TA59 · juge unique (5) — 5 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 31 mars 2021 et 18 mai et                    1er décembre 2022, Mme C B, représentée par Me Lacherie, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 12 mars 2021 par laquelle le président du département du Pas-de-Calais a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette d'un montant de 11 374,45 euros résultant d'un indu de revenu de solidarité active pour la période du                 1er février 2018 au 30 septembre 2020 ; 
 2°) de lui accorder la remise gracieuse de sa dette d'un montant de 11 374,45 euros résultant d'un indu de revenu de solidarité active pour la période du 1er février 2018 au              30 septembre 2020. 
 Elle soutient que : 
 - elle n'a pas fraudé dès lors qu'elle pensait, de bonne foi, que la prestation versée par la société d'assurance au titre de l'invalidité de son mari, dont l'absence de déclaration a justifié l'indu mis à sa charge, n'avait pas à être déclarée ;  
 - la situation de précarité de son foyer ne lui permet pas de s'acquitter des sommes qui lui sont réclamées.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 juin 2021, le département du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 mai 2022 du bureau d'aide juridictionnelle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.  
 La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Grard, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique, à l'issue de laquelle l'instruction a été close, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais, lors de l'examen du dossier de Mme B, a constaté l'absence de déclaration au titre des ressources de son foyer, de la prestation versée par une société d'assurance au titre de l'invalidité de son mari d'octobre 2017 à mars 2020. Par un courrier du 11 février 2021, la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais a qualifié l'absence de déclaration de fraude et lui a notifié une dette d'un montant de 15 441,37 euros résultant d'indus de prime exceptionnelle de fin d'année, prime d'activité et revenu de solidarité active pour la période du 1er février 2018 au 30 septembre 2020. Par un courrier du    10 février 2021, Mme B a sollicité la remise gracieuse de sa dette. Par une décision du        12 mars 2021, le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a refusé d'accorder à Mme B la remise de sa dette d'un montant restant dû de 11 374,45 euros résultant d'un indu de revenu de solidarité active pour la période du 1er février 2018 au 30 septembre 2020.            Par sa requête, Mme B demande au tribunal de lui accorder la remise de sa dette d'un montant de 11 374,45 euros résultant d'un indu de revenu de solidarité active pour la période du 1er février 2018 au 30 septembre 2020.  
 2. Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. / Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire () ". Le deuxième alinéa de l'article L. 262-3 de ce code dispose que : " L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat () ". L'article R. 262-6 du même code dispose que les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant dans ce chapitre du code, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux. L'article R. 262-37 du même code prévoit que : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ".  
 3. Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles :            " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. / () La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse     déclaration ". Il résulte de ces dispositions qu'un allocataire du revenu de solidarité active ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'allocation, quelle que soit la précarité de sa situation, lorsque l'indu trouve sa cause dans une manœuvre frauduleuse de sa part ou dans une fausse déclaration, laquelle doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant de sa part un manquement à ses obligations déclaratives. 
 4. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise. Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a manqué à ses obligations déclaratives, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des éléments dépourvus d'incidence sur le droit de l'intéressé au revenu de solidarité active ou sur son montant, de tenir compte de la nature des éléments ainsi omis, de l'information reçue et notamment, le cas échéant, de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l'omission, des justifications données par l'intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l'allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu'il était tenu de déclarer les éléments omis. 
 5. Il résulte de l'instruction que l'indu en litige trouve son origine dans l'absence de déclaration, au titre des ressources du foyer de Mme B, de la prestation versée par une société d'assurance pour l'invalidité de son mari d'octobre 2017 à mars 2020 pour une somme d'environ 590 euros par mois. La requérante se borne à alléguer ne pas avoir eu connaissance de la nécessité de déclarer les sommes versées à ce titre, dès lors qu'il s'agissait d'une assurance prévoyance personnelle et non d'une pension d'invalidité et à soutenir que l'administration ne produit aucun courrier ou document l'informant de la nécessité de déclarer ce type de prestation. Il résulte de l'instruction que ces sommes résultent de l'application d'un contrat de prévoyance collective souscrit par le biais de l'employeur de M. B, et non d'une assurance personnelle comme elle le soutient, et ont le caractère de rente d'invalidité. Dans ces conditions, dès lors que le formulaire de déclaration mentionne explicitement une rubrique " pension invalidité " et que l'omission déclarative a été réitérée pendant une durée de deux ans et demi, Mme B doit être regardée comme ayant effectué de fausses déclarations. Cette seule circonstance fait obstacle à ce qu'une remise de sa dette lui soit accordée.  
 6. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander une remise gracieuse de sa dette d'un montant de 11 374,45 euros résultant d'un indu de revenu de solidarité active pour la période du 1er février 2018 au 30 septembre 2020. Il lui appartient, si elle s'y croit fondée, de solliciter un échelonnement de sa dette auprès de l'administration. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et au département du          Pas-de-Calais. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mai 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé  
 E. A     La greffière, 
 Signé  
 M. D 
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier.