TA45 · 1ère chambre — 19 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 8 juillet 2021, le 18 novembre 2021, le 22 novembre 2021 et le 31 janvier 2022, Mme B A demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler le titre de recettes d'un montant de 81,26 euros émis le 11 mai 2021 par la commune de Huisseau-sur-Cosson à son encontre ; 
 2°) de condamner la commune de Huisseau-sur-Cosson à lui verser une somme de 328,03 euros au titre du rappel de traitement de base indiciaire IB 374-IM 345 et de l'indemnité de congés payés et une somme de 1 000 euros au titre de la réparation du dommage matériel subi ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Huisseau-sur-Cosson une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les heures complémentaires n'apparaissent pas sur les bulletins de paie de septembre et octobre ; on ne peut donc lui retirer ces heures qui n'existent pas et n'ont pas été payées ; les bulletins mentionnent 126,93 heures ; 
 - elle était en arrêt maladie consécutivement à un accident de travail : elle a le droit de conserver l'intégralité de son traitement ;  
 - elle a le droit au versement des rappels de traitement indiciaire et des indemnités de congés payés ; ces sommes ont été déduites abusivement ; 
 - elle a le droit à des rappels de salaires à hauteur de 1 170,47 euros ;  
 - la commune a déduit abusivement la somme de 429,14 euros ; 
 - elle a subi un préjudice matériel à hauteur d'une somme de 1 000 euros. 
 Par des mémoires enregistrés les 15 octobre 2021, 13 janvier 2022 et 14 mars 2022 la commune de Huisseau-sur-Cosson, représentée par Me Rainaud, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme A une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les conclusions indemnitaires de la requête sont irrecevables dès lors qu'aucune réclamation préalable n'a été adressée à la commune ; 
 - aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-643 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; 
 - le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié ; 
 - le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié ; 
 - le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Best-De Gand, 
 - les conclusions de M. Joos, rapporteur public, 
 - et les observations de Mme A et de Me Hallé, représentant la commune de Huisseau-sur-Cosson. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A, agent public contractuel, a été recrutée par la commune de Huisseau-sur-Cosson (Loir-et-Cher) le 4 mai 2020 au grade d'adjoint technique. Elle exerce les fonctions d'agent d'entretien des locaux. Après deux renouvellements, le terme de son contrat à durée déterminée était fixé au 31 décembre 2020. Le 24 août 2020, Mme A a été victime d'un accident du travail. La commune de Huisseau-sur-Cosson a informé Mme A qu'un rappel au titre d'heures complémentaires non effectuées mais figurant sur les paies de septembre et octobre 2020 serait effectué. Ce rappel a été en partie compensé par des sommes dues par la commune à l'intéressée du fait d'une correction d'indice de rémunération et d'un rappel de congés payés. Le 11 mai 2021, un titre de recettes d'un montant de 81,26 euros, montant issu de la compensation effectuée entre les sommes dues par Mme A et les sommes qui lui étaient dues, a été émis et adressé à l'intéressée. Par sa requête, Mme A demande dans le dernier état de ses écritures, l'annulation de ce titre de recettes et la condamnation de la commune de Huisseau-sur-Cosson à lui verser une somme de 328,03 euros au titre du rappel de traitement de base indiciaire IB 374-IM 345 et de l'indemnité de congés payés et une somme de 1 000 euros au titre de la réparation du dommage matériel subi. 
 Sur les conclusions en contestation du titre de recettes et à visée pécuniaire : 
 2. D'une part, aux termes de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, dans sa rédaction alors en vigueur : " () / Les agents non titulaires qui ne demandent pas leur intégration ou dont la titularisation n'a pas été prononcée, les agents non titulaires recrutés pour exercer les fonctions mentionnées aux articles 3 et 25 de la présente loi ainsi que ceux recrutés dans les conditions prévues par la section II du chapitre III et par l'article 110 sont régis notamment par les mêmes dispositions que celles auxquelles sont soumis les fonctionnaires en application des articles 6, 7, 8, 10, 11, 17, 18, 20, premier et deuxième alinéas, 23, 25, 26, 27, 28, 29 du titre Ier du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales () ". Aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. Les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents ainsi que des résultats collectifs des services. S'y ajoutent les prestations familiales obligatoires. () ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article 1er du décret du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet : " Pour l'application du présent décret, sont considérées comme heures complémentaires les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi à temps non complet qui ne dépassent pas la durée de travail effectif prévue à l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé ". En vertu de l'article 1 du décret du 25 août 2000 susvisé : " La durée du travail effectif est fixée à trente-cinq heures par semaine dans les services et établissements 
 publics administratifs de l'Etat ainsi que dans les établissements publics locaux d'enseignement. () ". Aux termes de l'article 1 du décret du 12 juillet 2001 susvisé : " Les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail applicables aux agents des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant sont déterminées dans les conditions prévues par le décret du 25 août 2000 susvisé sous réserve des dispositions suivantes. ".  
 4. Enfin, le contrat renouvelant une seconde fois le contrat à durée déterminée liant Mme A à la commune de Huisseau-sur-Cosson pour la période du 1er septembre au 31 décembre 2020 précise : " article 1er objet et durée du contrat : Mme B A est engagée en qualité d'adjoint technique contractuel pour assurer les fonctions suivantes : agent affecté à l'entretien des locaux à raison de 20/35ème ()/article 4 : pour l'exécution du présent contrat, B A exercera ses fonctions à temps complet percevra une rémunération mensuelle calculée par référence au 1er échelon, échelle 3 du grade d'adjoint technique, sois basé sur l'indice brut 350 indice majoré 327, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement (le cas échéant) les primes et indemnités instituées par l'assemblée délibérante sur la base d'un temps de travail annualisé selon planning joint au présent contrat. ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que le contrat à durée déterminée conclu le 3 septembre 2020 entre Mme A et la commune de Huisseau-sur-Cosson mentionnait un temps de travail effectif à hauteur de 20/35ème soit 20 heures par semaine, soit 86,87 heures mensuelles. Il ressort encore des pièces du dossier que sans que sa quotité de travail rémunérée de base varie, le temps de travail mensuel effectif de Mme A était prévu pour varier en cours d'année, son temps de travail étant annualisé pour tenir compte des particularités d'exercice d'une activité en milieu scolaire.  
 6. Il ressort encore des pièces du dossier et notamment des mentions chiffrées apposées sur les bulletins de paie des mois de septembre et octobre 2020, qu'ainsi que le soutient la commune en défense, il était également prévu que Mme A effectue au cours de ces deux mois des heures complémentaires, à hauteur de 40,26 heures mensuelles effectuées au-delà de la durée de service afférente à l'emploi à temps non complet de Mme A et donc rémunérées de façon complémentaire. Ces heures complémentaires, bien que regrettablement anticipées par la commune et en partie intégrées au planning annualisé de Mme A, ne font pas partie du traitement de base de l'agent et ne peuvent être versées qu'en contrepartie d'un service fait.  
 7. Il est constant que Mme A n'a pas effectué ces heures complémentaires, étant en arrêt maladie consécutivement à un accident de travail. Aucun service n'ayant été fait, les sommes versées en septembre et octobre par anticipation à Mme A l'ont été indûment. Les heures complémentaires ne faisant pas partie du traitement de base de l'agent, Mme A n'est pas fondée à soutenir que la commune l'aurait privée indûment de sa rémunération en ne lui versant alors qu'elle était en arrêt de travail qu'une rémunération équivalent à 20/35ème qui est bien la quotité de travail qui figure dans son contrat de travail et qui fonde le traitement de base de la requérante. 
 8. Enfin, il est constant que la commune a effectué une compensation entre les sommes qu'elle devait à Mme A et les sommes dues par cette dernière. Par suite, Mme A n'est pas fondée à soutenir que la commune l'aurait privée abusivement de la revalorisation indiciaire et de l'indemnité de congés payés, sommes qui ont été soustraites au montant afférent aux heures complémentaires indûment versées. 
 9. Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à contester le bien-fondé de l'indu de sa créance. Par suite, ses conclusions aux fins d'annulation du titre de perception doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à visée pécuniaire tendant à ce que lui soit versée une somme de 328,03 euros au titre de la revalorisation indiciaire et de l'indemnité de congés payés. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 10. Il résulte des points 5 à 8 du présent jugement que la commune de Huisseau-sur-Cosson n'a pas commis de faute en compensant les sommes dues à Mme A et les sommes dues par cette dernière. Les conclusions à fin d'indemnisation présentées par Mme A ne peuvent donc qu'être rejetées comme infondées. Par ailleurs, en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, les conclusions tendant au paiement d'une somme d'argent ne sont recevables qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. Il n'est pas contesté que les conclusions indemnitaires de Mme A n'ont été précédées d'aucune demande préalable susceptible de faire naître une décision de nature à lier le contentieux. Dans ces conditions, les conclusions indemnitaires présentées par Mme A sont irrecevables et doivent également ainsi que le soutient la commune, être rejetées comme telles. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. La commune de Huisseau-sur-Cosson n'étant pas la partie perdante au litige, les conclusions de Mme A tendant au versement d'une somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de Mme A la somme demandée par la commune sur le fondement des mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Huisseau-sur-Cosson afférentes à l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la commune de Huisseau-sur-Cosson. 
 Copie en sera adressée à la trésorerie de Romorantin-Lanthenay. 
 Délibéré après l'audience du 28 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente, 
 Mme Best-De Gand, première conseillère, 
 Mme Keiflin, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 Armelle BEST-DE GAND 
 La présidente, 
 Anne LEFEBVRE-SOPPELSA 
 Le greffier, 
 Vincent DUNET 
 La République mande et ordonne au préfet de Loir-et-Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.