TA59 · 6ème chambre — 20 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 1er avril 2021, 1er décembre 2022, 6 décembre 2022 et 9 décembre 2022, Mme B C, représentée par Me Vairon, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de condamner le centre hospitalier de Lens à lui verser la somme de 287 620 euros en réparation des préjudices subis lors de sa prise en charge au sein de cet établissement de santé ;  
 2°) de condamner le centre hospitalier de Lens aux " entiers " dépens ;   
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Lens la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la responsabilité du centre hospitalier de Lens est engagée pour faute médicale consistant en un retard de diagnostic en l'absence de réalisation d'un scanner dès son admission le 12 mars 2016 ;  
 - la perte de chance d'éviter les séquelles a été déterminée par l'expert à 50 % ;  
 - il est résulté de la faute commise par le centre hospitalier de Lens des préjudices patrimoniaux, d'un montant total de 196 000 euros, qui se décompose comme suit :  
 * Perte de gains professionnels avant consolidation : 96 000 euros ;  
 * Perte de gains professionnels futurs : 100 000 euros ;  
 - il en est également résulté des préjudices extrapatrimoniaux, d'un montant total de 91 620 euros, qui se décompose comme suit :  
 * Déficit fonctionnel temporaire : 30 420 euros ; 
 * Souffrances endurées : 20 000 euros ; 
 * Déficit fonctionnel permanent : 41 200 euros.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 9 avril 2021, 13 septembre 2022, 5 décembre 2022, 2 janvier 2023 et 20 février 2023, le centre hospitalier de Lens, représenté par Me Segard, conclut, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) à titre principal, au rejet de la requête et des demandes présentées par la caisse primaire d'assurance maladie du Puy de Dôme ;  
 2°) à titre subsidiaire, à la limitation de la somme versée à Mme C à 20 865,60 euros à titre principal, et à 23 365,60 euros à titre subsidiaire ;  
 3°) à la limitation de la somme sollicitée par la caisse primaire d'assurance maladie du Puy de Dôme à 7 255,85 euros ; 
 4°) à la limitation à 1 500 euros de la somme demandée par Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et au rejet de la demande de la caisse primaire d'assurance maladie du Puy de Dôme présentée sur le même fondement ;  
 5°) à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que :  
 - à titre principal, aucune faute ne lui est imputable ;  
 - à titre subsidiaire, la perte de chance doit être évaluée à 50 %, tel qu'elle résulte des conclusions expertales ;  
 - les préjudices de Mme C doivent être indemnisés comme suit :  
 * déficit fonctionnel temporaire : 665,60 euros ;  
 * souffrances endurées : 5 000 euros ;  
 * déficit fonctionnel permanent : 15 200 euros ;  
 - l'indemnisation de la perte de gains professionnels doit être rejetée ;  
 - à titre subsidiaire, l'incidence professionnelle sera évaluée à 2 500 euros ;  
 - les débours de la caisse seront partiellement remboursés : 
 * le remboursement des frais hospitaliers et des frais médicaux, pharmaceutiques de transport sera rejeté à titre principal et fixé à 4 093,58 euros à titre subsidiaire ;  
 * l'indemnisation des indemnités journalières et de la pension d'invalidité sera également rejetée ;  
 * les frais futurs échus seront évalués à 3 162,27 euros.  
 Par des mémoires, enregistrés les 5 août 2021, 20 octobre 2022, 17 janvier 2023 et 23 janvier 2023, la caisse primaire d'assurance maladie du Puy de Dôme, représentée par Me de Berny, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) à titre principal, de condamner le centre hospitalier de Lens à lui verser la somme de 161 883,51 euros en remboursement des débours qu'elle a exposés pour le compte de son assurée, Mme C, y compris les frais futurs et hors la pension de validité à échoir, éventuellement à proportion du taux de perte de chance, assortie des intérêts au taux légal à compter de l'enregistrement de son premier mémoire, le 5 août 2021 ;  
 2°) à titre subsidiaire, de condamner le centre hospitalier de Lens à lui verser la somme de 131 629,88 euros en remboursement des débours échus au 31 décembre 2022 qu'elle a exposés pour le compte de son assurée, Mme C, éventuellement à proportion du taux de perte de chance, assortie des intérêts au taux légal à compter de l'enregistrement de son premier mémoire, le 5 août 2021 ;  
 3°) de condamner le centre hospitalier de Lens à lui rembourser les frais à échoir à compter du 1er janvier 2023 au fur et à mesure de leur service, à proportion du taux de perte de chance et sans limitation ;  
 4°) de condamner le centre hospitalier de Lens à lui verser l'indemnité forfaitaire de gestion ;  
 5°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Lens la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Elle fait valoir que :  
 - eu égard au rapport d'expertise la responsabilité du centre hospitalier de Lens est engagée en raison du retard de diagnostic commis par l'équipe médicale de cet établissement de santé lors de la prise en charge de son assurée, Mme C, le 12 mars 2016 ; 
 - le montant des débours qu'elle a exposé pour le compte de Mme C se décompose comme suit :  
 * frais hospitaliers : 34 641,60 euros ;  
 * frais médicaux, pharmaceutiques et de transport : 8 163,17 euros ;  
 * indemnités journalières échus à la date du 31 décembre 2022 : 82 500,56 euros ;  
 * dépenses de santé futures : 6324,55 euros ; 
 * frais futurs viagers : 30 253,63 euros.  
 Par une ordonnance du 21 février 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 15 mars 2023.  
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2102456 du 22 juin 2021, par laquelle la juge des référés du tribunal administratif de Lille a désigné le docteur A en qualité d'expert ;  
 - le rapport d'expertise remis au greffe du tribunal le 1er juillet 2022 par le docteur A ; 
 - l'ordonnance n° 2102456 du 13 juillet 2022, par laquelle le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a liquidé et taxé à la somme de 2 760 euros, qui comprend le montant de l'allocation provisionnelle accordée par une ordonnance du 12 juillet 2021, les frais de l'expertise du docteur A ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bruneau,  
 - les conclusions de Mme Michel, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Bavay substituant Me Segard, représentant le centre hospitalier de Lens. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, s'est présentée au service des urgences du centre hospitalier de Lens le 12 mars 2016 en raison de céphalées fronto-pariéto-temporales brutales et intenses avec une sensation olfactive de sang séché. L'examen neurologique et les examens biologiques étant normaux, elle a été autorisée, à 3 h 07, à retourner à son domicile. Un traitement lui a été prescrit. Les céphalées persistant, son médecin traitant lui a prescrit un arrêt de travail du 14 au 21 mars 2016. Le 22 mars suivant, Mme C a été de nouveau admise au service des urgences du centre hospitalier de Lens pour des céphalées brutales associées à une paralysie faciale droite et une aphasie. La réalisation d'un scanner et d'un angioscanner, le 23 mars 2016, ont permis de constater une hémorragie méningée évoquant une rupture d'anévrisme de la bifurcation sylvienne droite. Mme C a été transférée, le 25 mars 2023, au service de neurologie du centre hospitalier régional universitaire de Lille où elle a bénéficié, le 26 mars 2016, d'une artériographie permettant l'embolisation de l'anévrisme sylvien. Elle a été autorisée à quitter l'établissement de santé le 4 avril suivant. Elle a repris son travail le 18 mars 2018 à mi-temps thérapeutique jusqu'en février 2019, date à laquelle elle a été de nouveau en arrêt de travail. Elle a été licenciée pour inaptitude en décembre 2019. Elle travaille à temps partiel au sein d'une association. Mme C souffre depuis lors de troubles cognitifs et d'épilepsie. 
 2. Par une requête du 1er avril 2021, Mme C a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Lille aux fins de réalisation d'une expertise judiciaire. Par une ordonnance du 22 juin 2021, le juge des référés a ordonné une expertise médicale et désigné le docteur A, en qualité d'expert. Le rapport d'expertise établi par ce dernier a été déposé au greffe du tribunal le 1er juillet 2022. Par un courrier du 10 décembre 2020, Mme C a adressé au centre hospitalier de Lens une demande indemnitaire préalable, à laquelle il n'a pas donné suite. Par la présente requête, Mme C demande au tribunal de condamner le centre hospitalier de Lens à lui verser une somme de 287 620 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de la faute commise par cet établissement de santé lors de sa prise en charge. 
   Sur la responsabilité du centre hospitalier de Lens : 
 3. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. / Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère. ". Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 1110-5 du même code précisent que " () Les actes de prévention, de diagnostic et de soins ne doivent pas en l'état des connaissances médicales faire courir de risques disproportionnés par rapport aux bénéfices escomptés ". 
 4. Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise, qu'une céphalée unilatérale d'apparition très brutale chez une personne n'ayant jamais souffert de céphalées, nécessite un scanner céphalique en urgence. Il résulte par ailleurs de l'instruction, et il n'est pas contesté par le centre hospitalier de Lens, que lors de son admission au service des urgences de cet établissement de santé en raison d'un malaise accompagné d'une douleur hémi crânienne droite et d'une hallucination olfactive, Mme C a été examinée par un neurologue sans qu'il lui soit proposé de réaliser un scanner. Dès lors, en ne prescrivant pas la réalisation d'un tel acte dès le 12 mars 2016, le centre hospitalier de Lens a retardé la prise en charge adaptée de la pathologie de Mme C. Un tel retard est constitutif d'une faute médicale de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier de Lens.  
 Sur l'ampleur de la perte de chance :  
 5. Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu. La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 
 6. Dans son rapport le docteur A a considéré, eu égard aux lésions cérébrales constatées à la suite du scanner réalisé le 23 mars 2016, que si le bon diagnostic et l'embolisation avaient été effectués dès le 12 mars 2016, les troubles cognitifs et le risque de survenue d'une épilepsie auraient été moindres. L'expert a estimé, à cet égard, que la part des dommages directement imputable au retard de diagnostic par le centre hospitalier de Lens doit être évaluée à 50 %. Eu égard à la probabilité que l'hémorragie cérébro-méningée dont a souffert Mme C évolue, même prise en charge à temps, vers les séquelles dont cette dernière a souffert et au retard de prise en charge estimé à onze jours, il y a lieu d'évaluer l'ampleur de la perte de chance à 50 %, comme l'admet le centre hospitalier de Lens. Celui-ci doit, dès lors, être condamné à indemniser Mme C et la caisse à hauteur de cette fraction du dommage corporel.  
 Sur la réparation des préjudices :  
 7. Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise, que l'état de santé de Mme C a été consolidé le 28 mai 2018. 
 En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux :  
 S'agissant des dépenses de santé actuelles :  
 8. La caisse primaire d'assurance maladie du Puy de Dôme exerce sur les réparations dues au titre des préjudices subis par Mme C le recours subrogatoire prévu par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. 
 9. En premier lieu, la caisse primaire d'assurance maladie du Puy de Dôme justifie avoir exposé pour le compte de la requérante, ce que le relevé détaillé des débours définitifs du 10 janvier 2023 et l'attestation d'imputabilité de son médecin conseil du 20 janvier 2023 permettent d'établir, des frais hospitaliers d'un montant de 34 641,60 euros. Contrairement à ce que soutient le centre hospitalier de Lens, l'hospitalisation de Mme C du 23 mars au 4 avril 2016, mentionnée par l'expert, correspond à une hospitalisation pour une embolisation de l'anévrisme et est en lien direct avec la faute commise par cet établissement. Par suite, le montant total des frais d'hospitalisation exposés par la caisse primaire d'assurance maladie du Puy de Dôme pour Mme C en lien avec la faute commise par le centre hospitalier de Lens, après application du taux de perte de chance, s'élève à 17 320,80 euros (34 641,60 euros x 0,5).  
 10. En second lieu, il résulte de l'instruction que la caisse primaire d'assurance maladie du Puy de Dôme a exposé, pour le compte de Mme C, des frais médicaux, pharmaceutiques et de transport d'un montant de 8 187,17 euros pour la période allant du 14 mars 2016 au 11 mai 2018. Il n'y a pas lieu, contrairement à ce que soutient le centre hospitalier de Lens, de déduire de ces frais, ceux correspondant au transport de la patiente le 4 avril 2016 après une hospitalisation en lien, comme il a été dit, avec la faute.  
 11. Il résulte de ce qui précède que le montant total des dépenses actuelles de santé exposées par la caisse primaire d'assurance maladie du Puy de Dôme pour le compte de Mme C en lien avec la faute commise par le centre hospitalier de Lens s'élève à 21 414,39 euros ((34 641,60 + 8 187,17) x 0,50), après application du taux de perte de chance. En l'absence de demande de Mme C au titre de ce préjudice, il y a lieu de mettre cette somme, à verser la caisse, à la charge du centre hospitalier de Lens. 
 S'agissant de la perte de gains professionnels avant consolidation :  
 12. Le principe de la réparation intégrale du préjudice doit conduire le juge à déterminer, au vu des éléments de justification soumis à son appréciation, le montant de la perte de revenus dont la victime ou ses ayants droit ont été effectivement privés du fait du dommage qu'elle a subi. Ce montant doit en conséquence s'entendre comme correspondant aux revenus nets perdus par elle. 
 13. Pour se conformer aux règles rappelées ci-dessus, il appartient au juge de déterminer si l'incapacité permanente conservée par Mme C à la suite des séquelles du retard de diagnostic a entraîné pour elle des pertes de revenus professionnels et une incidence professionnelle et, dans l'affirmative, d'évaluer ces postes de préjudice sans tenir compte, à ce stade, du fait qu'ils donnent lieu au versement de prestations de sécurité sociale. Pour déterminer ensuite dans quelle mesure ces préjudices ont été réparés par ces prestations, il y a lieu de regarder chaque prestation comme réparant prioritairement les pertes de revenus professionnels et, par suite, comme ne réparant tout ou partie de l'incidence professionnelle que si la victime n'a pas subi de pertes de revenus ou si le montant de ces pertes est inférieur au montant de la prestation. 
 14. En premier lieu, Mme C soutient qu'elle a subi une perte de gains professionnels avant la date de consolidation à hauteur de 96 000 euros en raison de la faute commise par le centre hospitalier de Lens dans sa prise en charge. Elle n'a produit toutefois, en dépit d'une mesure d'instruction en ce sens, aucun élément de nature à justifier le détail de ses revenus au cours des années 2015, 2016, 2018 et 2019. Par suite, Mme C n'est pas fondée à demander une indemnisation au titre de ce préjudice.  
 15. En second lieu, il résulte de l'instruction, en particulier du relevé des débours définitifs de la caisse primaire d'assurance maladie du Puy de Dôme, que cette dernière justifie avoir versé à Mme C des indemnités journalières d'un montant de 28 471,74 euros de la période allant du 16 mars 2016 au 15 mars 2018. Par suite, après application du taux de perte de chance, la caisse primaire a droit au remboursement de la somme de 14 235,87 euros (28 471,74 x 0,50).  
 S'agissant des dépenses de santé futures : 
 Quant à la période entre la date de consolidation et le jugement :  
 16. Il résulte de l'instruction, en particulier du relevé des débours du 10 janvier 2023 produit par la caisse primaire d'assurance maladie du Puy de Dôme, de l'attestation d'imputabilité de son médecin conseil du 20 janvier 2023 et du détail des frais futurs qu'elle verse aux débats que l'état de santé de Mme C nécessite une consultation annuelle avec un médecin spécialiste d'un montant de 30 euros, d'une imagerie par résonance magnétique du crâne tous les deux ans pour un montant de 69 euros, d'une électroencéphalographie tous les deux ans à hauteur de 209,95 euros et enfin d'une boîte mensuelle de Fycompa 6 mg, soit un montant annuel de 834 euros. Le montant annuel des dépenses de santé exposé par la caisse à raison des soins nécessités par Mme C du fait de la faute commise par le centre hospitalier de Lens s'élève ainsi à 1 003,48 euros ((30 + (69/2) + (209,95/2) + 834)), soit un montant journalier de 2,75 (1 003,48 / 365) euros. En outre, il s'est écoulé, de la période courant du lendemain de la date de consolidation, soit à partir du 29 mai 2018, au jour du présent jugement, 1 849 jours. Il s'ensuit que les dépenses exposées par la caisse pour Mme C au titre de cette période doivent être évaluées, après application du taux de perte de chance déterminé plus haut, à 2 542,38 euros ((1 849 x 2,75) x 0,5) euros. 
 Quant à la date postérieure au jugement :  
 17. Il résulte de l'instruction, en particulier du relevé des débours précités, de l'attestation d'imputabilité et du détail des frais futurs produits par la CPAM, que les dépenses de santé qu'exposera la caisse pour le compte de Mme C postérieurement au jugement sont identiques à celles exposées à la date de consolidation au jugement. Compte tenu de l'âge de Mme C à la date du présent jugement (56 ans), le montant des dépenses de santé exposées par la caisse pour le compte de son assurée pour la période postérieure au 20 juin 2023 s'élève, après application du coefficient de capitalisation de 30,742 du barème de capitalisation publié par la Gazette du Palais actualisé en 2022 (table de mortalité sexuée pour 2017 - 2019 - taux d'intérêt de 0 %) à la somme de 30 848,98 euros (1 003,48 x 30,742), soit 15 424,49 euros (30 848,98 x 0,50) après application du taux de perte de chance déterminé plus haut. Ce montant ne peut toutefois pas être versé à la caisse primaire d'assurance maladie sous forme de capital, faute pour le centre hospitalier défendeur d'avoir expressément accepté cette modalité de versement. Dans ces conditions, les futurs débours de la caisse donneront lieu à un remboursement par le centre hospitaliser de Lens au fur et à mesure de leur engagement, sur présentation de justificatifs à la fin de chaque année échue et dans la limite du montant total de 15 424,49 euros. En cas de refus du centre hospitalier, il appartiendra à la caisse de faire usage des voies de droit permettant d'obtenir l'exécution des décisions de la justice administrative. 
 S'agissant de la perte de gains professionnels futurs :  
 18. En premier lieu, Mme C soutient qu'elle a subi une perte de gains professionnels futurs à hauteur de 100 000 euros, du fait d'une perte de droits à la retraite, en raison de la faute commise par le centre hospitalier de Lens dans sa prise en charge. Elle n'a produit toutefois, en dépit d'une mesure d'instruction en ce sens, aucun élément de nature à justifier le détail de ses revenus au cours des années 2015, 2016, 2018 et 2019. La perception d'une pension d'invalidité ouvrant droit à la validation de trimestres pour l'affiliation à l'assurance retraite, le seul placement en invalidité de deuxième catégorie ne suffit pas par ailleurs à caractériser une perte de droits à la retraite. Enfin, si la requérante fait valoir qu'elle aurait perçu une indemnité de maire-adjoint et de conseillère communautaire d'un total de 1 000 euros pour la période 2020-2026, ce préjudice, s'agissant de fonctions électives, ne présente pas un caractère certain. Par suite, Mme C n'est pas fondée à demander une indemnisation au titre de ce préjudice. 
 19. En second lieu, il résulte de l'instruction, en particulier du relevé des débours définitifs de la caisse primaire d'assurance maladie du Puy de Dôme, que cette dernière justifie avoir versé à Mme C une pension d'invalidité d'un montant de 54 028,82 euros de la période allant du 13 mars 2019 au 31 décembre 2022, soit un montant journalier de 38,87 euros (54 028,82 / 1 390 jours). Dès lors qu'il s'est écoulé du 1er janvier 2023 au jour du présent jugement, 171 jours, le montant des dépenses exposé par la caisse au titre de la pension d'invalidité au cours de cette période s'élève à 6 646,77 euros (38,87 x 171). Par suite, après application du taux de perte de chance, la caisse primaire a droit au remboursement de la somme de 30 337,80 euros ((54 028,82 + 6 646,77) x 0,50) euros.  
 S'agissant de l'incidence professionnelle :  
 Il est constant que les séquelles conservées par Mme C constituent un obstacle à ce que l'intéressée puisse postuler à de nombreuses fonctions et accroît la pénibilité de son emploi. Dès lors, il sera fait une juste appréciation du préjudice d'incidence professionnelle en l'évaluant, après application du taux de perte de chance déterminé plus haut, à 10 000 euros (20 000 x 0,50).  
 En ce qui concerne les préjudices extra patrimoniaux :  
 S'agissant du déficit fonctionnel temporaire :  
 20. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que la faute commise par l'équipe médicale a été à l'origine du retard de diagnostic de l'anévrisme dont a souffert Mme C. Le déficit fonctionnel temporaire total a été évalué à 100 % du 23 mars au 4 avril 2016, soit 13 jours, à 25 % du 5 avril au 25 septembre 2016, soit 174 jours, à 100 % du 26 au 27 septembre 2016, soit 2 jours, à 25 % du 28 septembre 2016 au 26 mars 2017, soit 180 jours, à 100 % du 27 au 28 mars 2017, soit 2 jours et enfin à 25 % du 29 mars 2017 au 28 mai 2018, soit 426 jours. Dans ces conditions, en retenant un taux journalier d'indemnisation de quinze euros, il sera fait une juste appréciation du déficit fonctionnel temporaire de la victime en le fixant à la somme de 1 590 euros après application du taux de perte de chance déterminé plus haut ((15 x (13 + 174 x 0,25 + 2 + 180 x 0,25 + 2 + 426 x 0,25)) x 0,50). 
 S'agissant des souffrances endurées :  
 21. Les souffrances physiques et morales endurées par Mme C, qui trouvent leur origine dans la faute commise par le centre hospitalier de Lens, ont été évaluées à 4,5 sur une échelle de 7. Par référence au barème de l'ONIAM, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en l'évaluant à la somme de 1 600 euros (3 200 x 0,5), après application du taux de perte de chance déterminé plus haut.  
 S'agissant du déficit fonctionnel permanent :  
 22. Il résulte des conclusions expertales que Mme C a conservé des séquelles fonctionnelles après la consolidation, en lien avec la faute commise par le centre hospitalier de Lens. Elle a été affectée à ce titre par un déficit fonctionnel permanent, imputable à hauteur de 20 % selon l'experte à cette faute. Par référence au barème de l'ONIAM et compte tenu de son âge à la date de la consolidation, soit 51 ans, il sera fait une juste appréciation des séquelles conservées à ce titre par Mme C en lui allouant une somme de 15 671 euros, après application du taux de perte de chance déterminé plus haut.  
 23. Il résulte de tout ce qui précède que le centre hospitalier de Lens est condamné à verser à Mme C une somme de 28 861 euros en réparation des préjudices subis du fait de la faute médicale commise par cet établissement de santé. Il résulte également de ce qui précède que la caisse primaire d'assurance maladie du Puy de Dôme est fondée à solliciter une somme de 68 530,24 euros en remboursement de ses débours et prestations ainsi que la somme annuelle de 501,74 euros (1 003,48 x 0,50), dans la limite de 15 424,49 euros, au titre des dépenses de santé futures. 
 Sur les intérêts : 
 24. Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte () ". Il résulte de ces dispositions que, d'une part, lorsqu'ils sont demandés, et quelle que soit la date de la demande, les intérêts des indemnités allouées sont dus à compter du jour où la demande de réclamation de la somme principale est parvenue à la partie débitrice ou, à défaut, à compter de la date d'enregistrement au greffe du tribunal administratif des conclusions tendant au versement de cette indemnité.  
 25. La caisse primaire d'assurance maladie du Puy de Dôme sollicite que l'indemnité qui lui est allouée soit assortie des intérêts au taux légal. Il y a lieu de faire droit à sa demande d'intérêts à compter du 5 août 2021, date d'enregistrement de son premier mémoire auprès du greffe du tribunal. 
 Sur les frais liés au litige : 
 En ce qui concerne le versement de l'indemnité forfaitaire de gestion : 
 26. Il résulte des dispositions du neuvième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale que le montant de l'indemnité forfaitaire qu'elles instituent est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un plafond dont le montant est révisé chaque année par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. Lorsque, par application de cet article, le montant de l'indemnité forfaitaire est relevé par arrêté interministériel, la caisse n'est pas obligée d'actualiser devant le juge le montant de ses conclusions. Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion : " Les montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 115 € et 1 162 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2021. ". 
 27. En application des dispositions citées ci-dessus, il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier de Lens le versement de la somme de 1 162 euros à raison des frais engagés par la caisse primaire d'assurance maladie du Puy de Dôme pour obtenir le remboursement des prestations servies à son assurée. 
 En ce qui concerne les dépens : 
 28. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. L'Etat peut être condamné aux dépens ". En vertu de ces dispositions, il appartient au juge saisi au fond du litige de statuer, au besoin d'office, sur la charge des frais de l'expertise ordonnée par la juridiction administrative. 
 29. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre les frais de l'expertise liquidés et taxés à la somme de 2 760 euros par une ordonnance du 13 juillet 2022 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille, à la charge définitive du centre hospitalier de Lens. 
 En ce qui concerne les frais exposés et non compris dans les dépens : 
 30. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme C, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que le centre hospitalier de Lens demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge du centre hospitalier de Lens le versement d'une somme de 1 500 euros à Mme C, et de 1 000 euros à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy de Dôme, au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le centre hospitalier de Lens est condamné à verser à Mme C la somme de 28 861 euros.  
 Article 2 : Le centre hospitalier de Lens est condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy de Dôme la somme de 68 530,24 euros. Cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 5 août 2021. Le centre hospitalier de Lens remboursement en outre, au fur et à mesure de ses débours et dans la limite de la somme totale de 15 424,49 euros les sommes relatives aux frais futurs de Mme C mentionnés dans le présent jugement.  
 Article 3 : Le centre hospitalier de Lens versera à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy de Dôme la somme de 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion. 
 Article 4 : Les frais et honoraires des expertises, taxés et liquidés à la somme de 2 760 euros sont mis à la charge du centre hospitalier de Lens. 
 Article 5 : Le centre hospitalier de Lens versera respectivement à Mme C et à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy de Dôme une somme de 1 500 euros et une de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C, au centre hospitalier de Lens et à la caisse primaire d'assurance maladie du puy de Dôme. 
 Copie en sera adressée, pour information, au docteur A, expert et à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois.  
 Délibéré après l'audience du 30 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Riou, président, 
 M. Fougères, premier conseiller, 
 Mme Bruneau, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 M. Bruneau 
 Le président, 
 signé 
 J.-M. Riou 
 La greffière, 
 signé 
 I. Baudry 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la solidarité en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière