TA51 · Juge unique - 2ème chambre — 20 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 novembre 2021 et 8 mars 2022, Mme A C, représentée par Me Gibaud, demande au tribunal d'annuler la décision du 25 octobre 2021 par laquelle le président du conseil départemental de la Marne a rejeté sa demande de remise de dette, laissant à sa charge une somme de 1 988, 52 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active et a maintenu sa décision mettant fin à ses droits à cette allocation.  
 Elle soutient que : 
 - elle ne maîtrise pas le français et n'a pas compris les courriers qui lui ont été adressés par le département de la Marne la convoquant ; 
 - elle s'est inscrite à Pôle emploi afin d'être mieux encadrée dans ses démarches ; 
 - elle n'a manqué qu'un seul rendez-vous, ce qui n'est pas suffisant pour justifier sa radiation ; 
 - elle a continué à percevoir le RSA de mars à juillet 2021, lui laissant penser que ses démarches auprès de Pôle emploi étaient conformes à ce qui était attendu ;  
 - la décision du 10 août 2021 lui laissait penser qu'elle n'était pas encore radiée, créant une confusion ; 
 - l'indu résulte d'une erreur de la part de la CAF, et d'une absence de communication ; 
 - elle est sans ressources depuis le 31 juillet 2021, hébergée chez un tiers. 
 Par un mémoire présenté le 7 novembre 2022, le département de la Marne conclut à l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation de la clôture de son dossier d'allocataire de RSA et au rejet du surplus de la requête. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 décembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la suspension du versement du revenu de solidarité active :  
 1. Aux termes de l'article L. 262-35 du code de l'action sociale et des familles : "  
 Le bénéficiaire du revenu de solidarité active ayant fait l'objet de l'orientation mentionnée au 2° de l'article L. 262-29 conclut avec le département, représenté par le président du conseil départemental, sous un délai de deux mois après cette orientation, un contrat librement débattu énumérant leurs engagements réciproques en matière d'insertion sociale ou professionnelle.() ". Aux termes de l'article L. 262-37 du même code : " Sauf décision prise au regard de la situation particulière du bénéficiaire, le versement du revenu de solidarité active est suspendu, en tout ou partie, par le président du conseil départemental : 1° Lorsque, du fait du bénéficiaire et sans motif légitime, le projet personnalisé d'accès à l'emploi ou l'un des contrats mentionnés aux articles L. 262-35 et L. 262-36 ne sont pas établis dans les délais prévus ou ne sont pas renouvelés ; () ". Aux termes de l'article L. 262-38 du même code : " Le président du conseil départemental procède à la radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active au terme d'une période, définie par décret, sans versement du revenu de solidarité active et de la prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale.() ". Aux termes de l'article R. 262-68 du même code : " La suspension du revenu de solidarité active mentionnée à l'article L. 262-37 peut être prononcée, en tout ou partie, dans les conditions suivantes : 1° Lorsque le bénéficiaire n'a jamais fait l'objet d'une décision de suspension, en tout ou partie, le président du conseil départemental peut décider de réduire l'allocation d'un montant qui ne peut dépasser 80 % du montant dû au bénéficiaire au titre du dernier mois du trimestre de référence pour une durée qui peut aller de un à trois mois ; 2° Lorsque le bénéficiaire a déjà fait l'objet d'une telle décision, le président du conseil départemental peut réduire l'allocation pour un montant qu'il détermine pour une durée qui peut aller de un à quatre mois ; () ". Aux termes de l'article R. 262-40 du même code : " Le président du conseil départemental met fin au droit au revenu de solidarité active et procède à la radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active, selon les cas : () 3° Au terme de la durée de suspension du versement décidée en vertu du 2° de l'article             R. 262-68 lorsque la radiation est prononcée en application de l'article L. 262-38. () " 
 2. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne en matière d'aide ou d'action sociale, de logement ou au titre des dispositions en faveur des travailleurs privés d'emploi, et sous réserve du contentieux du droit au logement opposable, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l'article R. 772-8 du code de justice administrative. Au vu de ces éléments, il lui appartient d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision, en fixant alors lui-même tout ou partie des droits de l'intéressé et en le renvoyant, au besoin, devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation pour le surplus, sur la base des motifs de son jugement. 
 3. Par courrier du 30 octobre 2020, Mme C a été convoquée à un entretien d'évaluation et d'orientation le 4 décembre 2020. Ce courrier précisait que cet entretien était une étape obligatoire avant la signature d'un contrat d'engagement réciproque et qu'en cas de non présentation à l'entretien, le versement du RSA sera réduit. Mme C ne s'étant pas présentée à l'entretien et n'ayant pas informé le département de son indisponibilité, par décision du 11 janvier 2021, une sanction de réduction de ses droits au RSA à hauteur de 50 % a été prononcée pour le mois de février 2021, en application du 1° de l'article R. 262-68 du code de l'action sociale et des familles. Il lui était demandé d'honorer son obligation de se présenter à un entretien avant le 4 février 2021. Par courrier du 8 février 2021, le département de la Marne constatait à nouveau que Mme C n'avait toujours pas justifié de son absence à l'entretien du 4 décembre 2020 et l'informait qu'il a été décidé de réduire de moitié son allocation de RSA du mois de mars 2021 et de la radier à l'issue de cette période, en application du 2° de l'article R. 262-68 et de l'article R. 262-40 du code de l'action sociale et des familles. Mme C a alors adressé un courrier au département de la Marne le           25 février 2021 par lequel elle indiquait avoir adressé un certificat médical justifiant de son absence au rendez-vous du 4 décembre 2020 et demandant une autre date de rendez-vous. Mme C a sollicité un nouveau rendez-vous par courrier du 12 mai 2021 et a indiqué s'est inscrite auprès de Pôle emploi. Par des courriers des 16 avril et 10 août 2021, le département de la Marne a confirmé à Mme C que son dossier sera radié à compter du 31 mars 2021 et l'a invitée à déposer une nouvelle demande de RSA. 
 4. Il résulte de l'instruction que Mme C ne justifie pas de son incapacité à se rendre physiquement au rendez-vous fixé le 4 décembre 2020 en se bornant à produire un certificat médical du 19 janvier 2021 mentionnant un arrêt du 29 au 30 octobre 2020 en raison de son état de santé. En dépit d'un second courrier du 11 janvier 2021, l'intéressée, qui bénéficiait du RSA et connaissait les conditions de son attribution, n'a pas sollicité le département ou la CAF afin de connaître les termes des deux courriers des 30 octobre 2020 et 11 janvier 2021 qu'elle avait reçus. Mme C n'a alors demandé un nouveau rendez-vous qu'à la suite de la décision de radiation prise par le département le 8 février 2021. Si la requérante se prévaut de l'absence de maîtrise du français, il lui revenait de prendre l'attache d'une assistante sociale ou d'un tiers, afin d'être accompagnée dans ses démarches, ce qu'elle a finalement fait postérieurement à la décision de la radier du RSA. De même, ses démarches auprès de Pôle emploi et de l'OFII en vue de l'apprentissage du français, sont postérieures à la décision de radiation. Dans ces conditions, il est établi que Mme C a fait obstacle à la signature d'un contrat d'engagements réciproques. Il s'ensuit que c'est à bon droit que le département de la Marne a décidé de réduire ses droits en application de l'article R. 262-68 du code de l'action sociale et des familles et de la radier à compter du 31 mars 2021. 
 Sur la demande de remise gracieuse : 
 5. Aux termes de l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles : " () Lorsque, à la suite d'une suspension de l'allocation, l'organisme payeur procède à une reprise de son versement et, le cas échéant, à des régularisations relatives à la période de suspension, il en informe le président du conseil départemental en précisant le nom de l'allocataire concerné et en explicitant le motif de la reprise du versement de l'allocation. / Lorsqu'il y a eu suspension de l'allocation au titre du présent article, son versement est repris par l'organisme payeur sur décision du président du conseil départemental à compter de la date de conclusion de l'un des contrats mentionnés aux articles L. 262-35 et L. 262-36 ou du projet personnalisé d'accès à l'emploi. ". Aux termes de l'article L. 262-46 du même code : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. () / La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil général ou l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active pour le compte de l'Etat, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration () ". Il résulte de ces dispositions qu'un allocataire du revenu de solidarité active ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'allocation que si, tout à la fois, d'une part, il est de bonne foi, l'indu ne devant pas trouver sa cause dans une manœuvre frauduleuse ou une fausse déclaration procédant d'une volonté de dissimulation de sa part, et, d'autre part, la précarité de sa situation, appréciée par le département à la date de sa décision, justifie l'octroi d'une remise. 
 6. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active (RSA), il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise. 
 7. Il est constant que l'indu en litige trouve son origine dans le non-respect de ses obligations en tant qu'allocataire de Mme C. Si le département de la Marne et la CAF n'ont pas immédiatement suspendu les versements au 31 mars 2021, cette situation est sans incidence sur l'origine de l'indu et le comportement de l'intéressée. Dans ces conditions, la requérante, qui ne justifie pas de sa bonne foi, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le président du conseil départemental de la Marne lui a refusé la remise gracieuse de l'indu de revenu de solidarité active qu'il sollicitait. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée en défense, que la requête de Mme C doit être rejetée.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et au département de la Marne.  
 Copie en sera transmise, pour information, à la caisse d'allocations familiales de la Marne.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 décembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 S. BLa greffière, 
 I. DELABORDE