TA44 · 2ème Chambre — 8 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 mars 2021, M. C B, représenté par Me Perrot, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 9 février 2021 par laquelle le préfet de la Vendée a refusé de lui délivrer un titre de séjour  ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Vendée de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jour à compter du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour valable le temps de cet examen ; 
 3°) de condamner l'Etat à verser à son conseil une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le signataire de la décision attaquée était incompétent pour ce faire ; 
 - la décision attaquée est entachée de défaut de motivation ; 
 - le préfet n'a pas procédé à l'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - la décision attaquée a été prise en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision attaquée a été prise en méconnaissance du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa vie privée et familiale ;  
 - la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 29 avril 2021 et 4 janvier 2023, le préfet de la Vendée conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer.  
 Il fait valoir qu'il a délivré un titre de séjour à M. B. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du  
 12 mai 2021. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
   1. M. B, ressortissant guinéen né le 2 avril 2000, demande au tribunal d'annuler la décision du 9 février 2021 par laquelle le préfet de la Vendée a refusé de lui délivrer un titre de séjour.  
   Sur le non-lieu à statuer :  
   2. Il ressort des pièces du dossier que, le 6 avril 2022, soit postérieurement à l'enregistrement de la requête, le préfet de la Vendée a délivré à M. B une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " valable du 14 mars 2022 au 13 mars 2023. Ce faisant, le préfet a implicitement mais nécessairement retiré la décision attaquée. Par suite, les conclusions à fin d'annulation et d'injonction présentées par M. B sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.  
   Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
   3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge du requérant les frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions visées ci-dessus.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions de la requête de M. B à fin d'annulation et d'injonction.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C D B, à Me Perrot et au préfet de la Vendée. 
 Délibéré après l'audience du 18 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Loirat, président, 
 M. Gauthier, premier conseiller,  
 M. Simon, premier conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 février 2023. 
 Le rapporteur, 
 P-E. A 
 La présidente, 
 C. LOIRATLa greffière, 
 P. LABOUREL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,