaqué, de nature à fonder ces annulations. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. A, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Fressies demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune de Fressies une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 2 octobre 2020 du maire de la commune de Fressies, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux de M. A sont annulés. 
 Article 2 : La commune de Fressies versera à M. A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions de la commune de Fressies présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et à la commune de Fressies. 
 Délibéré après l'audience du 6 juillet 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Chevaldonnet, président, 
 - Mme Grard, première conseillère, 
 - Mme Leclère, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 juillet 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 E. GRARD 
 Le président, 
 signé 
 B. CHEVALDONNET 
 La greffière, 
 signé 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière.