TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 19 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2021 sous le n°2102449, la communauté de communes de la Haute Somme, représentée par Me Lanckriet, demande au juge des référés de prescrire, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise en vue de déterminer la nature et les causes des désordres constatés sur le réseau d'eau destiné à l'arrosage des extérieurs et celui destiné à abreuver les chevaux, en présence de :  
 - M. B C ; 
 - la Mutuelle des architectes français (MAF) ; 
 - la société SB Tracks Design ; 
 - la compagnie Allianz Iard ; 
 - la société Siretec Ingénierie ; 
 - la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) ; 
 - la société EMI Génie Climatique ; 
 - la compagnie AXA France Iard ; 
 - la société Qualiconsult Exploitation ; 
 - la société SMA ; 
 - la société Arrosage Concept ; 
 - la compagnie Helvetia Compagnie Suisse d'assurances ; 
 - la société Ecurie Rodriguez Debray ; 
 - et la société Simplifor. 
 Elle soutient que : 
 - la maîtrise d'œuvre a été confiée à un groupement dont M. B C, architecte spécialisé dans le milieu équestre, était le mandataire ; 
 - l'acte d'engagement du 9 avril 2014 prévoit aussi la participation au groupement de la SARL SB Tracks Design, pour les sols équestres, l'arrosage et les forages et du BET Sirectec Ingénierie, pour les lots techniques ; 
 - le marché public relatif à la souscription des assurances dommages ouvrage et tous risques chantier a été confié à la société Helvetia suivant acte d'engagement du 12 novembre 2018 ; 
 - la société Qualiconsult s'est vue confier une mission de contrôle technique ; 
 - le marché de travaux, s'agissant de la construction de l'ouvrage a été séparé en 15 lots ; 
 - la réception du lot arrosage a été prononcée sans réserve le 27 août 2020 et celle du lot " cloisons plâtrerie faux plafonds " incluant les isolations a été prononcée avec réserve le même jour ; 
 - la gestion du pôle équestre a été confiée à la Sarl Ecurie Rodriguez Debray au titre d'un contrat de concession du 13 mai 2020, et son exploitation a commencé en septembre 2020 : 
 - depuis l'hiver 2021, le réseau d'eau destiné à l'arrosage des extérieurs et celui destiné à abreuver les chevaux est hors service ; 
 - le procès-verbal établi par un huissier de justice le 12 février 2021 fait état de nombreux désordres ; 
 - l'assureur dommages-ouvrage a, par courrier recommandé du 12 avril 2021, considéré que les garanties du contrat d'assurance ne peuvent pas s'appliquer dans la mesure où le dommage trouve son origine dans un défaut d'entretien ; 
 - la mesure d'expertise s'avère donc utile pour déterminer la nature et la cause du dysfonctionnement du réseau d'eau destiné à l'arrosage des extérieurs et celui destiné à abreuver les chevaux. 
 Par un mémoire, enregistré le 30 juillet 2021, la compagnie Helvetia Compagnie Suisse d'assurances, représentée par Me Ciron, demande au juge des référés, de prendre acte, sans aucune reconnaissance de responsabilité et de garantie, qu'elle entend formuler toutes protestations et réserves d'usage relative à la demande d'expertise et de ce qu'elle se réserve le droit de mettre en cause tout intervenant à la présente procédure, de mettre à la charge exclusive de la communauté de communes de la Haute Somme la provision à valoir sur les frais d'expertise du fait de sa qualité de demanderesse à l'instance et de réserver les dépens. 
 Par des mémoires, enregistré les 3 août et 25 août 2021, M. B C, représenté par Me Abiven, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures,  de prendre acte de ses protestations et réserves quant aux opérations d'expertise sollicitées, de dire que les opérations d'expertise seront communes et opposables  à la société Helvetia Compagnie Suisse d'assurances, à  la société SB Tracks Design, à la compagnie Allianz, à la société Siretec, à la SMABTP, à la société Emi Génie Climatique, à la compagnie AXA France Iard, à la société Qualiconsult, à la société SMA, à la société Arrosage concept, à la société Ecurie Rodriguez Debray, à la société Simplifor, dès lors que leur responsabilité est susceptible d'être recherchée y compris à titre de garantie et de réserver les dépens. 
 Par un mémoire, enregistré le 19 août 2021, la société Qualiconsult Exploitation et la société Qualiconsult, représentées par la SCP Raffin et associés, demandent au juge des référés, de mettre hors de cause la société Qualiconsult exploitation, de juger recevable et bien fondée l'intervention volontaire de la société Qualiconsult et de prendre acte des protestations et réserves de la société Qualiconsult sur la demande d'expertise formulée par la communauté de communes de la  
 Haute Somme. 
 Il est fait valoir que la mission de contrôle technique a été confiée non pas à la société Qualiconsult exploitation, immatriculée au RCS de Versailles sous le n°442 848 925 mais la société Qualiconsult, immatriculée au RCS de Versailles sous le n°401 449 855. 
 Par un mémoire, enregistré le 23 août 2021, la société Siretec Ingénierie et la société d'assurances mutuelles - SMABTP, représentées par la SCP Lebègue Derbise, demandent au juge des référés de constater qu'elles s'en rapportent à justice sur le mérite de la demande d'expertise formée et qu'elles formulent les protestations et réserves d'usage. 
 Par un mémoire, enregistré le 26 août 2021, la société Allianz Iard, représentée par  
 Me Coste-Floret, demande au juge des référés, de dire et juger que la garantie souscrite par la société SB Tracks Design n'est pas susceptible d'être mobilisée au titre du présent sinistre, de la mettre hors de cause et de condamner la communauté de communes à lui verser une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il est fait valoir que la société SB Tracks Design a sollicité la résiliation du contrat n°43639236 le 30 janvier 2020 à effet du 31 mars 2020 et la compagnie Allianz a confirmé le  
 27 février 2020, sa résiliation à effet du 1er avril 2020. La police souscrite est une police dite base réclamation et aucune réclamation a déclenché la garantie.  
 Par un mémoire, enregistré le 26 août 2021, la société AXA France Iard, représentée par  
 Me Grardel, demande au juge des référés de dire et juger qu'elle formule les protestations et réserves d'usage et de réserver les dépens. 
 Par un mémoire, enregistré le 30 août 2021, la société EMI Génie Climatique et la société AXA France, représentées par la SCP Cottignies Cahitte Desmet, demandent au juge des référés, de constater qu'elles s'en rapportent à justice sur la demande d'expertise présentée par la communauté de communes de la Haute Somme et de condamner la communauté requérante aux dépens. 
 Par un mémoire, enregistré le 25 mars 2022, la compagnie QBE Europe SA/NV, représentée par Me Houyez, demande au juge des référés, de juger recevable et bien fondée son intervention volontaire à la présente procédure et aux opérations d'expertise judiciaire à venir et de condamner la communauté de communes de la Haute Somme aux dépens. 
 Il est fait valoir que la société SB Tracks Design a régularisé une déclaration de sinistre auprès de la compagnie QBE Europe SA/NV dans la mesure où elle a souscrit une police dite responsabilité civile professionnelle et décennale des bureaux d'étude par contrat n°094 0010628 à effet au 1er avril 2020. 
 Par un mémoire, enregistré le 19 août 2022, la société Simplifor, représentée par la  
 SCP Lebègue Pauwels Derbise, demande au juge des référés de constater qu'elle s'en rapporte à justice sur le mérite de la demande d'expertise formée et qu'elle formule les protestations et réserves d'usage. 
 La requête a été communiquée à la Mutuelle des architectes français, à la Sarl SB Tracks Design, à la société SMA, à la société Arrosage Concept et à la société Ecurie Rodriguez Debray, lesquelles n'ont pas produit d'observations dans le délai imparti. 
 La présidente a désigné M. Thérain, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ".  
 2. L'octroi d'une mesure d'expertise est subordonné à son utilité pour le règlement d'un litige principal appréciée en tenant compte, notamment, de l'existence d'une perspective contentieuse recevable, des possibilités ouvertes au demandeur pour arriver au même résultat par d'autres moyens, de l'intérêt de la mesure pour le contentieux né ou à venir. Il revient au juge des référés, pour déterminer l'utilité de la mesure d'expertise, de se prononcer sur le bien-fondé d'une irrecevabilité ou d'une prescription qui est opposée. 
 3. Il résulte de l'instruction que la communauté de communes de la Haute Somme abrite sur son territoire un établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles (EPLEFPA) dénommé le Lycée agricole de la Haute Somme qui regroupe un lycée professionnel et un centre de formation professionnelle et d'apprentissage (CFPPA) qui sont organisés sur deux sites de formation, l'un situé à Péronne et l'autre à Ribemont sur Ancre. Le lycée agricole de la Haute Somme dispense des formations relatives aux métiers du cheval et plus précisément un Bac pro hippique, un CAPA Palefrenier soigneur et un brevet professionnelle JEPS. Dans la mesure où l'EPLEFPA souhaitait centraliser la formation pratique au cheval dans un établissement équestre dédié, à proximité de l'établissement scolaire situé à Péronne, il a été décidé de construire un centre équestre. La communauté requérante a participé à ce projet en qualité de maître d'ouvrage et il a été décidé d'implanter le pôle équestre au niveau de la rue Hector Berlioz à Péronne, sur des parcelles cadastrées section BK 13, 18 et 192. Le marché public de maîtrise d'œuvre a été confié à un groupement dont M. B C, architecte spécialisé dans le milieu équestre était le mandataire. L'acte d'engagement du 9 avril 2014 prévoit aussi la participation au groupement de la Sarl SB Tracks Design, pour les sols équestres, l'arrosage et les forages et du BET Siretec Ingénierie, pour les lots techniques. Le marché public relatif à la souscription des assurances dommages ouvrage et tous risques chantier a, quant à lui été confié à la compagnie Helvetia suivant acte d'engagement du 12 novembre 2018. La société Qualiconsult s'est vue confier une mission de contrôle technique. S'agissant de la construction de l'ouvrage, le marché de travaux a été séparé en 15 lots. Le lot n°4 " Chauffage/ventilation/plomberie et le lot n°14 " Arrosage " ont été respectivement confiés à la SAS Emi Génie Climatique et à la SAS Arrosage Concept, suivant acte d'engagement du 14 janvier 2019. Le lot n°9 " Cloisons plâtrerie faux plafonds ", incluant les isolations a été confié à la société Simplifor par acte d'engagement du 14 janvier 2019. Les travaux ont débuté courant 2019 et la réception du lot réalisé par la société Emi Génie Climatique a été prononcée avec réserves le  
 16 juillet 2020 et la réception du lot n°14 " Arrosage " a été prononcée sans réserve le 27 août 2020. 
 Le même jour, la réception du lot n°9 " Cloisons plâtrerie faux plafonds " incluant les isolations a été prononcée avec réserves. La gestion du pôle équestre a été confiée au titre d'un contrat de concession du 13 mai 2020 à la société Ecurie Rodriguez Debray et son exploitation a commencé en septembre 2020. Depuis l'hiver 2021, le réseau d'eau destiné à l'arrosage des extérieurs et celui destiné à abreuver les chevaux est hors service. La communauté a fait constater les désordres par un huissier de justice qui en a dressé procès-verbal le 12 février 2021. Le rapport préliminaire rendu le 9 avril 2021, de l'expertise amiable mandatée par l'assureur dommages ouvrage, diligentée par la SAS Saretec construction concluait que les dommages sont la " conséquence d'un phénomène de gel de conduites d'eau extérieures alimentant, d'une part, un réseau d'idées de distribution d'abreuvoirs et de douches et, d'autre part, un réseau d'arrosage automatique des zones d'évolution des chevaux. L'expert a également constaté la présence de sable dans le réseau d'eau sans toutefois être en état d'en déterminer les causes et les conséquences. Par courrier du 12 avril 2021, l'assureur dommages ouvrage considérait que les garanties du contrat d'assurance ne peuvent s'appliquer dans la mesure où le dommage trouve son origine dans un défaut d'entretien. Il s'ensuit que la mesure d'expertise sollicité s'avère utile. 
 Sur l'intervention volontaire de la compagnie QBE Europe SA/NV et la mise hors de cause de la société Allianz Iard : 
 4. La compagnie QBE Europe SA/NV fait valoir dans son mémoire enregistré au greffe le 25 mars 2022, que la société SB Tracks Design a régularisé une déclaration de sinistre auprès d'elle dans la mesure où elle a souscrit une police dite responsabilité civile professionnelle et décennale des bureaux d'étude, contrat n°094 0010628 à effet du 1er avril 2020. La société Allianz Iard soutient quant à elle sans être contredite qu'en sa qualité d'ancien assureur de la même société SB Track Design, sa garantie ne peut être mobilisée au titre de la police que cette société avait souscrite auprès d'elle et qui a été résiliée au 1er avril 2020. Dans ces conditions, la société Allianz Iard doit être regardée comme étant manifestement étrangère au litige et doit être mise hors de cause, tandis que la société QBE Europe SA/NV doit être attraite aux opérations en sa qualité d'assureur de la société SB Tracks Design.  
 Sur l'intervention volontaire de la société Qualiconsult et la mise hors de cause de la société Qualiconsult exploitation : 
    5. La société Qualiconsult fait valoir dans son mémoire enregistré au greffe le 19 août 2021 que la mission de contrôle technique a été confiée non pas à la société Qualiconsult exploitation, immatriculée au RCS de Versailles sous le n'°442 848 925 mais à la société Qualiconsult, immatriculée au RCS de Versailles sous le n°401 449 855. Il y a lieu de faire droit à cette demande et de mettre hors de cause la société Qualiconsult exploitation, qui est dès lors manifestement étrangère au litige. 
 6. Il résulte de ce qui précède que les opérations d'expertise seront effectuées au contradictoires des intervenants mentionnés à l'article 4 de la présente ordonnance. 
 Sur les réserves exprimées : 
 7. Il n'appartient pas au juge administratif de donner acte de protestations ou de réserves. Les conclusions en ce sens ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 
 8. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
  9. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande de la société Euler Hermes France sur le fondement de ces dispositions. 
 Sur les dépens :  
  10. Dans le cas d'une expertise ordonnée en référé, il appartient au président du Tribunal de désigner, par ordonnance, la partie qui assumera la charge des frais et honoraires en application du premier alinéa de l'article R. 621-3 du code de justice administrative. Il n'appartient au juge des référés ni de déterminer la charge des dépens de la mesure d'instruction qu'il ordonne ni de la réserver pour le futur. Les conclusions présentées à ce titre ne peuvent dès lors qu'être rejetées. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Les interventions volontaires de la société Qualiconsult et de la compagnie QBE Europe SA/NV sont admises. 
 Article 2 : La société Qualiconsult exploitation et la compagnie Allianz Iard sont mises hors de cause. 
 Article 3 : M. D A exerçant 25 rue du Carrousel à Villeneuve d'Ascq (59650) est désigné en qualité d'expert, avec pour mission de : 
 1°) se rendre sur les lieux, à savoir au pôle équestre au niveau de la rue Hector Berlioz à Péronne (80200), parcelles cadastrées section BK 13, 18 et 192 ; 
 2°) se faire communiquer tout document et entendre toute personne qu'il estimera utile à l'accomplissement de sa mission ; 
 3°) décrire la nature et l'étendue des dommages et désordres dont est affecté l'ouvrage ; 
 4°) établir les causes et origines des désordres, en fournissant tout élément technique et de fait permettant au juge d'apprécier les responsabilités encourues, et, dans le cas de causes multiples, évaluer les proportions relevant de chacune de ces causes ; 
 5°) fournir tout élément technique et de fait permettant au juge d'établir si les désordres dont est affecté l'ouvrage sont de nature le rendre impropre à sa destination ou à compromettre sa solidité ;  
 6°) proposer, le cas échéant, les mesures conservatoires nécessaires à la sauvegarde de ces travaux et évaluer leur coût ; 
 7°) de manière générale, fournir tous éléments techniques et de fait, de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie au fond de déterminer les responsabilités encourues ; 
 8°) fournir au juge les éléments lui permettant d'apprécier l'étendue des préjudices subis par la communauté de communes de la Haute Somme et notamment l'évaluation du coût des travaux nécessaires à réparer les désordres. 
 Article 4 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles  
 R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative au contradictoire, de : 
 - la communauté de communes de la Haute Somme ; 
 - M. B C ; 
 - la mutuelle des architectes français (MAF) ; 
 - la Sarl SB Tracks Design ; 
 - la société Siretec Ingenierie ; 
 - la société SMABTP ; 
 - la société Emi Génie Climatique ; 
 - la société Qualiconsult ; 
 - la société SMA ; 
 - la société Arrosage Concept ; 
 - la société Helvetia Compagnie Suisse d'assurances ; 
 - la société Ecurie Rodriguez Debray ; 
 - la société Simplifor ; 
 -  la société AXA France ; 
 - et de la compagnie QBE Europe SA/NV. 
 Article 5 : Préalablement à toutes les opérations, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 6 : L'expert avertira les parties par lettre recommandée avec accusé de réception quatre jours au moins avant les opérations d'expertise.   
 Article 7 : Le rapport d'expertise sera déposé au greffe du tribunal en deux exemplaires au plus tard pour le 30 septembre 2023. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. 
 Article 8 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 9 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté de communes de la Haute Somme, à M. B C, à la mutuelle des architectes français (MAF), à la Sarl SB Tracks Design, à la compagnie Allianz Iard, à la société Siretec Ingenierie, à la société SMABTP, à la société Emi Génie Climatique, à la société Qualiconsult, à la société SMA, à la société Arrosage Concept, à la société Helvetia Compagnie Suisse d'assurances, à la société Ecurie Rodriguez Debray, à la société Simplifor, à la société AXA France, à la société Qualiconsult exploitation, à la compagnie QBE Europe SA/NV et à M. D A, expert. 
 Fait à Amiens le 19 octobre2022. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 Juge des référés, 
 Signé : 
 S. Thérain 
 La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.